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Dernière mise à jour : 15-01-2009
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Obtention et mode de preuves - République tchèque

 

TABLE DES MATIÈRES

I. La charge de la preuve I.
1.
a) Quelles sont les règles applicables en matière de charge de la preuve? a)
b) Existe-t-il des règles qui dispensent d’apporter la preuve de certains faits? Dans quels cas? Peut-on apporter la preuve contraire à ces présomptions? b)
2. Dans quelle mesure le tribunal doit-il être convaincu d’un fait pour fonder son jugement sur l’existence de ce fait? 2.
II. L’obtention des preuves II.
3. La mise en œuvre de mesures d’instruction ne peut-elle être effectuée qu’à la demande d’une partie, ou le juge peut-il, dans certains cas, en prendre l’initiative? 3.
4.
a) Quelles sont les étapes suivantes, si la demande de mesure d’instruction formée par une partie est ordonnée par le juge? a)
b) Dans quels cas la demande de mesure d’instruction formée par l’une des parties peut-elle être rejetée? b)
5.
a) Quels sont les différents moyens de preuve? a)
b) Quelle est la différence entre d’une part, les moyens de preuve tels que l’audition d’un témoin et l’avis oral d’un expert, et, d’autre part, la présentation d’une preuve écrite et des rapports ou avis écrits d’expert? b)
c) Certains moyens de preuve ont-ils plus de force que d’autres?  c)
d) Certaines conditions sont-elles obligatoires pour rapporter la preuve de certains faits? d)
6.
a) La loi oblige-t-elle les témoins à témoigner? a)
b) Dans quels cas un témoin peut-il refuser de témoigner? b)
c) La personne qui refuse de témoigner peut-elle y être contrainte ou être sanctionnée? c)
d) Y a-t-il des personnes dont le témoignage ne peut être retenu? d)
7. Quel est le rôle du juge et des parties pendant l’audition d’un témoin? Dans quelles conditions de nouvelles technologies telles que la télévision ou la vidéoconférence peuvent-elles être utilisées pour entendre un témoin? 7.
III. La valeur des preuves III.
8. Le fait qu’une preuve n’ait pas été obtenue légalement empêche-t-il le tribunal de la prendre en considération dans sa décision? 8.
9. Si je suis partie au procès, mes propres déclarations auront-elles valeur de preuve? 9.

 

I. La charge de la preuve

1.

a) Quelles sont les règles applicables en matière de charge de la preuve?

La charge de la preuve dérive de la «charge des allégations», laquelle est essentiellement déterminée par la disposition juridique sur la base de laquelle un droit est exercé devant un tribunal. Il s'agit plus particulièrement de l'ensemble des faits qui doivent être présentés dans une affaire spécifique. Le code de procédure civile prévoit que chaque partie est tenue de prouver ses prétentions en produisant les preuves pertinentes. Cette obligation est appelée «charge de la preuve». En règle générale, toute personne formulant une prétention pertinente dans le cadre d'une affaire particulière est soumise à la charge de la preuve.

Toutes les parties doivent s'acquitter de l'obligation imposée par la charge des allégations et de la preuve dans la mesure de leurs prétentions. Si les faits allégués par une partie et les preuves produites sont incomplets, le tribunal est tenu d'en informer la partie concernée.

Si le tribunal estime que des faits allégués par une des parties n'ont pas été prouvés dans une procédure contentieuse, il doit signaler à cette partie qu'elle est tenue d'avancer des preuves pour toutes ses prétentions, sans quoi elle risque de perdre son procès. Toutefois, le tribunal n'est tenu de fournir ces informations qu'au cours des audiences et pas par écrit (p. ex., au moyen d'un bref d'assignation).

Si le tribunal doute de certains faits, il demande à la partie concernée de présenter des preuves complémentaires. Lorsque les faits ne peuvent être étayés que par une expertise, le tribunal demande généralement l'avis d'un expert. Si le tribunal doute de la validité de l'expertise, celle-ci doit être complétée ou une autre doit être rédigée.

