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Atlas judiciaire européen
Ordre juridique Organisation de la justice Professions juridiques Aide judiciaire Compétence des tribunaux Saisine des tribunaux Délais de procédure Droit applicable Signification et notification des actes Obtention et mode de preuves Mesures provisoires et mesures conservatoires Exécution des décisions judiciaires Procédures simplifiées et accélérées
Divorce Responsabilité parentale Créances alimentaires Faillite Modes alternatifs de résolution des conflits Indemnisation des victimes de la criminalité Traitement automatique
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En règle générale, pour pouvoir divorcer en Espagne, il faut une cessation effective de la vie commune depuis un à cinq ans, en fonction des circonstances.
Cette condition n’est pas exigée uniquement dans le cas où un des deux époux est condamné définitivement pour attentat contre la vie de son conjoint, de ses ascendants ou descendants.
Il n’est pas possible de divorcer par consentement mutuel si ces circonstances ne sont pas réunies. Néanmoins, s’ils sont d’accord, les conjoints peuvent présenter une requête conjointe et une convention réglant les conséquences du divorce qui reprennent les accords qu’ils ont conclus sur les mesures à adopter concernant le domicile conjugal, la garde et l’entretien des enfants, le partage des biens communs et les éventuelles pensions entre les époux.
La réglementation sur le divorce en Espagne s’inspire de la doctrine du divorce-remède et tente d’apporter une solution juridique à la cessation effective de la cohabitation, pourvu que celle-ci soit irréversible ou définitive au vu du temps qui s’est écoulé depuis qu’elle est intervenue et des circonstances qui l’ont provoquée.
Les motifs d’un divorce sont:
Par conséquent, l’idée de la culpabilité de l’un des conjoints et le consentement mutuel ne sont pas des motifs de divorce qui peuvent être invoqués devant les tribunaux, sauf en cas d’attentat à la vie de l’autre conjoint, de ses ascendants ou descendants.
Le premier effet du divorce est la dissolution du lien matrimonial. En conséquence, l’obligation de cohabitation et de secours mutuel qui en découle s’éteint et les deux époux recouvrent la liberté de contracter un nouveau mariage.
En Espagne, le divorce n’entraîne la perte du nom d’aucun des époux, ni aucune modification de celui-ci. La seule modification que provoque le divorce au niveau du statut personnel des époux est le changement de l’état civil: ils ne sont plus mariés mais divorcés.
Le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et la liquidation des avoirs communs qu’ils ont pu acquérir, dont le point culminant est le partage entre eux des biens communs qui est déterminé en fonction du régime économique qui a régi le mariage.
Le divorce n’altère pas l’autorité parentale à l’égard des enfants communs, sauf pour ce qui est du droit de garde, sur lequel le tribunal qui statue sur le divorce doit se prononcer, soit en l’attribuant à l’un des parents avec l’établissement d’un régime de visites pour l’autre, soit en établissant un régime de garde partagée par les deux époux. Actuellement, cette dernière possibilité est toutefois rarement reprise dans les décisions des tribunaux.
En principe, le divorce ne dispense pas les parents de leurs obligations envers leurs enfants et, dès lors, tous deux doivent contribuer à leur entretien.
Cela suppose généralement que le conjoint qui n’a pas la garde des enfants doit verser une pension alimentaire à celui avec qui ils vivent, et ce jusqu’à ce qu’ils soient économiquement indépendants ou qu’ils soient dans une situation laissant penser que ce n’est pas le cas pour des raisons qui leurs sont imputables.
Le divorce entraîne la fin de l’obligation de cohabitation et de secours mutuel, ce qui implique qu’aucun des deux conjoints n’est plus obligé d’entretenir l’autre. Toutefois, si le divorce provoque un déséquilibre économique pour l’un des conjoints par rapport à la situation de l’autre provoquant un appauvrissement par rapport à sa situation antérieure du mariage, celui qui est lésé a le droit de percevoir de la part de l’autre une pension qui vienne compenser ce déséquilibre.
La séparation signifie la suspension de la vie commune des époux, c’est la fin de l’obligation de cohabitation, sous réserve de l’établissement d’une pension qui peut être jugée nécessaire en raison d’un déséquilibre. De même, la possibilité que tous deux avaient d’engager les biens de l’autre pour garantir les dépenses nécessaires en vue de payer les frais du ménage prend fin.
