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Dernière mise à jour : 12-05-2009
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Divorce - Lettonie

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TABLE DES MATIÈRES

1. Quelles sont les conditions pour obtenir un divorce? 1.
2. Quels sont les motifs de divorce? 2.
3. Quelles sont les effets juridiques du divorce? 3.
a) sur les relations personnelles entre époux (par exemple, le nom de famille)? a)
b) sur le partage des biens entre les époux? b)
c) sur les enfants mineurs des époux (par exemple, la responsabilité parentale et les obligations alimentaires) ? c)
d) sur l’obligation de verser une pension alimentaire à l’autre époux? d)
4. Que signifie la notion de séparation de corps dans la pratique? 4.
5. Quels sont les motifs d’une séparation de corps? 5.
6. Quels sont les effets juridiques de la séparation de corps? 6.
7. Que signifie la notion d’annulation du mariage dans la pratique? 7.
8. Quels sont les motifs d’annulation du mariage? 8.
9. Quels sont les effets juridiques de l’annulation du mariage? 9.
10. Existe-t-il des moyens extrajudiciaires alternatifs pour résoudre des questions relatives au divorce sans faire appel à la justice? 10.
11. Où dois-je adresser ma demande de divorce / de séparation de corps / d’annulation du mariage? Quelles sont les formalités à respecter et quels sont les documents à joindre à la demande? 11.
12. Puis-je obtenir l’aide judiciaire pour assurer les frais de procédure? 12.
13. Peut-on faire appel d’une décision de divorce / de séparation de corps / d’annulation de mariage? 13.
14. Que dois-je faire pour obtenir la reconnaissance en Lettonie d’une décision de divorce / de séparation de corps / d’annulation de mariage rendue par un tribunal d’un autre État membre de l’Union européenne? 14.
15. Quel tribunal faut-il saisir en Lettonie pour s’opposer à la reconnaissance d’une décision de divorce / de séparation de corps / d’annulation de mariage rendue par un tribunal d’un autre État membre? Quelle est la procédure applicable dans ces cas? 15.
16. Quel est le droit applicable dans le cadre d’une procédure de divorce entre des époux qui ne résident pas en Lettonie ou qui sont de nationalités différentes? 16.

 

1. Quelles sont les conditions pour obtenir un divorce?

Le divorce ne peut être obtenu que par une décision judiciaire, à la requête d’un époux ou à la requête conjointe des deux époux. Pour obtenir le divorce, l’échec ou la détérioration définitive du mariage doit être établi. Un mariage est considéré comme un échec lorsque la cohabitation maritale a cessé et qu’il n’existe pas d’espoir qu’elle reprenne.

Pour obtenir le divorce, il doit exister un accord mutuel entre les époux concernant la garde et l’entretien des enfants nés du mariage et le partage des biens communs. Si les époux ne parviennent pas à un accord, ces aspects sont réglés au tribunal, parallèlement à la demande de divorce.

2. Quels sont les motifs de divorce?

La section «droit de la famille» du code civil letton donne une liste exhaustive des motifs de divorce.

En premier lieu, le divorce peut être obtenu en cas de rupture de la vie commune depuis trois ans au moins. L’article 73 du code civil précise les circonstances dans lesquelles on peut considérer que qu’il y a rupture de la vie commune, à savoir quand les époux n’ont pas de ménage commun et que l’un des époux s’y refuse catégoriquement, de sorte que la possibilité d’une cohabitation maritale est exclue. Le fait de vivre séparés sous le même toit n’implique pas forcément que les époux cohabitent. En conséquence, cette séparation effective implique l’échec du mariage.

En deuxième lieu, le mariage peut également être dissout lorsqu’il y a rupture de la vie commune depuis moins de trois ans et que:

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  1. la poursuite du mariage serait impossible pour le conjoint qui demande le divorce pour des raisons dépendant de l’autre conjoint et pour lesquelles la cohabitation avec ce dernier constitue une cruauté intolérable pour le conjoint qui demande le divorce;
  2. les deux conjoints demandent le divorce, ou que l’un d’eux est d’accord avec la demande de divorce de l’autre;
  3. l’un des conjoints cohabite avec une tierce personne et qu’un enfant est né ou va naître de cette relation.

