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Dernière mise à jour : 04-07-2007
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Divorce - Pays-Bas

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 Généralités

Dans presque tous les cas de divorce, un juge est appelé à se prononcer. Étant donné que seul un avocat est habilité à soumettre une affaire de divorce au juge, l’intervention d’un avocat néerlandais est obligatoire dans tous les cas. Cette page d’information fournit un aperçu général des règles en vigueur aux Pays-Bas. Vous obtiendrez de plus amples informations auprès d’un avocat.



 

TABLE DES MATIÈRES

1. Quelles sont les conditions pour obtenir un divorce? 1.
2. Quels sont les motifs d’un divorce? 2.
3. Quels sont les effets juridiques du divorce sur: 3.
a) les relations personnelles entre les époux? a)
b) le partage des biens entre les époux? b)
c) les enfants mineurs des époux (voir également «Responsabilité parentale - Pays-Bas» et «Créances alimentaires - Pays-Bas»)? c)
d) l’obligation de verser des créances alimentaires à l’autre époux (voir également «Créances alimentaires - Pays Bas)? d)
4. Que signifie la notion de «séparation de corps» dans la pratique? 4.
5. Quels sont les motifs d’une séparation de corps? 5.
6. Quels sont les effets juridiques de la séparation de corps? 6.
7. Que signifie la notion d’«annulation du mariage»? 7.
8. Quels sont les motifs d’une annulation du mariage? 8.
9. Quels sont les effets juridiques de l’annulation du mariage? 9.
10. Y a-t-il des moyens alternatifs extrajudiciaires pour résoudre des questions relatives au divorce sans faire appel à la justice? 10.
11. Où dois-je adresser ma demande de divorce/séparation de corps/annulation du mariage? Quelles sont les formalités à accomplir et les documents à joindre à la demande? 11.
12. Puis-je obtenir l’aide judiciaire pour assurer les frais de procédure? 12.
13. Peut-on faire appel d’une décision sur le divorce/la séparation de corps/l’annulation du mariage? 13.
14. Que dois-je effectuer pour faire reconnaître aux Pays-Bas une décision sur le divorce/la séparation de corps/l’annulation du mariage rendue par un tribunal d’un autre États membre? 14.
15. Quel tribunal néerlandais faut-il saisir pour s’opposer à la reconnaissance d’une décision sur le divorce/la séparation de corps/l’annulation du mariage rendue par un tribunal d’un autre État membre? Quel est la procédure applicable dans ce cas? 15.
16. Quel est le droit de divorce que le tribunal applique dans une procédure de divorce entre deux époux qui ne résident pas aux Pays-Bas ou qui ont des nationalités différentes? 16.

 

1. Quelles sont les conditions pour obtenir un divorce?

La demande de divorce peut être introduite conjointement par les deux époux (requête conjointe), mais aussi par l’un ou l’autre des époux (requête unilatérale).

Le divorce peut être demandé à tout moment après le mariage. Les époux ne doivent pas être mariés depuis une période minimale.

Le divorce prend effet à partir de l’inscription de la décision judiciaire dans les registres de l’état civil. Cette inscription peut uniquement avoir lieu lorsque la décision rendue est devenue incontestable (lorsqu’elle est «coulée en force de chose jugée»). L’inscription doit être effectuée dans les 6 mois qui suivent la déclaration d’incontestabilité de la décision, sans quoi celle-ci perd son effet et l’inscription ne peut plus avoir lieu. Dans le cas où le mariage a été célébré à l’étranger et où l’acte de mariage n’a pas été consigné dans les registres néerlandais de l’état civil, la décision (néerlandaise) sur le divorce est inscrite dans le registre spécial de l’état civil à La Haye.

2. Quels sont les motifs d’un divorce?

En droit néerlandais, le divorce se fonde sur un principe: la désunion durable des époux. Il est question de désunion durable lorsque la continuation de la vie commune est devenue insupportable et que les perspectives d’une reprise de relations conjugales correctes sont inexistantes. En cas de requête unilatérale, le conjoint qui demande le divorce doit déclarer la désunion durable et l’étayer par des preuves si l’autre conjoint la conteste. Le juge établit s’il est bien question de désunion durable.

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3. Quels sont les effets juridiques du divorce sur:

a) les relations personnelles entre les époux?

