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Dernière mise à jour : 11-07-2007
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Exécution des décisions judiciaires - Droit communautarie

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«Je veux faire exécuter un jugement dans un autre Etat membre.»

Dans ce cas, il faudra vous adresser au tribunal compétent de l’Etat membre où l’exécution est demandée, pour obtenir une déclaration de la force exécutoire du jugement étranger (procédure dite d’exequatur).

Le Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, contient des règles relatives à l’exécution dans un autre Etat membre. Ce règlement, qui est entré en vigueur le 1er mars 2002, simplifie la procédure d’obtention d’une déclaration de la force exécutoire d’un jugement étranger, par rapport à la Convention de Bruxelles de 1968 qu’il remplace. Les dispositions du règlement sont directement applicables, ce qui veut dire que chacun peut s’en prévaloir devant un tribunal. Elles ne s’appliquent pas au Danemark, pour lequel la convention de Bruxelles continue à s’appliquer.

Le règlement fixe les règles suivantes:

  • Les décisions rendues dans un Etat membre et qui y sont exécutoires sont mises à exécution dans un autre Etat membre après y avoir été déclarées exécutoires (ou après enregistrement au Royaume-Uni) sur requête de toute personne intéressée;
  • La requête est présentée au tribunal, dont la compétence territoriale est déterminée par le domicile de la partie contre laquelle l’exécution est demandée, ou par le lieu de l’exécution;
  • La déclaration constatant la force exécutoire d’une décision doit être délivrée à l’issue de certaines formalités et être signifiée ou notifiée à l’autre partie, qui ne peut la contester que par un recours;
  • Il peut y avoir refus de reconnaissance d’une décision étrangère, si cette reconnaissance est contraire à l’ordre public ou inconciliable avec une décision antérieure, ou lorsque l’acte introductif d’instance n’a pas été signifié ou notifié dans les délais à l’autre partie qui ne comparaît pas.

Bien que cette procédure apparaisse relativement simple, le règlement ne supprime pas tous les obstacles à la libre circulation des décisions de justice dans l’Union européenne et laisse en place des mesures intermédiaires encore trop restrictives.

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A Tampere en octobre 1999, le Conseil européen a appelé à réduire davantage les mesures intermédiaires requises pour permettre l’exécution de jugements étrangers. En novembre 2000, le Conseil a adopté un programme de reconnaissance mutuelle des décisions de justice. L’objectif final est de supprimer toute procédure nécessaire pour rendre exécutoire une décision en matière civile et commerciale (exequatur). Selon une approche graduelle, il a été décidé de concentrer les travaux dans un premier temps sur un projet pilote dans un secteur bien défini: la suppression de l’exequatur pour les créances incontestées.

Le 21 avril 2004 le Règlement (CE) No 805/2004 du Parlement européen et du Conseil portant création d’un titre exécutoire pour les créances incontestées a été adopté. Il supprime toutes mesures intermédiaires dans l’Etat membre où l’exécution est demandée, comme cela avait été nécessaire, pour toute décision rendue en l’absence vérifiable de contestation de la part du débiteur au sujet de la nature ou du montant de la dette si certaines conditions sont remplies, notamment en ce qui concerne la signification des documents dans le cas d’un jugement par défaut. La suppression de l’exequatur permettra aux créanciers qui peuvent choisir entre les régimes d’exécution de ce règlement et du Règlement (CE) no 44/2001 d’obtenir une exécution rapide et efficace à l’étranger, sans l’intervention des autorités judiciaires de l’Etat membre dans lequel l’exécution est requise, qui occasionne des retards et des frais.

Le 15 mars 2005, la Commission européenne a adopté une proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une procédure européenne pour les demandes de faible importance. Le but de cette proposition est de simplifier, d’accélérer et de réduire les coûts des litiges concernant les demandes de faible importance en instituant une procédure européenne qui est mise à la disposition des plaideurs comme une alternative aux procédures existantes en vertu des lois des Etats membres qui resteront inchangées. De plus, la proposition supprimera les mesures intermédiaires qui sont encore requises pour la reconnaissance et l’exécution d’un jugement. Un jugement rendu à l’issue d’une procédure européenne pour les demandes de faible importance sera reconnu et exécutable dans un autre Etat membre sans qu’une déclaration d’exécution soit nécessaire et sans qu’une opposition à cette reconnaissance soit possible.

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Il n’existe pas de dispositions communautaires sur l’exécution en tant que telle. Néanmoins le Programme de reconnaissance mutuelle susvisé prévoit une série de mesures visant à renforcer les effets dans l’Etat requis des décisions prises dans l’Etat d’origine. Il s’agit de:

  • la mise en place d’une exécution par provision: la décision qui, dans le pays requis, constate la force exécutoire, serait par elle-même exécutoire par provision, malgré l’exercice éventuel des voies de recours;
  • la mise en place de mesures conservatoires au niveau européen: une décision rendue dans un Etat membre emporterait autorisation de faire procéder sur l’ensemble du territoire de l’Union à des mesures conservatoires sur les biens du débiteur (voir thème «Mesures provisoires et mesures conservatoires – Informations générales»);
  • l’amélioration des saisies bancaires, par exemple en instaurant une saisie européenne des avoirs bancaires.

Documents de référence

  • Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale
  • Convention de Bruxelles de 1968 sur la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (version consolidée)
  • Conclusions de la Présidence - Conseil européen (15 et 16 octobre 1999)
  • Programme de mesures sur la mise en oeuvre du principe de reconnaissance mutuelle des décisions en matière civile et commerciale (30 novembre 2000)
  • Règlement (CE) n° 805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées
  • Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une procédure européenne pour les demandes de faible importance
  • Study on making more efficient the enforcement of judicial decisions within the European Union: transparency of a debtor's assets, provisional enforcement and protective measures, attachment of bank accounts English

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