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Dernière mise à jour : 06-06-2006
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Exécution des décisions judiciaires - Espagne

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TABLE DES MATIÈRES

1. L'exécution en matière civile et commerciale en Espagne 1.
2. Dans quelles conditions peut-on ordonner l'exécution? 2.
2.1. La procédure. 2.1.
2.2. Conditions de fond: critères appliqués par les tribunaux pour ordonner l'exécution 2.2.
3. Teneur et nature des mesures d'exécution. 3.
3.1. Quels biens peuvent faire l'objet d'une exécution? 3.1.
3.2. Quels sont les effets des mesures d'exécution? 3.2.
3.3. Quelle est la validité des mesures? 3.3.
4. Existe-t-il une possibilité de recours contre les mesures prises dans le cadre de l'ordonnance d'exécution? 4.

 

L'exécution fait partie de la réponse au mandat constitutionnel prévu par la Constitution qui confère au juge à la fois la fonction de juger et aussi de faire exécuter les jugements. Articles 117 et 118 de la Constitution. En conséquence, les parties au procès ont l'obligation d'accomplir les jugements et les autres décisions judiciaires ainsi que d'apporter la collaboration requise à l'exécution de ce qui a été décidé et le juge a l'obligation de veiller à ce que ces conditions soient entièrement remplies.

1. L'exécution en matière civile et commerciale en Espagne

Le fait d'exécuter une décision judiciaire implique d'accomplir et d'obtenir l'intégralité du droit acquis par la partie qui a gagné le litige. Cela peut supposer que le demandeur puisse demander le remboursement d'une somme d'argent, le droit à ce qu'une chose soit faite, à ce qu'elle ne soit pas faite par le défendeur ou à ce qu'un droit reconnu soit respecté en l'inscrivant sur les registres publics.

L'exécution peut être définitive ou provisoire. Dans le second cas, on exécute un jugement même s'il n'est pas encore ferme pour éviter que le créancier puisse voir son droit non satisfait à cause de la lenteur de la procédure (articles 524-537 LEC - code de procédure civile espagnol).

2. Dans quelles conditions peut-on ordonner l'exécution?

Pour cela il faut, en principe (sauf pour l'exécution provisoire qui est admise dans certains cas pour des jugements définitifs), disposer d'un jugement judiciaire ferme et définitif ou d'un autre titre qui permette l'exécution.

2.1. La procédure.
2.1.a.- Quelles décisions sont exécutables?

L'action exécutive devra se fonder sur un titre assorti d'exécution.

Seuls sont assortis d'exécution les titres suivants:

  1. Le jugement de condamnation ferme.
  2. Les sentences et décisions arbitrales.
  3. Les décisions judiciaires qui approuvent ou homologuent des transactions judiciaires et des accords obtenus dans le procès, accompagnées, si nécessaire pour attester de leur teneur concrète, des expéditions des pièces correspondantes.
  4. Les actes authentiques, à condition qu'il s'agisse d'une première copie; s'il s'agit de la deuxième copie, elle devra être délivrée en vertu d'une ordonnance judiciaire et en citant la personne à l'encontre de laquelle elle s'adresse ou son auteur, ou elle devra être délivrée avec l'accord de toutes les parties.
  5. Les polices de contrats commerciaux signées par les parties et le courtier de commerce membre de la chambre des courtiers de commerce qui les contrôle, à la condition d'être accompagnées d'un certificat du courtier en question prouvant la conformité de la police avec les inscriptions qui figurent dans son livre-registre et la date desdites inscriptions.
  6. Les titres au porteur ou nominatifs, émis légitimement, qui représentent des obligations échues et les coupons, également échus, de ces titres, pour autant que lesdits coupons soient collationnés avec les titres et ces derniers, dans tous les cas, avec les livres à souche.

La protestation en faux du titre présentée lors du collationnement n'empêchera pas, si cette protestation était avérée, que l'exécution soit ordonnée, sans préjudice pour le débiteur qui allèguerait du caractère faux du titre de s'opposer ultérieurement à l'exécution.

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  1. Les certificats non caducs, délivrés par des entités chargées des registres comptables, relatifs aux valeurs représentées par des annotations en compte et auxquelles se réfère la Loi du marché des valeurs, pour autant qu'ils soient accompagnés d'une copie de l'acte authentique de représentation des valeurs ou, le cas échant, lorsqu'un tel acte est nécessaire, conformément à la législation en vigueur.

