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Dernière mise à jour : 27-02-2007
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Exécution des décisions judiciaires - République tchèque

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TABLE DES MATIÈRES

1. Qu’entend-on par exécution en matière civile et commerciale? 1.
1.1. Définition 1.1.
1.2. Inventaire des mesures d'exécution qui peuvent obliger le défendeur à faire, à s’abstenir de faire ou à payer 1.2.
2. Dans quelles conditions un titre exécutoire peut-il être délivré? 2.
2.1. Exécution des décisions par des juridictions 2.1.
2.2. Exécution par l’exécuteur judiciaire 2.2.
3. Objet et nature des mesures d’exécution 3.
3.1. Quels types de biens peuvent faire l’objet d’une exécution? 3.1.
3.2. Quels sont les effets des mesures d’exécution? 3.2.
3.3. Quelle est la validité de ces mesures? 3.3.
4. Y-a-t-il une possibilité de recours contre la décision ordonnant cette mesure? 4.

 

1. Qu’entend-on par exécution en matière civile et commerciale?

1.1. Définition

L’exécution d’une décision signifie que, sur la base d'une décision de justice ayant acquis force de chose jugée (s’il ne s’agit pas d’une décision provisoirement exécutoire), il est possible de procéder à la réalisation d'une obligation imposée par une décision donnée, y compris contre la volonté de la personne à laquelle on a imposé cette exécution ou un certain acte. L’exécution peut aussi être fondée sur une décision prise par une autorité autre qu’un tribunal, lorsque la loi le permet; une autorité administrative, par exemple, peut statuer dans des affaires trouvant leur origine dans des relations de droit civil.

L’exécution des décisions est régie par les articles 251 à 351 bis de la sixième partie de la loi n° 99/1963 (code de procédure civile), telle que modifiée. En ce qui concerne les décisions relatives à l’éducation d’enfants mineurs, vu la nature différente (non patrimoniale) des obligations exécutoires, les dispositions générales en matière d’exécution ne s’appliquent pas en cas de non-respect d’une décision de justice ordonnant que la charge d’un enfant mineur soit transférée d’une personne physique à une autre.

Le créancier dont la créance n’est pas réglée par le débiteur peut obtenir une réparation compensatoire, soit par les voies que lui ouvre la sixième partie du code de procédure civile, tel que modifié, soit par une vente forcée au titre des articles 36 à 61 de la loi n° 26/2000 relative aux ventes publiques (recouvrement pécuniaire forcé), ou encore par les voies prévues par la loi n° 120/2001 sur les exécuteurs judiciaires et les mesures d'exécution (code d’exécution), telle que modifiée (recouvrement pécuniaire ou non pécuniaire forcé).

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Les voies spécifiques prévues dans la sixième partie du code de procédure civile sont décrites en détail ci-dessous.

Un élément primordial pour procéder à l’exécution est le titre juridique idoine attestant du bien-fondé de la créance du créancier (titre exécutoire).

Les titres exécutoires sont:

  • les décisions exécutoires de juridictions, accordant un droit, imposant une obligation ou touchant à un patrimoine;
  • les décisions exécutoires des juridictions ou d’autres organes participant à la procédure pénale, accordant un droit, imposant une obligation ou touchant à un patrimoine;
  • les décisions exécutoires des juridictions de l'ordre administratif;
  • les décisions exécutoires des commissions d’arbitrage et les transactions approuvées par celles-ci;
  • les décisions exécutoires des notaires publics et les accords approuvés par ceux-ci;
  • les actes notariés et les actes des agents d'exécution revêtus de la formule exécutoire, établis conformément à des lois spécifiques;
  • les décisions exécutoires des organes de l'administration publique, y compris les injonctions de payer, les rappels d’impôts et de taxes, et autres décisions et conciliations exécutoires;
  • les décisions exécutoires et rappels d’arriérés en matière d’assurance maladie et de sécurité sociale;
  • les décisions des institutions des Communautés européennes;
  • les autres décisions exécutoires, conciliations et actes approuvés dont l’exécution judiciaire est autorisée par la loi.

Les jugements exécutoires rendus dans les procédures d’exécution peuvent être de simples décisions imposant au débiteur une obligation quelconque. Il peut s’agir de l’obligation de donner quelque chose, par exemple payer une somme d’argent ou remettre un objet, ou d’accomplir un acte, par exemple effectuer un certain travail ou une certaine opération, démolir une construction non autorisée, ou de permettre qu’une chose se réalise, par exemple ne pas faire obstacle à ce que l'ayant droit exerce son droit correspondant à une servitude, ou de s’abstenir de quelque chose, par exemple empêcher des animaux de s’introduire dans la propriété d’un voisin.

