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Dernière mise à jour : 16-11-2006
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Exécution des décisions judiciaires - Pays-Bas

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TABLE DES MATIÈRES

1. Qu’entend-on par exécution en matière civile et commerciale? 1.
2. Dans quelles conditions un titre exécutoire peut-il être délivré? 2.
2.1. Titres exécutoires 2.1.
2.2. Les conditions de fond 2.2.
3. Objet et nature des mesures d’exécution 3.
3.1. Quels sont les types de biens pouvant faire l’objet d’une exécution? 3.1.
3.2. Quels sont les effets de la saisie-exécution? 3.2.
3.3. Quelle est la validité de ces mesures? 3.3.
4. Y a-t-il une possibilité de recours contre la décision ordonnant cette mesure? 4.

 

1. Qu’entend-on par exécution en matière civile et commerciale?

Le droit de l’exécution: règle générale

Le jugement rendu par le juge marque la conclusion du procès. Ce jugement peut notamment ordonner au débiteur d’accomplir une prestation au profit du créancier (comme le versement d’une indemnité). Si le débiteur ne s’exécute pas volontairement, le créancier peut invoquer le droit de l’exécution pour exiger l’exécution de cette prestation. Le droit de l’exécution régit l’exécution des décisions judiciaires qui ordonnent au débiteur d’exécuter une prestation. À cette fin, il prévoit des règles sur les mesures coercitives et sur la façon de les appliquer. Ce sont les huissiers de justice qui sont autorisés à pratiquer l’exécution, sur instructions du créancier qui aspire à la réalisation de ses droits. Il faut remplir deux conditions pour pouvoir recourir aux mesures coercitives prévues dans le droit de l’exécution: être en la possession d’un titre exécutoire (p. ex. un jugement exécutoire), lequel doit au préalable avoir été notifié à la partie dont on exige l’exécution.

Les mesures coercitives

La principale mesure coercitive est la saisie-exécution en vertu d’un exploit de saisie, qui sera abordée plus en détail plus loin dans la présente fiche d’information.

D’autres mesures coercitives sont l’astreinte et l’incarcération (pour violation d’une décision judiciaire).

Une astreinte est une somme d’argent, fixée par jugement, que la personne condamnée devra payer si elle n’honore pas son obligation principale. Elle est essentiellement utilisée dans les procédures en référé pour exercer une pression. Elle peut uniquement être liée à une obligation principale qui n’implique pas le paiement d’une somme d’argent, comme l’ordre de produire certains documents ou une injonction de ne plus utiliser une certaine marque commerciale.

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L’incarcération pour violation d’une décision judiciaire est un moyen d’exercer une pression en vue forcer une partie à respecter un engagement donné. Cette sanction n’est pas souvent imposée par les tribunaux et, même lorsqu’elle l’est, elle est rarement mise à exécution. L’incarcération pour violation d’une décision judiciaire n’est possible que si elle est ordonnée par un juge.

Les principaux acteurs de l’exécution sont la personne qui demande l’exécution (le créancier), la personne contre laquelle elle est ordonnée (le débiteur) et l’huissier de justice (le fonctionnaire public chargé de procéder effectivement à l’exécution à la demande du créancier).

2. Dans quelles conditions un titre exécutoire peut-il être délivré?

2.1. Titres exécutoires

Les verdicts des tribunaux néerlandais (jugements, décisions, ordonnances), les actes authentiques (actes notariés) et certains autres documents constituent des titres exécutoires. Parmi les autres documents que la loi considère comme tels figurent les titres exécutoires du ministère public, ceux émis par l’administration fiscale, les sentences arbitrales avec autorisation d’exécution et le procès-verbal d’un accord à l’amiable.

Une «grosse» de la décision judiciaire est remise gratuitement aux parties. Il s’agit d’une copie certifiée du jugement, en tête de laquelle figure l’expression «In naam der Koningin» (Au nom de la Reine), laquelle permet d’identifier la grosse. Il s’agit donc une décision judiciaire rendue sous forme exécutoire. L’exécution ne peut avoir lieu qu’avec la grosse.

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Une grosse peut également être délivrée par un acte notarié.

La remise d’une grosse autorise l’huissier de justice à procéder à l’exécution. Le créancier peut remettre ce document à l’huissier lui-même; il n’a pas besoin de faire appel aux services d’un avocat.

