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Dernière mise à jour : 02-05-2005
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Exécution des décisions judiciaires - Suède

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TABLE DES MATIÈRES

1. Qu’entend on par exécution en matière civile? 1.
2. Dans quelles conditions un titre exécutoire peut-il être délivré? 2.
2.1. La procédure 2.1.
2.2. Les conditions matérielles 2.2.
3. Mesures d’exécution 3.
3.1. Quels sont les types de biens pouvant faire l’objet d’une exécution? 3.1.
3.2. Quels sont les effets des mesures d’exécution? 3.2.
3.3. Quelle est la validité de ces mesures? 3.3.
4. Existe t il une possibilité de recours contre la mesure d’exécution? 4.

 

1. Qu’entend on par exécution en matière civile?

Les affaires d’exécution selon le code de procédure relatif au recouvrement de créances

L’exécution permet à une autorité exécutoire de mettre en œuvre par la force une obligation définie par le tribunal ou par toute autre procédure particulière. L’obligation de paiement et l’obligation d’évacuer des locaux constituent les obligations les plus courantes pouvant faire l’objet d’une exécution. Les mesures conservatoires (la mise sous séquestre, par exemple) représentent une forme particulière d’exécution.

L’exécution relative à l’obligation de paiement se réalise dans le cadre d’une saisie. Cette dernière rend exigibles les biens du débiteur.

L’exécution portant sur d’autres obligations que celle de paiement (évacuation de locaux, par exemple) et l’exécution de mesures conservatoires (la mise sous séquestre, notamment) s’effectuent selon la méthode prescrite par le code de procédure. Si l’obligation concerne l’évacuation d’un logement, l’exécution s’effectue par voie d’expulsion. En général, l’autorité exécutoire impose au défendeur de satisfaire aux obligations lui incombant ou de respecter une interdiction ou une autre disposition. Elle peut également prendre les mesures appropriées et imposer des astreintes.

Exécution dans le cadre du code parental

L’exécution peut être demandée pour les décisions relatives à la garde, au domicile et aux fréquentations des enfants. Dans ces cas, la décision d’exécution peut être assortie d’une astreinte ou d’une intervention de la police.

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2. Dans quelles conditions un titre exécutoire peut-il être délivré?

2.1. La procédure
Les exécutions selon le code de procédure relatif au recouvrement de créances

L’exécution doit impérativement reposer sur un jugement ou un autre titre exécutoire stipulant l’obligation de mettre en œuvre une décision.

Les titres exécutoires suivants peuvent servir de base à l’exécution:

  1. jugements, verdicts ou décisions d’un tribunal,
  2. conciliation sanctionnée par le tribunal,
  3. injonction pénale ou peine de simple police approuvées,
  4. divorces,
  5. obligation écrite, certifiée par deux personnes, relative à une pension alimentaire prévue par le code matrimonial et par le code parental,
  6. décision d’une autorité administrative pouvant être mise en œuvre en vertu de certaines dispositions,
  7. action pouvant être exécutée en vertu de certaines dispositions,
  8. verdict ou décision du greffe dans un dossier de paiement ou d’assistance.

Une fois le titre exécutoire délivré, il n’est pas nécessaire qu’un tribunal ou une autre autorité rende une décision supplémentaire pour que l’exécution puisse être mise en œuvre.

L’exécution est confiée aux soins d’une autorité publique (greffe). C’est donc le greffe qui décide, par exemple, de procéder à la saisie. Le greffier a la responsabilité générale de l’exécution, mais l’exécution proprement dite est généralement confiée des fonctionnaires exécutants (huissiers).

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Le travail du greffe consiste pour une large part à collecter des informations concernant le débiteur et ses revenus. Celui-ci est tenu de communiquer les informations concernant ses revenus et, dans son inventaire ou lors d’un interrogatoire engageant sa responsabilité pénale, de confirmer la véracité des informations qu’il a communiquées. L’huissier peut même contraindre le débiteur à donner les renseignements sous dédit. Celui-ci est prononcé par le tribunal de grande instance sur demande du greffe.

Les tiers sont, dans un dossier de recouvrement de dettes, tenus par le devoir d’information (cf. 3. 2 ci-dessous). Cette obligation peut s’accompagner d’un dédit ou d’une arrestation.

La demande d’exécution peut être présentée, sous forme écrite ou orale, par l’ayant droit proprement dit ou par son représentant. La demande orale suppose que le demandeur (la personne demandant l’exécution) se présente au greffe. Dans certains cas, la demande peut être introduite sur un support permettant un traitement automatisé des informations. La demande écrite doit être signée par le demandeur ou par son représentant.

