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Dernière mise à jour : 12-05-2009
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Exécution des décisions judiciaires - Lettonie

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TABLE DES MATIÈRES

1. Qu’entend-on par exécution en matière civile et commerciale? 1.
2. Dans quelles conditions un titre exécutoire peut-il être délivré? 2.
2.1. La procédure 2.1.
2.2. Les conditions de fond 2.2.
3. Objet et nature des mesures d’exécution 3.
3.1. Quels sont les types de biens qui peuvent faire l’objet d’une exécution? 3.1.
3.2. Quels sont les effets des mesures d’exécution? 3.2.
3.3. Quelle est la validité de ces mesures? 3.3.
4. Y a-t-il une possibilité de recours contre la décision ordonnant cette mesure? 4.

 

1. Qu’entend-on par exécution en matière civile et commerciale?

L'exécution est une étape de la procédure civile par laquelle les huissiers de justice exécutent une décision prise par les tribunaux ou par d'autres institutions ou autorités si un débiteur (défendeur) ne se conforme pas volontairement à cette décision dans le délai requis par la législation ou par le tribunal.

Voir Professions juridiques - Lettonie concernant les mesures d'exécution qu'un huissier de justice est habilité à prendre.

2. Dans quelles conditions un titre exécutoire peut-il être délivré?

2.1. La procédure

Les décisions judiciaires et extrajudiciaires sont exécutoires après leur entrée en vigueur, sauf si la législation ou des décisions de justice prévoient leur exécution immédiate. Les huissiers de justice peuvent entamer les procédures d'exécution sur la base d'un des documents d'exécution suivants:

  1. un titre exécutoire délivré dans une affaire civile ou administrative sur la base d'une décision de justice ou de la décision d'un tribunal ou d'un juge, ou, dans une affaire pénale, sur la base d'une décision de justice approuvant une transaction ou d'une décision d'un tribunal d'arbitrage permanent, d'une commission des conflits du travail ou d'un tribunal étranger ou d'une cour d'arbitrage étrangère;
  2. la décision d'une institution ou d'un fonctionnaire, dans des affaires d'infraction administrative;
  3. un titre exécutoire délivré sur la base d'un acte administratif (article 539, paragraphe 2, point 2, du code de procédure civile);
  4. la décision d'un juge concernant l'exécution non contestée de créances, l'exécution de créances dans le cadre de procédures d'avertissement, ou la vente volontaire de biens immobiliers aux enchères par voie judiciaire;
  5. une décision de justice concernant l'imposition de sanctions procédurales - amendes;
  6. une facture établie par un notaire, un avocat ou un huissier;
  7. un titre exécutoire européen délivré par un tribunal étranger ou une autorité compétente étrangère conformément au règlement (CE) n° 805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées;
  8. un certificat délivré par un tribunal étranger ou par une autorité compétente étrangère conformément à l'article 41, paragraphe 1, et à l'article 42, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2201/2003;
  9. la décision d'une autorité compétente concernant l'exécution de sanctions imposées par une organisation internationale.

Un titre exécutoire est délivré à l'agent d'exécution, sur demande, par la juridiction qui a statué sur l'affaire. Pour entamer l'exécution d'une décision, le titre exécutoire délivré à l'agent d'exécution ou à son mandataire doit être remis à un huissier de justice, accompagné d'une demande écrite.

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2.2. Les conditions de fond

En vertu des dispositions du code de procédure civile, les huissiers de justice sont chargés d'exécuter les décisions de justice suivantes:

  1. les jugements et arrêts et les décisions des juges ou des tribunaux dans les affaires civiles et administratives;
  2. les jugements, arrêts et décisions des tribunaux dans les affaires pénales relatives au recouvrement de biens;
  3. les décisions des juges ou des tribunaux dans les affaires d'infractions administratives relatives au recouvrement de biens;
  4. les décisions de justice concernant l'approbation de transactions;
  5. les sentences de cours d'arbitrage;
  6. les décisions de tribunaux étrangers et de cours d'arbitrage étrangères dans les cas spécifiés par la législation;
  7. les décisions de justice concernant l'imposition de sanctions procédurales - amendes;
  8. les décisions de la commission de règlement des conflits du travail.

