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Dernière mise à jour : 22-09-2006
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Obtention et mode de preuves - Droit communautarie

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Une procédure rapide et pratique pour l'obtention de preuves dans l'Union européenne

Souvent, il ne suffit pas de déposer plainte contre quelqu'un pour obtenir gain de cause, pour la raison que la partie adverse conteste les faits sur lesquels repose la plainte. Il est par conséquent crucial, en général, de présenter des preuves au tribunal à l'appui de cette plainte. Pour ce faire, il peut être nécessaire de se procurer ces preuves dans un État membre autre que l'État de résidence, par exemple en y auditionnant des témoins, ou bien le tribunal peut devoir lui aussi se rendre sur les lieux, dans cet autre État membre.

Obtenir des preuves dans un État membre autre que l'État de résidence oblige à passer par une série d'intermédiaires.

En 2001, l'Union européenne a adopté un règlement qui fixe des procédures destinées à faciliter l'obtention de preuves dans un autre État membre. Ce règlement est entré en vigueur dans toute l'Union le 1er janvier 2004, sauf au Danemark, qui ne prend pas part aux arrangements communautaires dans le domaine de la coopération judiciaire civile.

Ce règlement contient les principales dispositions suivantes:

  • Le texte s'applique en matière civile et commerciale, lorsqu'une juridiction d'un État membre ("juridiction requérante") demande à la juridiction compétente d'un autre État membre ("juridiction requise") de procéder à un acte d'instruction. Il instaure un nouveau système rapide et direct de transmission et d'exécution de ces demandes entre juridictions. Chaque État membre établit une liste des juridictions compétentes pour procéder à ces actes d'instruction. Cette information sera mise à disposition par la Commission dans un manuel.
  • Les représentants de la juridiction requérante et les parties peuvent être présents lorsque la juridiction requise procède à l'acte d'instruction. En cas d'impossibilité, on pourra recourir aux technologies de communication modernes, et en particulier à la vidéoconférence, pour faciliter leur participation.
  • Le règlement prévoit en outre la possibilité pour la juridiction requérante de procéder elle- même à l'acte d'instruction dans l'autre État membre.
  • Le règlement fixe des critères précis concernant la forme et le contenu de la demande. Celle- ci doit être établie au moyen d'un formulaire particulier et mentionner certains détails, tels que le nom et l'adresse des parties, la nature et l'objet de l'affaire, une description de l'acte d'instruction demandé, etc.
  • Le règlement précise que la demande doit être établie dans l'une des langues officielles de l'État membre de la juridiction requise ou bien dans une autre langue que cet État a indiqué pouvoir accepter.
  • Les demandes doivent être exécutées sans tarder, et au plus tard dans les quatre- vingt- dix jours suivant leur réception. En cas d'impossibilité, la juridiction requise en informe la juridiction requérante, en précisant les raisons de cette impossibilité.
  • La possibilité de refuser d'exécuter une demande d'acte d'instruction est limitée à un petit nombre de situations bien précises.

Document de référence

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