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Dernière mise à jour : 13-10-2006
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Obtention et mode de preuves - Malte

 

TABLE DES MATIÈRES

I. La charge de la preuve I.
1.
a) Quelles sont les règles applicables en matière de charge de la preuve? a)
b) Existe-t-il des règles qui dispensent d’apporter la preuve de certains faits? Dans quels cas? Ces présomptions sont-elles réfragables? b)
2. Dans quelle mesure le tribunal doit-il être convaincu d’un fait pour fonder son jugement sur l’existence de ce fait? 2.
II. L’administration de la preuve II.
3. L’administration de la preuve est-elle toujours subordonnée à la demande d’une partie ou le juge peut-il, dans certains cas, en prendre l’initiative? 3.
4.
a) Quelles sont les étapes suivantes, si la demande d'administration de la preuve formée par une partie est accueillie par le juge? a)
b) Dans quels cas la demande d'administration de la preuve formée par l’une des parties peut-elle être rejetée? b)
5.
a) Quels sont les différents modes de preuve? a)
b) Quelles sont les modalités de la preuve par témoin? Diffèrent-elles de celles de la preuve par expertise ? Quelles sont les règles de présentation de la preuve écrite et des rapports ou avis d’expert? b)
c) Certains modes de preuve ont-ils une force probante supérieure à d’autres? c)
d) Certains modes de preuve sont-ils obligatoires pour prouver certains faits? d)
6.
a) La loi oblige-t-elle les témoins à déposer? a)
b) Dans quels cas un témoin peut-il refuser de témoigner? b)
c) La personne qui refuse de témoigner peut-elle y être contrainte ou sanctionnée? c)
d) Y a-t-il des personnes dont le témoignage ne peut être retenu? d)
7. Quel est le rôle du juge et des parties pendant l’audition d’un témoin? Dans quelles conditions les nouvelles technologies, telles que la télévision ou la vidéoconférence, peuvent-elles être utilisées pour entendre un témoin? 7.
III. La valeur des preuves III.
8. Le fait qu’une preuve a été obtenue illégalement empêche-t-il le tribunal de la prendre en considération dans sa décision? 8.
9. Si je suis partie au procès, mes propres déclarations auront-elles valeur de preuve? 9.

 

I. La charge de la preuve

1.

a) Quelles sont les règles applicables en matière de charge de la preuve?

Dans le droit maltais, la charge de la preuve est régie par le code d’organisation et de procédure civile (chapitre 12 des lois de Malte). En principe, le fardeau de la preuve, c’est-à-dire l'obligation de prouver un fait, incombe à la partie qui l’invoque. Cela s’applique aussi bien au demandeur qu’au défendeur. Les parties à l’affaire sont tenues de justifier leurs demandes et/ou leurs défenses en fournissant des preuves. Celles-ci doivent être les meilleures possibles. Si le tribunal estime que les preuves présentées pour étayer une demande ou une défense sont non pertinentes ou superflues, ou s’il considère qu’elles ne constituent pas les meilleures preuves qui puissent être avancées, il peut les rejeter.

b) Existe-t-il des règles qui dispensent d’apporter la preuve de certains faits? Dans quels cas? Ces présomptions sont-elles réfragables?

En droit procédural maltais, un aveu formulé par écrit ou par un autre moyen, devant un tribunal ou ailleurs, peut être admis comme preuve à l’encontre de l'auteur de l'aveu. Un aveu fait en se référant au serment prêté par l’une des parties au procès est admissible comme preuve d'un fait, même à l'encontre des autres parties. Dans tous les cas, seule la partie de l’aveu que le tribunal estime digne de foi constituera une preuve.

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2. Dans quelle mesure le tribunal doit-il être convaincu d’un fait pour fonder son jugement sur l’existence de ce fait?