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b) Existe-t-il des règles qui dispensent d’apporter la preuve de certains faits? Dans quels cas? Peut-on apporter la preuve contraire à ces présomptions?

Aucune preuve ne doit être produite pour des faits notoires (p. ex., des faits connus d'un grand nombre de personnes à un endroit donné et à un moment donné, et donc des juges) ou dont le tribunal a été informé dans le cadre de ses autres activités. Il en va de même pour la législation publiée ou notifiée au Journal officiel de la République tchèque. Le tribunal peut être informé des dispositions d'un droit étranger, que ce soit par l'intermédiaire de ses études, d'une déclaration du ministère de la justice ou d'un avis d'expert.

Pour certaines catégories de faits, la loi peut prescrire une présomption (la liste de ces présomptions dépasse les besoins de ce texte; une évaluation doit être effectuée en fonction du droit matériel qui régit l'affaire en question). Certaines présomptions sont réfutables et admettent la preuve du contraire tandis que d'autres présomptions irréfutables et exceptionnelles n'admettent pas la preuve du contraire. En cas de présomption réfragable, le tribunal considérera qu'elle est prouvée si aucune des parties ne présente de preuves visant à la réfuter et à prouver le contraire. Pour certaines présomptions réfragables, le contraire ne peut être prouvé que dans un certain délai fixé par la loi.

Il existe un autre groupe de faits qui ne nécessitent pas d'être prouvés et pour lesquels la preuve du contraire n'est même pas disponible, au sein duquel figurent les décisions adoptées par les autorités compétentes, spécifiant qu'un crime, un délit ou toute autre infraction administrative a été commis et doit être puni en vertu de règlements distincts, les décisions relatives à l'identité de l'auteur et les décisions relatives à l'état civil. Toutefois, le tribunal n'est pas lié par une décision qui établit une infraction ou qui identifie l'auteur, si la décision a été adoptée au cours d'une procédure relative à une infraction administrative. Le tribunal n'est lié par aucune autre conclusion  d'un jugement pénal ou d'une décision relative à un délit administratif.

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Les faits allégués selon lesquels une partie a été victime, directement ou indirectement, d'un acte discriminatoire fondé sur son sexe ou d'autres circonstances constituent un type spécifique de présomption réfutable. La charge de la preuve est dès lors portée par la partie adverse, qui est tenue de prouver que l'autre partie n'a pas fait l'objet de discriminations.

Lorsque les faits sont prouvés par des actes authentiques, la charge de la preuve est portée par la partie qui veut réfuter l'authenticité de ces actes. Par contre, lorsque des actes privés sont impliqués, la charge de la preuve incombe à la partie qui demande l'application de ces actes. Lorsqu'une partie étaye des faits à l'aide d'actes privés et que l'autre partie  met en cause l'authenticité ou la véracité des preuves apportées, la charge de la preuve revient à la partie au litige qui a présenté les preuves et qui doit alors prouver ses affirmations d'une autre façon. En général, les allégations identiques des parties ne doivent pas être prouvées et le tribunal les considère comme des faits acquis.

2. Dans quelle mesure le tribunal doit-il être convaincu d’un fait pour fonder son jugement sur l’existence de ce fait?

Dans les procédures judiciaires, le principe de libre appréciation des preuves est appliqué, c’est-à-dire que la loi ne prévoit aucune limite précise qui fixe dans quels cas le tribunal doit considérer qu’un fait est prouvé ou non. La loi dispose que «le tribunal évalue les preuves à sa discrétion, chacune d’entre elles séparément et dans son contexte. Le tribunal prend en considération tous les faits portés à sa connaissance au cours du procès, y compris les faits présentés par les parties.»

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En général, si certaines considérations formulées lors de l'examen des preuves donnent à penser que la véracité des allégations ne peut être confirmée ou réfutée, le jugement sera défavorable à la partie qui était supposée prouver la véracité de ses affirmations.