L'exécution, une fois demandée et ordonnée, n'entraînera pas la caducité des certificats auxquels se réfère le paragraphe précédent.

  1. L'arrêt établissant la somme maximale qui peut être réclamée à titre d'indemnisation, prononcé par défaut en l’absence de l'accusé ou par jugement absolutoire ou de sursis dans des procès pénaux engagés par des faits couverts par l'assurance obligatoire de responsabilité civile dérivée de l'utilisation et de la circulation des véhicules à moteur.
  2. Les autres décisions judiciaires et les documents qui, selon les dispositions de cette loi ou d'une autre loi, sont assortis d'exécution.
2.1.b) Est-il nécessaire d'avoir recours à un tribunal ou à une autre autorité d'exécution?

Il est possible d'avoir recours aux deux possibilités, selon le titre exécuté.

La règle générale consiste à demander l'exécution de l'autorité judiciaire, bien que, en ce qui concerne l'exécution hypothécaire et pour autant que cela ait fait l'objet d'une convention expresse, la vente du bien hypothécaire puisse se faire par notaire.

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2.1.c) Quel est le tribunal compétent pour ordonner l'exécution?

Le juge de première instance qui a prononcé le jugement objet de l'exécution. Lorsque le titre d'exécution revêt un autre caractère, il existe des normes d'attribution de compétence spéciales, mais qui ont généralement trait à la compétence du juge correspondant au domicile du défendeur.

2.1.d) Est-il nécessaire, pour demander l'exécution, d'avoir recours à un avocat et à un avoué?

Toujours, sauf pour l'exécution de jugements de condamnation inférieure à 900 euros.

2.1.e) Quels sont les coûts de l'exécution?

En ce qui concerne le service fourni par le tribunal, il est gratuit, en règle générale, sauf pour les personnes morales. Dans ce cas, et pour autant que leur chiffre d'affaires soit important, elles doivent verser une taxe à l'Agence fiscale.

Les honoraires d'avocats et d'avoués sont réglementés par leurs normes professionnelles correspondantes. En tout cas, si le droit à la justice gratuite est reconnu, cela est également valable pour la phase d'exécution.

En principe, ces coûts ne sont pas limités étant donné que leur montant plus ou moins élevé dépend des difficultés qui peuvent survenir au cours de l'exécution.

2.2. Conditions de fond: critères appliqués par les tribunaux pour ordonner l'exécution

La demande d'exécution présentée par une partie doit comporter: le titre sur lequel se fonde l'exécution, la tutelle exécutive demandée, les biens du saisi susceptibles de saisie, les mesures nécessaires de localisation et de recherche pour connaître le patrimoine du débiteur, la ou les personnes qui doivent faire l'objet de l'exécution en les identifiant au moyen de leurs données personnelles et, dans le cas où il est demandé l'exécution du jugement ou de la décision d'un tribunal, il conviendra de l'identifier et de l'annexer à la demande; art. 549 de la LEC.

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Seront joints à la demande d'exécution les documents visés à l'art. 550 de la LEC. Si la demande d'exécution réunit les conditions susmentionnées et que le titre présenté fait partie des titres qui impliquent l'ordonnance d'exécution, le juge ordonnera une telle exécution en faveur de la partie qui l'aura demandée en déterminant son montant, les personnes concernées et les mesures exécutives

3. Teneur et nature des mesures d'exécution.

3.1. Quels biens peuvent faire l'objet d'une exécution?

Tous les biens meubles et immeubles, ainsi que les droits de créances et les droits réels. Les biens suivants ne peuvent en aucun cas être saisis:

  1. Les biens ayant été déclarés inaliénables.
  2. Les droits accessoires, qui ne sont pas inaliénables indépendamment du principal.
  3. Les biens dénués, en eux-mêmes, de contenu patrimonial.
  4. Les biens expressément déclarés insaisissables par une disposition légale quelconque.
  5. Le mobilier et les ustensiles de la maison, ainsi que les vêtements du saisi et de sa famille, en ce qu’ils ne peuvent être considérés comme superflus. En général, les biens tels que des aliments, du combustible et autres qui, de l'avis du tribunal, s'avèrent indispensables pour que le saisi et les personnes qui dépendent de lui puissent subvenir raisonnablement et dignement à ses besoins.
  6. Les livres et les instruments nécessaires à l'exercice de la profession, de l'art ou du métier auquel se consacre le saisi, lorsque leur valeur est sans proportion avec le montant de la dette réclamée.
  7. Les biens sacrés et les biens consacrés au culte des religions légalement enregistrées.
  8. Les sommes expressément déclarées insaisissables par la loi.
  9. Les biens et les sommes déclarés insaisissables par des traités ratifiés par l'Espagne.

