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Dernière mise à jour : 12-01-2007
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Obtention et mode de preuves - France

 

TABLE DES MATIÈRES

I. La charge de la preuve I.
1.
a) Quelles sont les règles applicables en matière de charge de la preuve ? a)
b) Existe-t-il des règles qui dispensent d'apporter la preuve de certains faits ? Dans quels cas ? Peut-on apporter la preuve contraire à ces présomptions ? b)
2. Dans quelle mesure le tribunal doit-il être convaincu d'un fait pour fonder son jugement sur l'existence de ce fait ? 2.
II. L'obtention des preuves II.
3. La mise en œuvre de mesures d'instruction ne peut-elle être effectuée qu'à la demande d'une partie, ou le juge peut-il, dans certains cas, en prendre l'initiative ? 3.
4.
a) Quelles sont les étapes suivantes, si la demande de mesure d'instruction formée par une partie est ordonnée par le juge ? a)
b) Dans quels cas la demande de mesure d'instruction formée par l'une des parties peut-elle être rejetée ? b)
5.
a) Quels sont les différents moyens de preuve ? a)
b) Quelle est la différence entre d'une part les moyens de preuve tels que l'audition d'un témoin et ou l'avis oral d'un expert, et d'autre part la présentation d'une preuve écrite et un rapport ou avis écrit d'expert ? b)
c) Certains moyens de preuve ont-ils plus de force que d'autres ? c)
d) Certaines conditions sont-elles obligatoires pour rapporter la preuve de certains faits ? d)
6.
a) La loi oblige-t-elle les témoins à témoigner ? a)
b) Dans quels cas un témoin peut-il refuser de témoigner ? b)
c) La personne qui refuse de témoigner peut-elle y être contrainte ou sanctionnée ? c)
d) Y a-t-il des personnes dont le témoignage ne peut être retenu ? d)
7. Quel est le rôle du juge et des parties pendant l'audition d'un témoin ? Dans quelles conditions de nouvelles technologies telles que la télévision ou la vidéo-conférence peuvent-elles être utilisées pour entendre un témoin ? 7.
III. La valeur des preuves III.
8. Le fait qu'une preuve n'ait pas été obtenue légalement empêche-t-il le tribunal de la prendre en compte dans sa décision ? 8.
9. Si je suis partie au procès, mes propres déclarations auront-elles valeur de preuve ? 9.

 

I. La charge de la preuve

1.

a) Quelles sont les règles applicables en matière de charge de la preuve ?

b) Existe-t-il des règles qui dispensent d'apporter la preuve de certains faits ? Dans quels cas ? Peut-on apporter la preuve contraire à ces présomptions ?

Dans certains cas, il existe des présomptions qui dispensent la personne qui doit prouver un fait impossible ou difficile à établir d'en rapporter la preuve. En général, on peut apporter la preuve contraire à ces présomptions. Ainsi, l'enfant né pendant le mariage est présumé avoir pour père le mari de sa mère. Mais, une action en contestation de paternité peut être introduite.

Plus rarement, les présomptions sont dites irréfragables et il est impossible d'en faire la preuve contraire.

2. Dans quelle mesure le tribunal doit-il être convaincu d'un fait pour fonder son jugement sur l'existence de ce fait ?

Le tribunal ne peut fonder sa décision que sur des faits prouvés ou non contestés.

II. L'obtention des preuves

3. La mise en œuvre de mesures d'instruction ne peut-elle être effectuée qu'à la demande d'une partie, ou le juge peut-il, dans certains cas, en prendre l'initiative ?

La mesure d'instruction peut être ordonnée par le juge à la demande d'une partie mais le juge peut également en prendre l'initiative.

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4.

a) Quelles sont les étapes suivantes, si la demande de mesure d'instruction formée par une partie est ordonnée par le juge ?

Si le juge ordonne une mesure d'instruction à la demande d'une partie, le greffe de la juridiction fait connaître au technicien désigné la teneur de sa mission ; celui-ci convoque les parties à toutes les opérations qu'il mène. Dans le cas d'une expertise, celle-ci ne débutera qu'une fois que la partie aura payé sur décision du juge une somme d'argent (consignation) qui garantit le paiement de l'expert. Toutes les mesures d'instruction sont effectuées en présence des parties.

b) Dans quels cas la demande de mesure d'instruction formée par l'une des parties peut-elle être rejetée ?