Le divorce peut avoir des effets sur l’utilisation du nom de famille de l’ex-conjoint.

b) le partage des biens entre les époux?

Régime légal

Les Pays-Bas disposent d’une réglementation assez particulière en ce qui concerne les revenus et le patrimoine pendant le mariage. Le régime légal est celui de la communauté universelle, qui couvre en principe tous les biens des époux, tant ceux obtenus avant le mariage que pendant celui-ci. Les deux patrimoines se confondent en un patrimoine commun. Toutes les dettes, contractées aussi bien avant que pendant le mariage, sont également mises en communauté, quel que soit le conjoint qui les a contractées ces dettes. Tout créancier des époux peut se dédommager sur la communauté universelle. La communauté de biens est dissoute par le divorce. Elle doit alors être divisée. La loi part du principe que chacun des époux a droit à la moitié du patrimoine. Les époux peuvent déroger à ce principe et convenir d’autres dispositions dans une convention de divorce ou lors du partage.

Régime de la séparation des biens

Les époux peuvent opter pour un autre système que le régime légal et se marier sous le régime de la séparation des biens. Ce régime établit les règles à appliquer lors du partage des biens en cas de divorce.

c) les enfants mineurs des époux (voir également «Responsabilité parentale - Pays-Bas» et «Créances alimentaires - Pays-Bas»)?

Responsabilité parentale

Après le divorce, les parents continuent d’exercer conjointement l’autorité parentale, comme ils l’ont fait pendant le mariage. Dans des situations exceptionnelles uniquement, le juge peut se voir demander de confier l’exercice de cette responsabilité à un des parents. Cette requête peut être introduite par les deux parents ou par l’un d’entre eux. Le parent qui ne bénéficie pas de la responsabilité parentale dispose d’un droit de visite vis-à-vis l’enfant. Les deux parents (ou l’un d’entre eux) peuvent demander au juge de réglementer ce droit.

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Créances alimentaires

Si les parents continuent d’exercer conjointement la responsabilité parentale après le divorce, il faut qu’ils parviennent à un accord sur les finances. Ils peuvent demander au juge de fixer cet accord. S’ils ne parviennent pas à s’entendre, le juge peut fixer une allocation. Si l’un des parents obtient la responsabilité parentale, le juge va établir à quel montant se chiffre la participation de l’autre parent aux dépenses encourues pour l’enfant. En principe, les parents doivent régler eux-mêmes les modalités de paiement.

Vous trouverez plus d’informations à ce sujet dans la fiche d’information «Créances alimentaires» et sur le site internet du Landelijk Bureau Inning Onderhoudsbijdragen (Agence nationale de perception des créances alimentaires) à l’adresse www.lbio.nl Nederlands.

d) l’obligation de verser des créances alimentaires à l’autre époux (voir également «Créances alimentaires - Pays Bas)?

L’obligation alimentaire entre époux subsiste après la dissolution du mariage. Par la voie du jugement de divorce ou d’une décision ultérieure, le juge peut décider d’octroyer une allocation de subsistance à l’ex-époux qui en fait la demande parce que ses revenus sont insuffisants pour assurer sa subsistance et qu’il ne pourra raisonnablement pas atteindre un tel niveau de revenus. Cette allocation sera versée par l’autre ex-époux. Le juge en fixera le montant en prenant en considération les besoins du premier et la solvabilité (les moyens financiers) du second. En outre, des facteurs non financiers peuvent entrer en ligne de compte, comme la durée du mariage, la durée de vie commune, etc. Si le juge ne fixe pas de durée limite à l’obligation alimentaire, celle-ci arrive à expiration après 12 ans. Dans les cas particulièrement difficiles, le juge peut décider de prolonger cette période, à la demande de la partie dans le besoin. Dans le cas d’un mariage court (d’une durée inférieure à 5 ans) et sans enfant, la durée de l’obligation alimentaire ne dépasse en principe jamais celle du mariage.

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Si les deux (ex-)époux parviennent à se mettre d’accord sur les créances alimentaires, ils peuvent également les consigner dans une convention de divorce.

