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Dernière mise à jour : 13-07-2007
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Exécution des décisions judiciaires - Autriche

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TABLE DES MATIÈRES

1. Qu'entend-on par exécution en matière civile et commerciale? 1.
2. Quelles sont les conditions nécessaires à l'exécution d'un titre? 2.
2.1. Procédure 2.1.
2.2. Conditions essentielles à la délivrance d'un titre exécutoire 2.2.
3. Mesures d'exécution 3.
3.1. Quels biens du débiteur peuvent faire l'objet d'une exécution? 3.1.
3.2. Quels sont les effets des mesures d'exécution? 3.2.
3.3. Quelle est la durée de licéité des mesures d'exécution? Cette durée de licéité est-elle limitée par la loi ou par décision judiciaire? 3.3.
4. Existe-t-il des moyens de recours contre un titre exécutoire? Qui peut soulever un tel recours? A quel tribunal et dans quel délai doit-on présenter le recours? Quel est l'effet de la formation d'un recours? 4.

 

1. Qu'entend-on par exécution en matière civile et commerciale?

L'exécution (exécution forcée) est une mesure d'application du pouvoir coercitif dont dispose l'Etat pour imposer des droits exécutoires.

Les dispositions légales en matière d'exécution sont réunies dans le code dit "Exekutionsordnung" qui prévoit différents types d'exécution en distinguant, d'une part, les titres exécutoires relatifs à une créance pécuniaire ou à un droit individuel à prestation et, d'autre part, les différents biens sur lesquels une mesure d'exécution doit porter.

Si un titre exécutoire exprimé en espèces doit porter sur un bien meuble du débiteur, les différentes mesures d'exécution possibles sont: la saisie mobilière (Fahrnisexekution ou Mobiliarexekution), la saisie de créances (Forderungsexekution), l'exécution en vertu de droits de restitution (Anspruchsexekution in Ausfolgungsansprüche) et l'exécution sur d'autres biens patrimoniaux. La saisie mobilière s'effectue en principe en trois étapes, à savoir: la saisie proprement dite, la vente et le désintéressement.

La saisie-exécution immobilière porte sur la fortune immobilière du débiteur et s'effectue à la discrétion du créancier qui a diligenté la procédure, soit par inscription forcée d'un droit de gage, soit par séquestre judiciaire, soit par vente aux enchères.

Pour les titres exécutoires qui portent sur un droit individuel à prestation, il n'existe pas de procédure d'exécution uniforme. Les moyens d'exécution permettant d'imposer la réalisation ou l'interdiction d'une action peuvent être représentés par le retrait forcé, l'ordonnance d'une mesure de substitution (Ersatzvornahme), c'est-à-dire la réalisation de la prestation par un tiers aux frais du débiteur ou des astreintes (amendes et peines d'emprisonnement).

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2. Quelles sont les conditions nécessaires à l'exécution d'un titre?

2.1. Procédure

Les titres exécutoires peuvent être des décisions judiciaires ou extra-judiciaires.

Parmi les décisions extra-judiciaires s'inscrivent:

  • les décisions des autorités administratives sur des droits privés et publics ou sur des amendes et sanctions disciplinaires, dans la mesure où leur exécution a été transmise aux tribunaux, ainsi que les transactions conclues par-devant des autorités administratives;
  • les décisions des caisses de sécurité sociale sur des droits à prestation;
  • les transactions conclues et décisions rendues par des tribunaux d'arbitrage;
  • les actes notariés exécutoires;
  • les certificats d'arriérés (Rückstandsausweis).

Pour pouvoir effectuer une mesure d'exécution forcée, le créancier en cause doit en principe disposer d'un titre exécutoire obtenu au cours d'une procédure de délivrance (Titelverfahren) par les autorités compétentes (Titelbehörde) pour ce faire.

Le tribunal saisi pour la mise en oeuvre de l'exécution forcée est en principe le seul compétent pour délivrer une autorisation d'exécution. Ratione materie, c'est toujours le tribunal cantonal ou de district (Bezirksgericht). La compétence ratione loci relève du tribunal chargé de la tenue des livres fonciers pour l'exécution portant sur des biens-fonds (inscrits au livre foncier), tandis que les mesures d'exécution portant sur des créances relèvent en principe du tribunal du for (domicile) du débiteur. Pour tous les autres cas, le tribunal compétent est tout d'abord celui dans le ressort duquel se trouve le bien sur lequel porte la mesure d'exécution au début de la procédure, et à titre subsidiaire le tribunal dans le ressort duquel la première mesure d'exécution doit être mise en œuvre.