Si le tribunal estime que le mariage peut encore être préservé dans les circonstances précitées, la procédure de divorce peut être suspendue pendant une période maximale de six mois en vue d’une éventuelle réconciliation.

En troisième lieu, il se peut également que l’un des époux dépose une requête de divorce avant la fin de la période de trois ans de rupture de la vie commune et que la demande de divorce soit fondée sur des motifs autres que ceux énoncés ci-dessus. Dans ce cas, le divorce ne peut être accordé que si les deux époux acceptent de divorcer. Si l’un des époux refuse, le tribunal ne prononcera la dissolution du mariage que lorsque les trois ans de rupture de la vie commune seront écoulés. Le tribunal a d’ailleurs l’obligation de suspendre la procédure de divorce jusqu’au terme de cette période.

Le tribunal peut également refuser d’accorder un divorce dans des circonstances exceptionnelles où la préservation du mariage est nécessaire pour certaines raisons liées à l’intérêt d’un mineur né du mariage.

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3. Quelles sont les effets juridiques du divorce?

Dès qu’un jugement prononçant la dissolution du mariage prend effet, les droits et obligations liés à la relation juridique entre les époux cessent d’exister. Une fois le mariage dissout, les ex-conjoints peuvent conclure un autre mariage. Le divorce peut toutefois leur conférer de nouveaux droits et de nouvelles obligations.

a) sur les relations personnelles entre époux (par exemple, le nom de famille)?

Le code civil dispose qu’un époux qui a changé de nom par mariage a le droit de conserver ce nom après le divorce. Cependant, à la demande de l’époux concerné, le tribunal lui accordera le droit d’utiliser son nom d’avant le mariage. Il convient néanmoins de souligner que le tribunal peut interdire à l’époux qui a causé l’échec du mariage de conserver le nom marital, à condition que cela ne porte pas préjudice aux intérêts des enfants du couple.

b) sur le partage des biens entre les époux?

Conformément à l’article 238 du code de procédure civile, le divorce ne peut être accordé tant que les époux ne sont pas parvenus à un accord sur le partage des biens. À défaut, le tribunal procédera au partage sur la base du code civil ou du contrat de mariage. Le code civil prévoit en effet deux régimes pour les biens matrimoniaux: un régime régi par les dispositions légales et un régime régi par le contrat de mariage. Ces deux régimes déterminent le partage des biens en cas de divorce.

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Si le partage des biens entre les époux est soumis aux dispositions légales du code civil, chaque époux a le droit de conserver les biens qu’il possédait avant le mariage ainsi que ceux qu’il a acquis en son nom propre pendant le mariage. En revanche, tout bien acquis conjointement ou acquis individuellement par un époux pendant le mariage en utilisant des fonds communs ou avec la contribution de l’autre époux est considéré comme un bien matrimonial commun, qui appartient à parts égales aux deux époux, sauf si l’un d’eux peut prouver et justifier une proportion différente.

Lorsqu’un contrat de mariage régit les biens matrimoniaux, la question du partage des biens en cas de divorce est réglée conformément aux termes dudit contrat.

c) sur les enfants mineurs des époux (par exemple, la responsabilité parentale et les obligations alimentaires) ?

Le divorce n’affecte pas en soi la responsabilité parentale à l’égard des enfants. Il ne peut toutefois être obtenu tant que les époux ne sont pas parvenus à un accord concernant la garde et l’entretien des enfants et le droit de visite. L’article 238 du code de procédure civile précise que la procédure de divorce relative aux aspects précités découlant des relations juridiques familiales ne peut être entendue séparément, en particulier concernant les rapports juridiques entre parents et enfants.

Conséquences du divorce sur la responsabilité parentale

Si les ex-époux vivent séparés après le divorce, leur responsabilité parentale à l’égard de leurs enfants, à savoir la garde commune au sens du droit letton, est maintenue. Cependant, c’est le parent avec lequel vit l’enfant qui exerce les responsabilités parentales quotidiennes (garde). Le code civil précise que si les parents vivent séparés, les droits de garde sur l’enfant ne sont pas remis en cause.

