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Dernière mise à jour : 03-08-2007
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Divorce - Suède

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TABLE DES MATIÈRES

1. Quelles sont les conditions pour obtenir un divorce? 1.
2. Quels sont les motifs d’un divorce? 2.
3. Quels sont les effets juridiques du divorce sur: 3.
a) les relations personnelles entre les époux? a)
b) le partage des biens entre les époux? b)
c) les enfants mineurs des époux? c)
d) l’obligation de verser des obligations alimentaires à l’autre époux? d)
4. Que signifie la notion de «séparation de corps» dans la pratique? 4.
5. Quels sont les motifs d’une séparation de corps? 5.
6. Quels sont les effets juridiques de la séparation de corps? 6.
7. Que signifie la notion «annulation de mariage» dans la pratique? 7.
8. Quels sont les motifs d’une annulation du mariage? 8.
9. Quels sont les effets juridiques de l’annulation du mariage? 9.
10. Y a-t-il des moyens alternatifs extra-judiciaires pour résoudre des questions relatives au divorce sans faire appel à la justice? 10.
11. Où dois-je adresser ma demande de divorce/séparation de corps/annulation du mariage? Quelles sont les formalités à respecter et quels documents doivent être joints à la demande? 11.
12. Puis-je obtenir l’aide juridictionnelle pour assurer les frais de procédure? 12.
13. Peut-on faire appel d’une décision sur le divorce/séparation de corps/annulation du mariage? 13.
14. Que dois-je effectuer pour faire reconnaître une décision sur le divorce/séparation de corps/annulation de mariage rendue par un tribunal d’un pays de l’Union européenne en Suède? 14.
15. Quel tribunal faut-il saisir pour s’opposer à la reconnaissance d’une décision sur le divorce/séparation de corps/annulation de mariage rendue par un tribunal d’un pays de l’Union européenne en Suède? Quelle est dans ces cas la procédure applicable? 15.
16. Quel droit de divorce est-ce que le tribunal applique dans une procédure de divorce entre deux époux qui ne résident pas en Suède ou qui ont des nationalités différentes? 16.

 

1. Quelles sont les conditions pour obtenir un divorce?

Il n’existe qu’un type de divorce. Il est applicable que les époux s’entendent ou non. Dans certaines circonstances, le divorce doit être précédé d’une période de réflexion de six mois. C’est le cas

  • si les deux époux le demandent,
  • si l’un des époux vit de manière permanente avec son enfant de moins de 16 ans dont il a la garde, ou
  • si seul l’un des époux souhaite la dissolution du mariage.

Toutefois, dans certains cas exceptionnels, même les époux visés aux points ci-dessus ont droit au divorce sans période de réflexion. C’est le cas si les époux ne vivent plus ensemble depuis deux ans, si le mariage a été célébré alors que les époux étaient parents en ligne directe ascendante ou descendante ou frère et sœur ou si le mariage a été célébré alors que l’un des époux était déjà marié ou lié par un partenariat enregistré et que ce mariage ou ce partenariat n’avait pas été dissous. Dans ces cas-là, la procédure de divorce peut être intentée par le ministère public.

2. Quels sont les motifs d’un divorce?

Un époux a toujours droit au divorce et ne doit pas invoquer de motifs spécifiques pour l’obtenir.

3. Quels sont les effets juridiques du divorce sur:

a) les relations personnelles entre les époux?

Si l’un des époux avait pris le nom de son conjoint lors de la célébration du mariage ou pendant le mariage, il a le droit de reprendre le dernier nom qu’il a porté avant le mariage.

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b) le partage des biens entre les époux?

Après un divorce, les biens des époux doivent être partagés entre eux. La règle générale veut que les biens soient partagés de manière égale. Il convient de souligner que la question de savoir quel époux est responsable de la dissolution du mariage n’a aucune importance pour le partage des biens entre les époux.

c) les enfants mineurs des époux?

Après un divorce, les époux conservent automatiquement la garde conjointe de leurs enfants. Toutefois, la garde conjointe peut être supprimée par un tribunal

  • à l’initiative de celui-ci, s’il estime que la garde conjointe est manifestement incompatible avec les intérêts de l’enfant, ou
  • à la demande de l’un des époux, si le tribunal estime qu’il est préférable pour l’enfant d’accorder la garde exclusive à l’un des époux.

Si les deux époux demandent la suppression de la garde conjointe, le tribunal est tenu de la prononcer.