Le mode de preuve est différent selon qu’il s’agit d’un procès civil ou pénal. Dans les affaires civiles, le tribunal mesure la preuve d’un fait à l'aune des probabilités. Il examine les preuves présentées afin de déterminer quel fait s’est produit ainsi que l'affirme la prétention ou la défense avancée. Dans les affaires pénales, le tribunal doit vérifier si la preuve fournie attribue la culpabilité au-delà de tout doute raisonnable à la personne inculpée ou accusée.

II. L’administration de la preuve

3. L’administration de la preuve est-elle toujours subordonnée à la demande d’une partie ou le juge peut-il, dans certains cas, en prendre l’initiative?

Lorsqu’une personne intente un procès à une autre, elle doit le faire au moyen d’une assignation. Celle-ci doit exposer les moyens invoqués par le demandeur et contenir une déclaration sous serment de ce dernier certifiant les faits allégués, ainsi qu’une liste des témoins et documents présentés à l'appui de sa demande, afin de délimiter avec précision le champ d’application de ces preuves, leur rapport à l’affaire et leur utilisation effective. Lorsqu’il répond à l’assignation qui lui a été signifiée, le défendeur doit indiquer en même temps toutes les preuves qu’il apportera pour étayer sa position. Le code de procédure dispose que si un témoin n’est pas mentionné à ce stade, c’est-à-dire avant le début effectif des plaidoiries devant le juge, sa déposition ne pourra être admise ultérieurement sans l’autorisation du tribunal.

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Dans l’intérêt du bon déroulement de la justice, le tribunal peut, s’il l’estime nécessaire, désigner un expert pour trancher une question technique. Dans l’ordonnance qu’il rend à cet effet, il précise l’objet de l’expertise, ainsi que la date et l’heure auxquelles l’expert doit procéder à une inspection physique (le cas échéant). Il donne également des indications sur l’expertise à effectuer. Bien qu’il n’existe pas de critères précis quant à ce qui peut et ce qui doit être fait pour assurer le bon fonctionnement de la justice, le tribunal dispose d’une grande liberté d’appréciation pour appeler une personne à témoigner devant lui dans l’affaire en cause et/ou pour demander certains documents.

4.

a) Quelles sont les étapes suivantes, si la demande d'administration de la preuve formée par une partie est accueillie par le juge?

Un formulaire particulier Malti (appelé citation) doit être utilisé. Celui-ci informe le témoin, sous peine de nullité, de la date et de l’heure auxquelles il doit témoigner, du tribunal devant lequel il doit se rendre, du nom du juge ou du magistrat qui présidera l’audience, de l’affaire dans laquelle il doit témoigner et des documents (1) qu’il devra présenter, le cas échéant, au cours de cette audience. À la demande orale d’une des parties au litige, toute personne présente dans le tribunal peut être appelée à témoigner, au même titre que si elle avait été appelée à comparaître par citation.

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À cet égard, il faut également préciser que la partie qui a appelé le témoin à la barre ne peut pas lui poser de questions orientées sans l’autorisation expresse du tribunal. En revanche, la partie adverse est en droit de l'interroger en posant ce type de questions. Au cours de ce contre-interrogatoire, le témoin ne peut être questionné que sur les faits mentionnés dans sa déposition ou sur des éléments destinés à mettre en cause sa crédibilité. Lorsque la partie qui procède au contre-interrogatoire souhaite que le témoin fournisse des preuves au sujet de circonstances qui n’ont aucun rapport avec les faits présentés dans son témoignage, elle doit appeler le témoin en temps voulu et l’interroger à titre de propre témoin, sauf si le tribunal en décide autrement pour des raisons fondées. À la demande de cette partie, le juge peut ordonner au témoin de ne pas quitter le tribunal afin de pouvoir le rappeler et l’interroger. Cet ordre vaut citation.

