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Dernière mise à jour : 12-05-2009
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Exécution des décisions judiciaires - Grèce

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TABLE DES MATIÈRES

1. Qu'entend-on par «exécution» en matière civile et commerciale? 1.
2. Dans quelles conditions un titre ou une décision exécutoire peuvent-ils être délivrés? 2.
2.1. La procédure 2.1.
2.2. Les conditions de fond 2.2.
3. Objet et nature des mesures d’exécution 3.
3.1. Quels sont les effets des mesures d’exécution? 3.1.
3.2. Quelle est validité de ces mesures? 3.2.
4. Y-a-t-il une possibilité de recours contre la décision ordonnant cette mesure? 4.

 

1. Qu'entend-on par «exécution» en matière civile et commerciale?

L'exécution forcée est une action visant à obtenir, avec l'assistance des autorités publiques, la réalisation forcée de la créance substantielle constatée par un titre exécutoire. Les moyens suivants sont utilisés pour l'exécution forcée:

  • enlèvement des biens par coercition
  • expulsion d'une propriété immobilière par coercition
  • saisie
  • contrainte par corps
  • amende
  • règlement judiciaire
  • déclaration sous serment.

2. Dans quelles conditions un titre ou une décision exécutoire peuvent-ils être délivrés?

Un titre exécutoire est le document public certifiant la créance et octroyant à son bénéficiaire le droit d’exiger du débiteur qu'il se conforme au contenu du titre exécutoire. Le fondement du titre et la validité de la créance en sont les conditions nécessaires.

2.1. La procédure

L'exécution forcée relève de l'administration de la justice plutôt que de l'action administrative. Elle a pour but de fournir une protection juridique. Toute requête adressée aux agents d'exécution et tout acte d'exécution constituent des actes de procédure. Les conditions à remplir aux fins de l'exécution sont les suivantes:

  • juridiction et compétence des agents d'exécution
  • capacité de comparaître
  • qualité pour agir
  • capacité de représentation en justice
  • existence d'un intérêt légitime
  • qualité pour ester en justice
  • existence d'un titre exécutoire
  • existence d'une créance pouvant être satisfaite par voie d'exécution.

Les décisions tant judiciaires que non judiciaires peuvent être exécutées. Il n'est pas toujours nécessaire de demander un ordre du tribunal autorisant l'exécution. Les titres suivants sont exécutoires:

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  • jugements définitifs des tribunaux grecs
  • jugements des tribunaux grecs déclarés provisoirement exécutoires
  • sentences arbitrales
  • procès-verbaux des tribunaux grecs contenant un arrangement ou fixant les dépens
  • actes notariés
  • injonctions de paiement émanant de juges grecs
  • ordres d'expulsion de locataires
  • titres étrangers déclarés exécutoires
  • décrets et actes déclarés titres exécutoires par la loi.

Les agents d'exécution comprennent des agents directs et indirects. Les agents directs, qui sont désignés par le créancier poursuivant, sont a) les huissiers de justice, qui sont des fonctionnaires non salariés habilités à saisir les biens en possession du débiteur, à saisir les propriétés, navires ou avions appartenant au débiteur, à procéder à des exécutions directes, à arrêter les débiteurs dont l'emprisonnement a été ordonné et à préparer les ventes aux enchères, b) les notaires, ou les juges de paix les remplaçant, habilités à mener la vente aux enchères volontaire ou forcée des biens saisis du débiteur et à distribuer le produit de la vente en établissant un classement. Les agents indirects sont les services de police, les forces armées et les témoins qui collaborent en cas de résistance à l'exécution ou de risque de résistance. Tous ces agents sont responsables de tout manquement coupable à leurs obligations dans l'exécution de leurs tâches.

