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Dernière mise à jour : 30-07-2004
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Obtention et mode de preuves - Informations générales

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Toute plainte doit pouvoir être étayée par des preuves

Une action en justice contre un tiers peut être parfaitement fondée, pourtant cela suffira rarement à obtenir gain de cause parce que la partie adverse conteste les faits sur lesquels repose la plainte. C'est la raison pour laquelle il est généralement capital d'étayer sa plainte en présentant des preuves au tribunal.

L'obtention de preuves peut prendre plusieurs formes. On pourra quelquefois utiliser des documents, par exemple lorsqu'il s'agit de savoir si une dette a été réglée ou non. Lorsqu'aucun document n'existe, il peut être utile d'entendre des témoins, qui peuvent attester de ce qu'ils ont observé. Dans certains cas, il sera nécessaire de recourir à des experts, par exemple quand il faut établir le montant exact du préjudice. S'il y a lieu, le tribunal non seulement examinera les preuves qui lui sont présentées, mais se rendra aussi sur les lieux (en cas d'accident, par exemple).

Tous les États membres possèdent des règles concernant l'obtention de preuves, qui visent à garantir que le juge sera en position d'établir les faits aussi précisément que possible dans une affaire.

Chaque État membre possède ses propres règles en ce qui concerne l'obtention de preuves. Les différences portent sur les méthodes autorisées, la procédure à suivre, les règles en matière de charge de la preuve et l'évaluation des preuves par le tribunal.

Pour plus de précisions concernant le système d'obtention de preuves de chaque État membre, cliquer sur le drapeau correspondant.

Dans le cas où les preuves doivent être obtenues dans un autre État membre que l'État de résidence, il faut savoir que les procédures applicables à partir de 2004 sont fixées dans un règlement européen. Pour plus de précisions, cliquer sur l'icône "Droit communautaire".

Il existe aussi une convention internationale, conclue en 1970, qui régit les relations entre certains États membres de l'Union européenne et pays tiers parties à la convention. Pour plus de précisions, cliquer sur l'icône "Droit international".



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