Lorsque l’interrogatoire et le contre-interrogatoire du témoin sont terminés, aucune autre question ne peut plus lui être posée par les parties, mais le tribunal peut légitimement l'interroger, tout comme peut le faire la partie qui y est autorisée par le juge, lorsque les réponses fournies au cours de l’interrogatoire ou du contre-interrogatoire donnent matière à questionnement. Le juge peut, à tout moment de l’interrogatoire ou du contre-interrogatoire, poser au témoin toutes les questions qu’il estime nécessaires ou opportunes.

(1) Tous ces documents doivent être des originaux ou des copies d’originaux certifiées conformes.

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b) Dans quels cas la demande d'administration de la preuve formée par l’une des parties peut-elle être rejetée?

Dans l'exercice de ses pouvoirs, le tribunal doit prendre en considération et appliquer correctement le principe selon lequel «la justice doit non seulement être rendue de manière rapide et efficace, mais également de manière observable». Il doit en outre avoir la certitude que les preuves sont pertinentes dans l’affaire en question et qu’elles sont recevables. Il peut rejeter ces preuves s’il estime qu’elles sont futiles ou vexatoires, qu’elles n’ont pas de rapport avec l’affaire en cause, qu’elles ne sont pas les meilleures preuves possibles, ou que la demande constitue une manœuvre purement dilatoire.

5.

a) Quels sont les différents modes de preuve?

Le code d’organisation et de procédure civile (chapitre 12 des lois de Malte) énumère les modes de preuve suivants:

  1. les témoins;
  2. les documents;
  3. les experts;
  4. la constatation sur place («inspection in faciem loci»);
  5. l’aveu ou la référence au serment de l’autre partie.

b) Quelles sont les modalités de la preuve par témoin? Diffèrent-elles de celles de la preuve par expertise ? Quelles sont les règles de présentation de la preuve écrite et des rapports ou avis d’expert?

Modalités de la preuve par témoin

Toute personne saine d’esprit peut être entendue comme témoin, sauf si des objections sont formulées quant à ses capacités. Une personne peut témoigner quel que soit son âge, à condition qu’elle comprenne qu’il est illégal de produire un faux témoignage.

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Les témoignages sont donnés sous serment, au cours d’une audience publique et de vive voix, c’est-à-dire par la personne en question et dans sa langue (1). Les témoins sont tenus de répondre à toutes les questions qui leur sont posées au cours de l’interrogatoire principal ou du contre-interrogatoire, à condition que ces questions aient été approuvées par le juge.

Éléments à prendre en considération à cet effet:

  1. si le témoin est sourd-muet, mais capable d’écrire, les questions lui sont posées par écrit. Dans ce cas, les questions et réponses sont lues à voix haute par le greffier et conservées dans le procès-verbal de l’audience;
  2. si le témoin est sourd-muet et ne sait pas écrire, le tribunal désigne un interprète qualifié pour l’assister;
  3. si le témoin est muet, mais pas sourd, ou vice versa, le tribunal ordonne que son interrogatoire soit mené de la manière qui semble la plus propice à la vérification de son témoignage;
  4. si le juge ne comprend pas la langue utilisée pour fournir les preuves, il désigne un interprète qualifié, provisoirement aux frais de la partie qui présente le témoin.

Le tribunal peut désigner un auxiliaire de justice pour faire prêter serment aux témoins, pour recueillir la déposition de toute personne proposée comme témoin, pour recueillir les déclarations sous serment sur un sujet précis (y compris un sujet lié aux actions qui sont ou qui vont être intentées devant le tribunal) et pour recevoir les documents accompagnant un témoignage, une déclaration sous serment ou une déclaration simple.

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Toute partie qui a l’intention de présenter un témoin dans le cadre d’une affaire portée devant un tribunal peut, en plus de l'assignation ou du mémoire en défense, déposer au greffe du tribunal une déclaration sous serment faite par le témoin devant un auxiliaire de justice ou toute autre personne habilitée par la loi à faire prêter serment, et une copie de cette déclaration sous serment est signifiée à la partie adverse. Si cette dernière désire contre-interroger le témoin, elle doit déposer une requête à cet effet auprès du tribunal qui, s’il y accède, invitera le témoin à se présenter en personne afin d’être contre-interrogé.

