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Dernière mise à jour : 03-08-2007
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Divorce - Portugal

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TABLE DES MATIÈRES

1. Quelles sont les conditions pour obtenir un divorce? 1.
2. Quels sont les motifs d’un divorce? 2.
3. Quels sont les effets juridiques du divorce sur: 3.
a) Les relations personnelles entre les époux: a)
b) Le partage des biens entre les époux: b)
c) Les enfants mineurs des époux: c)
d) L’obligation de verser des obligations alimentaires à l’autre époux: d)
4. Que signifie la notion de «séparation de corps» dans la pratique? 4.
5. Quels sont les motifs d’une séparation de corps? 5.
6. Quels sont les effets juridiques de la séparation de corps? Peut elle être convertie en divorce? Est elle une condition nécessaire pour prononcer le divorce? 6.
7. Que signifie la notion «annulation de mariage» dans la pratique? 7.
8. Quels sont les motifs d’une annulation du mariage? 8.
9. Quels sont les effets juridiques de l’annulation du mariage? 9.
10. Y a t il des moyens alternatifs extra judiciaires pour résoudre des questions relatives au divorce sans faire appel à la justice? 10.
11. Où dois je adresser ma demande de divorce/séparation de corps/annulation du mariage? Quelles sont les formalités à respecter et quels documents doivent être joints à la demande? 11.
12. Puis je obtenir l’aide juridictionnelle pour assurer les frais de procédure? 12.
13. Peut on faire appel d’une décision sur le divorce/séparation de corps/annulation du mariage? 13.
14. Que dois je effectuer pour faire reconnaître une décision sur le divorce/séparation de corps/annulation du mariage rendue par un tribunal d’un un autre État membre? 14.
15. Quel tribunal faut il saisir pour s’opposer à la reconnaissance d’une décision sur le divorce/séparation de corps/annulation du mariage rendue par un tribunal d’un autre État membre? 15.
16. Quel est le droit applicable dans le cadre d’une procédure de divorce entre deux époux qui ne résident pas au Portugal ou qui sont de nationalités différentes? 16.

 

1. Quelles sont les conditions pour obtenir un divorce?

Au Portugal, le divorce peut être obtenu par consentement mutuel ou par voie judiciaire.

La première modalité présuppose l’accord des deux membres du couple sur la dissolution du lien matrimonial, le versement de pensions alimentaires à l’époux qui en a besoin, l’exercice de l’autorité parentale à l’égard des enfants mineurs, l’attribution de la résidence familiale et le régime qui s’appliquera pendant l’instance de divorce aux pensions alimentaires précitées, à l’exercice de l’autorité parentale précité et à l'attribution de la résidence susmentionnée.

Le divorce par voie judiciaire est demandé devant le tribunal par l’un des époux contre l’autre et présuppose la possibilité d’invoquer une violation fautive d’obligations conjugales dans la mesure où, étant donné le caractère grave ou répété de cette violation, le maintien de la vie commune est compromis. En appréciant la gravité des faits invoqués, le tribunal doit prendre en considération, notamment, la faute qui pourrait être imputée au demandeur ainsi que le degré d’éducation et de sensibilité morale des éléments du couple.

2. Quels sont les motifs d’un divorce?

Dans le cas du divorce par consentement mutuel, les époux ne doivent pas faire connaître la cause de leur demande de divorce.

Le divorce par voie judiciaire peut être demandé par l’un des époux si l’autre manque, comme indiqué dans la réponse précédente, à ses obligations conjugales de respect (par des paroles ou des actes qui atteignent l’honneur de l’autre époux, sa réputation, sa considération sociale, sa dignité, son amour-propre, sa sensibilité ou sa susceptibilité personnelle) , de fidélité (en commettant l’adultère et en manquant ainsi à l’obligation de dévouement exclusif et sincère à l’autre) , de cohabitation (en quittant le domicile conjugal) , de coopération (en ne satisfaisant pas à l’obligation de secours et d’aide et en n’assumant pas les responsabilités inhérentes à la vie de famille) et d’assistance (en manquant à l’obligation de fournir des aliments et de participer aux charges inhérentes au quotidien familial).

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Toutefois, l’époux ne peut obtenir le divorce:

  1. S’il a incité l’autre à commettre la faute invoquée comme fondement de la demande de divorce ou s’il a intentionnellement créé les conditions propices à ce que cette faute soit commise;
  2. S’il a manifesté, par son comportement ultérieur, notamment par le pardon, exprès ou tacite, qu’il ne considère pas l’acte commis comme un obstacle à la vie commune.

