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Dernière mise à jour : 02-05-2005
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Exécution des décisions judiciaires - Finlande

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TABLE DES MATIÈRES

1. Qu’entend on par exécution en matière civile et commerciale? 1.
2. Dans quelles conditions un titre exécutoire peut-il être délivré? 2.
2.1. La procédure 2.1.
2.2. Les conditions de fond 2.2.
3. Objet et nature des mesures d’exécution 3.
3.1. Quels sont les types de biens pouvant faire l’objet d’une exécution? 3.1.
3.2. Quels sont les effets des mesures d’exécution? 3.2.
3.3. Quelle est la validité de ces mesures? 3.3.
4. Y a-t-il une possibilité de recours contre la décision ordonnant cette mesure? 4.

 

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1. Qu’entend on par exécution en matière civile et commerciale?

En Finlande, on distingue l’exécution particulière et l’exécution générale.

L’exécution forcée est une forme d’exécution particulière. Une obligation imposée par un jugement d’un tribunal ou un autre avis d’exécution est, en cas de besoin, mise en œuvre par le biais d’une exécution forcée.

Les procédures d’exécution générales et d’insolvabilité sont le réaménagement des dettes personnelles, la restructuration d’entreprises et la faillite. En principe, elles portent sur l’ensemble des dettes et des biens du débiteur. Seule l’exécution forcée sera évoquée ci-dessous. Voir également Faillites - Finlande.

Le type d’exécution le plus courant en matière civile et commerciale est l’exécution à la demande du créancier. Elle se compose de la saisie des biens du débiteur et, le cas échéant, de la vente et du versement du produit de la vente au créancier. Les biens sont saisis à concurrence du montant de la créance du demandeur. Si plusieurs créanciers ont demandé l’exécution forcée ou s’il existe des garanties sur les biens saisis, le produit de la vente est réparti entre les créanciers conformément à l’ordre des privilèges.

Un autre type important d’exécution forcée est l’expulsion. Par exemple, un locataire est expulsé d’un bien-fonds ou d’un immeuble à la suite de la résiliation du bail. L’exécution peut également porter sur une obligation de céder un bien déterminé (obligation de cession) , de faire quelque chose (obligation d’action) ou l’interdiction de faire quelque chose et l’obligation de permettre qu’un tiers fasse quelque chose (obligation d’interdiction). Dans ces cas, les moyens d’exécution sont généralement, selon la situation, les mesures coercitives ou les astreintes. L’objet de l’exécution forcée peut aussi être une confiscation ordonnée par un tribunal ou une autre mesure conservatoire. Seule l’exécution forcée à la demande d’un créancier est illustrée ci-dessous.

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2. Dans quelles conditions un titre exécutoire peut-il être délivré?

2.1. La procédure

En Finlande, ce sont les huissiers qui procèdent aux exécutions forcées. En général, il s’agit d’huissiers assistants. Les huissiers sont des instances de jurisprudence indépendantes et impartiales qui doivent agir conformément aux règles. L’huissier doit procéder rapidement, efficacement et de manière appropriée à l’exécution sans causer d’un autre côté au défendeur ou à un tiers un inconvénient plus important que l’objectif de l’exécution ne le justifie. L’huissier jouit de pouvoirs étendus, par exemple pour la recherche des biens du débiteur.

Le recours à l’exécution forcée implique que le demandeur possède une décision d’un tribunal ou un autre acte d’exécution. Sinon, il ne faut normalement pas de décision particulière d’exécution émise par un tribunal.

Le motif de l’exécution forcée en matière civile ou commerciale est en général un jugement d’un tribunal courant ou une autre décision. Les tribunaux courants sont en première instance la juridiction du premier degré et, en appel, la cour d’appel et ensuite la cour suprême. Une décision d’arbitrage peut également constituer un motif d’exécution forcée. Dans la pratique, les conventions relatives aux pensions alimentaires, que les autorités de la commune concernée ont consolidées, sont d’importants motifs d’exécution forcée. Par contre, il n’existe pas en Finlande de documents sous seing privé qui pourraient servir de motif à une exécution forcée.

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Une décision étrangère ou un document correspondant n’ont valeur de motif d’une exécution forcée en Finlande que s’ils sont reconnus, aujourd’hui essentiellement dans la législation communautaire.

Le créancier doit introduire sa demande d’exécution forcée auprès d’un huissier et y annexer le motif. Il peut demander une exécution forcée ordinaire, normale ou limitée (voir point 3. 1. ). Le créancier peut également recourir au contrôle de l’office des exécutions forcées pendant deux ans pour les créances passives, si le versement n’est pas effectué immédiatement. Il n’est pas nécessaire de faire appel à un avocat ou à un autre homme de loi dans le cadre d’une exécution forcée.

Les montants découlant des exécutions forcées revenant à l’État sont payés principalement par le débiteur. Le créancier doit lui payer 0,5 pour cent du montant du versement, avec un maximum de 200 euros par versement. Pour les paiements non effectués, le créancier doit verser un petit montant correspondant aux frais administratifs.