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Une action contraignante à l’égard de l'obligé doit aussi être considérée comme une exécution (cf. article 251 du code de procédure civile - si l'obligé manque délibérément à l’obligation qui lui est imposée par une décision exécutoire, l'ayant droit peut présenter une demande d’exécution judiciaire).

1.2. Inventaire des mesures d'exécution qui peuvent obliger le défendeur à faire, à s’abstenir de faire ou à payer

Selon la nature de l’action visée par la décision d'exécution, il existe deux catégories de méthodes (ou moyens) d’exécution: le désintéressement par une prestation financière et le désintéressement par une prestation non financière.

Les décisions ordonnant le paiement d’une somme d’argent peuvent être exécutées par une saisie sur salaire ou sur d’autres revenus, un ordre de prélèvement, la vente de biens meubles et immeubles, la vente d’une entreprise et le nantissement judiciaire de biens immeubles.

En termes simplifiés, en cas de prélèvement forcé ou de nantissement judiciaire, le tribunal ordonne que, si une tierce partie a contracté une dette à l'égard de l'obligé (le débiteur), celle-ci doit, à la place du débiteur, donner satisfaction à l'ayant droit en vertu de la décision de justice.

Conformément à l’article 313, paragraphe 1, du code de procédure civile, dans l'ordonnance d’exécution, le tribunal interdit à l'obligé de liquider sa dette d’une manière quelconque. Le tribunal interdit au débiteur de l'obligé de payer sa dette à l’égard de celui-ci, de la compenser ou de la liquider d’une manière quelconque dès qu’il reçoit l'ordonnance d’exécution. En vertu de l’article 314 bis, paragraphe 1, du code de procédure civile, une décision est réputée exécutée dès que, en vertu d'une décision ayant force de chose jugée ordonnant l’exécution, le débiteur de l'obligé a payé l'ayant droit dans les proportions indiquées dans l'ordonnance d’exécution. Cela implique que l'obligé (le créancier) perd le droit à la créance qu’il a l'égard de son débiteur (le débiteur de l'obligé) et que la dette doit être payée à l'ayant droit.

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Une décision imposant une obligation autre que le paiement d’une somme d’argent est exécutée selon la nature de l’obligation imposée. Il peut être procédé à l'exécution au moyen d'une évacuation, d'une saisie de biens, d'une division d’un patrimoine commun ou de la réalisation d'un travail ou d’un acte.

Dans le cas d’une créance garantie, la décision peut être exécutée par la vente du gage, par la vente de biens meubles et immeubles, de biens communs, de groupes d’actifs et de locaux résidentiels ou non résidentiels donnés en gage, dont la propriété est établie en vertu d'une législation spécifique, ou par le prélèvement forcé d’une somme donnée en gage ou par le recouvrement d’autres droits patrimoniaux donnés en gage.

2. Dans quelles conditions un titre exécutoire peut-il être délivré?

En République tchèque, un créancier peut choisir de faire valoir ses droits en demandant l'exécution de la décision par une juridiction (ou par un huissier de justice) selon la procédure prévue aux articles 251 à 351 bis du code de procédure civile, ou l'exécution par l’exécuteur judiciaire selon la loi n° 120/2001 sur les exécuteurs judiciaires et les mesures d'exécution (code d’exécution), telle que modifiée.

L’exécuteur judiciaire agit également selon les dispositions du code de procédure civile, notamment les dispositions régissant les différents modes d’exécution des décisions, en recourant aux moyens visés dans la sixième partie du code.

L’exécuteur judiciaire est habilité à prendre des mesures exécutoires, c’est-à-dire à procéder à l'exécution forcée des titres exécutoires.

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Le créancier n’a pas besoin d’être représenté par un avocat pour introduire une demande d’exécution d’une décision.

L’exécution ne peut en général être ordonnée que si la décision désigne l'ayant droit et l'obligé, si elle définit l’ampleur et la teneur de l’obligation dont l’exécution est sollicitée par la demande d’exécution et si elle fixe les délais d’exécution de l’obligation.

