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Dernière mise à jour : 12-12-2008
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Obtention et mode de preuves - Pays-Bas

 

TABLE DES MATIÈRES

I. La charge de la preuve I.
1.
a) Quelles sont les règles applicables en matière de charge de la preuve? a)
b) Existe-t-il des règles qui dispensent d’apporter la preuve de certains faits? Dans quels cas? Peut-on apporter la preuve contraire à ces présomptions? b)
2. Dans quelle mesure le tribunal doit-il être convaincu d’un fait pour fonder son jugement sur l’existence de ce fait? 2.
II. L’obtention des preuves II.
3. La mise en œuvre de mesures d’instruction ne peut-elle être effectuée qu’à la demande d’une partie, ou le juge peut-il, dans certains cas, en prendre l’initiative? 3.
4.
a) Quelles sont les étapes suivantes, si la demande de mesure d’instruction formée par une partie est ordonnée par le juge? a)
b) Dans quels cas la demande de mesure d’instruction formée par l’une des parties peut-elle être rejetée? b)
5.
a) Quels sont les différents moyens de preuve? a)
b) Quelles sont les modalités de la preuve par témoin? Diffèrent-elles de celles de la preuve par expertise? Quelles sont les règles de présentation de la preuve écrite et des rapports ou avis d’experts? b)
c) Certains moyens de preuve ont-ils plus de force que d’autres? c)
d) Certaines conditions sont-elles obligatoires pour rapporter la preuve de certains faits? d)
6.
a) La loi oblige-t-elle les témoins à témoigner? a)
b) Dans quels cas un témoin peut-il refuser de témoigner? b)
c) La personne qui refuse de témoigner peut-elle y être contrainte ou peut-elle être sanctionnée? c)
d) Y a-t-il des personnes dont le témoignage ne peut être retenu? d)
7. Quel est le rôle du juge et des parties pendant l’audition d’un témoin? Dans quelles conditions de nouvelles technologies, telles que la télévision ou la vidéoconférence, peuvent-elles être utilisées pour entendre un témoin? 7.
III. La valeur des preuves III.
8. Le fait qu’une preuve n’ait pas été obtenue légalement empêche-t-il le tribunal de la prendre en considération dans sa décision? 8.
9. Si je suis partie au procès, mes propres déclarations auront-elles valeur de preuve? 9.

 

I. La charge de la preuve

1.

a) Quelles sont les règles applicables en matière de charge de la preuve?

Le droit procédural néerlandais part du principe que «quiconque affirme un fait doit pouvoir le prouver». En d’autres termes, toute partie devra présenter des preuves attestant les faits qu’elle a déclarés ou qu’on lui a demandé de déclarer pour pouvoir les utiliser à des fins juridiques. Dans certains cas, la charge de la preuve peut néanmoins se présenter différemment dans le cadre de dispositions juridiques spécifiques ou en vertu des principes d’équité et d’objectivité.

Les dispositions juridiques du code de procédure civile (articles 149 à 207 CPC) en matière de preuves s’appliquent aux procédures par citation mais également aux procédures par requête, sauf si la nature de l’affaire ne le permet pas. Elles ne sont pas obligatoires dans les procédures en référé et ne s’appliquent pas automatiquement dans les affaires d’arbitrage, bien que les parties à une procédure d’arbitrage puissent décider de les appliquer si elles le souhaitent.

b) Existe-t-il des règles qui dispensent d’apporter la preuve de certains faits? Dans quels cas? Peut-on apporter la preuve contraire à ces présomptions?

Les faits avancés par une des parties et non réfutés par la partie adverse doivent être considérés par le tribunal comme étant prouvés. Cette règle admet néanmoins une exception: si l’acceptation des faits entraîne des effets juridiques dont les parties ne pourront pas disposer librement, la règle ne sera pas appliquée. Dans ce cas, le tribunal peut exiger que des preuves lui soient présentées.