2.2. Les conditions de fond

Le tribunal examine la validité de la créance du créancier avant de prendre une décision donnant lieu à une exécution forcée. Dans la pratique, la majeure partie des décisions sont des jugements unilatéraux. Un jugement unilatéral est pris sur la base de la passivité du défendeur quand celui-ci n’a pas répondu aux appels ou est absent lors de la séance, sans que l’authenticité de la créance ne fasse l’objet d’un examen approfondi. De ce point de vue, le créancier peut obtenir simplement et rapidement un motif d’exécution forcée pour une créance incontestée. Voir également Procédures simplifiées et accélérées - Finlande.

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L’huissier suit la décision du tribunal ou l’autre motif d’exécution forcée et ne peut pas en vérifier la validité. En revanche, il vérifie que la créance n’est pas devenue caduque depuis la prise de la décision, par exemple par le biais d’un paiement ou par l’effet de la prescription.

3. Objet et nature des mesures d’exécution

3.1. Quels sont les types de biens pouvant faire l’objet d’une exécution?

La saisie peut porter fondamentalement sur n’importe quel bien appartenant au débiteur. Dans la pratique, les objets de la saisie sont les sommes présentes sur le compte en banque du débiteur, les remboursements du trop-perçu d’impôt et le salaire, la pension ou une autre rentrée récurrente. La saisie peut également porter sur un droit ou bien mobilier ou sur un bien immobilier. Cependant, si le créancier a demandé une exécution limitée, la saisie ne peut concerner que les biens indiqués au registre, qui ne doivent pas être vendus.

D’autre part, la loi a prévu de nombreuses interdictions de saisie de certains biens pour des raisons sociales ou autres. Par exemple, les montants versés au titre d’aide sociale ne peuvent être saisis. Le débiteur bénéficie également d’une distinction stipulant que, par exemple, le mobilier ordinaire et les outils de travail ne peuvent être saisis.

Le salaire et la pension font l’objet de restrictions quantitatives garantissant la subsistance du débiteur et de sa famille. En règle générale, un tiers du salaire net du débiteur peut être saisi. Le débiteur dispose toujours d’une part protégée.

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Si les biens saisis doivent être vendus, ils le sont généralement lors d’une vente aux enchères publique.

3.2. Quels sont les effets des mesures d’exécution?

Après la saisie, le débiteur ne peut détruire ni aliéner les biens saisis ou en disposer. Toute violation de cette interdiction est inefficace. Un tiers peut toutefois à titre exceptionnel obtenir une protection légitime. L’aliénation d’un bien saisi est un délit.

L’huissier dispose d’un droit étendu de recevoir des informations de la part de tiers, par exemple de la banque. Une fois que la banque a été informée de l’interdiction de paiement inhérente à la saisie des montants présents sur le compte, elle ne peut plus effectuer de paiements autres qu’à l’huissier. Le paiement de la créance ou du salaire en violation de l’interdiction est un délit.

3.3. Quelle est la validité de ces mesures?

Un jugement d’un tribunal ou un autre motif d’exécution forcée ne peuvent plus être mis en œuvre si le droit qui le justifie s’est éteint par le biais d’un paiement, par l’effet de la prescription ou pour une autre raison. Après la prise de la décision, le délai de prescription, que le créancier peut interrompre, s’élève en général à cinq ans.

En Finlande, la validité des motifs d’exécution forcée prévus par la loi est limitée dans le temps. Cette disposition concerne les exécutions forcées dans lesquelles une personne a été obligée de payer une dette. L’objectif consiste à empêcher les exécutions forcées de longue durée démesurées. La mesure d’exécution forcée est valable en général pendant 15 ans, et pendant 20 ans dans certains cas. Le créancier ne peut interrompre le délai. Pour l’instant, une période transitoire est en vigueur, après laquelle les mesures d’exécution les plus anciennes seront prescrites le 1er mars 2008.

Les décisions d’exécution ne possèdent en général pas de validité particulière. L’huissier doit procéder à l’exécution forcée de manière rapide et sans retard indu.

4. Y a-t-il une possibilité de recours contre la décision ordonnant cette mesure?

Il est possible de faire appel de l’exécution forcée menée par un huissier ou de la décision l’ordonnant. L’appel doit être interjeté auprès du tribunal courant, en première instance la juridiction de premier degré. Le délai d’introduction du recours est de trois semaines à compter de la date de la décision ou de la notification de la décision à la partie visée.

Le recours n’est en général pas suspensif, sauf si le tribunal en décide autrement. Si l’appel est accepté, le tribunal casse ou modifie la décision de l’huissier. Dans des cas bien précis, l’huissier peut également corriger lui-même les erreurs manifestes.

Les demandes exposées dans la mesure d’exécution forcée qui font l’objet d’une décision nécessitant une argumentation orale extensive sont, en tant que litiges, du ressort du tribunal (litige relatif à l’exécution).



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