Le tribunal se prononce sur la base de constatations de fait. Celles-ci reflètent une situation dans laquelle aucun doute raisonnable ou légitime n’est permis (p. ex.,  le tribunal peut exprimer certains doutes, mais ceux-ci ne doivent pas être de nature fondamentale).

II. L’obtention des preuves

3. La mise en œuvre de mesures d’instruction ne peut-elle être effectuée qu’à la demande d’une partie, ou le juge peut-il, dans certains cas, en prendre l’initiative?

Dans les procédures contentieuses, le principe veut que le tribunal n'examine que les preuves qui ont été présentées. Toutefois, le tribunal peut décider de ne pas administrer certaines preuves et appliquer ce principe systématiquement s'il estime que le fait en question a été prouvé. Lorsqu'aucune des parties ne demande l'administration d'un certain élément de preuve, alors que la nécessité  s'en fait sentir au cours du procès, le tribunal examinera celui-ci d'office.

En revanche, dans les procédures non contentieuses, c'est-à-dire les affaires où le recours peut être formé même sans requête, et dans les procédures concernant l'autorisation de mariage, celles visant à établir ou à réfuter la paternité, à déterminer si le consentement des parents de l'enfant est requis pour qu'il soit adopté, dans les procédures d'adoption, de désignation d'un arbitre ou d'un arbitre président, celles concernant le registre de commerce, l'approbation d'une résiliation de bail, la dissolution d'un parti ou mouvement politique ou la suspension et la reprise des activités de celui-ci, la légalité de la détention d'un étranger et sa libération, ainsi que et les procédures concernant des affaires liées à des sociétés commerciales, des coopératives ou d'autres personnes morales, le tribunal est tenu d'examiner également toute autre preuve nécessaire à l'établissement des faits, outre les preuves produites par les parties.

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4.

a) Quelles sont les étapes suivantes, si la demande de mesure d’instruction formée par une partie est ordonnée par le juge?

Si la demande est formée au cours d’une audience, le tribunal peut ordonner immédiatement l'exécution de la mesure d'instruction, dans la mesure du possible. Sinon, il décide de la manière dont celle-ci sera effectuée et du moment où elle interviendra (en fonction du type de mesure d'instruction, etc.)

b) Dans quels cas la demande de mesure d’instruction formée par l’une des parties peut-elle être rejetée?

Cela dépend des preuves dont le tribunal admet ou non l'administration. En règle générale, le tribunal n'administre pas les preuves qui, selon lui, ne contribuent pas à clarifier l'affaire (le but étant d'empêcher l'administration inutile de preuves). De même, le tribunal n'examinera pas les preuves qui entraîneraient des dépenses disproportionnées par rapport à l'objet du litige. Voir également la question 8. Afin que le tribunal puisse déterminer les preuves à administrer, les parties sont tenues de produire celles-ci de manière concrète, c'est-à-dire de fournir le nom et les coordonnées des témoins et de préciser la thèse au soutien de laquelle le témoin proposé va déposer. Les parties sont également tenues de spécifier les preuves documentaires ou d'exposer la portée de la question sur laquelle un expert devrait s'exprimer dans un éventuel avis.

5.

a) Quels sont les différents moyens de preuve?

Fondamentalement, tous les moyens susceptibles d’être employés pour établir les faits d’une affaire peuvent servir de preuves. Il s'agit principalement de l'audition d’un témoin, d’une partie ou d’un expert, ainsi que de l’examen d’une personne, d’un objet ou, bien entendu, de preuves documentaires.

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b) Quelle est la différence entre d’une part, les moyens de preuve tels que l’audition d’un témoin et l’avis oral d’un expert, et, d’autre part, la présentation d’une preuve écrite et des rapports ou avis écrits d’expert?

