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Dernière mise à jour : 15-02-2005
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Divorce - Allemagne



 

TABLE DES MATIÈRES

1. Quelles sont les conditions posées pour un divorce? 1.
2. Quels sont les motifs d'un divorce? 2.
3. Quels sont les effets d'un divorce sur: 3.
3.a) les relations personnelles entre les époux (par ex. en ce qui concerne le nom de famille porté) 3.a)
3.b) le partage des biens entre les époux 3.b)
3.c) les enfants mineurs des époux (en ce qui concerne l'autorité parentale et les obligations alimentaires) 3.c)
3.d) l'obligation d'entretien à l'égard de l'autre conjoint. 3.d)
4. Que signifie la "séparation sans dissolution du mariage" dans la pratique? 4.
5. Dans quelles conditions y a-t-il "séparation sans dissolution du mariage"? 5.
6. Quels sont les effets juridiques d'une "séparation sans dissolution du mariage"? 6.
7. Que signifient les notions "Déclaration de nullité" et "Annulation du mariage" dans la pratique? 7.
8. Quelles sont les conditions posées pour la déclaration de nullité/annulation du mariage? 8.
9. Quelles sont les effets juridiques de la déclaration de nullité/de l'annulation du mariage? 9.
10. Y a-t-il des moyens alternatifs pour résoudre des questions relatives à un divorce, sans faire appel à la justice? 10.
11. Où faut-il adresser la demande de divorce/d'annulation/de déclaration de nullité du mariage? 11.
12. Puis-je obtenir une aide judiciaire? 12.
13. Peut-on faire appel d'une décision sur le divorce/l'annulation/la déclaration de nullité du mariage? 13.
14. Que dois-je faire pour obtenir la reconnaissance en Allemagne d'une décision judiciaire relative à un divorce/une annulation/déclaration de nullité du mariage rendue dans un autre Etat membre? 14.
15. A quel tribunal faut-il m'adresser pour demander la non-reconnaissance d'une décision judiciaire relative à un divorce/une dissolution/annulation du mariage rendue dans un autre Etat membre? Quelle est la procédure applicable dans un tel cas? 15.
16. Quel est le droit applicable lors d'une procédure de divorce entre conjoints ne résidant pas en Allemagne ou ayant des nationalités différentes? 16.

 

1. Quelles sont les conditions posées pour un divorce?

Un mariage ne peut être dissous que par décision judiciaire sur la demande de l'un ou des deux époux (article 1564, paragraphe 1, phrase 1, du code civil allemand - BGB).

Le mariage peut être dissous lorsqu'il a échoué. Il a échec du mariage lorsque la communauté de vie n'existe plus et qu'il ne peut être attendu que les époux la rétablissent (article 1565, paragraphe 1, du BGB). Le mariage est présumé avoir échoué de manière irréfragable lorsque les époux vivant séparés depuis un an demandent tous deux le divorce ou lorsque le défendeur consent au divorce.  Après une séparation de trois ans, l'échec du mariage est présumé de manière irréfragable sans qu'il y ait eu lieu de tenir compte de l'avis des parties au cours du procès (article 156, paragraphe 2, du BGB). Dans ce cas, la poursuite d'un mariage échoué est toutefois possible si et tant que le maintien du mariage est exceptionnellement nécessaire pour des raisons particulières, dans l'intérêt des enfants mineurs issus de l'union. La même chose vaut si et tant que le divorce constitue pour l'époux qui s'y oppose une dureté tellement grave que le maintien du mariage, même en tenant compte des intérêts de l'époux demandeur, s'impose exceptionnellement (article 1568 du BGB).

La séparation de fait requiert selon l'article 1565, paragraphe 1, phrase 1, du BGB, qu'il n'existe plus aucune communauté d'habitation entre les époux et la volonté manifeste d'un époux de ne pas l'établir du fait qu'il rejette la communauté conjugale. Ces circonstances doivent, le cas échéant, être prouvées; des problèmes se posant principalement dans le cas expressément admis par la loi d'une séparation de fait à l'intérieur du logement conjugal (article 1567, paragraphe 1, phase 2, du BGB).

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2. Quels sont les motifs d'un divorce?

Le droit allemand ne connaît pour motif du divorce que l'échec du mariage.

Un divorce pour faute d'un époux n'existe pas.