2.1. Exécution des décisions par des juridictions

La procédure d’exécution est régie par le principe dispositif selon lequel elle ne peut être engagée que sur requête de l'ayant droit. Si l'obligé manque volontairement à l’obligation qui lui est imposée par la décision exécutoire, l'ayant droit peut présenter une demande d’exécution judiciaire de la décision. L’exécution d’une décision ne peut être ordonnée et effectuée que selon les modalités énoncées dans le code de procédure civile.

La décision prend toujours la forme d’une ordonnance (usnesení). Lors de l’exécution d’une décision, la procédure ne peut être suspendue et les délais impartis doivent être respectés. L’éventualité d’un renouvellement de la procédure est totalement exclue.

Sauf disposition légale contraire, le tribunal compétent pour ordonner et mener à bien une mesure d’exécution est, en principe, la juridiction ordinaire de l'obligé, c'est-à-dire le tribunal d'arrondissement du lieu de résidence de l'obligé. Toutefois, au lieu de la juridiction ordinaire de l'obligé, le tribunal compétent pour une exécution comportant la vente d’une entreprise (ou d’une partie de celle-ci), par exemple, est le tribunal dans le ressort duquel se trouve l’entreprise (ou une partie de celle-ci), ou, si l’exécution porte sur un bien immeuble, et non la vente d’une entreprise, le tribunal dans le ressort duquel se trouve le bien immeuble en question.

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En République tchèque, les procédures judiciaires sont soumises au paiement de frais de justice. Ceux-ci sont exigibles pour l’ensemble de la procédure ou pour les différents actes de celle-ci. Cette question est réglementée par la loi n° 549/1991 relative aux frais de justice, telle que modifiée. Dans des cas dûment motivés, la loi autorise une dispense de frais. Lorsque la procédure est payante, l’obligation de payer prend cours lors du dépôt de la requête ou d’une autre demande introductive d'instance.

Frais:

pour une demande d'ordonnance d’exécution d’une décision

  • en vue d’obtenir une prestation pécuniaire jusqu’à 15 000 CZK 300 CZK
  • en vue d’obtenir une prestation pécuniaire supérieure à 15 000 CZK 2 % de ce montant, avec un maximum de 50 000 CZK
  • autres cas 1 000 CZK
2.2. Exécution par l’exécuteur judiciaire

L’exécution est assurée par l’exécuteur désigné par l'ayant droit dans la demande d’exécution et autorisé par décision du tribunal à assurer l’exécution. Les actes posés par l’exécuteur sont considérés comme des actes du tribunal.

La procédure d’exécution commence par la présentation d’une requête. L’exécution ne peut être ordonnée que sur requête de l'ayant droit ou de quiconque peut prouver que le droit en cause lui revient ou lui a été transféré (article 256, paragraphe 1, du code de procédure civile). L'ayant droit peut présenter une requête visant à obtenir un mandat d'exécution au cas où l'obligé manquerait délibérément aux exigences du titre exécutoire (voir ci-dessus pour les titres exécutoires). La procédure d’exécution commence le jour où l’exécuteur ou le tribunal d'exécution compétent reçoit la requête visant à obtenir un mandat d'exécution, de même que la désignation de l’exécuteur.

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Toutefois, l’exécuteur ne peut entamer l’exécution que si le tribunal l'en a chargé. La procédure d’exécution ne peut être suspendue, sauf si la loi en dispose autrement, par exemple, la loi sur les faillites et les concordats, telle que modifiée (aux termes de l’article 14, une déclaration de faillite a notamment les effets suivants: une procédure impliquant un débiteur insolvable et portant sur des créances sur actifs appartenant au débiteur insolvable ou des créances qui devraient être honorées à l’aide de ces actifs est suspendue, sauf s’il s’agit d’une procédure pénale (dans ce cas, cependant, aucune décision de réparation du préjudice ne peut être prise), une procédure concernant la garde d’enfants mineurs ou une procédure en vue de l’exécution d’une décision; sauf en cas de procédure concernant des créances sur un débiteur insolvable qui doivent être présentées et prouvées (article 20), la procédure peut continuer par suite d'une requête présentée par l’administrateur ou d’autres parties à la procédure, et l’administrateur devient partie à la procédure en lieu et place du débiteur insolvable).

Ici encore, sont exclus les dépassements des délais impartis ou le dépôt d'une demande de renouvellement de la procédure d’exécution.

Le mandat d'exécution a, selon le code de procédure civile, les mêmes effets que l'ordonnance d’exécution. Il n'est pas susceptible de recours. L’exécution est effectuée sur la base du mandat dès que la décision judiciaire ordonnant l’exécution est passée en force de chose jugée.