En règle générale, l’exécution est demandée auprès du greffe dans le ressort duquel réside le débiteur. La saisie peut également faire l’objet d’une demande dans la province où se trouve le bien.

Un dédommagement est perçu par le biais de taxes (taxes pour recouvrement de créances) afin de couvrir les coûts supportés par l’État dans les affaires de recouvrement de créances (frais d’exécution). Ces frais d’exécution sont généralement perçus auprès du défendeur (l’adversaire du demandeur) lorsque l’exécution est mise en œuvre, pour autant que ce soit possible. Dans le même temps, le demandeur est garant des coûts vis-à-vis de l’État. Cette règle peut faire l’objet d’une exception lorsqu’il est question de créances découlant de pensions alimentaires prévues par le code matrimonial et le code parental, ou encore de pensions alimentaires étrangères susceptibles d’une exécution en Suède, pour autant que la créance alimentaire ait moins de cinq ans.

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En règle générale, une taxe de base est prélevée sur chaque titre exécutoire pour lequel une exécution est demandée. La taxe de base dans une affaire de créance privée s’élève en général à 1000 couronnes. Elle peut toutefois atteindre 500 couronnes dans certains dossiers de saisie. C’est notamment le cas lorsque le demandeur ne requiert qu’une saisie sur salaire ou lorsqu’il s’agit de recouvrer des créances découlant du remboursement d’impôts et de taxes.

Les autres taxes susceptibles d’être appliquées sont la taxe de préparation, la taxe de vente et les taxes exceptionnelles.

Exécution dans le cadre du code parental

L’exécution peut s’effectuer sur la base d’un jugement rendu par un tribunal général concernant la garde, le domicile, les fréquentations ou la remise de l’enfant ou sur la base d’un accord conclu par les parents et entériné par la Commission sociale concernant la garde, le domicile, les fréquentations de l’enfant.

L’exécution est confiée aux soins de la cour administrative. La demande d’exécution est généralement présentée auprès de la cour administrative de la province où le titulaire réside ou est domicilié. Si l’enfant se trouve dans une province différente, la cour administrative de cette dernière est elle aussi compétente.

2.2. Les conditions matérielles
Exécution dans le cadre du code de procédure relatif au recouvrement de créances

L’exécution peut être refusée dans certains cas.

C’est notamment le cas lorsque l’imprécision du titre exécutoire ne permet pas à ce dernier de servir de fondement juridique à l’exécution.

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Si le défendeur fait valoir que l’obligation visée par le titre exécutoire, une obligation de paiement par exemple, a été remplie après l’émission du titre exécutoire, il lui incombe de prouver ses dires pour éviter l’exécution.

Le débiteur peut également faire valoir une créance reconventionnelle à l’encontre du demandeur, c’est-à-dire faire opposition au moyen d’une quittance. La quittance sursoit à l’exécution si le greffe constate que la créance reconventionnelle a été entérinée par un titre exécutoire applicable ou qu’elle se fonde sur une preuve de créance écrite.

Si un titre exécutoire est annulé, l’exécution doit être suspendue sans délai. Le tribunal peut interdire l’exécution dans certains cas.

Exécution dans le cadre du code parental

L’exécution peut être refusée dans certains cas.

Si l’enfant a atteint l’âge de 12 ans, l’exécution ne peut s’effectuer contre sa volonté, sauf si la cour administrative l’estime nécessaire pour le bien de l’enfant. Cette règle s’applique également si l’enfant a moins de 12 ans, mais présente une maturité telle que sa volonté doit être prise en compte de manière adéquate.

La cour administrative peut également refuser l’exécution si la situation a manifestement changé depuis la décision rendue par le tribunal général ou que la Commission sociale a approuvé l’accord conclu entre les parents, et qu’il convient de réexaminer la question de la garde pour le bien de l’enfant.

La cour administrative peut également refuser l’exécution dans d’autres cas s’il existe un risque non négligeable pour la santé physique ou mentale de l’enfant.

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3. Mesures d’exécution

3.1. Quels sont les types de biens pouvant faire l’objet d’une exécution?
Exécution dans le cadre du code de procédure relatif au recouvrement de créances

Pour qu’un bien puisse être saisi, certaines conditions doivent être remplies. Le bien doit:

  • appartenir au débiteur,
  • être cessible,
  • avoir une valeur pécuniaire.

La saisie peut en principe porter sur n’importe quel bien, qu’il soit mobilier ou immobilier.

Les biens mobiliers ne couvrent pas uniquement les biens déplaçables (voitures, bateaux et matériel) , mais également les créances (avoirs bancaires) et les droits de différents types (usufruits ou parts d’une succession, par exemple).