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Conséquences du divorce sur l’entretien des enfants

La question de l’entretien des enfants doit être réglée pendant la procédure de divorce. Celui-ci ne remet toutefois pas en cause l’obligation des deux parents de subvenir aux besoins des enfants. Lors du divorce, les parents peuvent convenir mutuellement de la pension alimentaire des enfants mais s’ils n’arrivent pas à se mettre d’accord, le litige est réglé par le juge pendant la procédure de divorce.

d) sur l’obligation de verser une pension alimentaire à l’autre époux?

Selon les dispositions du code civil, un ex-époux peut, pendant la procédure de divorce ou une fois le divorce prononcé, réclamer soit une prestation compensatoire soit des aliments à l’autre époux, proportionnels à la situation financière de ce dernier. Celui-ci est obligé de fournir ces moyens s’il a contribué activement à l’échec du mariage. Il y a lieu de souligner que les moyens réclamés à l’autre époux doivent être nécessaires à l’ex-époux. Ainsi, l’autre époux n’est pas toujours obligé d’assurer le niveau de vie antérieur ou la subsistance de l’ex-époux, et cette obligation peut disparaître si:

  1. l’ex-époux s’est remarié;
  2. le niveau de revenus de l’ex-époux suffit à assurer son niveau de vie antérieur ou sa subsistance;
  3. l’ex-époux s’abstient délibérément de subvenir à ses besoins grâce à ses revenus propres;
  4. d’autres circonstances indiquent qu’il n’a plus besoin de recevoir une aide de l’autre époux.

L’obligation d’assurer le niveau de vie antérieur ou la subsistance de l’ex-époux disparaît également si la période qui s’est écoulée depuis le divorce est égale à la durée du mariage dissout. Cependant, si un enfant des deux époux n’a pas atteint la majorité pendant cette période et si l’ex-époux qui peut réclamer les aliments a la garde de l’enfant, l’obligation est maintenue jusqu’à ce que l’enfant atteigne la majorité légale.

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4. Que signifie la notion de séparation de corps dans la pratique?

La notion de séparation de corps n’existe pas en droit letton.

5. Quels sont les motifs d’une séparation de corps?

6. Quels sont les effets juridiques de la séparation de corps?

7. Que signifie la notion d’annulation du mariage dans la pratique?

Un mariage peut être annulé lorsqu’il a été conclu en violation des dispositions légales et n’est de ce fait pas valable. Dès que le jugement d’annulation du mariage prend effet, les personnes concernées sont réputées n’avoir jamais été mariées et le mariage est considéré comme nul à partir du moment où il a été contracté. Il y a lieu de souligner qu’un mariage peut également être annulé après un divorce.

Comme toutes les causes légales de nullité d’un mariage ne peuvent pas être identifiées objectivement au moment de sa conclusion, la loi prévoit la possibilité d’annuler le mariage a posteriori si l’un des époux, toute autre personne intéressée ou le procureur prouve l’existence d’une cause de nullité et dépose une requête en ce sens auprès du tribunal.

8. Quels sont les motifs d’annulation du mariage?

Aux termes de l’article 59 du code civil, un mariage ne peut être annulé que dans les situations suivantes:

  • si le mariage n’a pas été enregistré au bureau de l’état civil ou par un ministre du culte luthérien, catholique romain, orthodoxe, vieux-croyants, méthodiste, baptiste, adventiste du septième jour ou mosaïque (judaïque);
  • si le mariage a été contracté fictif, sans intention de fonder une famille;
  • si le mariage a été contracté avant que les époux n’aient atteint l’âge de dix-huit ans ou, dans des cas particuliers, avant que l’un des époux n’ait atteint l’âge de seize ans. Dans certains cas, un mariage peut être enregistré même si l’un des époux a seulement seize ans, à condition que l’autre époux ait atteint l’âge de la majorité légale (en général, la majorité légale est fixée à dix-huit ans; toutefois, un mineur peut être déclaré adulte dans des cas exceptionnels, pour des raisons particulièrement importantes, mais jamais avant d’avoir atteint l’âge de seize ans). Si un mariage est conclu entre deux personnes dont l’une a atteint la majorité légale alors que l’autre n’a que seize ans, le mariage de cette dernière est soumis au consentement de ses parents ou des autres personnes titulaires de la responsabilité parentale du mineur. Cependant, un mariage conclu entre deux personnes qui n’ont pas atteint les limites d’âge précitées ne peut être annulé si un enfant va naître de ce mariage ou si les époux ont atteint l’âge minimal pour l’enregistrement du mariage au moment où le jugement d’annulation du mariage est rendu;
  • si, au moment de la conclusion du mariage, l’un des époux a été déclaré incapable du fait d’une maladie ou déficience mentale, ou si son état l’empêchait de comprendre le sens de ses actes ou de les contrôler;
  • si un mariage est conclu entre deux personnes du même sexe;
  • si un mariage est conclu entre proches parents, à savoir entre descendants ou ascendants directs, entre frères et sœurs, ou demi-frères et demi-sœurs;
  • si l’un des époux est déjà marié. Le mariage ne peut cependant pas être annulé si, au moment de la décision judiciaire, le mariage antérieur a pris fin pour cause de décès du conjoint, de divorce ou d’annulation.

La demande d’annulation du mariage n’expire dans aucun des cas précités et ni les personnes intéressées ni le procureur ne peuvent déposer une demande en ce sens. Toutefois, si le mariage contesté a pris fin pour cause de décès ou de divorce, seules les personnes dont les droits ont été enfreints par ledit mariage peuvent déposer une demande d’annulation.

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Une demande d’annulation du mariage ne peut être déposée après le décès des deux époux.

9. Quels sont les effets juridiques de l’annulation du mariage?

Un conjoint dont le mariage est annulé reprend son nom d’avant le mariage. Toutefois, s’il n’avait pas connaissance de la nullité du mariage au moment de son enregistrement, il peut conserver son nom de mariage sur demande adressée au tribunal.

Si l’un des époux savait que le mariage était entaché de nullité lorsqu’il l’a contracté, l’autre époux a le droit de lui réclamer non seulement une prestation compensatoire mais également une indemnisation du préjudice moral.

Comme en cas de divorce, lorsqu’un mariage est annulé, l’ex-époux n’est pas obligé d’assurer le niveau de vie antérieur ou la subsistance de l’autre époux, ou cette obligation peut disparaître, dans les cas suivants:

  1. l’autre époux s’est remarié;
  2. les revenus de l’autre époux suffisent à assurer son niveau de vie antérieur ou sa subsistance;
  3. l’autre époux s’abstient délibérément de subvenir à ses besoins grâce à ses revenus propres;
  4. d’autres circonstances indiquent qu’il n’a plus besoin de recevoir une aide de l’ex-époux.

L’obligation d’assurer le niveau de vie antérieur ou la subsistance de l’autre époux disparaît également si la période qui s’est écoulée depuis l’annulation du mariage est égale à la durée du mariage dissout. Cependant, si un enfant des deux époux n’a pas atteint la majorité pendant la période précitée et si l’ex-époux qui peut réclamer des aliments a la garde de l’enfant, l’obligation est maintenue jusqu’à ce que l’enfant atteigne la majorité légale.

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En ce qui concerne le partage des biens à l’annulation du mariage, chacun des ex-époux a le droit de conserver les biens qu’il possédait avant le mariage ainsi que ceux qu’il a acquis en son nom propre pendant la cohabitation. En général, les biens communs sont répartis à parts égales entre les ex-époux.

Si aucun des époux ne savait que le mariage était entaché de nullité au moment de sa conclusion, les biens communs sont partagés conformément aux dispositions du code civil régissant le partage des biens en cas de divorce (voir Question 3(b)). En revanche, si un seul époux n’avait pas connaissance de cette nullité, le partage des biens en cas d’annulation est réalisé comme lors d’un divorce, mais uniquement à l’égard de l’époux qui n’avait pas connaissance de ce fait.

10. Existe-t-il des moyens extrajudiciaires alternatifs pour résoudre des questions relatives au divorce sans faire appel à la justice?