L'ordre exécutoire est émis par la personne habilitée à cet effet, à savoir le bénéficiaire ou par son représentant, qui n'est pas obligatoirement un avocat. Le coût de base de l'exécution est le suivant:

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  • rémunération de l'huissier pour la saisie: pour des créances de moins de 587 euros, 44 euros. Pour des créances comprises entre 589,87 euros et 5869,40 euros, 2,5 %. Pour des créances égales ou supérieures à 5872,34 euros, 1 % (plafond de 352 euros) pour chaque propriété, navire ou avion saisi;
  • rémunération de l'huissier pour la préparation de chaque enchère, nouvelle enchère ou résumé du rapport de saisie: pour les créances allant jusqu'à 587 euros, 44 euros. Pour des créances comprises entre 589,87 euros et 5869,40 euros, 2 %. Pour des créances égales ou supérieures à 5872,34 euros, 1 % (plafond de 176 euros);
  • rémunération du commissaire-priseur: 25 euros;
  • rémunération de l'huissier pour tout autre acte exécutoire: entre 175 et 295 euros, selon l'accord conclu entre l'huissier et le mandant;
  • rémunération des témoins: 22 euros par témoin;
  • en cas d'annulation de l'acte exécutoire, la rémunération de l'huissier est réduite de 50 %;
  • 0,30 euro par kilomètre parcouru par l'huissier et les témoins à partir de leur siège d'origine afin d'accomplir un acte;
  • Rémunération spéciale de l'huissier en fonction du degré de complexité de l'exécution, selon l'accord conclu entre l'huissier et le mandant (ces frais ne sont jamais imputés au débiteur).
2.2. Les conditions de fond

Les conditions de fond de l'exécution sont les suivantes:

  • l'existence d'un intérêt légitime, c'est-à-dire la nécessité de l'acte exécutoire et de la protection juridique qu'il procure et
  • le bien-fondé de la créance.

La réglementation relative à l'exécution forcée vise en fait à mettre en balance les intérêts divergents des créanciers, d'une part, et des débiteurs ou tierces parties, d'autre part. Les critères appliqués par les tribunaux en vue de l'octroi d'une mesure d'exécution sont les suivants:

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  • satisfaction rapide des créanciers à un coût réduit;
  • protection de la personnalité du débiteur et de ses intérêts légitimes en général;
  • convergence des intérêts du créancier et du débiteur quant à la nécessité d'obtenir le meilleur prix possible lors de la vente aux enchères;
  • protection des intérêts des tiers.

3. Objet et nature des mesures d’exécution

Les mesures d'exécution peuvent concerner la propriété du débiteur et/ou le débiteur en personne. Les mesures d'exécution sont des actes matériels exécutés par des agents habilités à cet effet. Ils aboutissent directement ou indirectement à la satisfaction des créances avec l'intervention de l'État. La mesure d'exécution peut être prise à l'encontre des biens suivants:

  • biens mobiliers détenus par le débiteur ou le créancier ou un tiers disposé à les restituer;
  • droits réels du débiteur sur un bien mobilier étranger;
  • argent;
  • créances pécuniaires à l'égard de tiers de la personne soumise à l'exécution forcée;
  • biens immobiliers appartenant au débiteur ou droit réel du débiteur sur un bien immobilier;
  • navires;
  • avions;
  • droits de propriété intellectuelle, brevets, droits d'exploitation cinématographiques.

Ne peuvent faire l'objet de mesures d'exécution:

  • les effets personnels du débiteur et de sa famille;
  • les aliments et le carburant nécessaires au débiteur et à sa famille;
  • les médailles, les souvenirs, les manuscrits, la correspondance, les archives familiales et les livres professionnels;
  • les livres, les instruments de musique, les œuvres d'art;
  • les outils, machines, livres ou tout autre article nécessaire aux personnes travaillant pour subvenir à leurs besoins;
  • les denrées périssables;
  • les participations dans des sociétés de personnes;
  • les créances alimentaires fixées par la loi;
  • les créances liées aux salaires, aux pensions ou aux prestations sociales.
3.1. Quels sont les effets des mesures d’exécution?

