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Dernière mise à jour : 30-07-2004
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Obtention et mode de preuves - Droit international

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Obtenir des preuves à l'extérieur de l'UE: des conventions internationales existent, qui peuvent faire gagner du temps

Souvent, il ne suffit pas de déposer plainte contre quelqu'un pour obtenir gain de cause, pour la raison que la partie adverse conteste les faits sur lesquels repose la plainte. Il est par conséquent crucial, en général, de présenter des preuves au tribunal à l'appui de cette plainte. Pour ce faire, il peut être nécessaire de se procurer ces preuves dans un État membre autre que l'État de résidence, par exemple en y auditionnant des témoins.

La Convention de La Haye de 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale instaure un système de transmission de demandes visant à procéder à un acte d'instruction via les autorités centrales désignées par chaque partie à la convention.

Dans le cadre de ce système, les demandes visant à procéder à un acte d'instruction sont envoyées par l'autorité compétente de l'État de résidence à l'autorité centrale désignée par le pays tiers, laquelle les transmet ensuite à l'autorité judiciaire compétente pour les exécuter. La convention n'empêche pas les États contractants d'autoriser d'autres méthodes d'obtention de preuves que celles prévues par la convention.

Aux termes de cette convention, une autorité judiciaire d'un État contractant peut demander à l'autorité compétente d'un autre État contractant de faire tout acte d'instruction. Quarante et un pays sont actuellement liés par ce texte, parmi lesquels les États membres de l'Union européenne à l'exception de l'Autriche, de la Belgique, de la Grèce et de l'Irlande.

Pour tous les États membres de l'UE à l'exception du Danemark, la convention sera remplacée à partir de 2004 par le règlement du 28 mai 2001 sur la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale. Pour plus de précisions, cliquer sur l'icone "Droit communautaire".

Enfin, il existe des accords bilatéraux entre les États membres de l'UE et certains pays tiers. On trouvera une référence à ces accords sur les pages consacrées à ces États membres.

Documents de référence

  • Convention de La Haye de 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale (Conférence de La Haye)

  • Règlement (CE) n°1206/2001 du Conseil, du 28 mai 2001, relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale

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