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Dernière mise à jour : 02-05-2005
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Divorce - Irlande

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TABLE DES MATIÈRES

1. Quelles sont les conditions pour obtenir un divorce ? 1.
2. Quels sont les motifs d'un divorce ? 2.
3. Quelles sont les effets juridiques du divorce sur : 3.
a) les relations personnelles entre les époux (par exemple le nom de famille) ? a)
b) le partage des biens entre les époux? b)
c) les enfants mineurs des époux (par exemple l’autorité parentale et les obligations alimentaires) ? (voir le thème «Responsabilité parentale – Irlande») c)
d) l’obligation de verser des obligations alimentaires à l’autre époux? (voir le thème «Créances alimentaires – Irlande») d)
4. Que signifie la notion de «séparation de corps» dans la pratique? 4.
5. Quels sont les motifs d'une séparation de corps ? 5.
6. Quels sont les effets juridiques de la séparation de corps? 6.
7. Que signifie la notion «annulation de mariage» dans la pratique? 7.
8. Quels sont les motifs d'une annulation du mariage ? 8.
9. Quels sont les effets juridiques de l'annulation du mariage ? 9.
10. Y a t-il des moyens alternatifs extra-judiciaires pour résoudre des questions relatives au divorce sans faire appel à la justice ? 10.
11. Où dois-je adresser ma demande du divorce/séparation du corps/annulation du mariage ? Quelles sont les formalités à respecter et quels documents doivent être joints à la demande ? 11.
12. Puis-je obtenir l'aide juridictionnelle pour assurer les frais de procédure ? 12.
13. Peut-on faire appel d'une décision sur le divorce/séparation du corps/annulation du mariage ? 13.
14. Que dois-je effectuer pour faire reconnaître une décision sur le divorce/séparation de corps/annulation de mariage rendue par le tribunal d’un autre État membre en Irlande? 14.
15. Quel tribunal faut-il saisir pour s’opposer à la reconnaissance d’une décision sur le divorce/séparation de corps/annulation de mariage rendue par le tribunal d’un autre État membre? Quelle est la procédure applicable? 15.
16. Quel droit de divorce le tribunal applique-t-il dans une procédure de divorce entre deux époux qui ne résident pas en Irlande ou qui ont des nationalités différentes? 16.

 

1. Quelles sont les conditions pour obtenir un divorce ?

L’un des époux était domicilié en Irlande à la date de l’introduction de la demande.

OU

L’un des époux résidait habituellement en Irlande depuis un an à cette date.

Article 39, paragraphe 1, points (a) et (b) de la loi de 1996 sur le divorce [Family Law (Divorce) Act, 1996].

2. Quels sont les motifs d'un divorce ?

  1. les époux ont vécu séparés sur une période ou des périodes d’une durée totale d’au moins quatre ans au cours des cinq années précédant la date de l’ouverture de la procédure;
    ET
  2. il n’y a pas de perspective raisonnable de réconciliation entre les époux;
    ET
  3. toute disposition que la juridiction compétente (Circuit Court et High Court – art. 38, § 1) considère appropriée a été ou sera prise à l’égard des conjoints et des autres personnes à charge de la famille.

Article 5, paragraphe 1, de la loi sur le divorce.

3. Quelles sont les effets juridiques du divorce sur :

a) les relations personnelles entre les époux (par exemple le nom de famille) ?
b) le partage des biens entre les époux?
c) les enfants mineurs des époux (par exemple l’autorité parentale et les obligations alimentaires) ? (voir le thème «Responsabilité parentale – Irlande»)
d) l’obligation de verser des obligations alimentaires à l’autre époux? (voir le thème «Créances alimentaires – Irlande»)
  1. Le lien conjugal, objet de la décision, est dissous de sorte que les ex-conjoints peuvent se remarier (art. 10 § 1 de la loi sur le divorce).
  2. Lors du prononcé du divorce, le juge peut rendre une ordonnance d’ajustement patrimonial (property adjustment order) en vertu de laquelle les biens peuvent être vendus, répartis à parts égales ou individuellement, ou bien transférés à une seule des parties (art. 14 § 1).
  3. Lors du prononcé du divorce, le juge peut prendre les dispositions qu’il juge utiles concernant le bien-être, la garde et le droit d’accès à l’égard de tout enfant à charge de la famille (art. 5 § 2). Le bien-être de l’enfant prime avant tout.
  4. Lors du prononcé du divorce, le juge peut ordonner le versement d’une pension alimentaire au bénéfice de l’autre conjoint, obligation qui prendra fin au remariage de ce dernier (art. 13).
    En outre, le juge peut rendre une ordonnance de partage des droits de la retraite (pension adjustment order) en faveur de l’un ou l’autre époux (art. 17).

4. Que signifie la notion de «séparation de corps» dans la pratique?

Concrètement, la séparation de corps (judicial separation) entraîne toutes les conséquences d’un divorce, hormis le droit de se remarier et le bénéfice des droits visés par la loi de 1995 sur la succession (Succession Act, 1965).

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5. Quels sont les motifs d'une séparation de corps ?