En Lettonie, il n’existe aucun moyen extrajudiciaire d’obtenir le divorce en dehors de la procédure judiciaire. Cependant, la procédure de divorce, comme les autres procédures civiles, vise en grande partie à concilier les parties et à régler leurs demandes respectives par consentement mutuel.

11. Où dois-je adresser ma demande de divorce / de séparation de corps / d’annulation du mariage? Quelles sont les formalités à respecter et quels sont les documents à joindre à la demande?

Les demandes de divorce ou d'annulation du mariage sont introduites auprès du tribunal de première instance (rajona tiesa ou pilsētas tiesa) compétent en vertu des dispositions légales relatives à la compétence territoriale. Si la procédure de divorce implique le partage de biens, notamment de droits de propriété sur des biens immobiliers, elle peut relever de la compétence d'un tribunal régional (apgabaltiesa).

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Lorsqu'un des époux ou les deux résident habituellement dans un État membre ou sont ressortissants d'un État membre, la compétence en matière de divorce, de séparation de corps ou d'annulation de mariage est régie par le règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil, en vertu duquel une demande de divorce ou d'annulation de mariage en Lettonie peut être déposée auprès du tribunal de première instance (rajona tiesa ou pilsētas tiesa):

  1. du lieu de résidence habituelle des époux;
  2. du lieu de la dernière résidence habituelle des époux dans la mesure où l'un d'entre eux y réside encore;
  3. du lieu de résidence habituelle du défendeur;
  4. en cas de demande conjointe, du lieu de résidence habituelle de l'un ou l'autre époux;
  5. du lieu de résidence habituelle du demandeur s'il y résidé depuis au moins un an immédiatement avant l'introduction de la demande;
  6. du lieu de résidence habituelle du demandeur s'il y résidé depuis au moins six mois immédiatement avant l'introduction de la demande et s'il est ressortissant letton;
  7. ou auprès de n'importe quel tribunal de première instance de Lettonie si les deux époux sont ressortissants lettons.

Le règlement (CE) n° 2201/2003 donne de plus amples détails concernant la compétence des tribunaux, en particulier lorsqu'une procédure de divorce comporte des questions liées à la responsabilité parentale.

Conformément aux dispositions du code de procédure civile, une demande de divorce ou d'annulation de mariage peut être déposée auprès du tribunal de première instance (rajona tiesa ou pilsētas tiesa):

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  1. du lieu de résidence du défendeur (si celui-ci n'a pas de résidence connue ou permanente en Lettonie, la demande doit être déposée devant un tribunal du lieu de sa dernière résidence connue ou du lieu où il possède un bien immobilier);
  2. du lieu de résidence de l'un des époux en cas de demande conjointe;
  3. du lieu de résidence du demandeur si:
  • le demandeur a la charge d'enfants mineurs;
  • la demande de divorce concerne un mariage avec une personne sous tutelle ou déclarée incapable en raison d'une maladie mentale;
  • la demande de divorce concerne un mariage avec une personne qui purge une peine d'emprisonnement;
  • la demande de divorce concerne une personne impossible à localiser ou qui vit à l'étranger.

Les traités internationaux bilatéraux conclus par la Lettonie avec des pays tiers concernant l'assistance judiciaire et les relations juridiques déterminent également la compétence en matière de divorce et d'annulation de mariage.

Qu'une affaire relève ou non de la compétence d'un tribunal, en vertu du règlement précité du Conseil, du code de procédure civile ou des traités internationaux bilatéraux conclus par la Lettonie, la personne qui demande le divorce doit fournir les informations suivantes dans sa demande, conformément aux articles 128 et 2351 du code de procédure civile:

  • le nom du tribunal auprès duquel la demande est introduite;
  • le nom, le prénom et le numéro d'identité du demandeur, et de l'avocat en cas de représentation; le nom, le prénom et le numéro d'identité du défendeur, s'ils sont connus;
  • les motifs sur lesquels la demande est fondée, et les preuves qui les étayent;
  • la disposition légale qui fonde la demande;
  • l'objet de la demande;
  • la durée depuis laquelle les époux ne cohabitent plus;
  • la liste des documents accompagnant la demande;
  • si les parties sont parvenues à un accord concernant la garde des enfants, l'exercice du droit de visite, la pension alimentaire, le partage des biens acquis pendant le mariage, ou si des demandes séparées sont introduites;
  • la date de la demande et les autres données utiles au règlement de l'affaire en justice.