Les déclarations faites par écrit, en tout lieu, devant un magistrat ou une autre personne (qu’il s’agisse de déclarations sur le lit de mort (in articulo mortis) ou non, en présence ou en l’absence des parties, sous serment ou non) peuvent être présentées à titre de preuve (2).

Lorsqu’une personne dont le témoignage est nécessaire dans une affaire pendante est sur le point de quitter le territoire de Malte ou que, du fait de son état de santé ou de son âge avancé, elle risque de décéder ou de ne plus être capable de faire sa déposition avant que l’affaire ne soit jugée, ou si elle n’est pas en mesure d'assister au procès, le tribunal désigne un auxiliaire de justice pour se rendre au lieu et à l'heure fixés à la meilleure convenance du témoin et recueillir son témoignage. Les questions posées au témoin, ainsi que les réponses qu’il fournit, sont consignées par écrit et la déposition est signée ou marquée par le témoin en personne.

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Lorsque le juge est convaincu que le témoignage d'une personne vivant à l’étranger lui est indispensable pour statuer sur une affaire en cours, il rend une décision dans ce sens (il peut également suspendre la procédure jusqu’à ce que le témoignage lui soit fourni) et délivre une commission rogatoire (3) à cet effet.

Indépendamment du recours aux lettres rogatoires, si un témoin résidant hors de Malte fait une déclaration sous serment au sujet de faits dont il a connaissance devant une autorité compétente habilitée à faire prêter serment ou devant un agent consulaire de Malte officiant dans le pays où le témoin réside, cette déclaration sous serment, authentifiée au préalable, peut servir de preuve devant un tribunal maltais.

(1) Les témoins peuvent se rafraîchir la mémoire en se référant à un document rédigé par leurs soins ou par une autre personne sur leurs instructions, au moment ou immédiatement après la survenance du fait, ou à tout autre moment si les faits étaient frais dans leur mémoire et s’ils savaient qu'ils étaient correctement décrits dans le document en question. Dans ce cas, le document doit être produit devant le tribunal et peut être consulté par la partie adverse.

(2) À condition de démontrer que la déclaration a été faite de plein gré et dans des circonstances permettant de penser qu'il n'y avait pas d'intention de dissimuler la vérité, et à condition que la personne qui a fait cette déclaration ait été un témoin recevable si elle avait été appelée à témoigner devant le tribunal.

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(3) Appelée également «lettre rogatoire»

Modalités de la preuve par expertise

Les experts désignés par ordonnance sont tenus de rédiger un rapport d’expertise. L’ordonnance doit indiquer l’objet de l’expertise, le jour et l’heure où l’expert doit procéder aux constatations sur place («inspection in faciem loci») (le cas échéant), des instructions destinées à guider l’expert dans l'exécution de sa mission et, en général, la date à laquelle l’expert doit rendre son rapport public.

Le tribunal peut également ordonner à l’expert d'assister à l’audience du tribunal et de poser aux témoins les questions qu’il estime nécessaires ou utiles pour lui permettre de rédiger son rapport. Lorsque des déclarations sous serment ont été déposées au greffe du tribunal, l’expert en reçoit une copie avant l’audience.

Le rapport de l’expert doit décrire les recherches qu’il a effectuées et présenter ses conclusions ainsi que les arguments sur lesquels elles reposent. Il doit être accompagné de tous les documents fournis par les parties ainsi que des dépositions des témoins. Si le juge l’ordonne ou si les parties donnent leur accord, le rapport peut également être complété par des plans ou des modèles.

Avant le jour fixé pour la publication du rapport, ou le jour même, mais de toute manière avant l’appel de l’affaire, l’expert présente son rapport dans une enveloppe non scellée au greffe du tribunal, en vue de la facturation de ses honoraires.