4. Que signifie la notion de «séparation de corps» dans la pratique?

La séparation de corps est un moyen de mettre fin à la vie commune des époux qui n’entraîne pas la dissolution du mariage à proprement parler. Elle présente un intérêt aux yeux des époux qui veulent se séparer et régler les conséquences juridiques de cette séparation, mais qui souhaitent rester mariés, pour des raisons religieuses, par exemple. La séparation de corps offre une possibilité de réconciliation. Il peut également s’agir d’une «phase de transition» vers la dissolution du mariage.

5. Quels sont les motifs d’une séparation de corps?

L’unique raison motivant la séparation de corps est la désunion durable des époux.

6. Quels sont les effets juridiques de la séparation de corps?

La séparation de corps a des conséquences sur le régime matrimonial, la responsabilité parentale (droit de visite) vis-à-vis des enfants, les créances alimentaires et la pension. Le mariage est maintenu. Si, après une séparation de corps, les époux veulent malgré tout se séparer totalement, ils peuvent demander la dissolution de leur mariage.

Une demande de dissolution du mariage après séparation de corps ne peut pas être introduite à n’importe quel moment. Dans le cas d’une requête conjointe de dissolution, il n’y a pas de délai d’attente. Dans le cas d’une requête unilatérale, il convient de respecter un délai de 3 ans, que le juge peut dans certains cas réduire à 1 an. Le délai de 3 ans prend cours dès l’inscription de la séparation de corps dans le registre.

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7. Que signifie la notion d’«annulation du mariage»?

Seule une décision rendue par un juge peut annuler le mariage. Cette annulation doit être demandée par requête écrite. Un mariage conclu entre deux parties ne peut donc être nul de plein droit (automatiquement). Tant qu’un mariage n’a pas été déclaré nul, il reste valable.

La loi spécifie les raisons qui justifient une annulation et les personnes qui peuvent en faire la demande.

8. Quels sont les motifs d’une annulation du mariage?

La loi autorise l’annulation du mariage pour les raisons suivantes:

  • les parties se sont mariées en dépit d’obstacles au mariage (par exemple les critères relatifs à l’âge minimum, le consentement au mariage d’un(e) mineur(e) d’âge, l’interdiction de la bigamie, le lien de parenté, etc.);
  • le mariage a été contracté sous la menace ou est le fruit d’une erreur;
  • il s’agit d’un mariage blanc;
  • un des époux est atteint de troubles mentaux;
  • l’incompétence du fonctionnaire de l’état civil;
  • le mariage a été contracté devant un nombre insuffisant de témoins.

9. Quels sont les effets juridiques de l’annulation du mariage?

Après l’annulation, c’est comme si le mariage n’avait jamais eu lieu. Il peut être dérogé à ce principe dans certaines circonstances. Dans ces cas, l’annulation du mariage a le même effet qu’un divorce. De cette manière, les enfants issus d’un mariage annulé sont toujours liés aux deux parents par le droit familial. Une autre exception concerne le conjoint de bonne foi, c’est-à-dire le conjoint qui ne se rendait pas compte du vide qui entachait son mariage. Il peut, par exemple, demander que son ancien conjoint lui verse une pension alimentaire.

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10. Y a-t-il des moyens alternatifs extrajudiciaires pour résoudre des questions relatives au divorce sans faire appel à la justice?

Aux Pays-Bas, il est souvent fait appel à la médiation. Avec l’aide d’un médiateur et éventuellement de leur avocat, les époux essaient de parvenir à un accord sur le divorce et sur ses conséquences. Ces accords sont consignés par écrit dans une convention de divorce. Ils peuvent concerner, par exemple, le partage des biens, l’obligation alimentaire entre les ex-conjoints et le bien-être des enfants. Le juge peut tenir compte de la convention dans son jugement.

Il existe une Association des avocats des familles et des médiateurs, dont les membres sont notamment spécialisés dans le divorce et les créances alimentaires. Ils sont également spécialistes de la médiation en cas de divorce et des questions connexes.

Voir aussi: www.vas-scheidingsbemiddeling.nl Nederlands.

11. Où dois-je adresser ma demande de divorce/séparation de corps/annulation du mariage? Quelles sont les formalités à accomplir et les documents à joindre à la demande?