La demande doit être signée par le demandeur ou par son avocat. Si un avocat représente le demandeur, le mandat ou tout autre document démontrant son habilitation à introduire la demande doit être fourni.

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Les documents suivants doivent accompagner la demande:

  1. une copie de la demande, aux fins de sa notification au défendeur;
  2. un document attestant le paiement des taxes applicables et des autres frais de justice fixés par la loi;
  1. le ou les documents attestant les motifs sur lesquels la demande est fondée (un certificat de mariage, par exemple).

12. Puis-je obtenir l’aide judiciaire pour assurer les frais de procédure?

En général, l’État accorde l’aide judiciaire si la situation particulière, la situation financière et le niveau général de revenus de la personne concernée empêchent objectivement cette dernière de défendre ses droits de manière adéquate. L’assistance judiciaire est accordée conformément aux dispositions de la loi relative à l’aide judiciaire publique.

En général, l’aide judiciaire couvre les dépenses liées à la préparation des documents de procédure, au conseil juridique pendant la procédure et à la représentation devant le tribunal. Dans les affaires transfrontalières, la personne a également droit à l’aide judiciaire pour couvrir les services d’interprétation et la traduction de certains documents judiciaires et extrajudiciaires et de tout document présenté par la personne concernée, si ces documents sont nécessaires à l’affaire; dans certains cas, les frais de déplacement pour assister au procès sont également couverts.

13. Peut-on faire appel d’une décision de divorce / de séparation de corps / d’annulation de mariage?

Les jugements de divorce rendus par les tribunaux de première instance (rajona tiesa ou pilsētas tiesa) sont susceptibles d’appel devant un tribunal régional (apgabaltiesa). Les arrêts d’appel des tribunaux régionaux peuvent être attaqués dans le cadre d’un pourvoi en cassation formé devant la première chambre de la Cour suprême (Augstākās tiesas Senāts).

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Les jugements de divorce ou d’annulation rendus par un tribunal régional (apgabaltiesa) statuant en première instance sont susceptibles d’appel devant la chambre civile de la Cour suprême (Augstākās tiesas Tiesu palāts). Les arrêts de cette chambre peuvent être attaqués dans le cadre d’un pourvoi en cassation formé devant la première chambre de la Cour suprême (Augstākās tiesas Senāts).

14. Que dois-je faire pour obtenir la reconnaissance en Lettonie d’une décision de divorce / de séparation de corps / d’annulation de mariage rendue par un tribunal d’un autre État membre de l’Union européenne?

Les décisions de divorce / de séparation de corps / d'annulation de mariage rendues par les tribunaux des États membres de l'Union européenne sont reconnues en Lettonie conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil, en vertu desquelles ces décisions sont reconnues dans les autres États membres sans qu'il soit nécessaire de recourir à une procédure particulière.

Toutefois, la personne souhaitant que la décision de divorce / de séparation de corps / d'annulation rendue dans un autre État membre soit reconnue en Lettonie doit présenter une demande au tribunal de première instance du lieu d'exécution de la décision ou du lieu de résidence de la partie contre laquelle la reconnaissance est demandée.

Après réception et examen de la demande, le tribunal décide dans les 10 jours si la décision peut être reconnue en Lettonie. Il ne peut refuser cette reconnaissance que pour les motifs prévus par l'article 22 du règlement n° 2201/2003 du Conseil:

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  1. si la reconnaissance est manifestement contraire à l'ordre public de la Lettonie;
  2. si l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent n'a pas été signifié ou notifié au défendeur défaillant en temps utile et de telle manière qu'il puisse pourvoir à sa défense, à moins qu'il ne soit établi que le défendeur a accepté la décision de manière non équivoque;
  3. si la reconnaissance est inconciliable avec une décision rendue dans une instance opposant les mêmes parties en Lettonie;
  4. si elle est inconciliable avec une décision rendue antérieurement dans un autre État membre ou dans un pays tiers dans une affaire opposant les mêmes parties, dès lors que cette première décision réunit les conditions nécessaires à sa reconnaissance en Lettonie.