Le débiteur doit se conformer à la décision d’exécution, au même titre que toutes les tierces parties. En cas de résistance à l’exécution, l’huissier est autorisé à faire usage de la force, en faisant appel aux forces de l’ordre. L’huissier peut faire appel à deux témoins adultes ou à un deuxième huissier. En cas de non-conformité du débiteur:

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  • si le débiteur manque à son obligation d’accomplir un acte pouvant également être accompli par une tierce personne, le créancier est autorisé à accomplir l’acte aux frais du débiteur;
  • si le débiteur manque à son obligation d’accomplir un acte ne pouvant être accompli par une tierce personne et dont l'exécution dépend uniquement de sa volonté, le tribunal lui intimera l’ordre de l’accomplir. Si l’intéressé n'obtempère pas, le tribunal le condamnera à une amende au bénéfice du créancier et à une peine d’emprisonnement;
  • si le débiteur est tenu de refuser ou d’accepter un acte, le tribunal peut sanctionner toute infraction à une amende au bénéfice du créancier et à une peine d’emprisonnement.

Dans aucun des cas susmentionnés, le droit du créancier à exiger la compensation prévue par le droit matériel pour les pertes subies à la suite de la non-conformité du débiteur n'est affecté. Le débiteur peut en principe céder un bien. Si, toutefois il est saisi, sa cession est interdite et nulle et non avenue vis-à-vis de la personne ayant requis sa saisie et des créanciers ayant déclaré leurs créances.

Si l’exécution porte sur les comptes bancaires du débiteur, la banque n’est pas tenue de divulguer au créancier poursuivant des informations précises les concernant. Si toutefois un document relatif à la saisie des créances financières détenues par le débiteur est signifié à une banque, la cession du montant saisi est interdite et nulle et non avenue vis-à-vis du créancier saisissant. La banque est de surcroît tenue de déclarer dans les huit jours ouvrables à compter de l’acte de saisie si la créance saisie (fonds en dépôt sur un compte bancaire) existe et doit, si elle suffit à satisfaire la personne ayant demandé la saisie, lui verser le montant en question.

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3.2. Quelle est validité de ces mesures?

Il n’existe en principe aucune disposition imposant des délais au créancier poursuivant. Il existe cependant certaines restrictions temporelles, mais il s’agit d’échéances avant lesquelles certains actes spécifiques ne peuvent être valablement accomplis plutôt que de délais contraignants. En outre, ces dispositions ne fixent pas directement de délai au-delà duquel le requérant ne peut plus agir. La disposition en vertu de laquelle certains actes particuliers doivent être accomplis dans un certain délai après la saisie ou avant une vente aux enchères ne modifie pas le fondement du système. Il existe uniquement, afin d’empêcher tout retard excessif de la procédure, un délai ultime d’une année au terme duquel ni la saisie ni d’autres actes ne peuvent être exécutés en vertu du même ordre, d’une part, et au terme duquel aucune vente aux enchères ne peut se tenir sur la base d’une saisie qui, en raison de l’expiration de ce délai, a été annulée par décision judiciaire, d’autre part.

4. Y-a-t-il une possibilité de recours contre la décision ordonnant cette mesure?

Le seul recours à l’encontre de la procédure d’exécution forcée est l'opposition qui peut être formée par la personne visée par l’exécution ou par tout créancier de cette dernière ayant un intérêt légitime dans les 15 jours suivant le premier acte d’exécution, dans la mesure où elle concerne la validité du titre ou la procédure précontentieuse. Elle peut être formée jusqu’à l’acte d’exécution final si elle concerne la validité de l’un des actes d’exécution, du premier au dernier. Enfin, ce délai est de six mois après l'accomplissement du dernier acte d’exécution si l'opposition concerne la validité de cet acte. L'opposition peut également être formée par une tierce partie dont le droit sur l’objet de l’exécution contestée est atteint et qui est habilitée à se retourner contre la personne visée par l’exécution sans délai spécifique. Le tribunal compétent est celui du lieu d’exécution, et en particulier la justice de paix, si le titre d’exécution est une décision de cette dernière, et le tribunal d'instance dans tous les autres cas. L'opposition ne suspend pas l’exécution, mais la suspension de la procédure d’exécution peut être ordonnée par décision du tribunal à la demande du requérant, avec ou sans garantie. Cette décision est notifiée aux agents d’exécution, qui ne peuvent accomplir aucun acte d’exécution, sauf si la décision les y habilite spécifiquement.

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