Constituent également des motifs de divorce par voie judiciaire:

  1. La séparation de fait durant trois années consécutives;
  2. La séparation de fait pendant un an, si l’un des époux demande le divorce sans que l’autre ne s’y oppose;
  3. L’altération des facultés mentales de l’autre époux lorsqu’elle dure depuis plus de trois ans et que, en raison de sa gravité, elle compromet la possibilité de vie commune;
  4. L’absence, sans qu’il y ait de nouvelles de l’absent, depuis deux ans au moins.

Il y séparation de fait, aux fins susmentionnées, lorsqu’il ne subsiste aucune communauté de vie entre les membres du couple et que l’un des époux, voire les deux, a l’intention de ne pas la rétablir.

3. Quels sont les effets juridiques du divorce sur:

a) Les relations personnelles entre les époux:

Le divorce dissout le mariage et, d’un point de vue juridique, a les mêmes effets que la dissolution pour cause de décès, mis à part les exceptions prévues par la loi.

Les obligations citées dans la réponse à la question précédente ne sont dès lors plus d’application.

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Malgré le divorce, l’un des éléments du couple peut conserver les noms de l’autre qu’il aurait adoptés, pour autant que celui-ci y consente ou que le tribunal l’y autorise compte tenu des motifs invoqués. Le consentement de l’ex-époux peut être accordé par un acte notarié, un acte dressé en justice (enregistrement écrit, lors du procès, de la manifestation de la volonté de la partie) ou une déclaration devant un officier du registre de l’état civil. La demande d’autorisation judiciaire d’utiliser les noms de l’ex-époux peut être réglée lors du procès du divorce ou lors d’un procès séparé, même après que le divorce a été prononcé.

b) Le partage des biens entre les époux:

L’époux aux torts exclusifs ou principaux duquel le divorce est prononcé ainsi que l’époux qui a demandé le divorce pour cause d’altération des facultés mentales de l’autre élément du couple doit réparer les dommages non patrimoniaux causés à son époux par la dissolution du mariage. À cette fin, la demande d’indemnisation doit être réglée par le jugement du divorce.

Les effets du divorce sur les relations patrimoniales entre les époux sont rétroactivement applicables dès la date de l’introduction de la demande.

Les effets patrimoniaux du divorce ne sont opposables à des tiers qu’à compter de la date d’enregistrement du jugement.

Lors du partage, l’époux aux torts exclusifs ou principaux duquel le divorce est prononcé ne peut recevoir plus qu’il n’aurait reçu si le mariage avait été contracté selon le régime de communauté des biens (régime dans le cadre duquel sont considérés communs aux époux les biens que chacun d’eux possédait au moment de la contraction du mariage, ceux qu’ils ont acquis après le mariage, par succession ou donation, et ceux qu’ils ont acquis durant le mariage en vertu d’un droit antérieur; de même, sont considérés comme intégrés à la communauté le produit du travail des époux et les biens qu’ils ont acquis pendant le mariage).

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L’époux aux torts exclusifs ou principaux duquel le divorce est prononcé perd tous les avantages qu’il a reçus ou doit recevoir de l’autre époux ou d’un tiers en raison du mariage ou de la condition d’époux, que la stipulation soit antérieure ou postérieure à la contraction du mariage. L’époux innocent ou qui n’est pas le principal responsable du divorce conserve tous les avantages qu’il a reçus ou doit recevoir de l’autre conjoint ou de tiers, même s’ils ont été stipulés avec une clause de réciprocité. Il peut renoncer à ces avantages par une déclaration unilatérale de volonté, mais, lorsque des enfants sont issus du mariage, cette renonciation n’est permise qu’en leur faveur.

Le tribunal peut donner à bail à n’importe lequel des époux, à sa demande, la résidence familiale, qu’elle soit commune ou appartienne à l’autre, compte tenu, notamment, des nécessités de chacun des époux et de l’intérêt des enfants du couple.