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En procédure d'exécution, le pouvoir décisionnaire est exclusivement exercé par le juge unique et le Rechtspfleger (fonctionnaire remplissant des fonctions intermédiaires entre celles du greffier et celles du juge). En tant qu'agent au service de l'Etat, le Rechtspfleger dispose d'une formation spéciale qui lui permet d'assumer de nombreuses responsabilités dans le cadre des affaires d'exécution, et notamment l'exécution forcée sur les biens mobiliers de débiteurs. L'exécution forcée sur les biens immobiliers (exception faites de la constitution forcée de gages fonciers qui relèvent de la compétence des Rechtspfleger), l'autorisation d'exécution sur la base de titres étrangers, la condamnation à une peine d'emprisonnement ainsi que les décisions sur les moyens de recours et pourvois sont toutefois réservées au pouvoir décisionnaire des juges.

Les mesures d'exécution proprement dites sont effectuées par des fonctionnaires d'exécution spéciaux: les huissiers de justice. C'est aux huissiers de justice qu'il appartient de concrétiser les mesures d'exécution, comme, par exemple, la saisie de biens meubles corporels, l'exécution de l'obligation de livrer/éviction du débiteur, l'établissement d'une liste des biens du débiteur etc. Les huissiers de justice sont des organes auxiliaires du tribunal et doivent se conformer aux mandats que ce dernier leur a confié et à ses instructions. Ils ont pour mission de procéder à toute action visant à l'exécution forcée jusqu'à réalisation du mandat qui leur a été confié ou jusqu'à ce qu'il soit constaté que ce mandat ne peut être rempli.

La représentation par un avocat n'est pas nécessaire pour la présentation d'une demande d'exécution forcée.

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La demande d'exécution est assujettie au paiement de frais de justice forfaitaires dont le calcul est basé sur la valeur de la créance à imposer.

  • en procédure d'exécution forcée, exception faite de la procédure mentionnée au point b,

pour une valeur de litige:

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13 euros

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29 euros

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34 euros

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79 euros

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114 euros

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138 euros

> à 72 670 euros, pour chaque nouvelle tranche de

72.670 euros

138 euros par tranche

  • enprocédure d'exécution sur des biens immobiliers,

pour une valeur de litige

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26 euros

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62 euros

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86 euros

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132 euros

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305 euros

> à 72 670 euros, pour chaque nouvelle tranche de

72.670 euros

156 euros par tranche

2.2. Conditions essentielles à la délivrance d'un titre exécutoire

Pour qu'une autorisation d'exécution puisse être délivrée, il faut qu'un certain nombre de conditions soient satisfaites: d'une part, les conditions générales d'exécution (compétence nationale pour connaître, recevabilité des poursuites judiciaires, capacité de jouissance et d'exercice des droits pour agir ou défendre en justice et pouvoir de représentation du demandeur) et, d'autre part, les conditions particulières d'exécution (compétence du tribunal saisi, existence d'un titre exécutoire avec formule de passation en force jugée, conditions quant au contenu de la demande, assujettissement licite de l'objet en cause à des mesures d'exécution). Par ailleurs, la demande de mesures d'exécution doit être motivée concrètement (pour l'essentiel, les noms des parties désignées dans la demande doivent concorder avec ceux indiqués dans le titre, la créance doit en principe être déjà exigible et le délai accordé pour la réalisation de la prestation doit être expiré).

3. Mesures d'exécution

3.1. Quels biens du débiteur peuvent faire l'objet d'une exécution?

Bien que le débiteur soit en principe responsable dans tous ses biens des engagements qu'il a contractés, l'exécution forcée ne porte, à l'inverse de la faillite, que sur certains biens du débiteur (principe de la primauté d'une disposition particulière sur une disposition générale dit "Spezialitätsprinzip") En règle générale, plusieurs créanciers exercent leur droit sur différents biens.  Si le fonds de désintéressement n'est pas suffisant, une saisie complémentaire (Nachpfändung) des biens déjà saisis doit alors être effectuée. Dans un tel cas, le désintéressement des créanciers s'effectue strictement suivant le principe de la priorité. Ceci signifie que le créancier, qui a saisi un bien en premier, a priorité sur les autres. En cas de saisie simultanée en faveur de plusieurs créanciers, tous les créanciers sont à rang égal.

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Pour la protection du débiteur, il existe toutefois un certain nombre de biens qui ne peuvent pas être assujettis à des mesures d'exécution. Cette exclusion vaut par exemple pour les effets et biens mobiliers qui permettent d'assurer une vie décente, les équipements nécessaires aux petits commerçants et petits agriculteurs dans le cadre de l'exercice de leur profession, les produits alimentaires et combustibles nécessaires pendant quatre semaines aux besoins du débiteur et aux membres de sa famille vivant sous son toit, les sommes d'argent en espèce qui correspondent au minimum existentiel, les appareils paramédicaux nécessaires à un handicapé ainsi que pour médicaments, photos de famille, lettres etc. Une protection similaire contre toute saisie existe également dans le cadre de l'exécution forcée de créances. Les créances pour indemnités de frais de représentation, allocations de soins et aides familiales sont insaisissables. Le salaire courant et les revenus de pension ne sont saisissables que dans certaines limites, la fraction non saisissable (minimum existentiel) étant fonction du montant du salaire ou de la pension et du nombre des obligations alimentaires à la charge du débiteur.