Sauf disposition contraire de la législation, font également l'objet des procédures d'exécution des décisions de justice:

  1. les décisions des institutions et des fonctionnaires dans les affaires d'infractions administratives, quand la législation le prévoit;
  2. les actes administratifs relatifs à des paiements, émanant des autorités et des fonctionnaires habilités par l'État;
  3. les décisions de personnes appartenant au système judiciaire (notaires, avocats, huissiers) concernant la rémunération professionnelle, la rémunération de l'aide juridique fournie et le remboursement des frais liés aux services fournis, et les droits perçus par l'État.

3. Objet et nature des mesures d’exécution

3.1. Quels sont les types de biens qui peuvent faire l’objet d’une exécution?

Les huissiers de justice sont habilités à prendre des mesures d’exécution à l’encontre des biens meubles d’un débiteur – y compris de tout bien laissé en dépôt à des tiers – et de ses biens incorporels, à l’encontre des sommes d’argent dues au débiteur par d’autres personnes (rémunération du travail, paiements équivalents, autres revenus du débiteur, investissements dans des établissements de crédit) et à l’encontre de ses biens immobiliers. Certains biens définis dans la législation et d’autres biens appartenant en totalité ou partiellement au débiteur ne font pas l’objet de mesures d’exécution en application de titres d’exécution (par exemple, les accessoires et équipements ménagers, les vêtements, les aliments, les livres, les instruments et outils nécessaires au débiteur dans son travail quotidien lui permettant de gagner sa vie, etc.).

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3.2. Quels sont les effets des mesures d’exécution?

Lorsqu’une mesure d’exécution est prise à l’encontre des biens mobiliers, des biens immobiliers ou des revenus d’un débiteur, il n’est plus autorisé à exploiter ceux-ci comme il l’entend.

Lorsque les exigences ou les ordres d’un huissier ne sont pas respectés, l’huissier rédige un acte et le remet au tribunal afin que celui-ci statue sur la responsabilité. Le tribunal peut imposer une amende aux coupables, d’un montant maximal de 250 LVL pour les personnes physiques et 500 LVL pour les agents publics.

Si l’huissier rencontre une quelconque résistance lors de l’application des mesures d’exécution, il peut faire appel à la police.

Si le débiteur ne se présente pas devant l’huissier conformément à une convocation ou refuse de fournir des explications ou des informations requises par la loi, l’huissier peut saisir un tribunal afin que celui-ci statue sur la responsabilité de cette personne. Le tribunal peut prendre une décision contraignant le débiteur à comparaître et imposer une amende d’un montant maximal de 100 LVL. S’il apparaît qu’un débiteur a intentionnellement fourni de fausses informations, l’huissier pourra porter l’affaire devant un tribunal afin que celui-ci prenne une décision concernant l’introduction d’une action administrative ou pénale.

3.3. Quelle est la validité de ces mesures?

Un document exécutoire peut être présenté pour exécution dans les 10 ans à compter de l’entrée en vigueur de la décision du tribunal ou du juge, sauf si la législation prévoit d’autres délais. Si une décision judiciaire impose un paiement échelonné, le document exécutoire demeure en vigueur pendant toute la période durant laquelle les paiements sont dus et le délai de 10 ans débute à la date d’échéance de chaque paiement.

4. Y a-t-il une possibilité de recours contre la décision ordonnant cette mesure?

Sur demande d’une des parties, et au vu du droit de propriété des parties concernées et d’autres éléments les concernant, le tribunal saisi de l’affaire peut prendre une décision reportant ou échelonnant l’exécution de la décision ou modifiant la forme ou la procédure par laquelle la décision est exécutée. Une demande incidente relative à une telle décision peut être introduite devant une juridiction supérieure dans les 10 jours. Si des circonstances entravent ou empêchent l’exécution d’une décision judiciaire, l’huissier peut également soumettre au tribunal qui l’a rendue une proposition de reporter ou d’échelonner l’exécution de la décision ou de modifier la forme ou la procédure par laquelle elle est exécutée.

L’huissier peut reporter l’exécution à la demande d’un agent d’exécution ou conformément à la décision d’un tribunal ou d’un juge de reporter la mesure d’exécution ou de suspendre la vente des biens, ou encore sur décision d’un tribunal de reporter ou d’échelonner l’exécution de la décision.

Autres informations

  • www.tm.gov.lv English - latviešu valoda
  • www.lzti.lv latviešu valoda
  • www.tiesas.lv latviešu valoda

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