Divorce - Droit international

Des procédures de reconnaissance des décisions de divorce au niveau international.

La convention internationale la plus importante dans ce domaine est la convention de La Haye du 1970 sur la reconnaissance des divorces et des séparations de corps.

L'objectif de cette convention est d'assurer, sous certaines conditions, la reconnaissance entre les Etats contractants, des divorces et des séparations de corps acquis légalement dans un autre Etat contractant.

La convention ne s'applique pas aux relations entre les Etats membres de l'Union, à l'exception du Danemark, qui sont régies par le Règlement No. 1347/2000. Vous trouverez des renseignements à ce sujet en consultant « Divorce - Droit communautaire ».

En revanche, elle s'applique aux relations entre les Etats membres qui l'ont ratifiée (actuellement 8) et les Etats tiers parties à la convention (actuellement 8.)

La convention a pour objectif de déterminer :

• Quels sont les tribunaux compétents pour juger une procédure de divorce,
• Comment les divorces rendus dans un Etat membre contractant doivent être reconnus par les autorités des autres Etats contractants.

La convention ne vise que la compétence des tribunaux et la reconnaissance des décisions de divorce, de séparation de corps. Les décisions relatives aux conséquences patrimoniales du divorce ou à la garde des enfants ne sont pas visées.

Conventions bilatérales

Certains Etats membres ont également conclu des conventions bilatérales avec des pays tiers concernant la reconnaissance des divorces.

Pour en savoir plus, cliquez sur les drapeaux des Etats membres.

Document de référence

• Règlement (CE) nº 1347/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale des enfants communs
• Convention sur la reconnaissance des divorces et des séparations de corps (Conférence de La Haye de droit international privé)
  

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Dernière mise à jour : 30-07-2004