Ledit bail est soumis aux règles en matière de bail d’habitation, mais le tribunal peut définir les conditions du contrat, après avoir entendu les époux, et annuler le contrat à la demande du propriétaire, lorsque des circonstances survenues ultérieurement le justifient.

c) Les enfants mineurs des époux:

En cas de divorce, séparation de corps, déclaration de nullité ou annulation du mariage, le sort des enfants, les obligations alimentaires qui leur sont dues et la manière de s’en acquitter sont réglés par un accord entre les parents, lequel est soumis à l’homologation du tribunal (ou du Conservador del Registo Civil, en cas de séparation ou de divorce par consentement mutuel).

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À défaut d’un tel accord, le tribunal statuera en fonction des intérêts du mineur, y compris l’intérêt de maintenir une relation d’étroite proximité avec le parent auquel il n’est pas confié, la garde de l’enfant pouvant être confiée à n’importe quel parent, à un tiers ou à un établissement de rééducation ou d’assistance.

Pour des informations plus détaillées sur ce point, veuillez consulter sur ce site: «Responsabilité parentale - Portugal».

d) L’obligation de verser des obligations alimentaires à l’autre époux:

En cas de séparation de corps, les obligations alimentaires sont maintenues.

Le divorce n’éteint pas non plus automatiquement ces obligations.

A droit à des aliments, en cas de divorce:

  1. L’époux qui n’est pas considéré coupable ou, lorsque les torts sont partagés, n’est pas considéré comme le principal coupable par la décision du divorce, si le divorce résulte de la violation des obligations conjugales (lorsque la violation, étant donné son caractère grave ou répété, compromet la possibilité de vie commune) , en cas de séparation de fait depuis trois années consécutives ou de séparation de fait depuis un an si l’un des époux a demandé le divorce sans que l’autre ne s’y oppose;
  2. L’époux coupable, si le prononcé du divorce résulte de l’altération grave des facultés mentales de l’autre époux dans une mesure telle qu’elle compromet la possibilité de vie commune depuis plus de trois ans;
  3. Chacun des époux en cas de divorce par consentement mutuel ou, en cas de divorce par voie judiciaire, si les deux sont déclarés coupables au même degré.

À titre exceptionnel, le tribunal peut, pour des motifs d’équité, concéder des aliments à l’époux qui n’y aurait pas droit, compte tenu, en particulier, de la durée du mariage et de la collaboration apportée par cet époux à l’économie du couple.

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En fixant le montant des obligations alimentaires, le tribunal doit tenir compte de l’âge et de l’état de santé des époux, de leurs qualifications professionnelles et de leurs possibilités d’emploi, du temps qu’ils devront consacrer, le cas échéant, à l’éducation des enfants communs, de leurs revenus et rentes et, de manière générale, de toutes les circonstances qui ont une influence sur les besoins du bénéficiaire des obligations alimentaires et sur les moyens du débiteur.

Ce régime s’applique également lorsque la séparation de corps est prononcée.

Lorsque le mariage est annulé ou déclaré nul, l’époux de bonne foi conserve son droit aux aliments après que la décision est coulée en force de chose jugée (moment à partir duquel elle n’est plus susceptible de recours) ou après l’enregistrement de la décision respective (insertion d’une mention dans l’acte de mariage).

Le bénéficiaire perd droit aux obligations alimentaires s’il contracte un nouveau mariage ou s’il s’en montre indigne par son comportement moral.

4. Que signifie la notion de «séparation de corps» dans la pratique?

La séparation de corps ne dissout pas le lien matrimonial, mais elle supprime les devoirs de cohabitation et d’assistance, sans préjudice des obligations alimentaires.

En ce qui concerne les biens, la séparation produit les mêmes effets que la dissolution du mariage.

La séparation de corps prend fin avec la réconciliation des époux ou la dissolution du mariage.

Les époux peuvent à tout moment rétablir une vie commune et le plein exercice des droits et devoirs conjugaux. La réconciliation peut se faire par le biais d’un acte dressé lors de la procédure de séparation (texte écrit inséré au procès par le fonctionnaire de la justice, moyennant la manifestation de la volonté des parties) ou d’un acte authentique et est soumise à l’homologation du juge, la décision devant être enregistrée à l’initiative du tribunal. Lorsque la procédure se déroule devant la Conservatória do Registo Civil, la réconciliation se fait lors de la procédure de séparation et est soumise à l’homologation du Conservador, la décision devant être enregistrée à l’initiative du service. La réconciliation prend effet à compter de son homologation.