Requête écrite

Une procédure de divorce commence toujours par une requête écrite, qui doit mentionner le nom et le prénom des époux et l’adresse de leur domicile ou de leur lieu de résidence. Si le couple a des enfants mineurs sont impliqués, la requête doit également mentionner ces mêmes coordonnées à leur propos.

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Parallèlement à la demande de divorce, il est également possible de demander la fixation d’une ou de plusieurs dispositions accessoires. Il s’agit là d’une demande qui est liée au divorce. Le juge peut prendre des dispositions accessoires concernant notamment:

  • la responsabilité parentale et le droit de visite vis-à-vis des enfants mineurs;
  • les créances alimentaires destinées à l’un des ex-époux et/ou aux enfants;
  • le partage de la communauté matrimoniale ou la cessation du régime de la séparation des biens;
  • l’utilisation du domicile conjugal;
  • le règlement de la pension.

La requête écrite doit être introduite par l’avocat auprès du tribunal. Si le demandeur vit aux Pays-Bas, la demande peut-être introduite auprès du tribunal de l’arrondissement où il habite. Si ce n’est pas le demandeur, mais l’autre conjoint qui vit aux Pays-Bas, la requête écrite est envoyée au tribunal de l’arrondissement où vit l’autre conjoint. Si les deux époux vivent en dehors des Pays-Bas, la requête doit être transmise au tribunal de La Haye.

Quels sont les documents à produire?

  1. Des extraits originaux (datant de moins de trois mois) du registre de population des deux époux, avec mention de leur nationalité, de leur état civil et, si les époux ne sont pas de nationalité néerlandaise, de la date de leur arrivée aux Pays-Bas. Si un des époux a la nationalité néerlandaise et l’autre pas, la date d’établissement aux Pays-Bas doit aussi être mentionnée.
  2. Des extraits originaux du registre des naissances des enfants mineurs (datant de moins de 3 mois).
  3. Un extrait original du registre des mariages (à obtenir auprès de la mairie de la ville du mariage et datant de moins de trois mois). Pour ce qui est des mariages célébrés à l’étranger, la présentation de l’acte de mariage ou d’un extrait plus ancien peut suffire.

12. Puis-je obtenir l’aide judiciaire pour assurer les frais de procédure?

Si le demandeur n’est pas en mesure de payer les honoraires d’un avocat (dans leur intégralité), il peut, dans certaines circonstances, bénéficier d’une aide judiciaire subventionnée (voir également la fiche d’information «Aide judiciaire»). Cette aide s’appelle une «toevoeging».

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Pour ce qui est des litiges transfrontaliers, le demandeur qui vit hors des Pays-Bas mais dans un pays de l’Union européenne peut également prétendre à une aide judiciaire subventionnée, réglementée par la directive européenne sur l’aide judiciaire dans les affaires transfrontalières (JO CE 2003 L 26, 31.01.2003). L’aide peut être demandée au moyen du formulaire standard joint à la directive, qui est identique pour tous les États membres, via le Raad voor Rechtsbijstand (Conseil de l’aide judiciaire) à La Haye.

Le cas échéant, le Raad voor Rechtsbijstand prête son assistance pour le choix d’un avocat. Le site internet de cet organisme se trouve à l’adresse suivante: www.rvr.org Nederlands. Cette adresse est mentionnée au point 16 de la fiche d’information «Créances alimentaires».

Dans certains cas, un demandeur situé hors de l’Union européenne peut obtenir une aide judiciaire aux Pays-Bas. Il s’agit alors de cas pour lesquels une convention est en vigueur. Les conventions suivantes présentent un intérêt particulier dans ce cadre: la convention de

La Haye de 1954 relative à la procédure civile, l’accord européen de 1977 sur la transmission des demandes d’assistance judiciaire et la convention de

La Haye de 1980 tendant à faciliter l’accès international à la justice. Ces conventions contiennent une réglementation qui spécifie en gros que les ressortissants d’États signataires peuvent prétendre à une aide judiciaire gratuite dans tous les autres pays signataires au même titre que leurs propres ressortissants. Une déclaration d’insolvabilité est requise par l’autorité compétente du lieu de résidence habituel du demandeur, laquelle transmet la demande d’assistance ainsi que la déclaration d’insolvabilité à l’autorité compétente du pays où l’aide judiciaire doit être fournie. Là-bas, il sera estimé si le demandeur a le droit de bénéficier de l’aide judiciaire gratuite.

