Commission européenne > RJE > Obtention et mode de preuves > Finlande

Dernière mise à jour : 09-05-2005
Version imprimable Ajouter cette page aux favoris

Obtention et mode de preuves - Finlande

 

TABLE DES MATIÈRES

I. La charge de la preuve I.
1.
a) Quelles sont les règles applicables en matière de charge de la preuve? a)
b) Existe-t-il des règles qui dispensent d'apporter la preuve de certains faits? Dans quels cas? Peut-on apporter la preuve contraire à ces présomptions? b)
2. Dans quelle mesure le tribunal doit-il être convaincu d’un fait pour fonder son jugement sur l’existence de ce fait? 2.
II. L'obtention des preuves II.
3. La mise en œuvre de mesures d’instruction ne peut-elle être effectuée qu’à la demande d’une partie, ou le juge peut-il, dans certains cas, en prendre l’initiative? 3.
4.
a) Quelles sont les étapes suivantes, si la demande de mesure d’instruction formée par une partie est acceptée ordonnée par le juge? a)
b) Dans quels cas la demande de mesure d’instruction formée par l’une des parties peut-elle être rejetée? b)
5.
a) Quels sont les différents moyens de preuve? a)
b) Quelle est la différence entre d’une part les moyens de preuve tels que l’audition d’un témoin et ou l’avis oral d’un expert, et d’autre part la présentation d’une preuve écrite et un rapport ou avis écrit d’expert? b)
c) Certains moyens de preuve ont-ils plus de force que d’autres? c)
d) Certaines conditions sont-elles obligatoires pour rapporter la preuve de certains faits? d)
6.
a) La loi oblige-t-elle les témoins à témoigner? a)
b) Dans quels cas un témoin peut-il refuser de témoigner? b)
c) La personne qui refuse de témoigner peut-elle y être contrainte ou sanctionnée? c)
d) Y a-t-il des personnes dont le témoignage ne peut être retenu? d)
7. Quel est le rôle du juge et des parties pendant l’audition d’un témoin? Dans quelles conditions de nouvelles technologies telles que la télévision ou la vidéoconférence peuvent-elles être utilisées pour entendre un témoin? 7.
III. La valeur des preuves III.
8. Le fait qu’une preuve n’ait pas été obtenue légalement empêche-t-il le tribunal de la prendre en compte dans sa décision? 8.
9. Si je suis partie au procès, mes propres déclarations auront-elles valeur de preuve? 9.

 

I. La charge de la preuve

1.

a) Quelles sont les règles applicables en matière de charge de la preuve?

Le plaignant doit exposer les faits appuyant sa thèse et le défenseur celles sur lesquelles il base son refus. La partie qui omet de produire une preuve court le risque que les pièces qu'elle a présentées soient considérées comme nulles.

b) Existe-t-il des règles qui dispensent d'apporter la preuve de certains faits? Dans quels cas? Peut-on apporter la preuve contraire à ces présomptions?

Les faits exposés ne doivent pas être prouvés. En outre, les faits réels exposés ou connus du tribunal ne doivent généralement pas être prouvés. La présentation volontaire est naturellement permise.

2. Dans quelle mesure le tribunal doit-il être convaincu d’un fait pour fonder son jugement sur l’existence de ce fait?

La prescription légale en vertu de laquelle le tribunal doit étudier méticuleusement tous les faits exposés fixe la preuve à produire. En Finlande, on applique donc une théorie de démonstration libre, si bien que la question est de savoir si le tribunal apporte une considération suffisante.

II. L'obtention des preuves

3. La mise en œuvre de mesures d’instruction ne peut-elle être effectuée qu’à la demande d’une partie, ou le juge peut-il, dans certains cas, en prendre l’initiative?

Dans la pratique, les parties doivent obtenir elles-mêmes les preuves qu'elles veulent invoquer. La loi permet en effet qu'un tribunal prenne l'initiative de l'acquisition de preuves. Il ne peut toutefois prendre l'initiative d'entendre de nouveaux témoins ou de rechercher des documents contre la volonté commune des deux parties quand l'affaire peut faire l'objet d'une conciliation.

Haut de pageHaut de page

Dans certains cas, comme dans les affaires de paternité, il est du devoir du tribunal de faire toute la lumière.

4.

a) Quelles sont les étapes suivantes, si la demande de mesure d’instruction formée par une partie est acceptée ordonnée par le juge?

L'obtention des preuves a lieu pendant le traitement de l'affaire.

b) Dans quels cas la demande de mesure d’instruction formée par l’une des parties peut-elle être rejetée?

