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Dernière mise à jour : 28-08-2006
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Divorce - Slovaquie

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TABLE DES MATIÈRES

1. Quelles sont les conditions pour obtenir un divorce? 1.
2. Quels sont les motifs d’un divorce? 2.
3. Quels sont les effets juridiques du divorce sur: 3.
a) les relations personnelles entre les époux (par exemple le nom de famille)? a)
b) le partage des biens entre les époux? b)
c) les enfants mineurs des époux (par exemple l’autorité parentale et les obligations alimentaires)? (Voir «Responsabilité parentale – Slovaquie«) c)
d) l’obligation de verser des pensions alimentaires à l’autre époux? (Voir «Créances alimentaires – Slovaquie«) d)
4. Que signifie la notion de «séparation de corps» dans la pratique? 4.
5. Quels sont les motifs d’une séparation de corps? 5.
6. Quels sont les effets juridiques de la séparation de corps? 6.
7. Que signifie la notion d’«annulation du mariage» dans la pratique? 7.
8. Quels sont les motifs de l’annulation du mariage? 8.
9. Quels sont les effets juridiques de l’annulation du mariage? 9.
10. Existe-t-il des moyens extrajudiciaires alternatifs pour résoudre des questions relatives au divorce sans faire appel à la justice (par exemple la médiation familiale)? 10.
11. Où dois-je adresser ma demande de divorce / de séparation de corps / d’annulation du mariage? Quelles sont les formalités à respecter et quels sont les documents à joindre à la demande? 11.
12. Puis-je obtenir l’aide judiciaire pour assurer les frais de procédure? 12.
13. Peut-on faire appel d’une décision sur le divorce / la séparation de corps / l’annulation du mariage? 13.
14. Que dois-je faire pour obtenir la reconnaissance en République slovaque d’une décision sur le divorce / la séparation de corps / l’annulation du mariage rendue par un tribunal d’un autre État membre de l’Union européenne? 14.
15. Quel tribunal faut-il saisir en République slovaque pour s’opposer à la reconnaissance d’une décision sur le divorce / la séparation de corps / l’annulation du mariage rendue par un tribunal d’un autre pays de l’Union européenne? Quelle procédure est applicable dans ces cas? 15.
16. Quel est le droit applicable dans le cadre d’une procédure de divorce entre deux époux qui ne résident pas en République slovaque ou qui sont de nationalités différentes? 16.

 

1. Quelles sont les conditions pour obtenir un divorce?

Une décision de justice.

2. Quels sont les motifs d’un divorce?

Article 24 du Code de la famille:

«(…) les relations entre les époux sont à ce point perturbées que le mariage ne peut plus remplir son rôle social».

3. Quels sont les effets juridiques du divorce sur:

a) les relations personnelles entre les époux (par exemple le nom de famille)?

Article 29 du Code de la famille:

«Un époux qui avait pris le nom de famille de l’autre époux peut, dans le mois suivant le jugement définitif du divorce, informer la commission nationale chargée de tenir les registres d’état civil qu’il reprend son ancien nom de famille».

b) le partage des biens entre les époux?

Article 148, paragraphe 1, du Code civil:

«Le régime de la communauté de biens est dissous par la dissolution du mariage.»

Article 149 du Code civil:

  1. Lorsque le régime de la communauté de biens est dissous, ses affaires sont réglées conformément aux principes établis à l’article 150.
  2. Si les époux parviennent à un accord, ils sont tenus de se donner mutuellement, sur demande, une confirmation écrite de cet accord.
  3. Si les époux ne parviennent pas à un accord, c’est le tribunal qui tranchera, à la demande d’un des époux.
  4. Si, dans les trois années suivant la dissolution du régime de la communauté de biens, aucun accord n’a été trouvé, ou si aucune décision de justice n’a été prise à la demande d’un des époux dans les trois années suivant la dissolution, il est présumé qu’il existe un accord concernant les biens meubles communs selon lequel chaque époux continue d’utiliser certains objets communs pour lui, sa famille et son ménage en tant qu’unique propriétaire. Les autres biens meubles et immeubles sont considérés comme appartenant aux deux époux, les parts des deux copropriétaires étant égales. Il en va de même pour les autres droits de propriété commune des époux.

Article 150 du Code civil:

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  1. En cas d’accord, il est présumé que les parts des deux époux sont égales.
  2. L’accord prend surtout en considération les besoins des enfants mineurs et la façon dont chaque époux subvenait aux besoins de la famille et contribuait à l’acquisition et à l’entretien des biens communs. La détermination de la contribution relative doit aussi tenir compte des nécessités de l’entretien des enfants et du ménage.
  3. Chaque époux est habilité à demander une compensation pour sa contribution aux biens communs et est contraint de fournir une compensation pour la part des biens communs qu’il a acquise à titre de propriété privée.

c) les enfants mineurs des époux (par exemple l’autorité parentale et les obligations alimentaires)? (Voir «Responsabilité parentale – Slovaquie«)

Article 26 du Code de la famille:

«(…) le tribunal précisera les droits et obligations des parents envers leur enfant dans la période suivant le divorce, en particulier en déterminant quel parent se verra confier l’éducation de l’enfant et la façon dont chaque parent devra contribuer à son entretien.»

d) l’obligation de verser des pensions alimentaires à l’autre époux? (Voir «Créances alimentaires – Slovaquie«)

Article 92 du Code de la famille:

«Un conjoint divorcé qui n’est pas en mesure de subvenir à ses besoins peut demander à son ex-époux une contribution à ses besoins essentiels en fonction de la capacité de ce dernier. S’ils n’arrivent pas à se mettre d’accord, la décision relative à cette pension alimentaire sera prise par le tribunal à la demande de l’un d’entre eux.»