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13. Peut-on faire appel d’une décision sur le divorce/la séparation de corps/l’annulation du mariage?

Oui.

14. Que dois-je effectuer pour faire reconnaître aux Pays-Bas une décision sur le divorce/la séparation de corps/l’annulation du mariage rendue par un tribunal d’un autre États membre?

Depuis le 1er mars 2005, les États membres de l’Union européenne sont soumis au règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000, appelé, pour faire plus court, règlement «Bruxelles II bis». Le règlement Bruxelles II bis couvre à la fois le divorce, la séparation de corps et l’annulation du mariage. Sur la base de celui-ci, les divorces prononcés dans les autres États membres (à l’exception du Danemark) sont reconnus aux Pays-Bas sans qu’il soit nécessaire de recourir à une autre procédure (article 21, premier paragraphe, du règlement). De même, aucune procédure particulière n’est requise pour la mise à jour des actes d’état civil, par exemple lorsqu’une mention marginale concernant le divorce doit être ajoutée sur l’acte de mariage.

Une partie prenante peut entamer une procédure judiciaire pour obtenir la reconnaissance d’une décision. Dans ce cas, le règlement énumère une série de motifs de non-reconnaissance: il s’agit de raisons motivant le refus de reconnaître le divorce. La reconnaissance de la décision de divorce ne peut être contraire à l’ordre public. Il faut également que le défendeur (la partie qui n’a pas introduit la demande de divorce) ait été informé de manière appropriée de la procédure. La décision ne peut toutefois pas faire l’objet d’une révision sur le fond.

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Au titre du règlement, le juge de l’État membre où la décision a été rendue délivre, à la requête de toute partie intéressée, un certificat relatif à cette décision (selon un modèle standard). Ce certificat mentionne, entre autres, le pays d’où provient la décision, les coordonnées des parties, si la décision a été rendue par défaut, s’il s’agit d’une décision portant sur un divorce ou une séparation de corps, la date de la décision, l’instance qui l’a rendue, etc.

15. Quel tribunal néerlandais faut-il saisir pour s’opposer à la reconnaissance d’une décision sur le divorce/la séparation de corps/l’annulation du mariage rendue par un tribunal d’un autre État membre? Quel est la procédure applicable dans ce cas?

Lorsqu’une partie intéressée souhaite que le divorce prononcé à l’étranger ne soit pas reconnu aux Pays-Bas, elle peut adresser une demande de non-reconnaissance à la juridiction de recours du tribunal de l’arrondissement où elle est domiciliée.

16. Quel est le droit de divorce que le tribunal applique dans une procédure de divorce entre deux époux qui ne résident pas aux Pays-Bas ou qui ont des nationalités différentes?

Le droit applicable au divorce est déterminé à l’aide de l’article premier de la loi sur les conflits en matière de divorce. Au titre du paragraphe 4 de cet article, les époux, qu’ils soient de nationalité néerlandaise ou pas, peuvent choisir d’appliquer le droit néerlandais. Le juge applique donc purement et simplement le droit néerlandais. Si l’un des conjoints opte pour le droit néerlandais, le juge l’appliquera également, mais seulement si l’autre conjoint n’y voit pas d’objection.

Lorsque le choix du droit applicable n’est pas à l’ordre du jour, il existe plusieurs diverses possibilités. Lorsque les époux partagent la même nationalité, le droit national commun est d’application (par exemple, le droit français pour la demande de divorce d’un couple français). Cependant, lorsque l’un des conjoints n’a pas d’attache sociale véritable dans le pays de la nationalité commune parce que, par exemple, il vit et travaille dans un autre pays depuis plusieurs années, le droit national commun sera abandonné au profit du droit du pays de résidence commun. Lorsque les époux ne partagent pas la même nationalité, le droit du pays de résidence commun sera appliqué (par exemple, le droit néerlandais pour la demande de divorce d’un couple italo-espagnol qui vit aux Pays-Bas). Si les époux ne partagent ni la même nationalité ni le même lieu de résidence, le droit néerlandais est d’application (par exemple pour la demande de divorce d’un couple belgo-allemand dont le mari vit aux Pays-Bas et la femme en Belgique).

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