Les deux parents sont tenus de subvenir aux besoins de leurs enfants. Le parent qui n’habite pas avec l’enfant s’acquitte de cette obligation en versant une pension alimentaire à l’autre parent pour l’enfant.

d) l’obligation de verser des obligations alimentaires à l’autre époux?

Après un divorce, les époux doivent subvenir à leurs propres besoins. Des exceptions à cette règle existent seulement dans certains cas spécifiques, notamment lorsque l’un des époux a des difficultés à subvenir à ses propres besoins après la dissolution d’un mariage de longue durée ou en présence de raisons particulières.

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4. Que signifie la notion de «séparation de corps» dans la pratique?

La législation suédoise ne contient pas de dispositions en matière de séparation de corps.

5. Quels sont les motifs d’une séparation de corps?

Voir la réponse à la question 4.

6. Quels sont les effets juridiques de la séparation de corps?

Voir la réponse à la question 4.

7. Que signifie la notion «annulation de mariage» dans la pratique?

La législation suédoise ne contient pas de dispositions en matière d’annulation de mariage. Un mariage peut être dissous de deux manières: à la suite du décès de l’un des époux ou par le biais d’un jugement de divorce prononcé par un tribunal.

8. Quels sont les motifs d’une annulation du mariage?

Voir la réponse à la question 7.

9. Quels sont les effets juridiques de l’annulation du mariage?

Voir la réponse à la question 7.

10. Y a-t-il des moyens alternatifs extra-judiciaires pour résoudre des questions relatives au divorce sans faire appel à la justice?

Seul un tribunal peut prononcer la dissolution d’un mariage par le divorce. Par contre, il existe des moyens alternatifs pour résoudre les différentes questions qui peuvent être soulevées dans le cadre d’un divorce.

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Les époux peuvent par exemple bénéficier de consultations familiales, qui visent à traiter des conflits de cohabitation au sein du couple et de la famille. De cette manière, les époux peuvent tout d’abord obtenir de l’aide pour résoudre les problèmes et les conflits de manière à pouvoir continuer à vivre ensemble et donc éviter le divorce. Si la séparation est déjà un fait, les consultations familiales peuvent alors contribuer à apaiser le conflit et à permettre aux adultes de coopérer dans leur rôle de parents. Des consultations familiales sont proposées tant par le secteur public (les municipalités et le conseil général) que par des organes religieux et d’autres personnes privées. Les municipalités sont tenues de veiller à ce que des consultations familiales soient offertes à ceux qui en font la demande.

Les époux ont également droit à une médiation. Celle-ci n’est pas ciblée sur la relation entre les adultes mais sur les enfants. Elle vise avant tout à parvenir à un accord sur les questions concernant la garde des enfants, leur résidence et les visites. La médiation se déroule sous la direction d’un conseiller. Les municipalités sont tenues de veiller à ce qu’une médiation soit offerte à ceux qui en font la demande.

Si les époux souhaitent modifier les dispositions relatives à la garde de leurs enfants communs, ils peuvent le faire en concluant un accord sur la question et en le faisant approuver par la commission sociale. Les questions de résidence et de visites peuvent également être réglées d’une manière similaire.

11. Où dois-je adresser ma demande de divorce/séparation de corps/annulation du mariage? Quelles sont les formalités à respecter et quels documents doivent être joints à la demande?

En ce qui concerne la séparation de corps et l’annulation du mariage, voir la réponse aux questions 4 et 7.

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Pour pouvoir introduire une demande de divorce devant un tribunal suédois, la première condition est que ce tribunal soit compétent en la matière. C’est évidemment le cas si les deux époux ont la nationalité suédoise et résident en Suède. Toutefois, les tribunaux suédois sont également compétents

  • si les deux époux ont la nationalité suédoise,
  • si le demandeur a la nationalité suédoise et est domicilié en Suède ou a précédemment été domicilié en Suède après ses 18 ans,
  • si le demandeur n’a pas la nationalité suédoise mais est domicilié en Suède depuis au moins un an, ou
  • si le défendeur est domicilié en Suède.

S’il est établi que la justice suédoise est compétente pour la demande de divorce, la question est portée devant le tribunal de première instance de la circonscription judiciaire dans laquelle l’un des époux est domicilié. Si aucun des époux n’est domicilié en Suède, l’affaire est portée devant le tribunal de première instance de Stockholm.

