Commission européenne > RJE > Obtention et mode de preuves > Estonie

Dernière mise à jour : 10-01-2007
Version imprimable Ajouter cette page aux favoris

Obtention et mode de preuves - Estonie

 

TABLE DES MATIÈRES

I. La charge de la preuve I.
1.
a) Quelles sont les règles applicables en matière de charge de la preuve? a)
b) Existe-t-il des règles qui dispensent d'apporter la preuve de certains faits? Dans quels cas? Peut-on apporter la preuve contraire à ces présomptions? b)
2. Dans quelle mesure le tribunal doit-il être convaincu d'un fait pour fonder son jugement sur l'existence de ce fait? 2.
II. L’obtention des preuves II.
3. La mise en œuvre de mesures d'instruction ne peut-elle être effectuée qu'à la demande d'une partie, ou le juge peut-il, dans certains cas, en prendre l'initiative? 3.
4.
a) Quelles sont les étapes suivantes, si la demande de mesure d'instruction formée par une partie est acceptée par le juge? a)
b) Dans quels cas la demande de mesure d'instruction formée par l'une des parties peut-elle être rejetée? b)
5.
a) Quels sont les différents moyens de preuve? a)
b) Quelle est la différence entre, d'une part, les moyens de preuve tels que l'audition d'un témoin et l'avis oral d'un expert et, d'autre part, la présentation d'une preuve écrite et un rapport ou avis écrit d'expert? b)
c) Certains moyens de preuve ont-ils plus de force que d'autres? c)
d) Certaines conditions sont-elles obligatoires pour apporter la preuve de certains faits? d)
6.
a) La loi oblige-t-elle les témoins à témoigner? a)
b) Dans quels cas un témoin peut-il refuser de témoigner? b)
c) La personne qui refuse de témoigner peut-elle y être contrainte ou sanctionnée? c)
d) Y a-t-il des personnes dont le témoignage ne peut être retenu? d)
7. Quel est le rôle du juge et des parties pendant l'audition d'un témoin? Dans quelles conditions de nouvelles technologies telles que la télévision ou la vidéoconférence peuvent-elles être utilisées pour entendre un témoin? 7.
III. La valeur des preuves III.
8. Le fait qu'une preuve n'ait pas été obtenue légalement empêche-t-il le tribunal de la prendre en compte dans sa décision? 8.
9. Si je suis partie au procès, mes propres déclarations auront-elles valeur de preuve? 9.

 

I. La charge de la preuve

1.

a) Quelles sont les règles applicables en matière de charge de la preuve?

Chaque partie doit prouver les faits sur lesquels ses demandes et ses objections se fondent (par exemple, si le demandeur ne peut prouver le bien-fondé de sa demande, celle-ci est rejetée). Les preuves sont produites par les parties et les autres participants à la procédure. Le tribunal peut proposer aux parties et aux autres participants à la procédure de soumettre des preuves supplémentaires. Il peut réunir des preuves de sa propre initiative aux fins de la protection de l’intérêt public.

b) Existe-t-il des règles qui dispensent d'apporter la preuve de certains faits? Dans quels cas? Peut-on apporter la preuve contraire à ces présomptions?

Un fait que le tribunal juge être de notoriété publique n’a pas à être prouvé. Un fait établi par un jugement en matière civile ayant acquis force de chose jugée ne peut être contesté dans une autre affaire civile entre les mêmes parties. Un tel fait ne peut pas non plus être contesté par un tiers ayant participé à la procédure. Un jugement en matière pénale ou concernant une infraction administrative passé en force de chose jugée ne lie le tribunal amené à statuer sur les conséquences de droit civil d’un acte qu’en ce qui concerne la question de savoir si l'acte a eu lieu et si l'intéressé(e) a commis cet acte.

Si une partie admet un fait sur lequel repose la demande ou la défense de l’autre partie, le tribunal considère le fait admis comme prouvé sauf si cela porte atteinte aux droits ou intérêts légitimes d'autres participants à la procédure ou si la reconnaissance du fait a été obtenue par tromperie ou par la force ou résulte d’une erreur.

Haut de pageHaut de page

En outre, un certain nombre de dispositions légales contenues dans des actes de droit matériel régissent les présomptions (par exemple, le possesseur est présumé propriétaire de la chose). Ces présomptions peuvent être réfutées au cours du procès ; en d’autres termes, la preuve du contraire peut être produite. Dans le même temps, un élément établi dans une affaire ne peut être contesté par les mêmes parties dans une autre affaire. Autrement dit, on ne peut exciper de la différence de situation.