L’exécuteur judiciaire est autorisé à réclamer des honoraires pour les mesures d’exécution, le remboursement de ses dépenses en espèces, une compensation pour le temps consacré à l’exécution et le remboursement de ses frais d’envoi d'actes. Les modalités de remboursement sont définies dans le règlement n° 330/2001 du ministère de la justice. Les honoraires pour les mesures d’exécution peuvent ou non être définis par contrat. Les honoraires non contractuels sont fixés soit en pourcentage de la prestation obtenue, soit forfaitairement dans les cas ne portant pas sur une exécution pécuniaire.

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3. Objet et nature des mesures d’exécution

3.1. Quels types de biens peuvent faire l’objet d’une exécution?
  • comptes bancaires - oui
  • biens mobiliers - oui
  • moyens de transport immatriculés - oui
  • biens immobiliers - oui
  • divers - portant par exemple sur d’autres droits patrimoniaux mis en gage, par exemple les droits à une participation dans une société ou une marque commerciale déposée
  • types de biens ou de créances financières qui ne font pas l’objet de mesures d’exécution:

Une mesure d’exécution ne peut être appliquée à des biens dont la vente est interdite par des dispositions spécifiques ou qui sont exclus de toute mesure d’exécution en vertu de dispositions particulières.

L’exécution d’une décision ne peut s’appliquer aux biens détenus par le débiteur et qui lui sont absolument indispensables pour subvenir à ses besoins et à ceux de sa famille ou pour son propre travail, ainsi que d’autres biens dont la vente serait contraire à la moralité, par exemple des objets d’usage courant tels que les vêtements, le mobilier et l'équipement ménager ordinaire, les alliances et autres objets de nature similaire, les équipements indispensables aux soins de santé et autres biens dont le débiteur a besoin pour soigner une maladie ou un handicap physique, par exemple.

Le principal ne peut être déduit du salaire mensuel du débiteur; les modalités de son paiement sont fixées par un décret du gouvernement tchèque.

Une mesure d’exécution ne s’applique pas aux indemnités dues par une compagnie d’assurance au titre d’un contrat d’assurance si celles-ci doivent servir à reconstruire ou réparer une construction.

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De même, l’exécution n’est pas applicable aux prestations uniques de la sécurité sociale et aux aides sociales accordées en application d’une législation spécifique.

3.2. Quels sont les effets des mesures d’exécution?

Vis-à-vis du débiteur qui ne se conforme pas à la mesure: la décision concernant ses biens est-elle encore valide, est-il passible de sanctions?

Si la décision du tribunal ne précise pas de délai pour se conformer à l'obligation, celle-ci doit être accomplie dans les trois jours ou, en cas d’évacuation, dans les quinze jours à compter de la date à laquelle la décision acquiert force de chose jugée.

Les modes d’exécution varient selon la nature de la prestation visée par l’exécution de la décision (voir plus haut pour les différents types de prestations pécuniaires ou non pécuniaires).

Néanmoins, en règle générale, lorsqu’il a donné l’ordre d’exécuter une décision, le tribunal assure le suivi de son application. Certaines opérations relevant de l’exécution d’une décision peuvent être accomplies par un employé du tribunal (agent d’exécution) si la loi ou une disposition juridique spécifique le permet ou si le juge-président l’a autorisé; pour ce faire, l’agent en question suit les instructions reçues du juge-président.

Si l’agent d’exécution a besoin, pour entamer la procédure, de requérir une mesure ou de présenter une autre requête devant un tribunal ou une autre instance en rapport avec les opérations nécessaires pour exécuter la décision, il agit au nom de l’État.

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L’étendue des droits de l’exécuteur judiciaire est similaire. Sauf disposition contraire dans la loi relative aux exécuteurs judiciaires, ceux-ci sont habilités à accomplir tous les actes que le code de procédure civile et autres dispositions juridiques confient ordinairement à un juge, à un agent d’exécution ou tout autre agent du tribunal pour l’exécution des décisions de justice.

Un mandat d'exécution a, selon le code de procédure civile, les mêmes effets qu’une ordonnance d’exécution. Dans le cadre d’un mandat d'exécution, l’exécution intervient au titre de la décision portant ordonnance d'exécution, passée en force de chose jugée. En principe, les dispositions du code de procédure civile s’appliquent par analogie aux procédures d’exécution.

Vis-à-vis de tiers: quelles sont les obligations de la banque concernant la divulgation d’informations et la saisie de comptes, quelles sont les sanctions en cas de non-respect de la mesure d’exécution?