Il existe deux manières d’introduire une demande de divorce devant le tribunal de première instance. Si les deux époux souhaitent le divorce, ils peuvent introduire une demande commune à cet effet. Mais si seul l’un d’eux veut divorcer, celui-ci doit déposer une requête introductive d’instance devant le tribunal de première instance. Dans les deux cas, un acte d’état civil doit être joint pour les deux époux. Un tel acte peut être obtenu au bureau des impôts de la localité où l’on est enregistré. L’acte d’état civil ne doit pas dater de plus de trois mois.

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12. Puis-je obtenir l’aide juridictionnelle pour assurer les frais de procédure?

Pour les affaires de divorce et celles relatives aux questions qui y sont liées, l’aide juridictionnelle n’est accordée que s’il existe des motifs particuliers.

13. Peut-on faire appel d’une décision sur le divorce/séparation de corps/annulation du mariage?

En ce qui concerne la séparation de corps et l’annulation du mariage, voir la réponse aux questions 4 et 7.

Oui, il est possible de faire appel d’une décision sur le divorce.

14. Que dois-je effectuer pour faire reconnaître une décision sur le divorce/séparation de corps/annulation de mariage rendue par un tribunal d’un pays de l’Union européenne en Suède?

Conformément au règlement (CE) 1347/2000 du Conseil relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale des enfants communs (règlement Bruxelles II), les décisions rendues dans un État membre sont reconnues dans les autres États membres sans qu’il soit nécessaire de recourir à aucune procédure. Il existe toutefois certains motifs de non-reconnaissance.

Le principe général établi dans le règlement Bruxelles II est le suivant: une décision de divorce, de séparation de corps ou d’annulation du mariage rendue dans un autre État membre doit automatiquement être considérée comme équivalente à une décision suédoise correspondante et avoir les mêmes effets juridiques. Toutefois, bien que le règlement repose sur le principe de la reconnaissance automatique, toute partie intéressée peut demander que soit prise une décision de reconnaissance ou de non-reconnaissance de la décision en Suède. Une telle requête doit être présentée au «Svea hovrätt», qui, à ce stade, se prononce sans entendre la partie adverse.

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15. Quel tribunal faut-il saisir pour s’opposer à la reconnaissance d’une décision sur le divorce/séparation de corps/annulation de mariage rendue par un tribunal d’un pays de l’Union européenne en Suède? Quelle est dans ces cas la procédure applicable?

Comme indiqué dans la réponse à la question 14, il convient de s’adresser au « Svea hovrätt» si l’on veut profiter de la possibilité offerte par le règlement Bruxelles II que soit prise une décision de reconnaissance de la décision étrangère en Suède. Si, lors d’une telle procédure, le «Svea hovrätt» arrête que la décision en question doit être reconnue en Suède, l’autre partie peut s’opposer à cette reconnaissance. Elle doit alors s’adresser au «Svea hovrätt», qui, pour la suite de la procédure, doit entendre les deux parties. Il est ensuite possible de faire appel de la décision du «Svea hovrätt» en la matière devant le «Högsta domstolen».

16. Quel droit de divorce est-ce que le tribunal applique dans une procédure de divorce entre deux époux qui ne résident pas en Suède ou qui ont des nationalités différentes?

Une demande de divorce portée devant les tribunaux suédois doit toujours être examinée conformément au droit suédois (principe lex fori).

Toutefois, dans certains cas, le droit étranger doit également être pris en considération. Il s’agit des cas suivants:

  • Si les deux époux sont de nationalité étrangère et qu’aucun d’entre eux n’est domicilié en Suède depuis au moins un an, le tribunal ne peut prononcer le divorce contre la volonté de l’un des époux si la législation de l’État d’origine des époux ou de l’un d’eux ne le justifie pas.
  • Si les deux époux sont de nationalité étrangère et que l’un d’eux allègue qu’en vertu de la législation de l’État dont il est ressortissant, la dissolution du mariage n’est pas justifiée, le divorce ne peut être prononcé si, dans l’intérêt de cet époux ou des enfants communs, des motifs particuliers s’y opposent.

Il convient de souligner que, même dans les cas visés aux points ci-dessus, il est question d’une simple application du droit suédois, une certaine protection étant toutefois accordée afin qu’un divorce ne soit pas prononcé en vertu du droit suédois dans le cas où les époux n’ont qu’un lien très faible avec la Suède et où des raisons importantes s’y opposent.

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