Les sommes suivantes ne peuvent pas non plus être saisies:

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  1. Le salaire, la solde, la pension, la rétribution ou leur équivalent qui ne dépasse pas le montant établi pour le salaire minimum interprofessionnel (celui-ci est déterminé annuellement, pour partie, par le gouvernement).
  2. Les salaires, soldes, salaires journaliers, rétributions ou pensions supérieurs au salaire minimum interprofessionnel seront saisis selon l'échelle suivante:
  • Pour le premier montant additionnel allant jusqu'au montant correspondant au double du salaire minimum interprofessionnel, 30 pour 100.
  • Pour le montant additionnel jusqu'à l'équivalent d'un troisième salaire minimum interprofessionnel, 50 pour 100.
  • Pour le montant additionnel jusqu'à l'équivalent d'un quatrième salaire minimum interprofessionnel, 60 pour 100.
  • Pour le montant additionnel jusqu'à l'équivalent d'un cinquième salaire minimum interprofessionnel, 75 pour 100.
  • Pour tout montant au-delà du montant précédent, 90 pour 100.

Si le saisi est bénéficiaire de plus d'une allocation, toutes ces allocations se cumuleront pour procéder, en une seule fois, à la déduction de la part saisissable. Seront également cumulables les salaires, soldes et pensions, rétributions ou équivalents des conjoints, si le régime qui les régit n'est pas celui de la séparation de biens et de revenus de toute catégorie, auquel cas ce fait devra être prouvé devant le tribunal.

Eu égard aux charges de famille du saisi, le tribunal pourra appliquer une remise allant de 10 à 15 pour 100 sur les pourcentages fixés aux points 1, 2, 3 et 4 du paragraphe 2 du présent article.

Si les salaires, soldes, pensions ou rétributions sont grevés de réductions permanentes ou transitoires à caractère public en raison de la législation fiscale, des finances ou de la sécurité sociale, c'est la somme liquide ainsi perçue par le saisi, déduction faite de ces montants, qui servira de base pour fixer la saisie.

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Les paragraphes précédents de cet article s'appliqueront aux revenus provenant d'activités professionnelles et commerciales indépendantes.

En tout cas, et sans préjudice de prendre en considération l'insaisissabilité susmentionnée, il faut toujours souligner que les mesures d'exécution doivent être proportionnées à la somme pour laquelle l'exécution est ordonnée de sorte qu'il soit possible d'en demander la réduction si elles s'avéraient excessives et l'augmentation en cas d'insuffisance.

Au cas où la partie qui demande l'exécution ne connaîtrait pas les biens dont dispose le débiteur, il conviendra de demander au tribunal de procéder à des mesures de détermination qui se feront par accès à la base de données des divers organismes officiels. Certaines de ces bases de données sont directement accessibles depuis le tribunal, dans le respect des protections obligatoires.

3.2. Quels sont les effets des mesures d'exécution?

Pour garantir l’effectivité de l’exécution, la loi prévoit certaines mesures selon le type de bien:

  • Dans le cas de biens immeubles ou d’autres biens susceptibles d’être inscrits au registre des hypothèques, le tribunal peut ordonner, à la demande de l’exécutant, l’annotation préventive de saisie auprès du registre public correspondant (en général le registre de la propriété relatif aux immeubles).
  • Dans le reste des cas, il peut décider les mesures suivantes:
    • Numéraire: consignation; comptes courants: ordre de rétention adressé à l’établissement bancaire; salaires: ordre de rétention au payeur.
    • Intérêts, revenus et fruits: rétention auprès du payeur, mise sous administration judiciaire ou sous dépôt judiciaire.
    • Valeurs et instruments financiers: rétention d’intérêts à la source, notification à l’organe directeur de la Bourse ou du marché secondaire (s’il s’agit de valeurs cotées sur un marché public) et notification à la société.
    • Autres biens meubles: mise sous dépôt.