3.2. Quels sont les effets des mesures d'exécution?

En dépit des mesures d'exécution introduites, toute disposition du débiteur sur ses biens est valable en droit, mais elle peut avoir des conséquences pénales si le débiteur vend une partie de son bien ou réduit sa fortune en déjouant ou diminuant ainsi les possibilités de désintéressement d'un créancier. De même, tout détournement par le débiteur d'un bien saisi par une autorité est également passible de peine. Tout créancier qui a été empêché de recouvrer sa créance à la suite d'un acte juridique du débiteur a, dans certaines conditions, la possibilité, en saisissant un tribunal, d'attaquer cet acte afin qu'il soit reconnu sans effet et de revendiquer pour couverture de sa créance la valeur du bien que le débiteur a soustrait du fonds de désintéressement des créanciers.

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L'exécution forcée sur les avoirs en banque du débiteur s'effectue par saisie-attribution. L'autorisation d'exécution contient une interdiction adressée à l'institut de crédit qui tient les comptes du débiteur de payer à ce dernier et une interdiction au débiteur de disposer de sa créance envers cet institut. La saisie prend effet à partir de la signification de l'autorisation d'exécution à l'institut de crédit. Cet institut se doit alors de déclarer le solde éventuellement disponible sous les comptes du débiteur, au tribunal et au créancier saisissant. La réalisation de la créance saisie s'effectue par attribution au profit du créancier. Par la décision autorisant la saisie-attribution, le créancier saisissant obtient le droit d'exiger paiement de la part du tiers-débiteur (représenté en l'occurrence par l'institut tenant les comptes du débiteur). Si nécessaire, il peut également imposer ce droit par saisine d'un tribunal. Des paiements de la banque au titulaire du compte en dépit d'une saisie n'ont aucun effet libératoire.

3.3. Quelle est la durée de licéité des mesures d'exécution? Cette durée de licéité est-elle limitée par la loi ou par décision judiciaire?

L'autorisation d'exécution (dans le but d'un désintéressement) est illimitée dans le temps. (Seules les autorisations d'exécution à titre de sûreté et les ordonnances de référé sont délivrées avec limitation dans le temps)

L'huissier de justice doit mettre fin à toute action d'exécution en cas de désintéressement, sursis de paiement ou renonciation à la poursuite de l'exécution lorsque le créancier l'en informe ou lorsque le débiteur peut prouver qu'il en est ainsi en lui présentant un acte authentique ou certifié conforme.

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En outre, tout débiteur ou tiers capable de démontrer qu'il existe un intérêt à ce que l'exécution soit suspendue peut faire une demande d'ajournement. Les raisons permettant un ajournement sont énumérées dans la loi sous la forme d'une liste exhaustive; elles comprennent notamment les oppositions et les actions en recours. S'il est toutefois supposé que l'ajournement de l'exécution risque de menacer le désintéressement du créancier poursuivant, un ajournement ne peut alors être octroyé que contre prestation d'une garantie correspondante par l'auteur de la demande d'ajournement.

Une suspension de la procédure d'exécution doit en outre avoir lieu sur demande du créancier poursuivant, du débiteur ou de toute autre intéressé si, par exemple, le créancier renonce à poursuivre l'exécution, ou si le débiteur prouve par des actes appropriés que la créance a été satisfaite ou qu'un sursis de paiement a été accordé ou encore que le titre exécutoire sera déclaré nul en raison d'une action en nullité ou d'une procédure de révision.  La procédure d'exécution doit également être suspendue d'office en cas d'exécution basée sur une autorisation viciée ou en cas de vices graves en cours d'exécution (par exemple si la mise en œuvre de mesures d'exécution n'est pas recevable vu l'inutilité de ces mesures étant donné que les biens dont dispose le débiteur ne peuvent même pas couvrir les frais de procédure).

4. Existe-t-il des moyens de recours contre un titre exécutoire? Qui peut soulever un tel recours? A quel tribunal et dans quel délai doit-on présenter le recours? Quel est l'effet de la formation d'un recours?

Un recours contre une autorisation d'exécution (et – dans la mesure où la loi n'en dispose pas autrement – contre les autres décisions rendues en première instance au cours de la procédure d'exécution) n'est possible qu'en interjetant appel devant une instance supérieure (recours dévolutif), un recours suspensif n'est pas possible. Le recours doit être présenté en l'espace de 14 jours par-devant le tribunal saisi de l'exécution. Toutes les parties impliquées dans la procédure d'exécution sont habilitées à former un recours. La formation d'un recours contre une autorisation d'exécution constitue une raison de suspension de l'exécution. D'autre part, le débiteur a dans certaines conditions (comme par exemple en cas d'abandon de toute voie d'exécution forcée) également la possibilité de faire valoir l'irrecevabilité d'une autorisation d'exécution en introduisant une action contre le créancier poursuivant.

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