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4. Que signifie la notion de «séparation de corps» dans la pratique?

Le système juridique slovaque ne connaît pas cette notion.

5. Quels sont les motifs d’une séparation de corps?

Aucun.

6. Quels sont les effets juridiques de la séparation de corps?

-

7. Que signifie la notion d’«annulation du mariage» dans la pratique?

Le droit de la famille slovaque opère une distinction entre le matrimonium nullum et le non matrimonium.

Article 17, paragraphe 1, du Code de la famille:

«Un mariage déclaré nul est considéré comme n’ayant jamais été contracté.»

8. Quels sont les motifs de l’annulation du mariage?

Article 12 du Code de la famille:

«Le mariage ne peut être contracté entre ascendants et descendants ni entre frères et sœurs; il en va de même pour le lien de parenté établi par adoption aussi longtemps que l’adoption est en vigueur.»

Article 13 du Code de la famille:

Un mariage contracté avec un mineur de plus de seize ans sans l’autorisation du tribunal est nul. Le tribunal l’annulera même si aucune requête n’a été déposée à cet effet.

«Le mariage contracté par un mineur de moins de seize ans n’est pas valide.»

Article 14 du Code de la famille:

«Si une personne souffrant de pareil trouble mental contracte mariage sans l’autorisation du tribunal, ce dernier annulera le mariage à la demande d’un des deux époux.»

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9. Quels sont les effets juridiques de l’annulation du mariage?

Un mariage déclaré nul est considéré comme tel dès le début, mais il est considéré comme ayant existé durant la période entre sa conclusion et son annulation. Donc, par exemple, la présomption de la paternité du «mari» à l’égard de l’enfant commun reste intacte.

Article 17, paragraphe 1, du Code de la famille:

«Un mariage déclaré nul est considéré comme n’ayant jamais été contracté.»

10. Existe-t-il des moyens extrajudiciaires alternatifs pour résoudre des questions relatives au divorce sans faire appel à la justice (par exemple la médiation familiale)?

Non.

11. Où dois-je adresser ma demande de divorce / de séparation de corps / d’annulation du mariage? Quelles sont les formalités à respecter et quels sont les documents à joindre à la demande?

Article 88, paragraphe 1, point a), du Code de procédure civile:

«La demande de divorce et d’annulation du mariage doit être adressée au tribunal de district du lieu où les époux avaient leur dernière résidence commune en République slovaque, si au moins un des époux y réside. Si ce tribunal n’existe pas, la demande devra être adressée à un tribunal de compétence générale du lieu du domicile du défendeur ou, à défaut, du demandeur.»

Article 42, paragraphe 3, du Code de procédure civile:

«(…) La demande doit mentionner le tribunal auquel elle est adressée, l’identité du demandeur, l’affaire qu’elle concerne et son objet. Elle doit être datée et signée et être accompagnée du nombre requis de copies originales, de sorte qu’une copie originale reste au tribunal et que chaque partie en ait une, si nécessaire.»

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Article 79 du Code de procédure civile:

«(…) La demande doit mentionner, outre les coordonnées générales (article 42, paragraphe 3), le nom, la profession et la résidence des parties intéressées ou de leurs avocats, une description fidèle des faits importants, et être assortie de preuves. Si la partie intéressée est une personne morale, la demande doit contenir les données nécessaires à son identification, notamment son nom et le nom et le siège de l’entreprise.»

12. Puis-je obtenir l’aide judiciaire pour assurer les frais de procédure?

Oui, dans les circonstances particulières précisées à l’article 144 (deuxième phrase) du Code de procédure civile.

13. Peut-on faire appel d’une décision sur le divorce / la séparation de corps / l’annulation du mariage?

Oui.

14. Que dois-je faire pour obtenir la reconnaissance en République slovaque d’une décision sur le divorce / la séparation de corps / l’annulation du mariage rendue par un tribunal d’un autre État membre de l’Union européenne?

La Cour suprême de la République slovaque est compétente pour reconnaître un divorce ou une annulation de mariage en République slovaque.

15. Quel tribunal faut-il saisir en République slovaque pour s’opposer à la reconnaissance d’une décision sur le divorce / la séparation de corps / l’annulation du mariage rendue par un tribunal d’un autre pays de l’Union européenne? Quelle procédure est applicable dans ces cas?

Le droit slovaque applicable ne prévoit pas cette possibilité.

16. Quel est le droit applicable dans le cadre d’une procédure de divorce entre deux époux qui ne résident pas en République slovaque ou qui sont de nationalités différentes?

Le lex partiæ des deux parties s’applique, c’est-à-dire que les motifs de divorce prévus par le droit de chaque pays concerné doivent être remplis.

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