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Dernière mise à jour : 06-06-2006
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Exécution des décisions judiciaires - Allemagne

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TABLE DES MATIÈRES

1. Qu'entend-on par exécution en matière civile et commerciale? 1.
2. Quelles sont les conditions nécessaires à l'exécution un titre? 2.
2.1. Procédure 2.1.
2.2. Quelles sont les conditions essentielles qui permettent que des mesures d'exécution soient prononcées? 2.2.
3. Mesures d’exécution 3.
3.1. Quels biens du débiteur peuvent faire l'objet d'une exécution forcée? 3.1.
3.2. Quels sont les effets des mesures d'exécution forcée? 3.2.
3.3. Quelle est la durée de licéité des mesures d'exécution forcée? Cette durée de licéité est-elle limitée par la loi ou une décision judiciaire? 3.3.
4. Existe-t-il des moyens de recours contre un titre exécutoire? 4.

 

1. Qu'entend-on par exécution en matière civile et commerciale?

L'exécution forcée est une procédure permettant d'imposer un droit matériel en recourant aux moyens de contrainte dont dispose l'autorité publique. En tant que détenteur du monopole de la force agissant souverainement par l'intermédiaire de ses institutions, l'Etat est seul à disposer du pouvoir d'exécution .

Enumération des différentes mesures d'exécution par lesquelles le défendeur peut être contraint à exécuter la prestation, l'action etc. qui lui a été imposée.
  • Saisie de biens corporels
  • Saisie de créances et autres droits patrimoniaux (notamment la saisie sur le salaire)
  • Déclaration sous la foi du serment
  • Ordonnance de mesures de contraintes aux fins d'imposer l'obligation de faire ou de ne pas faire
  • Vente aux enchères
  • Saisie-conservatoire, contrainte par corps et ordonnance de référé

2. Quelles sont les conditions nécessaires à l'exécution un titre?

2.1. Procédure
- Les titres judiciaires et extra-judiciaires sont-ils exécutoires?

Oui. Dans ce contexte s'inscrivent les jugements définitifs ayant force de chose jugée ou déclarés provisoirement exécutoires (article 704 du code de procédure civile – ZPO) ainsi que les autres titres exécutoires mentionnés à l'article 794 de la ZPO, mais également, à côté des titres judiciaires, les transactions extrajudiciaires conclues par-devant un organe de conciliation, les transactions conclues avec l'assistance d'un avocat (Anwaltsvergleiche) et les actes notariés.

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- L'obtention d'une décision de justice est-elle nécessaire pour pouvoir faire exécuter le titre?

Une décision judiciaire est nécessaire dans le cas de saisie de créances et d'autres droits patrimoniaux du débiteur, dans le cas d'exécution forcée visant à imposer des obligations de faire et de ne pas faire ainsi que dans le cas d'une exécution forcée sur des biens immobiliers suivant la loi sur l'exécution forcée (Zwangsversteigerungsgesetz).

- Welches ist das dafür zuständige Gericht?

La juridiction compétente est représentée:

En cas de saisie de créances: par le tribunal cantonal de première instance (Amtsgericht) dont dépend le domicile du débiteur.

En cas d'exécution forcée visant à imposer l'obligation de faire et de ne pas faire: par le tribunal qui a été saisi en première instance.

En cas d'exécution forcée sur immeubles: par le tribunal d'instance dans le ressort duquel se trouve l'immeuble concerné.

- Statut et pouvoirs de l'huissier de justice

L'huissier de justice est un fonctionnaire de justice cadre moyen aux services du Land. En tant que tel, il est subordonné à la surveillance du directeur du tribunal cantonal (Amtsgerichtsdirektor) dont il dépend. Dans l'exercice de sa profession, l'huissier de justice est toutefois indépendant.

En vertu du huitième livre du code de procédure civile, lÂ�exécution des décisions judiciaires en matière civile relève de la compétence de l'huissier de justice. Ce faisant, sa tâche principale n'est plus aujourd'hui l'exécution forcée d'obligations portant sur des biens mobiliers, mais bien plutôt l'exercice des activités nécessaires dans le cadre de la saisie des créances de débiteurs. Dans ce domaine, l'huissier de justice est notamment habilité à octroyer au débiteur la possibilité de paiements par acomptes en se devant de favoriser un déroulement rapide et à l'amiable de la procédure d'exécution. Une tâche tout à fait essentielle de l'huissier de justice consiste en la réception de déclarations sous la foi du serment des débiteurs au sujet de leurs biens saisissables, déclarations dont le rôle est particulièrement important pour les créanciers. Parmi les autres domaines relevant de la compétence de l'huissier de justice, il convient en particulier de nommer:

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  • l'exécution des obligations de livrer des biens mobiliers et immobiliers (dessaisissement/éviction)
  • l'élimination de la résistance du débiteur face à des actions qu'il se doit de tolérer
  • les significations à la requête des parties, telles que nécessaires à l'exécution forcée
  • l'exécution des ordonnances de saisie conservatoire et ordonnance de référé (dans la mesure où elle ne relève pas de la compétence du tribunal)
  • l'exécution de mandats d'arrêt.
- La demande d'une mesure d'exécution doit-elle être faite par un auxiliaire de justice?