Avant l’exécution, l’huissier de justice signifiera le document à la personne contre laquelle l’exécution est demandée. L’objectif de cette signification est de notifier le jugement à la partie adverse et de l’informer que le créancier exige qu’elle respecte ce jugement.

Pour de plus amples informations sur la signification des documents, consultez le règlement européen sur le sujet:

http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32000R1348:FR:NOT

ainsi que la fiche d’information sur la signification et la notification des actes.

Les huissiers de justice
Leur rôle dans l’exécution

L’huissier de justice est l’acteur clé de l’exécution et agit toujours sur instructions et au nom de la personne qui sollicite l’exécution. Ces instructions sont données via la remise de la grosse. En règle générale, l’huissier n’a pas besoin d’une autre autorisation.

Dans le cadre de l’exécution, l’huissier peut accomplir les actes suivants:

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  • la notification du titre exécutoire à la personne contre laquelle l’exécution est demandée;
  • la sommation d’accomplir la prestation, p. ex. la sommation de verser une certaine somme d’argent;
  • la réception du paiement si le débiteur le verse;
  • la saisie.

Si nécessaire, il peut demander l’aide de la police (p. ex. en cas de saisie).

Les honoraires des huissiers

Les actes officiels accomplis par les huissiers font l’objet de frais fixes qui peuvent être imputés au débiteur. Aucun frais fixe ne s’applique au créancier; ils doivent être négociés avec l’huissier. Les honoraires que l’huissier réclame au débiteur sont établis dans l’arrêté du 4 juillet 2001, qui fixe les règles détaillées relatives actes officiels et au tarif des huissiers de justice. Vous pouvez trouver le texte de cet arrêté à l’adresse suivante:

http://www.kbvg.nl/fileadmin/Informatie/praktisch_overzicht_Btag_2005.pdf Nederlands PDF File (PDF File 61 KB)

Cette version donne les tarifs en vigueur à partir du 1er janvier 2005.

2.2. Les conditions de fond

Les deux conditions générales de l’exécution sont:

  • la possession d’un titre exécutoire et
  • la signification de ce titre à la personne contre laquelle l’exécution est demandée, préalablement à l’exécution.

Voir la question 1.

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Les mesures coercitives

Comme mentionné plus haut, la principale mesure de coercition est la saisie-exécution en vertu d’un exploit de saisie. Il est aussi possible de prendre des mesures dans l’attente de l’obtention d’un titre exécutoire. Ces mesures peuvent être demandées avant le prononcé du jugement, pendant ou même avant le procès, et sont qualifiées de conservatoires, c’est-à-dire qu’elles visent à protéger des droits. Les mesures conservatoires incluent la saisie conservatoire, l’apposition de scellés et l’établissement d’un inventaire. La présente fiche d’information décrit la saisie-exécution.

3. Objet et nature des mesures d’exécution

3.1. Quels sont les types de biens pouvant faire l’objet d’une exécution?

La saisie-exécution peut porter sur:

  • des biens meubles qui ne sont pas enregistrés;
  • des actions nominatives ou d’autres titres nominatifs, au porteur ou à ordre;
  • les biens en possession d’un tiers (par exploit de saisie-arrêt);
  • des biens immeubles;
  • des bateaux;
  • des aéronefs.

En règle générale, le saisissant est libre de choisir les biens qu’il souhaite voir saisis.

En principe, la saisie peut être pratiquée sur l’ensemble des biens du débiteur. Toutefois, certains éléments ne peuvent être saisis, tels que les biens de première nécessité, comme les vêtements, la nourriture, les outils d’ouvriers, la littérature spécialisée et les objets détenus à des fins éducatives, artistiques et scientifiques. Une partie du versement périodique du salaire, d’aliments ou de prestations est également insaisissable.

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La saisie ne peut pas être pratiquée sur des avoirs destinés aux services publics. Le saisissant peut demander la saisie simultanée de plusieurs avoirs, par exemple de biens meubles et immeubles.

3.2. Quels sont les effets de la saisie-exécution?
Effets juridiques de la saisie de biens meubles non enregistrés

Les actes accomplis par le débiteur après la saisie ne peuvent porter préjudice aux droits du saisissant. Si, par exemple, le débiteur vend ses biens, l’acheteur ne peut en principe pas faire valoir un quelconque droit de propriété sur ces biens auprès du créancier. Une autre conséquence est que les revenus que rapportent ces biens sont également couverts par la saisie.