Les salaires, pensions, ou autres peuvent eux aussi faire l’objet d’une saisie.

Certains bien ne peuvent être saisis. C’est le cas des effets personnels, qui couvent notamment:

  • les vêtements et autres objets à l’usage personnel du débiteur jusqu’à une valeur raisonnable,
  • les meubles, appareils ménagers et autres équipements nécessaires au ménage et à son entretien,
  • les outils de travail et équipements divers nécessaires à l’activité professionnelle ou à la formation du débiteur,
  • les biens personnels, distinctions honorifiques et prix sportifs par exemple, possédant une telle valeur sentimentale pour le débiteur qu’il serait injuste de les saisir.

La propriété peut également être protégée de la saisie en raison de dispositions particulières. C’est notamment le cas des indemnités. Si le débiteur perçoit des indemnités à la suite de lésions corporelles, d’une privation de liberté, d’une diffamation, d’une atteinte à l’honneur ou autre, les fonds ne peuvent être saisis avant leur versement. Les indemnités versées ne peuvent être saisies si elles sont mises à part et visent à pourvoir à des besoins résiduels. Si les indemnités servent à dédommager autre chose, des brûlures ou une douleur, par exemple, elles peuvent être saisies au plus tôt deux ans après la date de leur paiement.

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En cas de saisie sur salaire, seule peut être prise en considération la partie du salaire dépassant la somme nécessaire au débiteur pour subvenir à ses besoins et à ceux de sa famille.

Certaines créances ont, en cas de saisie sur salaire, priorité sur d’autres. Les créances portant sur des aliments prévus par le code matrimonial et le code parental priment tout autre type de créance.

3.2. Quels sont les effets des mesures d’exécution?
Exécution selon le code de procédure relatif aux affaires de recouvrement de créances

Après la saisie des biens, le débiteur ne dispose plus de ceux-ci comme précédemment. Le débiteur ne peut disposer, au détriment du demandeur, de ses biens en les cédant ou autre si le greffe ne l’y a pas autorisé pour motif exceptionnel et après consultation du demandeur.

Toute personne disposant illégalement de biens saisis est passible de sanctions pénales.

La décision de saisie donne naissance à un droit de priorité sur les biens.

Les tiers sont, dans un dossier de procédure de récupération de créances, tenus de communiquer les informations concernant les créances détenues par le débiteur à leur égard ou toute transaction pouvant aider à déterminer si le débiteur possède des biens saisissables. Le devoir d’information incombe également à toute personne en possession de biens du débiteur dans le cadre d’une mise en gage ou d’un dépôt. Une banque, par exemple, est tenue de communiquer les informations concernant les avoirs bancaires, le coffre ou les biens du débiteur qu’elle garde en libre accès. Les proches du débiteur sont eux aussi tenus au devoir d’information.

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Les renseignements peuvent être demandés par écrit ou oralement aux tiers. Ces derniers sont susceptibles, le cas échéant, d’être entendus. L’amende et l’arrestation peuvent être utilisés comme moyens coercitifs.

3.3. Quelle est la validité de ces mesures?

Une décision de saisie n’est soumise à aucune date limite de validité. La législation part toutefois du principe que la propriété saisie doit être vendue sans délai.

En matière d’expulsion, la loi prévoit que l’expulsion doit avoir lieu dans les quatre semaines à compter de la transmission des documents requis au greffe.

4. Existe t il une possibilité de recours contre la mesure d’exécution?

Exécution selon le code de procédure relatif aux affaires de recouvrement de créances

La décision d’un greffe peut généralement être contestée en appel. La procédure d’appel est soumise par écrit au tribunal de grande instance compétent dans la juridiction du greffe, conformément aux dispositions gouvernementales. La procédure d’appel doit être notifiée au greffe.

La décision du greffe peut être contestée par la personne concernée si celle-ci s’estime lésée. Une décision de saisie sur salaire peut faire l’objet d’un recours, sans limitation particulière dans le temps. La décision relative à une saisie autre que sur salaire peut être contestée dans les trois semaines suivant sa notification. Un tiers peut faire appel de cette saisie, sans limitation particulière dans le temps.

La cour administrative peut décider de surseoir à une mesure d’exécution jusqu’à nouvel ordre ou, si des motifs particuliers le justifient, de lever une mesure d’exécution déjà prise.

Exécution dans le cadre du code parental

La décision d’exécution de la cour administrative est susceptible d’appel devant la cour d’appel administrative. La procédure d’appel est écrite. Elle doit être présentée devant la cour administrative dans les trois semaines suivant la notification.



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