Toute personne physique qui n’est pas partie à un procès est tenue de comparaître devant le tribunal si elle y est assignée, et de déposer en tant que témoin. Le témoin fait part de ses expériences et observations. Il est tenu de dire la vérité et de ne rien dissimuler. Au début de l'audition, l’identité du témoin doit être établie, de même que les circonstances qui pourraient influer sur sa crédibilité. Les témoins doivent être informés de l’importance de leur déposition, de leurs droits et obligations et des conséquences pénales d’un faux témoignage. Le juge qui préside demande aux témoins de faire état de tout ce qu’ils savent concernant l’objet du litige. Il pose ensuite les questions nécessaires afin de compléter et de clarifier certains éléments du témoignage. Les membres de la chambre peuvent également poser des questions, de même que les parties et les experts, mais , avec l'accord du juge qui préside.

L'administration de preuves par des experts se distingue essentiellement par le fait que, dans la plupart des cas, les experts rédigent un avis écrit qu'ils commentent ensuite oralement. L’administration de preuves par des experts intervient donc lorsqu’il y a lieu d’apprécier des faits pour lesquels les connaissances d’un expert sont nécessaires. Une expertise se compose de trois parties: les constatations, dans lesquelles l’expert décrit les faits qu’il a examinés; l’avis, qui contient l’évaluation de l’expert (ses conclusions); et une clause d’expertise. Par principe, les experts abordent des questions spécifiques définies par le tribunal, sauf si un avis est soumis à des exigences supplémentaires fixées directement par la loi (particulièrement dans le domaine du droit des entreprises). Les experts désignés par le tribunal sont choisis sur une liste d’experts et d’interprètes habilités (établie par les tribunaux régionaux).

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Les témoins apportent leur témoignage sur des faits qu’ils ont pu constater par eux-mêmes, tandis que les experts n’interviennent que dans des domaines où une évaluation des faits nécessite les connaissances d’un spécialiste. L’exactitude des conclusions d’un expert n’est pas vérifiée par le tribunal, qui évalue le le caractère probant de l’expertise ainsi que son exhaustivité quant aux exigences fixées, à la cohérence interne et à la conformité avec les autres preuves recueillies.

Les preuves documentaires sont administrées de manière à ce que le document ou une partie de celui-ci soit lu à haute voix ou que son contenu soit communiqué par le juge président au cours de l’audience. Le juge président peut exiger qu’une partie qui détient un document nécessaire en tant que preuve présente ce document ou il peut se le procurer auprès d’un autre tribunal, d’une autre autorité ou personne morale.

c) Certains moyens de preuve ont-ils plus de force que d’autres?  

Aucune méthode n’est privilégiée, bien que certains moyens de preuve puissent uniquement être appliqués lorsque ceux que la loi prévoit ne peuvent être utilisés (en général, pour divers actes sous forme obligatoirement écrite, et uniquement si, par exemple, ils sont détruits, des preuves peuvent être obtenues autrement, par exemple en interrogeant des témoins). Des preuves obtenues en interrogeant une partie au sujet de ses allégations peuvent être exigées dans des affaires contentieuses si le fait en question ne peut être prouvé d’une autre manière (autrement qu'en  consentant à être entendu). C’est pourquoi d’autres preuves ont plus de force.

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d) Certaines conditions sont-elles obligatoires pour rapporter la preuve de certains faits?

Dans certains cas, la loi peut définir les preuves qui doivent être obtenues. Celles-ci dépendent du litige en question (p. ex., dans une procédure visant à autoriser un mariage, les deux fiancés doivent être entendus).

Certains faits ne peuvent être prouvés que d’une manière bien précise. Par exemple, une facture ou un chèque à ordre ne peuvent être émis qu’en produisant la facture originale, une décision sur le remboursement d’une facture ou un autre document. Un bref d’exécution ne peut être mis en œuvre que sur production d’une décision passée en force de chose jugée ou d’un titre exécutoire, etc.

Pour l’établissement de certaines obligations ou droits matériels (surtout en rapport avec la propriété), la loi exige un contrat écrit; le mode de preuve découle dès lors de cette exigence.