Effets juridiques de la saisie d’actions, de titres et d’autres actifs

Il n’y a pas d’effet juridique particulier.

Pendant la durée de la saisie, la personne qui fait l’objet de la saisie conserve son droit de vote.

Effets juridiques de la saisie-arrêt

Dans le cas de la saisie-arrêt, le créancier (la personne qui demande la saisie) exige la saisie de biens en possession d’un tiers (autre que le débiteur) parce que ce tiers a une dette envers le débiteur ou détient des biens qui appartiennent à ce dernier. En d’autres termes, les biens du débiteur qui se trouvent entre les mains d’un tiers sont saisis. Le saisissant est protégé contre les actes juridiques passés par la partie adverse après la saisie: ils ne lui sont pas opposables.

Deux formes courantes de saisie-arrêt sont la saisie auprès d’une banque, sur un compte en banque ou un compte chèque postal, et chez un employeur, sur le salaire d’un employé.

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Effets juridiques de la saisie de biens immeubles

La saisie est inscrite dans les registres publics et est effective à compter de l’enregistrement. Les revenus des biens immeubles acquis après la saisie sont saisissables. Le saisissant est protégé contre les actes juridiques passés par le débiteur après la saisie. La cession (vente) des biens immeubles n’est pas opposable au saisissant.

3.3. Quelle est la validité de ces mesures?

En règle générale, il y a prescription de l’autorité d’exécuter une décision judiciaire après vingt ans à compter du jour suivant celui du jugement. Si l’exécution d’une décision judiciaire est subordonnée à certaines exigences dont la réalisation ne dépend pas de la volonté de la personne qui a obtenu le jugement, l’autorité d’exécuter la décision judiciaire arrive à prescription vingt ans à compter du jour suivant celui où les exigences ont été remplies.

Toutefois, l’échéance de la prescription est de cinq ans pour les montants qui doivent être payés dans l’année ou avant en vertu du jugement. Pour ce qui est des intérêts, amendes, astreintes et autres sanctions, la prescription prend effet au plus tard au moment de la prescription de l’autorité d’exécuter le jugement principal, à moins qu’elle ne soit interrompue ou étendue.

4. Y a-t-il une possibilité de recours contre la décision ordonnant cette mesure?

Litiges relatifs à l’exécution

L’article 438 du Code de procédure civile fixe une règle générale pour les litiges relatifs à l’exécution. Dans le cadre d’un litige de ce type, le débiteur peut tenter d’empêcher l’exécution de la mesure. Le litige peut, par exemple, porter sur la signification et la portée du titre exécutoire, l’influence de faits survenus après le jugement (le titre exécutoire), la validité d’une saisie ou la question de la propriété des biens saisis. Dans un litige relatif à l’exécution, le débiteur peut notamment invoquer qu’il y a abus de droit de la part du saisissant ou que la saisie est disproportionnée par rapport au jugement. À ce stade, le débiteur (la personne contre laquelle l’exécution est demandée) ne peut plus soulever d’objection de fond au jugement: pour ce faire, il doit entamer une procédure d’opposition, d’appel ou en cassation, qui sont des recours judiciaires. Un litige relatif à l’exécution porte donc uniquement sur cette dernière. Le fond du jugement n’est pas réexaminé.

Les litiges relatifs à l’exécution sont généralement traités dans le cadre de procédures en référé. Le tribunal peut par exemple suspendre l’exécution pendant un certain temps ou lever une saisie.

Tribunal compétent

Le tribunal de première instance (arrondissementsrechtbank) est compétent pour tous les litiges relatifs à l’exécution, peu importe quel juge a prononcé le jugement à exécuter. Le tribunal est compétent même si c’est la cour d’appel ou la Cour suprême qui a rendu le jugement.

Compétence territoriale. Le tribunal territorialement compétent est le tribunal désigné par les règles de droit générales sur la compétence ou le tribunal de la juridiction territoriale dans laquelle la saisie a été ou sera demandée ou le tribunal de la juridiction territoriale dans laquelle se trouvent les biens concernés ou le tribunal de la juridiction territoriale où l’exécution aura lieu. Un tribunal néerlandais compétent doit être trouvé pour toute action d’exécution se déroulant aux Pays-Bas.

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