2. Dans quelle mesure le tribunal doit-il être convaincu d'un fait pour fonder son jugement sur l'existence de ce fait?

Le tribunal n’admet que les preuves pertinentes pour l'affaire. Il doit justifier le refus d’admettre des preuves qui lui sont soumises. Le tribunal évalue l’ensemble des preuves à tous égards, de manière minutieuse et objective conformément à la loi. Aucune preuve n’a une importance prédéterminée pour un tribunal. La loi peut cependant prévoir que certains certificats sont présumés exacts.

II. L’obtention des preuves

3. La mise en œuvre de mesures d'instruction ne peut-elle être effectuée qu'à la demande d'une partie, ou le juge peut-il, dans certains cas, en prendre l'initiative?

Les preuves sont produites par les parties et autres participants à la procédure. Le tribunal peut proposer aux parties et aux autres participants à la procédure de soumettre des preuves supplémentaires. Il peut aussi réunir des preuves de sa propre initiative aux fins de la protection de l’intérêt public.

Haut de pageHaut de page

S’il est nécessaire de réunir des preuves en dehors du ressort du tribunal qui connaît de l'affaire et qu’un participant à la procédure n'a pas la possibilité d’obtenir ces preuves, le tribunal saisi adresse une commission rogatoire au tribunal dans le ressort duquel la preuve peut être obtenue.

4.

a) Quelles sont les étapes suivantes, si la demande de mesure d'instruction formée par une partie est acceptée par le juge?

Ces étapes ne sont pas régies séparément par le droit en vigueur. Une fois que le tribunal accepte la version papier d’un document comme preuve documentaire, celle-ci est versée au dossier et examinée à l'audience. Si le tribunal décide d’effectuer une descente sur les lieux, il s’y transporte et procède à des vérifications, etc.

b) Dans quels cas la demande de mesure d'instruction formée par l'une des parties peut-elle être rejetée?

Le tribunal n’admet que les preuves pertinentes pour l'affaire. En conséquence, il peut rejeter les preuves qui ne présentent aucune pertinence dans l'affaire mais, dans ce cas, il doit motiver ce rejet.

Si, conformément à la loi, un fait doit être prouvé par une preuve d'un certain type ou d'une certaine forme, le fait n’est pas prouvé par une preuve d'un autre type ou d'une autre forme.

Voir également la réponse à la question I 1 b).

5.

a) Quels sont les différents moyens de preuve?

En matière civile, une preuve est constituée par toute information produite sous la forme procédurale prévue par la loi et au moyen de laquelle le tribunal, conformément à la procédure prévue par la loi, établit l'existence ou l'absence des faits sur lesquels se fondent les demandes et objections des parties et d’autres participants à la procédure, ainsi que d'autres faits pertinents pour statuer correctement sur l'affaire. La preuve peut être le témoignage d’un témoin, les déclarations d’une partie ou d’un tiers, une preuve documentaire, une preuve matérielle, une vérification sur les lieux ou l’avis d’un expert.

Haut de pageHaut de page

b) Quelle est la différence entre, d'une part, les moyens de preuve tels que l'audition d'un témoin et l'avis oral d'un expert et, d'autre part, la présentation d'une preuve écrite et un rapport ou avis écrit d'expert?

Déposition de témoins: à moins de participer à la procédure, toute personne susceptible d’être au courant de faits pertinents pour une affaire peut être entendue comme témoin.

Déclarations des parties et des tiers: les déclarations des parties et des tiers concernant les faits qui leur sont connus et qui sont pertinents pour juger l'affaire.

Preuve documentaire: la preuve documentaire est un document écrit ou un autre document obtenu au moyen d'un procédé photographique, d’un enregistrement vidéo ou audio ou de tout autre procédé d'enregistrement de données, qui contient des informations sur des faits pertinents pour juger une affaire et qui peut être soumis lors d'une audience sous une forme perceptible. Des lettres officielles et personnelles constituent également des documents écrits. Un document écrit est soumis sous sa forme originale ou sous forme de copie ou d’extrait. Si un document est soumis sous forme de copie ou d’extrait, le tribunal a le droit d’exiger la production du document original de sa propre initiative ou à la demande d'un autre participant à la procédure.

Preuve matérielle: la preuve matérielle est une chose dont l’existence ou les caractéristiques peuvent faciliter l’établissement de faits pertinents pour juger une affaire.