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Aucune preuve ne sera demandée pour prouver des faits ou des circonstances considérés comme universellement connus ou des règles d’expérience générale. Ceux-ci pourront être utilisés par le tribunal, qu’ils aient été ou non avancés par les parties. Par «faits ou circonstances considérés comme universellement connus», on entend des faits ou des circonstances connus ou potentiellement connus par n’importe quel individu normal. Les «règles d’expérience générale» désignent des relations de cause à effet connues de tous. Il n’est pas non plus nécessaire de prouver les faits que le tribunal découvre lui-même au cours de la procédure (les «faits procéduraux»).

La loi établit parfois des présomptions. Certains faits ou circonstances sont considérés comme étant tellement probables que les parties qui les font valoir ne sont pas obligées de les prouver. C’est à la partie adverse de produire des preuves pour les réfuter. Le tribunal peut également utiliser des règles d’expérience générale pour formuler une présomption à partir de certains faits qui lui sont exposés. Ici encore, la partie adverse a toujours la possibilité de réfuter la présomption.

2. Dans quelle mesure le tribunal doit-il être convaincu d’un fait pour fonder son jugement sur l’existence de ce fait?

Le tribunal est libre d’évaluer les preuves qui lui sont soumises, sauf lorsque la loi en dispose autrement. Cette exception concerne les règles relatives à la valeur probante des preuves. Si cette valeur est concluante, le tribunal est obligé d’accepter la véracité de certaines formes de preuve, ou du moins de reconnaître leur valeur. Il y a toutefois, ici encore, la possibilité de les réfuter.

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Les tribunaux ne peuvent fonder leurs décisions que sur des faits respectant les règles en matière de preuve.

II. L’obtention des preuves

3. La mise en œuvre de mesures d’instruction ne peut-elle être effectuée qu’à la demande d’une partie, ou le juge peut-il, dans certains cas, en prendre l’initiative?

Dans certains cas (inspection des comptes, audition de témoins), le tribunal charge une partie de fournir les preuves, à la demande de l'une des parties. Dans les deux cas, la fourniture des preuves incombe à une des parties.

De même, le tribunal peut, à la demande de l’une des parties ou de sa propre initiative, exiger un rapport d’expertise ou une visite ou une inspection de locaux. C’est le tribunal qui nomme l’expert chargé de lui faire son rapport, et c’est encore lui qui effectue la visite des locaux. Les parties ont l’obligation de coopérer avec l’expert.

Les parties ont le droit de faire connaître leurs opinions et de présenter des requêtes, qu’il s’agisse d’un rapport d’expertise ou d’une visite des locaux.

4.

a) Quelles sont les étapes suivantes, si la demande de mesure d’instruction formée par une partie est ordonnée par le juge?

Lorsqu’une demande de mesure d’instruction est formulée, le tribunal autorise une des parties à y répondre. C’est à cette partie qu’incombe la charge de la preuve, qui implique l’obligation de produire les preuves attestant certains faits allégués. La partie adverse peut toujours fournir des preuves réfutant ces faits, sauf si la loi exclut expressément cette possibilité.

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b) Dans quels cas la demande de mesure d’instruction formée par l’une des parties peut-elle être rejetée?

Lorsqu’une partie n’exprime pas clairement ce qu’elle souhaite prouver ou si sa demande n’est pas pertinente pour l’affaire, le tribunal peut rejeter la présentation de preuves.

5.

a) Quels sont les différents moyens de preuve?

Aux Pays-Bas, le principe de la liberté de preuve s’applique, c’est-à-dire que les preuves peuvent être produites sous n’importe quel forme, sauf lorsque la loi en dispose autrement. La loi mentionne plusieurs formes de preuves:

  • les actes et les décisions;
  • l’inspection des comptes, des registres et des documents;
  • l’audition de témoins;
  • les rapports d’experts (formels ou oraux);
  • l’inspection et la visite de locaux.

b) Quelles sont les modalités de la preuve par témoin? Diffèrent-elles de celles de la preuve par expertise? Quelles sont les règles de présentation de la preuve écrite et des rapports ou avis d’experts?