Conformément à l'article 638 du code de procédure civile, le demandeur doit indiquer les informations suivantes dans sa demande de reconnaissance d'une décision:

  • le nom du tribunal auprès duquel la demande est introduite;
  • le nom, le prénom et les données d'identification du demandeur et du défendeur;
  • l'objet de la demande et les motifs qui la fondent;
  • la demande de reconnaissance (ou de non-reconnaissance) de la décision en Lettonie par le demandeur;
  • le nom et l'adresse de l'avocat, s'il en est désigné pour l'affaire en Lettonie;
  • la date de la demande;
  • la liste des documents qui l'accompagnent.

Conformément à l'article 37 du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil, les documents qui doivent accompagner une demande de reconnaissance d'une décision rendue dans un autre État membre sont les suivants:

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  1. une expédition de la décision réunissant les conditions nécessaires à son authenticité;
  2. s'il s'agit d'une décision par défaut, l'original ou une copie certifiée conforme du document établissant que l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent a été signifié ou notifié à la partie défaillante, ou tout document indiquant que le défendeur a accepté la décision de manière non équivoque;
  3. un certificat délivré par la juridiction ou l'autorité compétente de l'État membre d'origine, conformément à l'article 39 du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil.

15. Quel tribunal faut-il saisir en Lettonie pour s’opposer à la reconnaissance d’une décision de divorce / de séparation de corps / d’annulation de mariage rendue par un tribunal d’un autre État membre? Quelle est la procédure applicable dans ces cas?

Conformément au règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil, la partie intéressée dispose de deux moyens pour s’opposer à la reconnaissance en Lettonie d’une décision de divorce / de séparation de corps / d’annulation de mariage rendue dans un État membre.

D’une part, conformément aux dispositions de l’article 21 du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil, toute partie intéressée peut soumettre à un tribunal de première instance (rajona tiesa ou pilsētas tiesa) une demande de non-reconnaissance en Lettonie d’une décision rendue dans un autre État membre. Voir la Question 14 pour la compétence, les procédures de demande et les motifs de non-reconnaissance.

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D’autre part, la personne contre laquelle la reconnaissance est demandée peut la contester en Lettonie pour une affaire lorsqu’une autre demande de reconnaissance a déjà été introduite, à la suite de laquelle le tribunal de première instance (rajona tiesa ou pilsētas tiesa) a reconnu la décision. Ainsi, le défendeur peut s’opposer à la reconnaissance en Lettonie d’une décision rendue dans un autre État membre en contestant la décision de reconnaissance rendue par un tribunal de première instance. Conformément à l’article 33 du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil, la décision du tribunal de première instance reconnaissant une décision rendue dans un autre État membre est susceptible de recours devant le tribunal régional (apgabaltiesa), en formant une demande incidente auprès du tribunal qui a rendu la décision et en adressant la demande au tribunal régional compétent. Le défendeur (ou le demandeur) peut introduire un pourvoi contre la décision de reconnaissance du tribunal régional auprès de la première chambre de la Cour suprême (Augstākās tiesas Senāts), en formant une demande incidente auprès du tribunal qui a rendu la décision et en adressant la demande à la section civile de la première chambre de la Cour suprême (Augstākās tiesas Senāta Civillietu departaments).

Le défendeur peut s’opposer à la reconnaissance d’une décision rendue dans un autre État membre pour les motifs de non-reconnaissance indiqués à l’article 22 du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil (voir Question 14).

16. Quel est le droit applicable dans le cadre d’une procédure de divorce entre des époux qui ne résident pas en Lettonie ou qui sont de nationalités différentes?

En vertu du code civil letton, lorsqu’une action en divorce ou en annulation est intentée en Lettonie, le droit letton est applicable, indépendamment de la nationalité ou du lieu de résidence des époux.

Autres informations

http://www.tiesas.lv latviešu valoda

http://www.llrx.com/features/latvia.htm English

http://www.ttc.lv/ English - latviešu valoda

http://www.tm.gov.lv English - latviešu valoda

http://www.bm.gov.lv English - latviešu valoda

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