Le juge peut refuser une demande de mesure d'instruction s'il estime que celle-ci aura pour effet de pallier la carence de la partie dans la charge de la preuve ou qu'elle n'est pas nécessaire.

5.

a) Quels sont les différents moyens de preuve ?

Lorsque que la preuve est libre (5.d), la preuve peut être rapportée par tout moyen (attestations…).

b) Quelle est la différence entre d'une part les moyens de preuve tels que l'audition d'un témoin et ou l'avis oral d'un expert, et d'autre part la présentation d'une preuve écrite et un rapport ou avis écrit d'expert ?

Il n'existe pas de différence entre l'avis oral d'un expert et son avis écrit. L'audition d'un témoin est laissée à l'appréciation du juge. Dans certains cas, l'écrit lie le juge s'il n'est pas contesté par l'autre partie.

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c) Certains moyens de preuve ont-ils plus de force que d'autres ?

L'acte authentique, dressé par un officier public (notaire, huissier de justice) dans l'exercice de ses fonctions, fait foi jusqu'à inscription de faux.

L'acte sous-seing privé (document établi, sans l'intervention d'un officier public, par les parties elles-mêmes et sous leur seule signature) fait foi jusqu'à la preuve contraire.

Le témoignage, ainsi que les autres modes de preuve, sont laissés à la libre appréciation du juge.

d) Certaines conditions sont-elles obligatoires pour rapporter la preuve de certains faits ?

La preuve écrite est nécessaire pour établir un acte juridique (contrat) dont la valeur dépasse 800 euros. En revanche, pour prouver un fait (accident…), la preuve est libre.

6.

a) La loi oblige-t-elle les témoins à témoigner ?

Chaque personne est tenue d'apporter son concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité.

b) Dans quels cas un témoin peut-il refuser de témoigner ?

Un témoin peut refuser de témoigner s'il n'en a pas la capacité ou en cas de procédure de divorce, s'il est descendant des époux (cf question 6.d). Si son témoignage doit porter sur un fait soumis au secret professionnel, il peut également refuser. De plus, le témoin peut refuser ponctuellement de témoigner s'il justifie d'un empêchement légitime (impossibilité de se déplacer, maladie, raisons professionnelles). Le juge appréciera si cet empêchement est légitime.

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c) La personne qui refuse de témoigner peut-elle y être contrainte ou sanctionnée ?

La personne qui refuse de comparaître à la demande du juge peut se voir condamner à une amende d'un montant compris entre 15 et 150 €.

Il convient également de préciser que le faux témoignage est soumis à des sanctions pénales.

d) Y a-t-il des personnes dont le témoignage ne peut être retenu ?

Les mineurs, les incapables majeurs et les personnes frappées de certaines condamnations pénales (privation des droits civiques ) ne peuvent témoigner. Le juge peut cependant les entendre à titre de renseignement, sans leur faire prêter serment. De plus, les descendants des époux en matière de divorce ou de séparation de corps ne peuvent témoigner.

7. Quel est le rôle du juge et des parties pendant l'audition d'un témoin ? Dans quelles conditions de nouvelles technologies telles que la télévision ou la vidéo-conférence peuvent-elles être utilisées pour entendre un témoin ?

Le juge conduit l'audition du témoin et lui pose les questions. Présentes, les parties ne peuvent ni interrompre le témoin, ni s'adresser directement à lui afin de ne pas l'influencer. Le juge pose, s'il l'estime nécessaire, les questions que les parties souhaitent faire poser au témoin.

Rien ne s'oppose à ce que le juge fasse procéder à un enregistrement sonore, visuel ou audiovisuel des opérations d'instruction, lorsque des circonstances l'exigent (comme l'éloignement géographique).

III. La valeur des preuves

8. Le fait qu'une preuve n'ait pas été obtenue légalement empêche-t-il le tribunal de la prendre en compte dans sa décision ?

Le juge ne prendra pas en compte les preuves obtenues par un moyen frauduleux (caméra cachée, enregistrement d'une conversation téléphonique à l'insu de l'interlocuteur) ou qui ne respectent pas la vie privée.

9. Si je suis partie au procès, mes propres déclarations auront-elles valeur de preuve ?

Dans ce cas, les propres déclarations de la partie au procès n'auront pas valeur de preuve.

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