La preuve par témoin doit être admise par la loi et est recueillie à la demande de l’une des parties. Le tribunal peut également, de sa propre initiative, l’imposer à l’une des parties. Les parties peuvent également fournir des preuves en qualité de témoins (voir le point 9 ci-dessous). Lorsqu’une preuve par témoin est requise, ce sont les parties qui sont chargées d’appeler les témoins.

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La preuve par témoin est produite sous la forme de témoignages. Ceux-ci sont recueillis oralement au cours de l’audience. Un témoignage n’est admissible en tant que preuve que s’il se rapporte à des faits que le témoin a personnellement vécus ou appris. Une partie qui sollicite l’autorisation de présenter une preuve par témoin pourra le faire si les faits à prouver sont contestés et s’ils peuvent contribuer à la résolution du conflit.

Des experts peuvent présenter, à la demande d’une des parties ou à l’initiative du tribunal, des rapports écrits ou oraux (article 194 CPC). S’il s’agit de rapports écrits, le tribunal fixe une date limite pour leur présentation. S’il s’agit de rapports oraux, l’expert est appelé à témoigner le jour du procès.

Quand une expertise est demandée, le tribunal nomme l’expert après avoir consulté les parties. L’expert doit présenter son rapport en se fondant avant tout sur ses connaissances et son expérience personnelle. Le tribunal est libre de fixer les frais encourus pour les rapports d’expertise qu’il demande.

b) Même si elles n’ont pas été invitées à produire des preuves, les parties peuvent toujours présenter des documents au tribunal. Des preuves écrites peuvent simplement être jointes à l’un des documents procéduraux officiels. La procédure normale n’est pas interrompue pour autant. S’il y a un rapport d’expertise, écrit ou oral, le tribunal doit tout d’abord rendre une décision demandant la soumission de la preuve et spécifiant la date de soumission (voir également le point a)).

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c) Certains moyens de preuve ont-ils plus de force que d’autres?

Une distinction est opérée entre les preuves concluantes et les preuves non concluantes. Face à des preuves concluantes, le tribunal est tenu d’accepter la véracité de leur contenu ou de reconnaître le poids de cette forme de preuve tel qu’il est déterminé par la loi. Il est également possible de produire des preuves contraires pour réfuter des preuves concluantes, sauf si la loi exclut cette possibilité. Les actes authentiques et les décisions rendues par des tribunaux pénaux sont autant d’exemples de preuves concluantes.

La valeur probante des preuves non concluantes est laissée à l’appréciation du tribunal.

d) Certaines conditions sont-elles obligatoires pour rapporter la preuve de certains faits?

Dans certaines circonstances, un document constitue la seule preuve admise. On peut citer l’exemple d’une caution personnelle. Dans certains cas, le document est également essentiel pour pouvoir faire valoir un droit personnel spécifique. Citons par exemple l’accord prénuptial ou le testament, pour lequel un acte authentique est nécessaire.

6.

a) La loi oblige-t-elle les témoins à témoigner?

Le principe de base est que toute personne appelée par la loi à témoigner est tenue de le faire. Cette obligation consiste à se présenter devant le tribunal durant le procès et à y effectuer les déclarations requises.

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b) Dans quels cas un témoin peut-il refuser de témoigner?

Il est parfois possible d’être exempté de l’obligation de témoigner.

Sont, en premier lieu, exemptés de cette obligation les proches parents des parties. Ceux-ci comprennent les (ex-)époux ou (ex-)partenaires des parties, les parents directs ou par alliance des parties ou de leur époux ou partenaire jusqu’au second degré inclus (parents, enfants, grands-parents, petits-enfants, frères et sœurs).

Il est également possible d’être exempté de l’obligation de témoigner pour une raison fonctionnelle. Sont concernées les personnes soumises au secret en vertu d’une relation privilégiée dans le cadre de leur profession, occupation ou autre statut, tels que les membres du clergé, les médecins, les avocats et les notaires.

Les témoins peuvent également demander à être exemptés de l’obligation de répondre à des questions spécifiques, si la réponse à ces questions est susceptible d’exposer le témoin, un de ses parents directs ou par alliance en ligne ascendante, descendante ou collatérale au second ou au troisième degré, ou son (ex-)époux ou (ex-)partenaire à des poursuites pénales (article 165, paragraphe 3, CPC).

c) La personne qui refuse de témoigner peut-elle y être contrainte ou peut-elle être sanctionnée?