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Lorsque deux années se sont écoulées après que la décision prononçant la séparation de corps, par consentement mutuel ou par voie judiciaire, est coulée en force de chose jugée et que les époux ne se sont pas réconciliés, l’un et l’autre peuvent demander la conversion de la séparation de corps en divorce. Si la conversion est demandée par les deux époux, il n’est pas nécessaire que le délai précité soit écoulé. La conversion peut être demandée par l’un ou l’autre conjoint, indépendamment du délai indiqué, si l’autre a commis un adultère après la séparation. La décision qui convertit la séparation en divorce ne peut modifier ce qui a été décidé quant à la culpabilité des époux lors de la procédure de séparation.

Les dispositions relatives au divorce sont applicables à la séparation de corps, avec les nécessaires adaptations.

5. Quels sont les motifs d’une séparation de corps?

Les motifs de séparation de corps sont les mêmes que pour le divorce par voie judiciaire.

6. Quels sont les effets juridiques de la séparation de corps? Peut elle être convertie en divorce? Est elle une condition nécessaire pour prononcer le divorce?

Conformément à la réponse fournie à la question précédente, la séparation de corps entraîne l’extinction des obligations de cohabitation et d’assistance, sans préjudice des obligations alimentaires, et produit, en ce qui concerne les biens, les mêmes effets que la dissolution du mariage. Chaque conjoint conserve les noms de l’autre qu’il aurait adoptés.

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La séparation de corps peut être convertie en divorce, bien qu’elle ne constitue ni une condition, ni une phase de la procédure de divorce.

La séparation de corps prend fin avec la réconciliation des époux ou la dissolution du mariage.

7. Que signifie la notion «annulation de mariage» dans la pratique?

L’«annulation du mariage» signifie la destruction des effets juridiques du mariage du fait de l’invocation du vice dont il est entaché.

8. Quels sont les motifs d’une annulation du mariage?

Peut être annulé le mariage contracté:

  1. Par une personne de moins de seize ans;
  2. Par des personnes dont la démence est avérée (même pendant les intervalles de lucidité) ;
  3. Par un citoyen interdit ou incapable pour cause d’anomalie psychique;
  4. Par une personne liée par un mariage antérieur non dissout, même si l’acte n’a pas été porté au registre de l’état civil;
  5. Par des personnes liées par un degré de parenté en ligne directe (lorsqu’une des personnes descend de l’autre) ;
  6. Par des frères et sœurs entre eux ou entre beaux-parents et beaux-enfants.

Est également annulable le mariage célébré:

  1. Par une personne condamnée en tant qu’auteur ou complice d’homicide volontaire, même s’il n’a pas été commis, contre l’époux de l’autre;
  2. Sans consentement ou par vice de consentement que sont l’erreur sur la personne ou la violence, commis par l’un ou les deux époux;
  3. Sans la présence de témoins, lorsque la loi le prévoit.

9. Quels sont les effets juridiques de l’annulation du mariage?

Une fois le mariage annulé, les obligations de cohabitation, fidélité, respect, coopération et assistance prennent fin.

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La situation juridique des personnes initialement liées par le mariage doit être rétablie, dans la mesure du possible, comme elle était avant l’acte vicié.

Nonobstant, l’annulabilité du mariage ne peut être invoquée à aucune fin, judiciaire ou extrajudiciaire, si elle n’a pas été reconnue par jugement dans le cadre d’une instance spécialement introduite à cet effet.

10. Y a t il des moyens alternatifs extra judiciaires pour résoudre des questions relatives au divorce sans faire appel à la justice?

Oui. Le divorce par consentement mutuel est demandé auprès de la Conservatória do Registo Civil, à l’exception des situations issues d’un accord obtenu dans le cadre d’une procédure de divorce par voie judiciaire.

11. Où dois je adresser ma demande de divorce/séparation de corps/annulation du mariage? Quelles sont les formalités à respecter et quels documents doivent être joints à la demande?

La séparation et le divorce par consentement mutuel sont demandés à la Conservatória do Registo Civil de la résidence d’un des époux ou à une autre de leur choix désignée expressément.

Les autres demandes sont adressées au tribunal de la famille ou, s’il est inexistant, au tribunal cantonal territorialement compétent. Cette compétence territoriale est définie en fonction du domicile ou de la résidence de l’auteur (celui qui a intenté l’action).