Au moins une des conditions suivantes doit être remplie:

  1. adultère;
  2. comportement déraisonnable et cruauté;
  3. abandon du foyer conjugal pendant un an;
  4. séparation pendant un an et acceptation de la demande par les époux;
  5. séparation des époux pendant trois ans;
  6. absence de relations conjugales normales pendant un an [article 2 de la loi de 1989 sur la séparation judiciaire et le droit de la famille (Judicial Separation and Family Law Reform Act, 1989) ]

6. Quels sont les effets juridiques de la séparation de corps?

Voir question 4. La séparation de corps ne peut se convertir en divorce ni ne constitue une condition préalable au divorce. Néanmoins, la séparation de corps peut constituer un élément de preuve dans le cadre d’une action en divorce.

7. Que signifie la notion «annulation de mariage» dans la pratique?

Cela signifie que les conjoints d’un mariage déclaré nul sont considérés comme n’ayant jamais été mariés l’un à l’autre.

8. Quels sont les motifs d'une annulation du mariage ?

Une des conditions suivantes doit être remplie:

  • Un des époux était domicilié en Irlande à la date de l’introduction de la demande;
  • Un des époux résidait habituellement en Irlande depuis un an à cette date;
  • Un des époux est décédé avant cette date

et

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  • était domicilié en Irlande au moment de son décès, ou
  • résidait habituellement en Irlande depuis un an à cette date.

9. Quels sont les effets juridiques de l'annulation du mariage ?

Le mariage est considéré comme n’ayant jamais existé. Chacun des conjoints est libre de se remarier.

10. Y a t-il des moyens alternatifs extra-judiciaires pour résoudre des questions relatives au divorce sans faire appel à la justice ?

Il est possible de régler les questions concernant l’aspect financier, les biens et les enfants par la médiation sans faire appel à la justice. Toutefois, seul le tribunal peut prononcer la séparation de corps ou le divorce.

11. Où dois-je adresser ma demande du divorce/séparation du corps/annulation du mariage ? Quelles sont les formalités à respecter et quels documents doivent être joints à la demande ?

Le tribunal itinérant (Circuit Court) et la Haute Cour (High Court) sont tous deux compétents pour connaître des actions en divorce, séparation de corps et annulation du mariage.

S’agissant du tribunal itinérant, l’action en divorce/séparation de corps est engagée au moyen d’une requête introductive (civil bill) auprès du greffe de la juridiction territorialement compétente. La procédure est régie par l’article 59, règle 4, du règlement relatif aux tribunaux itinérants de 2001 (Circuit Court Rules 2001).

S’agissant de la Haute Cour, l’action en divorce/séparation de corps est engagée au moyen d’une assignation (special summons) validée par le bureau central (Central Office). La procédure est régie par l’article 70A du règlement relatif aux juridictions d’appel de 1997 (S.I. N° 343/1997). Une action en annulation du mariage est engagée par l’introduction d’une requête auprès du bureau central de la Haute Cour. La procédure est régie par l’article 70 du règlement relatif aux juridictions d’appel.

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12. Puis-je obtenir l'aide juridictionnelle pour assurer les frais de procédure ?

Oui, auprès de l’office d’aide judiciaire (Legal Aid Board) , sous réserve de conditions de ressources.

13. Peut-on faire appel d'une décision sur le divorce/séparation du corps/annulation du mariage ?

L’arrêt de la Haute Cour statuant sur un recours contre une décision du tribunal itinérant en matière de divorce, de séparation de corps ou d’annulation du mariage est définitif et sans appel [art. 39 de la loi de 1936 sur les tribunaux (Courts of Justice Act, 1936) ].

Toutes les décisions rendues par la Haute Cour dans le cadre d’une action en divorce, séparation de corps ou annulation du mariage dont elle a été saisie à l’origine peuvent faire l’objet d’un recours devant la Cour suprême (Supreme Court).

14. Que dois-je effectuer pour faire reconnaître une décision sur le divorce/séparation de corps/annulation de mariage rendue par le tribunal d’un autre État membre en Irlande?

Il convient d’introduire une demande auprès du tribunal compétent (Circuit Court ou High Court) , conformément à l’article 29, paragraphe 1, points (d) /(e) , de la loi de 1995 sur la famille (Family Law Act 1995). L’action est engagée devant le tribunal itinérant au moyen d’une requête introductive en matière civile (civil bill) et devant la Haute Cour au moyen d’une assignation (special summons).

15. Quel tribunal faut-il saisir pour s’opposer à la reconnaissance d’une décision sur le divorce/séparation de corps/annulation de mariage rendue par le tribunal d’un autre État membre? Quelle est la procédure applicable?

Eu égard au caractère constitutionnel du divorce, les tribunaux irlandais (à savoir la Haute Cour ou le tribunal itinérant) déterminent la reconnaissance ou non d’une décision de divorce prononcée à l’étranger en Irlande.

16. Quel droit de divorce le tribunal applique-t-il dans une procédure de divorce entre deux époux qui ne résident pas en Irlande ou qui ont des nationalités différentes?

Les conditions du divorce en Irlande sont évoquées à la question 1 ci-dessus. Un conjoint qui ne vit pas en Irlande ou qui est un ressortissant étranger peut demander le divorce en Irlande lorsqu’il remplit au moins une des conditions énoncées à l’article 39, paragraphe 1, points (a) et (b) de la loi de 1996 sur le divorce. En Irlande, c’est la résidence et non la nationalité qui détermine la compétence judiciaire en matière de divorce.

Autres informations

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