Si un témoin a été cité à comparaître par lettre recommandée et ne se présente pas au procès, le tribunal peut, à la demande de la partie concernée, fixer une date à laquelle le témoin peut être cité à comparaître par voie d’assignation. Si le témoin ne se présente toujours pas, le tribunal peut ordonner qu’il soit amené devant le tribunal par la police. Si le témoin comparaît, mais refuse de prendre la parole, la partie concernée peut demander au tribunal de le mettre en garde à vue pour outrage au tribunal. La partie demanderesse devra alors s’acquitter des frais occasionnés par cette garde à vue. Le tribunal n’ordonnera le placement en garde à vue que s’il estime que cette mesure est nécessaire pour obtenir la vérité.

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d) Y a-t-il des personnes dont le témoignage ne peut être retenu?

En théorie, chaque personne est tenue de témoigner, à l’exception de celles pouvant bénéficier d’une exemption (voir la réponse à la question 6b).

7. Quel est le rôle du juge et des parties pendant l’audition d’un témoin? Dans quelles conditions de nouvelles technologies, telles que la télévision ou la vidéoconférence, peuvent-elles être utilisées pour entendre un témoin?

Les témoins sont entendus et interrogés par le tribunal. Celui-ci entend chaque témoin séparément, sans que les autres témoins cités à comparaître au cours de la même audience et qui n’ont pas encore témoigné ne soient présents, sauf dans le cas d’un témoin-partie. Les parties et leurs avocats peuvent également interroger les témoins. Le tribunal peut, de sa propre initiative ou à la demande d’une des parties, organiser une confrontation des témoins entre eux et avec les parties. Après le témoignage du témoin, le tribunal peut poser des questions aux parties et celles-ci peuvent se poser des questions entre elles.

Les règles néerlandaises en matière de preuve ne contiennent aucune disposition relative à la vidéoconférence. Il sera généralement possible de recourir à cette technique en vertu de l’article 10, paragraphe 3, du règlement communautaire relatif aux preuves. Le droit néerlandais n’exclut pas ce procédé qui présente, en principe, peu de difficultés pratiques.

III. La valeur des preuves

8. Le fait qu’une preuve n’ait pas été obtenue légalement empêche-t-il le tribunal de la prendre en considération dans sa décision?

Les preuves illégales peuvent être subdivisées en deux catégories: les preuves obtenues illégalement et celles utilisées illégalement. Le fait que les preuves aient été obtenues illégalement ne signifie pas nécessairement que leur utilisation soit illégale. Le tribunal est toujours libre de décider, en fonction des circonstances de l’affaire, si les preuves doivent être considérées comme illégales ou non.

9. Si je suis partie au procès, mes propres déclarations auront-elles valeur de preuve?

Les parties peuvent être entendues en tant que parties à l’affaire. Dans ce cas, leurs déclarations ne seront pas considérées comme des preuves pouvant influencer l’issue du procès pour la partie entendue en tant que témoin, à moins que le témoignage ne serve à clarifier d’autres preuves inadéquates (article 164 CPC).

Autres informations

La plupart des informations figurant ci-dessus proviennent des articles 149 à 207 du code de procédure civile (Wetboek van Burgerlijke rechtsvordering) English - Nederlands (page internet uniquement disponible en néerlandais).

  • Cliquez sur «wet- en regelgeving».
  • Tapez «burgerlijke rechtsvordering» dans la ligne de recherche par titre dans le cadre 3.
  • Sélectionnez «Wetboek van Burgerlijke Rechtsvordering».

Au niveau international, veuillez consulter le règlement communautaire relatif aux preuves (règlement (CE) n° 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale) et la Convention de La Haye de 1970 sur les preuves (Convention sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale, La Haye, 18 mars 1970).

Voir le règlement et la Convention de La Haye de 1970 sur les preuves

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