Le tribunal peut rejeter une telle demande, entre autres quand la preuve n'a aucune influence sur l'affaire ou quand l'affaire a déjà été en partie éclaircie. Les parties peuvent également former une demande d'instruction à un moment ultérieur.

5.

a) Quels sont les différents moyens de preuve?

Les moyens de preuve sont l'audition des parties, des témoins et des experts, la production de preuves écrites et de rapports d'experts, ainsi que l'inspection.

b) Quelle est la différence entre d’une part les moyens de preuve tels que l’audition d’un témoin et ou l’avis oral d’un expert, et d’autre part la présentation d’une preuve écrite et un rapport ou avis écrit d’expert?

Il n'y a pas de différence entre l'audition orale d'un témoin ou d'un expert et la présentation d'un rapport écrit d'un expert. Par contre, le témoin ne peut donner d'avis écrit.

c) Certains moyens de preuve ont-ils plus de force que d’autres?

Non. Le tribunal jouit d'une liberté de jugement lors de l'estimation des preuves.

Haut de pageHaut de page

d) Certaines conditions sont-elles obligatoires pour rapporter la preuve de certains faits?

Non.

6.

a) La loi oblige-t-elle les témoins à témoigner?

En règle générale, les témoins ne peuvent refuser de témoigner.

b) Dans quels cas un témoin peut-il refuser de témoigner?

Par exemple, les conjoints, partenaires et parents au premier degré des parties ont le droit de refuser de témoigner. La loi prévoit également d'autres cas où les témoins ont le droit, voire l'obligation, de refuser de témoigner.

c) La personne qui refuse de témoigner peut-elle y être contrainte ou sanctionnée?

Le témoin qui refuse de témoigner sans bonne raison peut être obligé à le faire. S'il persiste dans son refus, le tribunal peut ordonner son arrestation.

d) Y a-t-il des personnes dont le témoignage ne peut être retenu?

Il revient au tribunal de décider si, par exemple, des mineurs de moins de 15 ans ou des personnes souffrant de troubles psychologiques peuvent être entendus en tant que témoins.

D'autres catégories de personnes ne peuvent témoigner dans des affaires liées à leur position de confident, comme par exemple les médecins ou les avocats.

7. Quel est le rôle du juge et des parties pendant l’audition d’un témoin? Dans quelles conditions de nouvelles technologies telles que la télévision ou la vidéoconférence peuvent-elles être utilisées pour entendre un témoin?

En règle générale, c'est la partie qui appelle un témoin qui commence à l'interroger. Après cela, la partie adverse a le droit de l'interroger à son tour. Ensuite, le tribunal et les parties peuvent lui poser des questions.

Les témoins peuvent être entendus par vidéoconférence ou en utilisant d'autres moyens techniques de transmission de données offrant aux participants à l'assemblée un contact sonore et visuel entre eux si le tribunal le juge approprié. On peut agir de la sorte, par exemple quand un témoin est empêché de se présenter devant le tribunal, quand son déplacement causerait des frais excessifs ou encore quand le témoin est âgé de moins de 15 ans. Dans certains cas, les témoins peuvent également être entendus par téléphone.

III. La valeur des preuves

8. Le fait qu’une preuve n’ait pas été obtenue légalement empêche-t-il le tribunal de la prendre en compte dans sa décision?

La loi n'apporte pas de réponse à cette question. Il incombe au tribunal lui-même de décider de la valeur d'une telle preuve.

9. Si je suis partie au procès, mes propres déclarations auront-elles valeur de preuve?

Oui. Les parties peuvent être entendues librement dans un but d'argumentation. En cas de litige, elles peuvent l'être à des fins de recherche de la vérité. Elles exposent alors les faits revêtant une importance particulière pour la résolution de l'affaire. Les avis donnés par les parties dans un but d'argumentation sont considérés de la même manière que ceux des témoins.



« Obtention et mode de preuves - Informations générales | Finlande - Informations générales »

Haut de pageHaut de page

Dernière mise à jour : 09-05-2005

 
  • Droit communautarie
  • Droit international

  • Belgique
  • Bulgarie
  • République tchèque
  • Danemark
  • Allemagne
  • Estonie
  • Irlande
  • Grèce
  • Espagne
  • France
  • Italie
  • Chypre
  • Lettonie
  • Lituanie
  • Luxembourg
  • Hongrie
  • Malte
  • Pays-Bas
  • Autriche
  • Pologne
  • Portugal
  • Roumanie
  • Slovénie
  • Slovaquie
  • Finlande
  • Suède
  • Royaume-Uni