Dans une ordonnance d’exécution par voie de prélèvement forcé du compte du débiteur, le tribunal ordonne à l’institution financière, à partir du moment où elle reçoit la décision, de ne verser aucune somme au départ du compte de l'obligé, de ne pratiquer aucune compensation et de ne disposer du compte d’aucune manière jusqu’à concurrence du montant de la créance à recouvrer et des accessoires de celle-ci.

Le tribunal signifie la décision relative à l'ordonnance d’exécution à l'ayant droit, à l'obligé et à l’institution financière. Cette dernière la reçoit en mains propres. La décision ne peut être notifiée à l'obligé avant de l’être à l’institution financière.

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Le code d’exécution (article 44, paragraphes 4 et 7) prévoit aussi l’interdiction de disposer des biens de l'obligé.

Dès le moment où la décision relative à l'ordonnance d’exécution est notifiée à l’institution financière, l'obligé perd le droit de retirer de l’argent de son compte, d’utiliser cet argent pour effectuer des paiements ou d’en disposer d’une manière quelconque jusqu’à concurrence de la créance à recouvrer et des accessoires de celle-ci.

Si l’institution financière n’agit pas conformément aux dispositions pertinentes du code de procédure civile, l'ayant droit peut lui réclamer le paiement du montant auquel il aurait eu droit si elle avait agi correctement, même si le solde du compte de l'obligé n'est pas suffisant.

Sur demande de la partie à laquelle la décision reconnaît le droit au paiement d’une somme d’argent, le tribunal demandera à la personne débitrice si elle perçoit, et de quelle provenance, un salaire ou tout autre revenu régulier et, le cas échéant, dans quelle banque, filiale de banque étrangère ou caisse d’épargne et de crédit elle possède des comptes ainsi que les numéros de ces comptes.

La partie interrogée est tenue de répondre au tribunal dans la semaine qui suit la réception de la demande. Si elle ne répond pas à la demande ou si elle communique des informations incorrectes ou incomplètes dans sa réponse, le tribunal peut lui infliger une amende pouvant atteindre 50 000 CZK.

Aux termes de la loi n° 21/1992 relative aux banques, telle que modifiée, il ne saurait être question d'un manquement à l’obligation de confidentialité en cas de divulgation d'informations obtenues dans le cadre du contrôle bancaire, conformément aux conditions fixées par la loi, aux instances publiques et autres personnes en République tchèque, si ces informations sont fournies aux fins de leurs fonctions.

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3.3. Quelle est la validité de ces mesures?

Voir ci-dessus.

4. Y-a-t-il une possibilité de recours contre la décision ordonnant cette mesure?

Oui, un recours peut être formé contre une décision d’exécution conformément aux dispositions générales du code de procédure civile relatives aux voies de recours.

Une partie à la procédure peut, si la loi ne l’interdit pas, attaquer une décision prise en première instance par un tribunal d'arrondissement ou un tribunal régional.

Aucun recours n’est possible contre un jugement ordonnant une prestation pécuniaire ne dépassant pas 2 000 CZK, accessoires non compris; cette règle n’est pas applicable aux jugements de reconnaissance et aux jugements par défaut. Un recours dirigé uniquement contre les motifs d’une décision est exclu.

Le recours doit être formé auprès du tribunal dont la décision est mise en cause, et ce dans les quinze jours à compter de l'expédition de la décision. Si une décision rectificative est rendue concernant le dispositif de la décision initiale, le délai recommence à courir à partir du jour où la décision rectificative passe en force de chose jugée.

Si un ayant droit forme un recours en temps voulu, la décision ne produit pas ses effets juridiques tant que le tribunal ne s'est pas prononcé définitivement.

En ce qui concerne les recours en cas d’exécution effectuée par l’exécuteur judiciaire, conformément à l’article 44, paragraphe 10, du code d’exécution, un recours est admissible contre la décision judiciaire relative au mandat d'exécution, mais il ne peut mettre en cause d’autres faits que les faits déterminants pour ce mandat; le tribunal ne tiendra pas compte des autres éléments et confirmera le mandat d'exécution. Si le recours ne contient pas de faits décisifs pour le mandat d'exécution, voire pas de faits du tout, le tribunal rejettera le recours par voie d'ordonnance. Aux termes de l’article 47, paragraphe 3, du code, aucun recours n’est recevable contre un mandat d'exécution.

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