Le divorce par voie judiciaire est intenté par le biais d’une demande introductive d’instance, dans laquelle sont relatés les faits estimés justifier la dissolution du lien matrimonial. Les moyens de preuve pourront bien entendu être produits. Cette demande introductive d’instance devra s’accompagner d’une copie de l’acte de mariage et de l’acte de naissance des enfants communs.

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La représentation par un avocat est obligatoire.

Le juge saisi d’une demande introductive d’instance fixe une date pour une tentative de conciliation entre les époux, laquelle peut donner lieu à:

  1. une conciliation des époux (auquel cas la procédure s’éteint) ,
  2. la conversion du divorce par voie judiciaire en divorce par consentement mutuel (la procédure se poursuit en conséquence) et
  3. l’absence de réconciliation (la procédure de divorce par voie judiciaire se poursuit - même dans ce cas-ci, le juge tâchera d’obtenir l’accord des époux sur les obligations alimentaires, le règlement de l’exercice de l’autorité parentale à l’égard des enfants et l’attribution de la résidence familiale pendant l’instance).

Si la procédure de divorce par voie judiciaire se poursuit, l’époux contre lequel la demande a été introduite dispose d’un délai de trente jours pour présenter sa réponse écrite.

Cette procédure comprendra une audience au fond au cours de laquelle les preuves indiquées seront produites et qui se conclura, en première instance, par la décision du juge.

La procédure de divorce par consentement mutuel est intentée au moyen de la présentation, à la Conservatória do Registo Civil, d’une demande signée par les deux époux ou leurs procurateurs. La demande s’accompagne d’une copie intégrale de l’acte de mariage, d’un rapport détaillé des biens communs et de la valeur de ceux-ci, d’une copie de la décision judiciaire réglant l’exercice de l’autorité parentale à l’égard des enfants mineurs, le cas échéant, d’un accord quant à la prestation d’obligations alimentaires à l’époux qui en a besoin, d’une copie de l’accord prénuptial, le cas échéant, et d’un accord sur l’attribution de la résidence familiale. Sauf s’il en découle autrement des documents présentés, les accords sont valables tant pendant l’instance qu’après celle-ci.

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Ces documents seront complétés par un accord sur l’exercice de l’autorité parentale, s’il existe des enfants mineurs et que cette question n’a pas été précédemment réglée par décision judiciaire.

Le Conservador qui a reçu une demande de divorce par consentement mutuel convoque les époux à un entretien au cours duquel il tente de les concilier. Si ces derniers gardent l’intention de divorcer, les conditions sont vérifiées et le divorce est prononcé, puis porté au registre.

Lorsqu’est présenté un accord sur l’exercice de l’autorité parentale à l’égard des enfants mineurs, la procédure est transmise au ministère public près le tribunal de première instance compétent de la circonscription à laquelle appartient la Conservatória, avant la fixation d’une date pour l’entretien, afin que celui-ci se prononce sur l’accord dans un délai de 30 jours. Si le ministère public considère que l’accord ne protège pas suffisamment les intérêts des mineurs, les demandeurs peuvent modifier l’accord en le conformant à la volonté du ministère public ou en présenter un nouveau, qui sera, dans ce cas, soumis à son tour à l’approbation du ministère public. Si le ministère public considère que l’accord protège suffisamment les intérêts des mineurs ou si les demandeurs ont modifié l’accord comme indiqué par le ministère public, le divorce est prononcé. Si les demandeurs ne se conforment par aux modifications indiquées par le ministère public et gardent l’intention de divorcer, la procédure est renvoyée au tribunal du canton auquel appartient la Conservatória.

En ce qui concerne l’action en annulation du mariage, la représentation par un avocat est également obligatoire.

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Cette action est introduite par le biais d’une demande introductive d’instance, dans laquelle, sous forme d’articles, les parties sont identifiées, les faits pertinents sont décrits et la demande est présentée.

La légitimité d’intenter une telle action varie en fonction du fondement de la demande.

Une action en annulation fondée sur la célébration du mariage d’une personne de moins de seize ans, sur une démence notoire, sur une interdiction ou incapacité pour anomalie psychique, sur un mariage antérieur non dissout, sur un lien de parenté en ligne directe ou un lien de parenté au second degré en ligne collatérale, sur une affinité en ligne directe ou sur une condamnation antérieure de l’un des époux, peut être intentée par les époux ou par un de leurs parents en ligne directe, voire jusqu’au quatrième degré en ligne collatérale, ainsi que par les héritiers ou enfants adoptés par les époux, ou encore par le ministère public. Outre ces personnes, le tuteur ou curateur, en cas de minorité, d’interdiction ou d’incapacité pour anomalie psychique, ainsi que le premier époux de l’auteur de la faute, en cas de bigamie, peuvent également intenter une action en annulation ou reprendre l’instance.