Descente sur les lieux: Dans le cadre d’une descente sur les lieux, un immeuble, une zone ou la scène d’un événement fait l'objet d'une description détaillée et, si nécessaire et possible, ses caractéristiques pertinentes sont photographiées ou enregistrées d’une autre manière. Les résultats des vérifications sur les lieux sont consignés dans un procès-verbal.

Haut de pageHaut de page

Expertises: le tribunal a le droit d’ordonner une expertise dans les cas où des compétences autres que juridiques sont requises pour établir des faits pertinents pour l’affaire. L’expertise est effectuée, par exemple, par un expert médicolégal d’un institut de médecine légale, par un expert officiellement agréé ou par une autre personne qualifiée désignée par le tribunal. Le tribunal tient compte des avis des parties pour la désignation des experts.

c) Certains moyens de preuve ont-ils plus de force que d'autres?

Non. La loi peut cependant prévoir que certains certificats sont présumés exacts. Par exemple, selon l’article 1er, paragraphe 5, de la loi sur le notariat, il est présumé que les actes et certificats notariés établis dans le cadre des compétences des notaires et répondant aux conditions de validité formelle sont exacts.

d) Certaines conditions sont-elles obligatoires pour apporter la preuve de certains faits?

Si, conformément à la loi, un fait doit être prouvé par une preuve d'un certain type ou d'une certaine forme, il ne peut être prouvé par une preuve d'un autre type ou d'une autre forme.

6.

a) La loi oblige-t-elle les témoins à témoigner?

Une personne citée comme témoin est tenue de comparaître devant le tribunal et de fournir un témoignage véridique des faits dont elle a connaissance.

b) Dans quels cas un témoin peut-il refuser de témoigner?

Un témoin a le droit de refuser de témoigner:

Haut de pageHaut de page

  1. s’il est ou a été marié au demandeur ou au défendeur;
  2. s’il est un ascendant ou descendant du demandeur ou du défendeur, ou s’il est ou a été marié à un tel ascendant ou descendant;
  3. s’il est un frère ou une sœur du demandeur ou du défendeur, ou s’il est ou a été marié à un tel frère ou à une telle sœur;
  4. si ce droit découle d'un autre motif prévu par la loi.

Un témoin a le droit d’opposer un refus motivé de témoigner si son témoignage peut entraîner sa propre implication ou celle de son conjoint ou ancien conjoint, d’un parent, d’un enfant, d’un frère, d’une sœur, d’un grand‑parent ou d’un petit‑enfant dans un délit ou un autre acte malhonnête.

c) La personne qui refuse de témoigner peut-elle y être contrainte ou sanctionnée?

Si un témoin ne comparaît pas devant le tribunal alors qu’il a été cité, sans justifier d'un empêchement prévu par la loi, le tribunal peut lui infliger une amende ou ordonner sa comparution obligatoire. Si un témoin refuse sans motif valable de prêter serment, de témoigner ou de répondre à des questions, le tribunal peut lui infliger une amende ou ordonner sa mise en détention. Un témoin peut être placé en détention jusqu’à trois mois au maximum. Cependant, cette détention ne se poursuit pas au-delà de la fin de l'examen de l’affaire devant le tribunal concerné ou prend fin plus tôt si le témoin témoigne ou prête serment ou si la nécessité de l’entendre cesse d’exister.

Si le participant à la procédure qui demande l’audition d’un témoin retire cette demande ou que la nécessité d'entendre le témoin cesse d’exister pour une autre raison, le témoin qui n'a pas comparu n'est pas sanctionné par une amende; cependant, une amende payée n’est pas remboursée. Le tribunal peut, de sa propre initiative ou à la demande d’une partie, ordonner qu’un témoin supporte les frais judiciaires causés par son refus de prêter serment ou de témoigner, ou par sa non-comparution à une audience préliminaire ou à une séance du tribunal.

Haut de pageHaut de page

d) Y a-t-il des personnes dont le témoignage ne peut être retenu?

Les fonctionnaires de l’État et des gouvernements locaux auxquels la loi interdit de divulguer des secrets d'État ou d'affaires ou d'autres informations confidentielles portées à leur connaissance dans l’exercice de leurs fonctions ne sont pas entendus comme témoins relativement à ces informations.

Les personnes suivantes ne sont pas entendues comme témoins sans l'autorisation de la personne dans l'intérêt de laquelle l’obligation de confidentialité est imposée:

  1. les représentants en matière civile ou les avocats de la défense en matière pénale, en ce qui concerne les faits qui ont été portés à leur connaissance dans l’exercice de leurs fonctions;
  2. les médecins ou autres employés d’établissements de soins médicaux, en ce qui concerne les faits qu’un patient leur a confiés, sauf disposition contraire de la loi.