En règle générale, la loi permet à l’expert d’attendre que ses honoraires lui soient payés ou soient déposés au greffe pour rendre son rapport public, et le greffe ne doit divulguer aucun élément du rapport jusqu’à ce que ce paiement ou ce dépôt soit effectué. Dès le paiement ou dépôt des honoraires, le greffe insère le rapport dans le dossier de l’affaire. Il est alors accessible à l’instar des autres pièces du dossier.

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Le jour fixé pour la publication du rapport, l’expert se rend au tribunal pour lire publiquement son rapport et confirme son contenu sous serment. Le tribunal peut lui permettre de ne pas se présenter.

À la suite de cette publication, des questions peuvent être posées à l’expert. Contrairement à l’interrogatoire des témoins, qui sont interrogés séparément, il est possible d’interroger en même temps plusieurs experts désignés pour témoigner sur le même sujet. Ils peuvent être interrogés et contre-interrogés sur leur rapport de la même façon que les témoins.

c) Certains modes de preuve ont-ils une force probante supérieure à d’autres?

Oui, et cela s’explique en partie par le fait que les témoignages doivent être fournis de vive voix. La preuve par ouï-dire, c’est-à-dire celle apportée par une personne au sujet de ce qu’elle a entendu ou qui lui a été fournie par un tiers, est généralement considérée comme ayant une force probante moindre que la preuve apportée par une personne qui a obtenu ses informations personnellement. Néanmoins, si la preuve par ouï-dire est la meilleure preuve dont on dispose, elle sera retenue même si l'on estime qu’elle a moins de force probante.

En réalité, tout dépend de la nature de la demande: si, par exemple, le litige porte sur la paternité, les résultats du test ADN sont considérés comme la meilleure preuve possible, indépendamment de ce que tous les témoins déclarent sous serment.

Cependant, lors de l’examen de documents, il ne faut pas oublier que certains sont considérés comme des documents confidentiels (1), dont la divulgation ne peut être réclamée.

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La liste ci-dessous énumère quelques documents qui peuvent être admis comme preuves sans qu’aucune autre confirmation de leur authenticité que celle figurant sur ces documents ne doive être apportée, jusqu’à ce que le contraire soit prouvé:

  1. les actes du gouvernement de Malte, signés par le ministre ou par le chef du ministère dont ils émanent;
  2. les registres des ministères du gouvernement de Malte;
  3. tous les actes publics signés par les autorités compétentes et publiés au journal officiel; les actes du gouvernement de Malte imprimés sous la responsabilité du gouvernement et dûment publiés;
  4. les actes et registres des cours de justice et des tribunaux ecclésiastiques de Malte;
  5. les certificats délivrés par les services d'état civil (Public Registry Office) et par le cadastre (Land Registry);

les actes de tout gouvernement étranger, de tout ministère d’un gouvernement étranger, des cours et tribunaux étrangers ou de toute autre institution étrangère, authentifiés par le représentant diplomatique ou consulaire du gouvernement de Malte dans le pays dont ces actes émanent.

(1) Les documents qui relèvent de la correspondance d’un département civil, militaire, naval ou de l’armée de l’air ou les rapports qui sont la propriété de ces départements.

d) Certains modes de preuve sont-ils obligatoires pour prouver certains faits?

Ces questions doivent être examinées au cas par cas. Si, par exemple, l’objet du litige est la propriété d’un bien immeuble, la preuve documentaire par excellence est l’acte authentique attestant le droit de propriété ou motivant cette prétention ou défense.

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6.

a) La loi oblige-t-elle les témoins à déposer?