Tout comme le divorce, la séparation est considérée en Espagne comme un remède lorsque plusieurs choses prouvent que la vie commune des époux n’est plus possible.
Si la séparation est demandée de commun accord, c’est-à-dire par les deux époux ou par l’un d’eux avec le consentement de l’autre, elle soit prononcée à condition que plus d’une année se soit écoulée depuis la célébration du mariage.
Faute d’accord, la séparation ne peut être décrétée que si elle est demandée par l’un des époux sur la base d’un motif de séparation.
Ces motifs sont:
Toutefois, actuellement, la jurisprudence se montre très ouverte dans l’appréciation des motifs de séparation et a reconnu que la perte de l’affection maritale était un motif suffisant. Cela entraîne l’abandon de toute idée de culpabilité et le fait que, en pratique, aucune demande de séparation n’est rejetée puisqu’il est entendu que sa simple introduction constitue déjà une preuve de cette perte.
Les effets juridiques de la séparation sont les mêmes que ceux du divorce, la seule différence étant qu’il n’y a pas de rupture du lien matrimonial. Par conséquent, une réconciliation avec rétablissement intégral du mariage reste possible, sans que les conjoints ne doivent à nouveau le contracter.
L’annulation du mariage est la déclaration judiciaire selon laquelle le mariage contracté comprenait des vices qui le rendent inefficace depuis le début. Il en résulte la déclaration judiciaire que le mariage n’a jamais existé et qu’il n’a, par conséquent, jamais produit d’effets. Partant, les époux récupèrent leur statut de célibataires.
Elle suppose la dissolution et la liquidation du régime matrimonial ainsi que la fin de l’obligation de cohabitation et de secours mutuel.
À la différence de ce qui se produit en cas de séparation et de divorce, l’inexistence du mariage implique qu’aucune pension compensatoire ne peut être octroyée, car celle-ci exige l’existence d’un mariage valide. On pallie cette situation par la possibilité d’attribuer une indemnisation au conjoint ayant agi de bonne foi alors que l’autre était de mauvaise foi au moment du mariage.
Pour ce qui est des enfants, les effets juridiques déjà produits antérieurement au prononcé de la nullité du mariage sont conservés. Les effets sont donc les mêmes que pour la séparation ou le divorce.
Les motifs qui entraînent la nullité du mariage sont:
La nullité du mariage détermine qu’il n’était pas valable depuis le début. C’est pourquoi les époux récupèrent leur statut de célibataires.
Toutefois, les effets déjà produits au cours d’un mariage nul, depuis sa célébration jusqu’à ce qu’il soit déclaré nul, concernant les enfants et le ou les époux qui a/ont agi de bonne foi restent valables.
Le conjoint de mauvaise foi ne participe pas aux bénéfices récoltés par le conjoint de bonne foi lors de la liquidation du régime matrimonial.
De même, s’il y a eu cohabitation, le conjoint de bonne foi peut obtenir une indemnisation pour remédier au déséquilibre économique qui peut découler de l’annulation.
En Espagne, il n’y a pas de réglementation expresse de la médiation familiale au niveau étatique, bien que les institutions publiques et sociales le demandent. Néanmoins, plusieurs communautés autonomes (Catalogne, Galice et Valence) ont réglementé des services de médiation afin de tenter d’apporter une solution aux conflits qui peuvent surgir en cas de rupture d’un mariage ou d’un couple, tant préalablement au début des procédures judiciaires que pour donner une issue à des procédures judiciaires en cours.
Même si elle ne prévoit pas de système alternatif, la législation espagnole donne un rôle prépondérant à l’accord conclu par les parties concernant les conséquences de la rupture. Cela s’articule au moyen des procédures matrimoniales de consentement mutuel qui peuvent être promues conjointement par les deux époux, pourvu qu’ils présentent une convention réglant les conséquences du divorce dans laquelle ils proposent au juge les mesures qui doivent être adoptées dans le jugement sur la séparation, l’annulation ou le divorce.
Une convention qui n’est pas sanctionnée judiciairement dans une procédure matrimoniale de consentement mutuel peut contenir des accords sur des droits de disposition et d’autres accords sur des question d’ordre public. Ceci dit, la valeur des accords qui portent sur des questions dont les parties ne peuvent disposer se limite à servir de preuve dans une procédure visant à arrêter des mesures ou à confirmer celles qui sont réclamées, sans que l’on puisse exiger leur respect à tout prix.