Les tribunaux compétents pour connaître des demandes relatives à une mesure d'exécution sont principalement représentés par les tribunaux cantonaux, en tant que juridiction de l'exécution; dans cette mesure, une représentation par un avocat n'est pas nécessaire.

Par contre, toute demande visant à une décision relative à une obligation de faire ou de ne pas faire doit être présentée par-devant le tribunal qui a été saisi en première instance, c'est-à-dire éventuellement par-devant une juridiction d'instance supérieure comme un tribunal régional (Landgericht) où en principe une représentation par un avocat est requise.

Frais des mesures d'exécution:

En fonction du droit accordé, la loi prévoit diverses possibilités d'exécution qui respectivement entraînent des coûts différents.

  • Saisie de biens corporels

Si c'est la prestation d'une certaine somme d'argent qui a été reconnue, le créancier confie en règle générale le recouvrement de sa créance à l'huissier de justice. La saisie de biens mobiliers du débiteur entraîne le paiement d'une somme de 20,00 euros. Pour la vente aux enchères ou la vente du bien saisi (c'est-à-dire la réalisation de la valeur de la chose saisie), un droit de 40,00 euros est exigible. A ces frais viennent en outre s'ajouter les avances/débours nécessaires effectués par l'huissier de justice.

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  • Saisie de créances

Sur la base d'un titre de paiement (Zahlungstitel), il est, par ailleurs, possible de mandater un huissier de justice afin qu'il procède à une saisie-attribution c'est-à-dire à la saisie judiciaire d'une créance du débiteur (par exemple saisie sur son salaire) puis au virement de cette créance saisie sur le compte du créancier qui a fait valoir son droit (articles 829, 835 de la ZPO). La procédure de demande de saisie-attribution entraîne le prélèvement d'un droit de 15,00 euros; les avances nécessaires (notamment les frais de signification de la décision judiciaire) étant décomptées séparément.

  • Réception de déclaration sous la foi du serment:

Si la saisie et la vente de biens n'a pas permis de satisfaire complètement le créancier, le débiteur doit, sur demande du créancier, présenter à l'huissier de justice une liste de sa fortune et déclarer ses renseignements sous la foi du serment. Pour la réception de cette déclaration sous serment, l'huissier de justice exige un droit de 30,00 euros.

  • Exécution sur biens immobiliers

L'exécution forcée portant sur des biens immobiliers du débiteur est effectuée par inscription d'une hypothèque en garantie de la créance, par vente aux enchères ou par séquestre judiciaire du bien-fonds.

L'enregistrement d'une hypothèque de garantie au livre foncier entraîne, suivant le règlement relatif aux dépens en juridiction gracieuse (Kostenordnung – KostO), le paiement intégral d'un droit fixé en fonction de la valeur de la créance à garantir Le barème de ces droits pour les valeurs de créance jusqu'à concurrence de 1 million d'euros est joint à la présente fiche d'orientation en Annexe 1 PDF File (PDF File 20 KB).

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Pour la décision relative à une demande d'ordonnance de vente aux enchères d'un bien-fonds, les droits à verser sont de 50,00 euros. A ces droits viennent s'ajouter – à raison d'un taux de 0,5 en général – des frais pour mise en oeuvre de procédure, tenue de la vente aux enchères, adjudication et procédure de répartition du produit de la vente. Le montant des droits pour la procédure générale et pour la tenue de la vente est fonction de la valeur vénale du bien-fonds qui est déterminée au cas par cas, tandis que le montant des droits pour l'adjudication et la procédure de répartition du produit de la vente dépend de la dernière enchère lors de la vente. Un barème de ces droits pour les valeurs de créance jusqu'à concurrence de 500 000 millions d'euros est joint à la présente fiche d'orientation en Annexe 2 PDF File (PDF File 19 KB). En dehors des droits relatifs aux dépens de la procédure, il faut également tenir compte des frais de l'expertise nécessaire dans le cadre la détermination de la valeur vénale du bien immobilier.

Pour la décision relative à une demande d'ordonnance de séquestre judiciaire d'un bien-fonds, les droits à verser sont de 50,00 euros. Pour la mise en oeuvre de la procédure de séquestre judiciaire, les droits correspondent à 0,5 fois la valeur totale des revenus découlant de la gestion du bien immobilier.

  • Exécution de l'obligation de livrer, dessaisissement, ordonnance de mesures d'exécution aux fins d'imposer ou d'interdire ou de tolérer la réalisation d'actions:

Si le débiteur a été condamné à livrer un bien mobilier, l'huissier procède, sur demande du créancier, à l'exécution de la décision judiciaire. Pour la réalisation de cet acte, il prélève un droit de 20,00 euros. Si le jugement ordonne au débiteur de livrer un bien-fonds ou un logement, le montant des droits exigibles pour éviction est de 75,00 euros. A ces frais viennent s'ajouter les avances/débours effectués par l'huissier, notamment pour recours aux services de tiers (tels que frais de transport ou frais de serrurier etc.). Si l'opération de saisie exige une intervention de l'huissier sur plus de trois heures, des émoluments s'élevant à 15,00 euros pour chaque heure supplémentaire entamée doivent lui être versés.