L’annulation du mariage pour cause de simulation peut être demandée par les époux ou par toute personne lésée par le mariage. Dans les autres cas où le mariage a été contracté sans consentement, l’action en annulation ne peut être intentée que par l’époux sans le consentement duquel le mariage a été contracté, mais ses parents, ses parents par alliance en ligne directe, ses héritiers ou les enfants qu’il a adoptés peuvent reprendre l’instance si l’époux qui a intenté l’action décède au cours de la procédure.

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L’action en annulation fondée sur des vices de consentement ne peut être intentée que par l’époux qui a été victime de l’erreur ou de la violence, mais ses parents, ses parents par alliance en ligne directe, ses héritiers ou les enfants qu’il a adoptés peuvent reprendre l’instance si l’époux qui a intenté l’action décède au cours de la procédure.

L’action en annulation pour manque de témoins ne peut être intentée que par le ministère public.

Une action en annulation fondée sur la célébration du mariage d’une personne de moins de seize ans, sur une démence notoire, sur une interdiction ou incapacité pour anomalie psychique, sur un mariage antérieur non dissout, sur un lien de parenté en ligne directe ou un lien de parenté au second degré en ligne collatérale, sur une affinité en ligne directe ou sur une condamnation antérieure de l’un des époux doit être intentée:

  1. Dans les cas de minorité, interdiction ou incapacité pour anomalie psychique ou démence notoire, lorsqu’elle est intentée par l’incapable lui-même, dans un délai allant jusqu’à six mois après qu’il a atteint la majorité ou après la levée de son interdiction ou de son incapacité ou la fin de sa démence; lorsqu’elle est intentée par l’autre époux, dans un délai de trois ans à compter de la célébration du mariage, mais jamais après que l’autre a atteint la majorité, après la levée de l’incapacité ou la cessation de la démence;
  2. Dans le cas d’une condamnation pour homicide contre le conjoint de l’autre époux, dans un délai de trois ans à compter de la célébration du mariage;
  3. Dans les autres cas, jusqu’à six mois après la dissolution du mariage. Le ministère public ne peut intenter l’action qu’avant la dissolution du mariage. L’action en annulation fondée sur l’existence d’un mariage antérieur ne peut être intentée ni poursuivie lorsqu’une action en nullité ou en annulation du premier mariage du bigame est en cours.

L’action en annulation pour absence de consentement d’un ou des deux époux ne peut être intentée que dans un délai de trois ans à compter de la célébration du mariage ou, si le mariage n’était pas connu du demandeur, dans les six mois à compter du moment où il en a eu connaissance.

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L’action en annulation fondée sur un vice de consentement arrive à péremption si elle n’est pas intentée dans les six mois qui suivent la cessation du vice.

L’action en annulation pour absence de témoins ne peut être intentée que dans l’année qui suit la célébration du mariage.

L’action introductive d’instance devra s’accompagner d’une copie de l’acte de mariage et, éventuellement (si la demande est fondée sur l’âge) , d’une copie de l’acte de naissance de l’époux en cause.

L’action susmentionnée laisse toujours la possibilité à la partie qui succombe de former opposition. Au cours de la procédure, les faits à contempler lors du jugement sont définis et une phase d’instruction a lieu, durant laquelle les preuves à produire sont présentées et soumises au principe du contradictoire. Pendant l’instance, on procède à une audience au fond et la décision finale est prononcée.

12. Puis je obtenir l’aide juridictionnelle pour assurer les frais de procédure?

Oui, le régime d’aide judiciaire s’applique dans tous les cours et tribunaux, quelle que soit la procédure.

Pour de plus amples détails, veuillez consulter la page «Aide judiciaire - Portugal».

13. Peut on faire appel d’une décision sur le divorce/séparation de corps/annulation du mariage?

Oui. Dans le cadre de ces actions, le recours est toujours possible jusqu’à la Cour suprême.

14. Que dois je effectuer pour faire reconnaître une décision sur le divorce/séparation de corps/annulation du mariage rendue par un tribunal d’un un autre État membre?