Oui. La citation est une décision de justice rendue à la demande d’une partie à un litige. Par conséquent, le refus de témoigner équivaut à un outrage à magistrat. En cas de refus de témoignage, le tribunal inflige une amende au témoin, en vertu des dispositions qui sanctionnent l’outrage à magistrat, et peut également délivrer un mandat d’amener ou un mandat d’arrêt afin de contraindre ce témoin à se présenter pour témoigner devant le tribunal. Le témoin a néanmoins le droit de demander au juge l’annulation de l’amende qui lui a été imposée s’il fournit des raisons valables pour justifier son absence.

b) Dans quels cas un témoin peut-il refuser de témoigner?

Un témoin peut refuser de témoigner lorsqu'il est tenu au secret professionnel. Par exemple, il est interdit d’interroger un avocat sans le consentement de son client, et d’interroger un prêtre sans l’autorisation de la personne qui s’est confessée auprès de lui, au sujet de faits qui auraient été révélées par le client à l’avocat relativement à l’affaire en cause dans le cadre du secret professionnel ou qui auraient été portées à la connaissance du prêtre sous le sceau de la confession ou loco confessionis.

De même, sauf décision contraire du tribunal, il est interdit de poser à un comptable, à un médecin, à un assistant social, à un psychologue ou à un conseiller conjugal des questions portant sur des faits qu’un client ou patient leur aurait confiés dans le cadre du secret professionnel ou qui auraient été portées à la connaissance de ces personnes du fait de leur profession. Cette interdiction s’étend à l’interprète qui est éventuellement intervenu dans ces communications confidentielles.

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En outre, aucun témoin ne peut être contraint de divulguer des informations provenant ou en rapport avec des documents qui sont la propriété d'un département civil, militaire, naval ou aérien du service public, ou détenus par ceux-ci.

Le conjoint d’une partie à un procès peut y témoigner et  être contraint d'y témoigner à la demande d’une des parties, à condition qu’il ne puisse être obligé de divulguer des informations qui lui ont été communiquées par l’autre conjoint durant leur mariage et qu’un des conjoints ne puisse être contraint de répondre à des questions qui visent à incriminer l’autre conjoint.

Enfin, il convient de rappeler qu’il appartient au tribunal de décider, au cas par cas, quand un témoin n'est pas tenu de répondre à une question spécifique au motif que la réponse à cette question pourrait l’exposer à s’humilier, ou quand un témoin n'est pas obligé de témoigner sur des faits dont la divulgation serait contraire à l’intérêt public.

c) La personne qui refuse de témoigner peut-elle y être contrainte ou sanctionnée?

Voir la réponse à la question 6.a ci-dessus.

d) Y a-t-il des personnes dont le témoignage ne peut être retenu?

Voir la réponse à la question 6.b ci-dessus.

7. Quel est le rôle du juge et des parties pendant l’audition d’un témoin? Dans quelles conditions les nouvelles technologies, telles que la télévision ou la vidéoconférence, peuvent-elles être utilisées pour entendre un témoin?

Voir la réponse à la question 5.b ci-dessus.

III. La valeur des preuves

8. Le fait qu’une preuve a été obtenue illégalement empêche-t-il le tribunal de la prendre en considération dans sa décision?

Le tribunal est tenu de veiller à la présentation des meilleures preuves possibles par les parties en présence. Cet élément, associé au fait que le tribunal dispose d’une marge de manœuvre importante pour assurer le bon fonctionnement de la justice, fait qu’il est impossible d’apporter une réponse précise et directe à cette question. On peut toutefois estimer que le tribunal devra étudier chaque élément de preuve au cas par cas.

9. Si je suis partie au procès, mes propres déclarations auront-elles valeur de preuve?

Oui. Quel que soit son intérêt dans le procès, toute partie qui est habilitée à témoigner en vertu des règles relatives à la preuve (voir la question 5.a. ci-dessus) peut fournir des preuves, que ce soit à sa demande, à la demande d’une autre partie au procès ou à la demande expresse du tribunal.

Autres informations

  • Services juridiques Malti - Ministère de la justice et de l'intérieur

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