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Dernière mise à jour : 30-07-2004
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Exécution des décisions judiciaires - Droit international

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« Je veux faire exécuter un jugement dans un État non membre de L'Union européenne. »

Différentes organisations internationales ont engagé des travaux en parallèle sur le thème de l'exécution des décisions de justice. Il existe également des conventions bilatérales conclues entre les États membres et des pays tiers.

Accords multilatéraux

La Convention du 16 septembre 1988 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (dénommée "Convention de Lugano" - les États non-membres de l'Union européenne parties à cette convention sont l'Islande, la Norvège, la Suisse et la Pologne) a pour objet d'étendre aux relations entre les États membres et les États de l'AELE, plus la Pologne, les règles de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, qui s'appliquent déjà entre les États membres. Il existe un projet de nouvelle convention pour étendre aux relations entre les États membres et les États « Lugano » les dispositions du Règlement (CE) n° 44/2001 « Bruxelles I » qui a remplacé la convention de Bruxelles.

D'autres conventions internationales élaborées dans cette matière ne sont pas entrées en vigueur. C'est le cas de la Convention de La Haye conclue le 1er février 1971 sur la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers en matière civile et commerciale qui n'a pu être ratifiée par un nombre suffisant d'États. Il existe un autre projet de convention mondiale sur la compétence, la reconnaissance et l'exécution des jugements, en phase de négociation à la Conférence de La Haye de droit international privé.

Par ailleurs, l'exécution d'une décision de justice est considérée comme partie intégrante du droit fondamental de l'être humain à un procès équitable dans un délai raisonnable conformément à l'article 6 de la Convention européenne des Droits de l'Homme. Dans ce contexte, le Conseil de l'Europe a adopté en 2001 une Résolution sur « l'approche générale et les moyens d'atteindre une mise en oeuvre efficace de l'exécution des décisions de justice ». Une recommandation est également en préparation, en vue de fixer des normes et principes communs au plan européen concernant les procédures d'exécution et les huissiers.

Conventions bilatérales

Certains États membres ont conclu des conventions bilatérales avec des pays tiers concernant la reconnaissance et l'exécution des décisions judiciaires. Pour en savoir plus, consultez les pages « nationales » en cliquant sur les drapeaux des États membres.

Documents de référence

  • Convention 88/592/CEE concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matières civile et commerciale - Faite à Lugano le 16 septembre 1988
  • Convention de Bruxelles de 1968 sur la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (version consolidée)
  • Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale
  • Projet de convention sur la compétence et la reconnaissance des jugements étrangers (Conférence de La Haye de Droit International Privé)
  • Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (Conseil de l'Europe)
  • Résolution N° 3 « Approche générale et moyens d'atteindre une mise en oeuvre efficace de l'exécution des décisions de justice » (Conseil de l'Europe, 24e Conférence des ministres européens de la justice, Moscou, 4-5 octobre 2001)

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