Un ministre du culte n’est pas entendu comme témoin à propos des informations qui lui sont confiées. Une personne n’est pas entendue comme témoin si la loi interdit son audition dans une procédure civile. Le tribunal peut refuser d’entendre comme témoin une personne âgée de moins de 15 ans ou une personne qui, en raison d’un handicap physique ou mental, est incapable de comprendre correctement les faits pertinents pour l'affaire ou de fournir un témoignage exact à leur sujet.

En cas de besoin, le témoin de moins de 15 ans est entendu en présence d’un professeur, d’un psychologue, d’un parent ou d’un tuteur qui, avec l’autorisation du tribunal, peut également l’interroger. Le tribunal peut faire sortir un participant à une procédure de la salle d'audience pendant l'audition d'un témoin mineur si l'établissement de la vérité l’exige. Après son retour dans la salle d'audience, le participant reçoit lecture du témoignage du témoin mineur et a le droit de l'interroger. Si nécessaire, le tribunal peut éloigner le témoin de moins de 15 ans de la salle d’audience après son audition.

Haut de pageHaut de page

7. Quel est le rôle du juge et des parties pendant l'audition d'un témoin? Dans quelles conditions de nouvelles technologies telles que la télévision ou la vidéoconférence peuvent-elles être utilisées pour entendre un témoin?

Tout témoin est entendu individuellement. Les témoins qui n’ont pas été entendus ne sont pas présents dans la salle d’audience pendant l’audition de l’affaire. Un témoin entendu demeure dans la salle d'audience jusqu'à la fin de l'audition de l'affaire sauf si le tribunal l'autorise à quitter la salle plus tôt. Le tribunal s’assure de l'identité du témoin et de son domaine d'activité, de son parcours scolaire, de sa résidence, de ses liens avec l’affaire et de ses relations avec les parties et les tiers concernés. Le tribunal invite le témoin à ne dire que la vérité au sujet de l'affaire. Le participant à la procédure qui demande la comparution d’un témoin est le premier à interroger ce témoin, lequel est ensuite interrogé par les autres participants à la procédure. Un témoin cité à l’initiative du tribunal est d’abord interrogé par le demandeur. Le tribunal a le droit d'interroger un témoin pendant toute la durée de son audition. Le tribunal a le droit d’exclure les questions tendancieuses et les questions hors de propos.

La loi ou la pratique en vigueur ne stipulent pas les conditions d’utilisation de la télévision et/ou de la vidéoconférence.

III. La valeur des preuves

8. Le fait qu'une preuve n'ait pas été obtenue légalement empêche-t-il le tribunal de la prendre en compte dans sa décision?

Cette question n’est pas régie par la loi – la libre appréciation des preuves reste donc en vigueur.

9. Si je suis partie au procès, mes propres déclarations auront-elles valeur de preuve?

Les déclarations des parties et tierces parties concernant les faits connus d’elles qui sont pertinents pour juger l'affaire sont appréciés avec les autres preuves réunies dans le cadre de l’affaire. La déclaration d’un représentant légal est réputée être la déclaration de la partie ou tierce partie qu’il représente. Les parties, tierces parties et leurs représentants légaux peuvent déposer sous serment en ce qui concerne des faits particulièrement importants pour l’affaire. Il est possible de recueillir la déclaration sous serment d'une personne moyennant son consentement écrit. Une partie a le droit de demander que ses déclarations, celles de la partie adverse ou d’une partie tierce et de leurs représentants légaux soient faites sous serment. Si une partie souhaite déposer sous serment de sa propre initiative, elle doit en faire la demande par écrit.

Autres informations

  • Code de procédure civile eesti keel - English

« Obtention et mode de preuves - Informations générales | Estonie - Informations générales »

Haut de pageHaut de page

Dernière mise à jour : 10-01-2007

 
  • Droit communautarie
  • Droit international

  • Belgique
  • Bulgarie
  • République tchèque
  • Danemark
  • Allemagne
  • Estonie
  • Irlande
  • Grèce
  • Espagne
  • France
  • Italie
  • Chypre
  • Lettonie
  • Lituanie
  • Luxembourg
  • Hongrie
  • Malte
  • Pays-Bas
  • Autriche
  • Pologne
  • Portugal
  • Roumanie
  • Slovénie
  • Slovaquie
  • Finlande
  • Suède
  • Royaume-Uni