En règle générale, les tribunaux espagnols sont compétents pour recevoir une demande de séparation, divorce ou annulation lorsque:
Sur le territoire espagnol, la demande de divorce, séparation ou annulation du mariage doit être présentée auprès de la juridiction de première instance. Et plus concrètement, au près de la juridiction de première instance:
Pour voir la carte judiciaire de l’Espagne, consultez Circonscriptions judiciaires (ministère de la justice).
La demande d’annulation, séparation ou divorce doit se faire par l’introduction d’une requête par écrit comportant la signature de l’avocat qui assiste celui qui la présente et celle du procureur qui le représente. Ces professionnels peuvent être communs lorsque les époux demandent la séparation ou le divorce par consentement mutuel.
La requête en séparation, annulation ou divorce doit obligatoirement être accompagnée de:
L’Espagne reconnaît le droit à la justice gratuite à ceux qui prouvent qu’ils ne disposent pas de suffisamment de moyens pour ester en justice, sans distinction de nationalité.
On considère que les personnes qui manquent de ressources pour ester en justice sont les personnes physiques dont les ressources et revenus économiques, calculés annuellement pour tous les concepts et par unité familiale, ne dépassent pas le double du salaire minimum interprofessionnel en vigueur au moment de la demande. Pour l’année 2003, le salaire minimum interprofessionnel est fixé à 451,20 € par mois.
La demande doit être présentée à l’ordre des avocats du lieu où se trouve la juridiction ou le tribunal qui statuera principalement sur l’affaire concernée ou à la juridiction de son domicile. Dans ce dernier cas, l’organe judiciaire transmet la demande à l’ordre des avocats territorialement compétent.
Lorsqu’il n’y a pas suffisamment de biens communs et qu’un conjoint ne peut bénéficier de la justice gratuite car la position économique de l’autre l’en empêche, il peut obliger ce dernier à payer ses frais de justice en lui demandant de payer les dépens.
On peut faire appel des jugements prononcés en Espagne dans les procédures de séparation, divorce et annulation du mariage. L’appel doit être interjeté dans un délai de cinq jours auprès de la juridiction de première instance qui a prononcé la décision contestée, auprès de laquelle le recours est formalisé. C’est l’Audiencia Provincial correspondante qui est compétente pour trancher.
En Espagne, les jugements rendus dans les procédures d’annulation, séparation et divorce ne peuvent être appliqués provisoirement lorsqu’un recours en appel est introduit, bien que l’appel ne suspende pas l’efficacité des mesures prises dans le jugement et qui sont directement exécutoires, même si on fait appel du jugement. En outre, si l’appel ne concerne que les mesures, le jugement sur l’annulation, la séparation ou le divorce soit déclaré définitif, malgré l’appel interjeté
Dans la procédure de séparation et de divorce introduite de commun accord par les conjoints, le jugement ou la décision judiciaire qui donne lieu à la séparation ou au divorce et qui approuve dans son entièreté la proposition de convention réglant les conséquences du divorce ou de la séparation présentée au juge pour homologation ne peut faire l’objet d’un recours, à l’exception du ministère public qui peut, s’il intervient, interjeter appel dans l’intérêt des enfants mineurs ou juridiquement incapables. Dans ces procédures de commun accord, la décision judiciaire contestée sur le divorce et la séparation, ou les mesures ou l’une des mesures proposées par les époux, peut faire l’objet d’un appel. Dans ces cas, le recours contre la décision portant sur les mesures ne suspend pas leur efficacité et n’affecte pas le caractère définitif du jugement en ce qui concerne la séparation et le divorce.
Pour ce qui est des mesures provisoires et préalables qui peuvent être adoptées par le juge avant et tout au long de la procédure de séparation, annulation ou divorce, il convient de mentionner que les décisions qui accordent l’adoption de telles mesures ne peuvent faire l’objet d’un recours, même si les jugements n’acquièrent pas force de chose jugée et ne sont pas définitifs. La révision des décisions sur des mesures provisoires se fait non pas par voie de recours, mais bien par le biais du jugement qui met fin à la procédure de séparation, annulation ou divorce.
Dans cette matière, c’est le règlement nº 1347/2000 du Conseil du 29 mai 2000 qui est d’application. Celui-ci est relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions judiciaires en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale des enfants communs et s’applique à tous les États membres, à part le Danemark.