Si la décision en question a été prononcée dans un État membre de l’Union européenne autre que le Danemark, elle est reconnue dans les autres États membres sans qu’il soit nécessaire de recourir à aucune procédure. En particulier, aucune procédure n’est requise pour la mise à jour des actes d’état civil dans un État membre sur la base d’une décision rendue dans un autre État membre en matière de divorce, de séparation de corps ou d’annulation de mariage, qui n’est plus susceptible de recours selon la loi de cet État membre. Si la reconnaissance d’une décision est invoquée de façon incidente devant une juridiction d’un État membre, celle-ci peut statuer en la matière.

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Toute partie intéressée peut demander la reconnaissance de la décision.

La partie qui demande une déclaration constatant la force exécutoire d’une décision doit présenter: a) une copie de cette décision réunissant les conditions nécessaires à son authenticité; et b ) un certificat conforme au formulaire prévu dans le règlement (CE) n° 1347/2000, du 30 juin (annexe IV).

Si la décision a été rendue au Danemark, la procédure spéciale de révision de la décision étrangère s’applique.

Dans le cadre de cette procédure, la demande introductive doit s’accompagner du document où figure la décision à réviser et la partie adverse est citée, dans un délai de 15 jours, pour former opposition. Le demandeur peut répondre dans les 10 jours qui suivent la notification de l’introduction de l’opposition. Lorsque les parties ont fini de présenter leurs moyens et que les mesures d’instruction estimées indispensables par le rapporteur (conseiller à la cour qui mène le procès) ont été réalisées, l’examen du procès est transmis aux parties et au ministère public, pour que ceux-ci présentent des allégations dans un délai de 15 jours chacun.

Pour que la décision soit confirmée, il faut:

  1. Qu’il n’y ait aucun doute quant à l’authenticité du document sur lequel figure la décision, ni sur l’intelligence de la décision;
  2. Qu’elle ait été jugée selon la loi du pays où elle a été prononcée;
  3. Qu’elle ait été prononcée par une cour ou un tribunal étranger dont la compétence a été établie conformément à la loi et ne porte pas sur une matière relevant de la compétence exclusive des cours et tribunaux portugais;
  4. Que ni l’exception de litispendance, ni l’exception de chose jugée ne puissent être invoquées pour un motif attaché au tribunal portugais, sauf si c’est le tribunal étranger qui en a informé la juridiction;
  5. Que le défendeur ait été régulièrement cité aux fins du procès, dans les conditions prévues par la loi du pays du tribunal ou de la cour d’origine et que, lors du procès, les principes du contradictoire et de l’égalité des parties aient été observés;
  6. Que la reconnaissance de la décision ne donne pas lieu à un résultat manifestement incompatible avec les principes d’ordre public international de l’État portugais.

15. Quel tribunal faut il saisir pour s’opposer à la reconnaissance d’une décision sur le divorce/séparation de corps/annulation du mariage rendue par un tribunal d’un autre État membre?

Dans les États qui font partie de l’Union européenne, exception faite du Danemark, si la partie intéressée choisit de demander la reconnaissance de la décision sur le divorce, la séparation de corps ou l’annulation du mariage, la demande est présentée au tribunal de la famille ou, dans les régions non couvertes par celui-ci, au tribunal cantonal.

C’est la loi nationale de l’État membre où la demande de reconnaissance est introduite qui détermine le tribunal territorialement compétent.

Si la décision a été rendue au Danemark, la Cour d’appel du district judiciaire où est domiciliée la personne contre laquelle le demandeur souhaite faire valoir la décision est compétente pour sa révision (Coimbra, Évora, Guimarães, Lisbonne et Porto).

16. Quel est le droit applicable dans le cadre d’une procédure de divorce entre deux époux qui ne résident pas au Portugal ou qui sont de nationalités différentes?

Dans les cas de divorce et de séparation de corps, la loi nationale commune des époux est applicable. S’ils ne sont pas de même nationalité, la loi de leur résidence habituelle commune est applicable et, à défaut, la loi du pays avec lequel la vie familiale est le plus étroitement liée.

Si, au cours du mariage, la loi compétente change, seul un fait pertinent au moment de sa réalisation peut motiver la séparation ou le divorce.

Autres informations

Pour obtenir des informations plus détaillées, veuillez consulter les sites internet suivants:

« Divorce - Informations générales | Portugal - Informations générales »

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Dernière mise à jour : 03-08-2007

 
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