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Pour la procédure contre le débiteur visant à imposer, interdire ou tolérer la réalisation d'actions, des frais de justice s'élevant à 15,00 euros sont exigibles.

2.2. Quelles sont les conditions essentielles qui permettent que des mesures d'exécution soient prononcées?

Le créancier doit être en possession d'un titre exécutoire justifiant son droit. Ce titre peut se présenter soit sous la forme d'un jugement définitif ayant force de chose jusée ou déclaré provisoirement exécutoire (article 704 de la ZPO), soit sous la forme d'un des titres prévus à l'article 794 de la ZPO [par exemple transactions judiciaires, injonction de payer revêtue de la formule exécutoire (Vollstreckungsbescheide) ou actes notariés].

Côté débiteur, il n'existe aucune condition particulière.

Certaines particularités doivent être prise en considération en cas de saisie-conservatoire, contrainte par corps et ordonnance de référé. Ces mesures d'exécution forcées sont en effet mises en œuvre pour garantir un droit en tant que mesures préalables à toute procédure au fond, c'est-à-dire avant qu'un titre judiciaire ait été obtenu.

3. Mesures d’exécution

3.1. Quels biens du débiteur peuvent faire l'objet d'une exécution forcée?

Les biens meubles, créances et autres droits patrimoniaux ainsi que les biens immobiliers du débiteur peuvent être assujettis à des mesures d'exécution forcée.

L'article 811 de la ZPO énumère un certain nombre de biens corporels qui ne peuvent pas être saisis, afin que le débiteur et les personnes, qui vivent sous son toit, conservent un minimum d'objets reconnus indispensables à leurs besoins personnels ou à l'exercice de leur activité professionnelle.

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Certaines restrictions sont également imposées à la saisie des revenus du travail du débiteur. Les articles 850 et suivants du code de procédure civile prévoient ainsi l'insaisissabilité de certaines sommes qui doivent absolument rester entre les mains du débiteur afin de lui garantir un minimum existentiel.

3.2. Quels sont les effets des mesures d'exécution forcée?
- Du point de vue du débiteur

En général, si le débiteur ne possède aucun bien saisissable, l'exécution forcée n'a pas d'aboutissement. Si le créancier apprend toutefois, que le débiteur possèdent des biens restés inconnus jusqu'alors ou de nouveaux biens, il a alors la possibilité de renouveler une exécution forcée contre le débiteur.

Sur la base d'un titre exécutoire, le créancier peut effectuer une mesure d'exécution pendant 30 ans. Tant que le créancier ne procède pas à d'autres mesures d'exécution, le débiteur peut conserver les biens qui lui appartiennent.

Le débiteur qui a effectué une déclaration de ses avoirs sous la foi du serment ou qui a été condamné à un emprisonnement pour refus de déclaration sous serment, est inscrit dans le registre des débiteurs du tribunal où la procédure d'exécution est pendante. Les informations contenues dans ce registre peuvent, dans certaines conditions, être communiquées à tiers.

- du point de vue des tierces personnes

Pour des raisons liées à la protection des données, les banques ne sont pas tenues de communiquer des informations sur le débiteur, et notamment sur sa situation de fortune, que ces informations soient demandées par le créancier, les tribunaux ou l'huissier de justice

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En cas de saisie de créances du débiteur envers des tiers-débiteurs avec déclaration du droit du créancier à recevoir leur montant, le tiers-débiteur n'a plus le droit de payer la créance saisie au débiteur, il ne peut apurer sa dette qu'en versant au créancier qui a fait valoir sa créance. Tout tiers-débiteur qui ne répond pas à cette obligation est, le cas échéant, passible de dommages-intérêts.

3.3. Quelle est la durée de licéité des mesures d'exécution forcée? Cette durée de licéité est-elle limitée par la loi ou une décision judiciaire?

Toute créance constatée exécutoire et tout droit émanant d'une transaction ou d'un acte exécutoire se prescrivent par 30 ans conformément au § 197 du code civil (BGB). Tant qu'il n'y a pas prescription, le créancier peut en tout temps introduire des mesures d'exécution forcée.

4. Existe-t-il des moyens de recours contre un titre exécutoire?

En cas de rejet de la demande d'autorisation d'exécution, le créancier peut immédiatement faire appel.

Quant au débiteur, il dispose contre l'autorisation de mesures d'exécution des moyens de recours suivants:

  • Pourvoi immédiat, si une audition préalable a eu lieu,
  • Recours dit "Erinnerung ", si une audition préalable n'a pas eu lieu.

La présentation d'une contestation dite "Erinnerung" n'est assujettie à aucun délai, elle doit être faite auprès du tribunal cantonal; le pourvoi immédiat, quant à lui, doit être formé en l'espace de 2 semaines par-devant le tribunal cantonal. ou par-devant le tribunal régional en tant que tribunal saisi du recours.

La présentation d'un moyen de recours n'a tout d'abord aucune influence sur la poursuite de la procédure d'exécution forcée en cours; elle n'a aucun effet suspensif.

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