6.

a) La loi oblige-t-elle les témoins à témoigner?

Oui, la loi oblige toute personne assignée à comparaître devant un tribunal en tant que témoin et à témoigner. Elle ne peut être représentée par une autre personne dans ce cas. Les personnes qui s'acquittent de leur obligation de témoin peuvent obtenir une «indemnité de témoin» (le remboursement des dépenses en liquide et des pertes de revenus).

Si une partie ne réagit pas ou, en dépit des demandes du tribunal, ne produit pas toutes les preuves nécessaires, entraînant de ce fait la prolongation de la procédure, le tribunal peut, sur requête d'une autre partie, décider que les preuves nécessaires à l'examen de faits décisifs doivent être fournies dans un délai limité, d'une durée minimale de 15 jours. À l'expiration de ce délai, le tribunal ne tiendra pas compte des nouvelles preuves produites, à l'exception de celles par lesquelles les parties remettent en cause la plausibilité des preuves recueillies jusque là et de celles que les parties n'ont pu produire plus tôt pour des raisons impérieuses.

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b) Dans quels cas un témoin peut-il refuser de témoigner?

Les témoins ne peuvent refuser de témoigner que si leur témoignage peut entraîner des poursuites pénales à leur encontre ou à l'encontre de leurs proches. Le tribunal se prononce sur la motivation du refus de témoigner. En outre, il doit respecter l’obligation légale faite aux témoins de garder certains faits secrets ou confidentiels (p. ex., conformément à la loi sur la protection des informations classées, les faits figurant dans le dossier médical d’un patient, c’est-à-dire le secret médical, le secret bancaire, etc.)

c) La personne qui refuse de témoigner peut-elle y être contrainte ou être sanctionnée?

Une personne peut être contrainte à témoigner moyennant l’intervention de la police tchèque ou, dans des cas extrêmes, se voir infliger une amende maximale de 50 000 CZK.

d) Y a-t-il des personnes dont le témoignage ne peut être retenu?

En règle générale, aucune catégorie de personnes dont le témoignage ne peut être exigé n'a été définie. Toutefois, il existe plusieurs circonstances dans lesquelles une personne ne peut témoigner (voir question 6b).

7. Quel est le rôle du juge et des parties pendant l’audition d’un témoin? Dans quelles conditions de nouvelles technologies telles que la télévision ou la vidéoconférence peuvent-elles être utilisées pour entendre un témoin?

Seul le juge président a le droit d’interroger un témoin et de mener l’audition. D’autres membres de la chambre et d’autres parties ou experts peuvent poser des questions au témoin, si le juge président les y autorise. Il peut refuser une question spécifique, par exemple, une question tendancieuse qui vise à piéger le témoin, une question inappropriée ou politique.

Le recours aux nouvelles technologies pour auditionner un témoin n’est pas possible à l’heure actuelle.

III. La valeur des preuves

8. Le fait qu’une preuve n’ait pas été obtenue légalement empêche-t-il le tribunal de la prendre en considération dans sa décision?

Oui. Si, pour étayer ses allégations, une partie produit des preuves qui ont été obtenues ou fournies en violation de dispositions légales et si l’obtention ou la fourniture des preuves a donné lieu à la violation des droits d’une autre personne physique ou morale, le tribunal rejettera ces preuves pour cause d'irrecevabilité. Par conséquent, les preuves irrecevables comprennent l’enregistrement d’une conversation téléphonique effectué à l’insu des interlocuteurs (pratique interdite au titre de la loi sur les télécommunications).

9. Si je suis partie au procès, mes propres déclarations auront-elles valeur de preuve?

Pour l’essentiel, la condition de l’admissibilité de ces preuves est que les faits prouvés de cette manière ne puissent l’être par un autre mode de preuve. Seule l’audition des parties, que le tribunal a ordonnée séparément en tant que preuve pour établir les faits allégués, est considérée comme un moyen de preuve.

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