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Dernière mise à jour : 27-04-2006
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Exécution des décisions judiciaires - Malte

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TABLE DES MATIÈRES

1. Qu’entend-on par exécution en matière civile et commerciale ? 1.
2. Conditions dans lesquelles un titre exécutoire peut être délivré ? 2.
2.1. La procédure 2.1.
2.2. Les conditions de fond 2.2.
3. Objet et nature des mesures d’exécution 3.
3.1. Quels types de biens peuvent faire l’objet d’une exécution ? 3.1.
3.2. Quels sont les effets d’une mesure d’exécution ? 3.2.
3.3. Quelle est la validité de ces mesures ? 3.3.
4. Y-a-t-il une possibilité de recours contre la décision ordonnant cette mesure ? 4.
4.1. Qui peut contester la décision et devant quel tribunal ? 4.1.
4.2. Quel est le délai pour former ce recours ? 4.2.
4.3. Quel est l’effet de ce recours ? 4.3.

 

1. Qu’entend-on par exécution en matière civile et commerciale ?

L’exécution est la mise en œuvre d’une décision de justice. Les mesures d’exécution habituellement utilisées sont : l’ordre de saisie, la vente judiciaire aux enchères, l’ordonnance de saisie-arrêt, l’ordre d’éviction et d’expulsion de biens immobiliers, et l’ordre in factum.

2. Conditions dans lesquelles un titre exécutoire peut être délivré ?

2.1. La procédure

L’exécution est liée aux titres exécutoires. Aux termes du droit procédural maltais, les titres exécutoires sont les suivants :

  • jugements et ordonnances des tribunaux ;
  • contrats passés devant notaire ;
  • notes taxées de frais judiciaires et débours ;
  • sentences arbitrales ;
  • lettres de change et billets à ordre.

Une ordonnance du tribunal est nécessaire.

Toute exécution ordonnée par les tribunaux est normalement réalisée par le Court Marshall (officier de justice) qui a le pouvoir d’exécuter toute ordonnance des tribunaux avec l’aide de la police le cas échéant. Le Court Marshall a également le pouvoir d’expulser les personnes de leurs domiciles et d’autres bâtiments qu’elles occupent illégalement.

Selon le cas, la demande d’exécution doit être effectuée par l’intermédiaire d’un avocat ou d’un représentant légal. L’exécution de décisions des tribunaux civils concernant des sommes supérieures à 5000 MTL ne peut être demandée que par un avocat.

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Echelle des frais pour chaque type de mesure d’exécution :

  1. La présentation d’une demande de vente judiciaire aux enchères publiques

    Droits d’enregistrement : 50MTL

    Honoraires dus aux agents procédant à la signification

    pour chaque notification : 3 MTL

  2. La présentation d’un ordre de ne pas faire

    Droits d’enregistrement : 50 MTL

    Honoraires dus aux agents procédant à la signification

    pour chaque notification : 3 MTL

  3. La présentation de tout autre ordre

    Droits d’enregistrement : 15 MTL

    Honoraires dus aux agents procédant à la signification

    pour chaque notification : 3 MTL

2.2. Les conditions de fond

Les tribunaux doivent vérifier que la mesure d’exécution est demandée à propos d’un titre exécutoire valide à la lumière des conditions fixées par la loi, et que la personne demandant l’exécution est effectivement la personne en possession du titre exécutoire ou son représentant légal.

3. Objet et nature des mesures d’exécution

3.1. Quels types de biens peuvent faire l’objet d’une exécution ?

Les billets de banque, les biens mobiliers corporels, les moyens de transport immatriculés, et les biens immobiliers font partie des biens susceptibles d’être saisis. Toutefois, la loi prévoit qu’un certain nombre de biens sont insaisissables, notamment :

  • vêtements de tous les jours, literie et ustensiles de même type ;
  • meubles considérés nécessaires pour que le débiteur et sa famille mènent une vie décente ;
  • livres liés à la profession du débiteur ou de ses enfants ;
  • registres et minutiers des notaires ;
  • outils et instruments nécessaires à l’apprentissage ou à l’exercice de toute science ou de tout art par le débiteur ou ses enfants ;
  • animaux et outils nécessaires à l’agriculture ;
  • navires totalement affrétés au service du gouvernement de Malte ;
  • biens appartenant à un membre de la police ou des forces armées de Malte s’il s’agit d’armes, de munitions, d’équipement, d’instruments ou de vêtements utilisés par celui-ci pour l’accomplissement de ses devoirs.

Il est également illégal de prendre une ordonnance de saisie-arrêt visant les biens suivants :

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  • rémunérations (dont : primes, indemnités, rémunération des heures supplémentaires et autres émoluments) inférieures à 300 MTL ;
  • prestations de la sécurité sociale, pension, allocations ou aides ;
  • subventions de charité faites par le gouvernement ;
  • legs effectué en rapport avec des aliments ;
  • somme due au titre d’une obligation alimentaire ordonnée par un tribunal ou en vertu d’un acte authentique si la dette elle-même n’est pas liée aux aliments.
  • somme due par toute administration civile ou militaire du service public au titre du prix de travaux ou de fournitures.
3.2. Quels sont les effets d’une mesure d’exécution ?
Vis-à-vis du débiteur qui ne se conforme pas à la mesure :

Si le débiteur ne se conforme à la mesure, il peut toujours disposer valablement de ses biens sauf si le créancier réussit à bloquer l’opération visée au moyen d’une nouvelle action en justice.

Le débiteur peut être accusé d’outrage au tribunal (pour avoir désobéi aux ordres du tribunal).

Vis-à-vis des tiers :
  1. Quelles sont les obligations de la banque concernant la divulgation d’informations et la saisie des comptes ?

    Les banques ont l’obligation de déclarer si elles sont en possession d’argent appartenant au débiteur, et sont obligées de déposer le montant identifié dans l’ordre auprès du greffe du tribunal.

  2. Quelles sont les sanctions du non-respect de la mesure ordonnée ?

    Une personne reconnue coupable d’outrage au tribunal peut être passible d’emprisonnement (un mois maximum) ou d’une amende d’un montant de 100 à 1000 MTL, ou des deux.

3.3. Quelle est la validité de ces mesures ?

La validité des ordres de saisie n’est pas limitée, toutefois une ordonnance de saisie-arrêt doit être prorogée chaque année.

4. Y-a-t-il une possibilité de recours contre la décision ordonnant cette mesure ?

4.1. Qui peut contester la décision et devant quel tribunal ?

Il n’existe pas de recours en tant que tel, cependant la partie concernée peut contester la mesure en cause par une action civile introduite devant le tribunal compétent.

4.2. Quel est le délai pour former ce recours ?

Sans objet.

4.3. Quel est l’effet de ce recours ?

Lorsque le titre exécutoire est contesté, le tribunal peut suspendre l’exécution en attendant de rendre sa décision.

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