Si on veut seulement actualiser les données du registre de l’état civil d’un État membre sur la base des décisions en matière de divorce, séparation judiciaire ou annulation du mariage rendues dans un autre État membre et que, conformément à la législation de ce dernier, plus aucun recours n’est possible, il suffit de présenter au responsable de l’état civil de chaque pays une demande allant dans ce sens, accompagnée de:
S’il s’agit d’obtenir la reconnaissance en Espagne d’un jugement de divorce, d’annulation ou de séparation qui a été prononcé dans un État membre, excepté le Danemark, ou d’obtenir la déclaration en Espagne que cette décision ne doit pas être reconnue, il faut présenter une demande de reconnaissance, sans qu’il soit nécessaire que la décision à reconnaître soit définitive dans l’État où elle a été prononcée. Cette demande doit être introduite auprès du juge de première instance du lieu de domicile de la personne contre laquelle on demande la reconnaissance ou la déclaration de non-reconnaissance. Si le défendeur ne réside pas en Espagne, il peut être appelé à comparaître devant le tribunal de l’endroit où il se trouve en Espagne ou devant celui de sa dernière résidence en Espagne et, le cas échéant, au lieu du domicile du demandeur.
La demande doit être présentée par écrit avec un avocat et un procureur et accompagnée des mêmes documents que dans le cas précédent.
La reconnaissance en Espagne des décisions rendues au Danemark est régie par les règles espagnoles. La procédure commence par la formulation d’une demande présentée directement à la Cour suprême espagnole.
Selon ce que l’on déduit de la question précédente, la procédure pour demander qu’une décision ne soit pas reconnue est la même que pour demander sa reconnaissance. Si la décision a été reconnue sur la base du règlement communautaire 1347/2000, l’opposition ne peut être formulée qu’après notification de la décision qui concède la reconnaissance et dans le délai fixé légalement, en présentant un recours devant l’Audiencia Provincial correspondante. S’il s’agit d’une décision rendue au Danemark, l’opposition doit être formulée lors de l’assignation devant la Cour suprême espagnole dans une procédure au cours de laquelle la partie adverse a demandé sa reconnaissance. En tous les cas, il faut un avocat et un procureur pour formaliser l’opposition.
En Espagne, la séparation et le divorce sont régis par la loi nationale commune des époux au moment de la présentation de la demande et, s’ils n’ont pas la même nationalité, par la loi du pays de résidence habituelle du couple et, si les époux ont leur résidence habituelle dans deux États différents, par la loi espagnole, pour autant que les tribunaux espagnols soient compétents. Quant à l’annulation du mariage, il convient d’appliquer, dans tous les cas, la loi qui régit la validité du mariage et qui prévoit la nullité du mariage.
Par ailleurs, la loi qui régit la séparation, le divorce et l’annulation du mariage est, de surcroît, celle qui s’applique tant pour analyser les motifs de la rupture du mariage que pour en analyser les conséquences et les effets.
La liquidation du régime matrimonial est régie par les accords et le contrat de mariage, dans la mesure où ils sont conformes à la loi régissant les effets du mariage, à la loi de la nationalité ou de la résidence habituelle de l’une des parties au moment de la procédure.
L’autorité parentale est régie par la loi personnelle de l’enfant et, le cas échéant, par celle de sa résidence habituelle.
En matière de mesures provisoires et de précaution, il est logique que ce soit la même loi que celle qui régit respectivement la séparation, l’annulation et le divorce qui soit applicable.
En ce qui concerne l’accréditation et la preuve du droit étranger en Espagne, concrètement, il faudrait vérifier son contenu et son application. En outre, le tribunal espagnol peut user de tous les moyens de vérification qu’il estime nécessaires.
Finalement, il convient de souligner que les procédures appliquées en Espagne sont toujours régies par la loi procédurale espagnole, indépendamment de la loi qui s’applique au divorce, à la séparation et à l’annulation. Et cela avec les seules exceptions prévues par les conventions et traités signés par l’Espagne, comme c’est le cas de la législation communautaire qui contient parfois des règles de procédure qui prévalent sur celles prévues dans la loi procédurale espagnole.
- Recommandation N° R (98) 1 du Comité des Ministres aux États Membres sur la Médiation familiale 
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Dernière mise à jour : 11-04-2006
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