Par ailleurs et en vue de la garantie de l’exécution, il existe un devoir de collaboration aux actions d’exécution qui touche toutes les personnes et tous les établissements publics et privés (en les avertissant qu’ils peuvent encourir une amende voire un délit de désobéissance au cas où ils ne répondraient pas à la réquisition). Cela implique qu’ils doivent fournir l’information qui leur serait demandée, qu’ils doivent adopter les mesures de garantie qui leur seraient indiquées avec obligation de remettre au tribunal tous les documents et les données qu’ils auraient en leur possession, sans autres limitations que celles qui leur sont imposées par le respect des droits fondamentaux ou les limites qui, dans certains cas précis, sont expressément imposées par les lois.

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3.3. Quelle est la validité des mesures?

Les mesures exécutives n’ont pas de durée prédéterminée; elles restent en vigueur jusqu’à complète exécution.

4. Existe-t-il une possibilité de recours contre les mesures prises dans le cadre de l'ordonnance d'exécution?

Il n’y a pas de recours possible à l’encontre des mesures concrètes décrétées dans l’ordonnance d’exécution, mais le débiteur peut s’opposer à l’adoption de mesures concrètes. Dans ce cas, si le tribunal refuse, le débiteur peut interjeter un recours en appel dans un délai de 5 jours. L’interjection du recours ne suspend pas l’exécution des mesures décidées.

Mais, conjointement à cette possibilité, le débiteur peut s’opposer à l’exécution pratiquée contre lui, soit sur la base de vices de procédures, soit sur la base de motifs de fond se rapportant à la relation juridique considérée.

Les motifs de procédure (applicables à tous les titres d’exécution) sont les suivants:

  • Le saisi n’a pas le caractère ou la représentation visés dans la demande.
  • Défaut de capacité ou de représentation de l’exécutant ou absence de justification du caractère ou de la représentation présidant à la demande.
  • Nullité radicale de l’ordonnance d’exécution parce que le jugement ou la sentence arbitrale ne comporte pas de prononcé de condamnation, parce que le document présenté ne remplit pas les conditions légales exigées pour être assorti d’exécution ou parce qu'une infraction a été commise, au moment d’ordonner d’exécution, aux normes qui réglementent l’action à suivre prévue pour ordonner une exécution.
  • Si le titre d’exécution est une sentence arbitrale qui n’a pas été enregistrée devant notaire, le défaut d’authenticité de ce titre.

Au contraire et conjointement avec les motifs qui précèdent, le débiteur peut invoquer des motifs d’opposition à l’exécution dérivés de la relation juridique sous-jacente (matériels). Eu égard au fait que, s’agissant de jugements, il y a eu un procès antérieur ayant offert toutes possibilités de débat, les possibilités d’opposition sont moindres si le titre d’exécution est un jugement.

Ainsi, si le titre d’exécution est un jugement ou une décision judiciaire ou arbitrale de condamnation ou si la transaction ou l’accord obtenu en cours de procès sont approuvés, le saisi peut s’opposer par écrit à l’exécution et ce, dans les dix jours suivant la notification de l’arrêt ordonnant ladite exécution, en alléguant:

  • Le paiement ou l’accomplissement des points ordonnés dans le jugement, ce dont il devra apporter la preuve documentaire.
  • La caducité de l’action exécutive.
  • Les accords et transactions convenus pour éviter l’exécution, pour autant que ces accords et ces transactions figurent dans un document authentique.

Dans ces cas-là, l’opposition formulée ne suspend pas le cours de l’opposition.

Mais si le titre d’exécution est autre que les titres susmentionnés, les motifs d’opposition sont plus nombreux et incluent:

  • Paiement, qui peut être justifié par un document.
  • Compensation de créance liquide qui résulte d’un document ayant force exécutive.
  • Ultra-petita ou excès dans le calcul en numéraire des dettes en espèces.
  • Prescription et caducité.
  • Remise et atermoiement ou promesse de non-réclamation, avec preuve documentaire.
  • Transaction, pour autant qu’elle fasse l’objet d’un acte authentique.

Si, dans ce cas, une opposition est formulée, le cours de l’exécution est suspendu.

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