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Dernière mise à jour : 30-07-2004
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Exécution des décisions judiciaires - Informations générales

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« J'ai gagné le procès, mais je ne suis toujours pas payé. »

Pour obliger votre débiteur à s'acquitter de sa dette, vous devrez faire appel aux autorités chargées de l'exécution. Elles seules sont habilitées à procéder à une exécution forcée, éventuellement en s'adjoignant le concours de la force publique.

Les modalités de l'exécution forcée (ou “voies d'exécution” ) ont généralement pour objet le recouvrement de sommes d'argent, mais elles peuvent également concerner l'exécution d'une prestation en nature (obligation de faire ou de ne pas faire).

En pratique, vous devrez justifier d'un titre exécutoire (p. ex. un jugement ou un acte notarié) pour obtenir l'exécution. Sachez qu'il existe des règles spéciales pour rendre exécutoire un jugement étranger rendu dans un autre Etat membre (voir thème «droit communautaire »).

L'exécution proprement dite, pour le recouvrement de sommes d'argent, prendra éventuellement les formes suivantes :

  • la saisie mobilière, par laquelle les biens de votre débiteur seront mis à la disposition de la justice et vendus (vente publique, vente aux enchères) afin de restituer ce qui vous est dû ;
  • la saisie bancaire, par laquelle le compte du débiteur est bloqué (saisie-arrêt) et le solde créditeur est saisi;
  • la saisie sur salaire, par laquelle une partie des rémunérations de votre débiteur sera saisie pour servir à vous payer ;
  • la saisie immobilière, par laquelle le débiteur est évincé de son immeuble, qui est confisqué et vendu (par adjudication) pour payer les créanciers.
Sachez qu'il existe des listes de biens et de créances insaisissables (vêtements, aliments, certains meubles, une fraction du salaire) afin d'assurer des conditions de vie décentes au débiteur et à sa famille.

En cliquant sur les drapeaux des Etats membres, vous obtiendrez les informations utiles sur les procédures d'exécution, ainsi que sur les autorités compétentes (tribunal, agent de recouvrement, huissier).

Vous obtiendrez les informations relatives à l'exécution d'un jugement étranger en cliquant sur l'icône « Droit communautaire ».

Vous obtiendrez également des informations au sujet des conventions internationales en matière d'exécution en cliquant sur l'icône « Droit international.».


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