3. Quels sont les effets d'un divorce sur:

3.a) les relations personnelles entre les époux (par ex. en ce qui concerne le nom de famille porté)

L'époux divorcé conserve le nom de mariage que les époux avaient choisi au moment de la conclusion du mariage. Il peut, par déclaration devant l'officier de l'état civil, reprendre son nom de naissance ou le nom qu'il portait jusqu'à définition du nom de mariage ou bien encore placer son nom de naissance en amont ou à l'aval du nom de mariage (article 1355, paragraphe 5, du BGB).

Si les conditions pour le divorce étaient satisfaites et si l'un des époux est décédé alors qu'il avait demandé le divorce ou donné son consentement au divorce, le droit successoral légal est alors exclu pour l'époux survivant (article 1933 du BGB). Une dernière disposition du de cujus au profit de l'époux survivant n'a alors aucun effet, sauf si le de cujus l'avait prise également dans le cas d'un divorce (article 2077 du BGB).

3.b) le partage des biens entre les époux

Si les époux vivent sous le régime matrimonial légal de la communauté réduite aux acquêts, les biens acquis pendant le mariage doivent être partagés entre les époux en cas de divorce (article 1372 et suivants du BGB). Une exception est faite si la répartition des acquêts s'avère profondément inéquitable. Ceci peut être notamment le cas, si l'époux qui a le moins contribué aux acquêts n'a pas assumé pendant une période relativement longue les obligations économiques découlant de l'union conjugale en faisant preuve d'un comportement coupable (article 1381 du BGB). Une culpabilité en ce qui concerne le divorce n'est pas invoqué.

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Si les époux ont convenu de choisir la communauté des biens, ils se doivent alors de partager entre eux l'ensemble de leurs biens. Des sanctions ne sont pas prévues contre l'époux qui a occasionné le divorce.

Le logement conjugal peut, si les époux ne parviennent pas à se mettre d'accord, être attribué à l'un d'entre eux par le tribunal (article 1 du règlement relatif aux effets et objets mobiliers – Hausratsverordnung). S'il s'agit d'un logement loué, une intervention dans le contrat de location par décision constitutive de droits est possible. La tribunal statue ici en toute équité.

En ce qui concerne les effets et objets mobiliers, ceux qui sont en propriété commune sont à partager équitablement et de façon appropriée par le tribunal. Les effets et objets mobiliers qui appartiennent à l'un des époux doivent être attribués à l'autre époux si la poursuite de leur utilisation lui est indispensable et si leur transfert peut être accepté par leur propriétaire.

Les expectatives à une retraite acquises au cours du mariage par les époux (comme, par ex., des droits en cours de formation dans une caisse d'assurance retraite légale, droits à une pension ainsi que tous droits à des prestations de retraite découlant d'une caisse de prévoyance d'entreprise ou de contrats d'assurance vieillesse privés) sont à partager lors du divorce par voie de règlement compensatoire (Versorgungsausgleich).

3.c) les enfants mineurs des époux (en ce qui concerne l'autorité parentale et les obligations alimentaires)
aa) autorité parentale

Si l'autorité parentale est assumée conjointement par les deux parents qui décident de divorcer, l'exercice de cette autorité conjointe se poursuit. A ce sujet, exception faite des cas où l'intérêt supérieur de l'enfant est en danger, un examen et une décision judiciaire n'ont lieu que si l'un des parents demande que l'autorité parentale lui soit entièrement attribuée. On doit faire droit à une telle demande s'il y a tout lieu de croire que l'annulation de l'autorité parentale conjointe et le transfert de cette autorité au demandeur est la meilleure solution dans l'intérêt de l'enfant. Le droit allemand part du principe que des relations de l'enfant avec chacun des parents servent en règle général l'intérêt supérieur de l'enfant. En conséquence, il garantit à l'enfant le droit d'entretenir des relations avec chacun de ses parents, comme il garantit un droit et une obligation des deux parents d'entretenir des relations avec l'enfant.

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bb) Créances alimentaires

Les parents ont une obligation d'entretien envers leurs enfants (article 1606 du BGB). Sont habilités à bénéficier de cette obligation d'entretien les enfants qui ne sont pas en mesure de s'entretenir eux-mêmes (article1602 du BGB). L'obligation d'entretien des parents existe dans les limites de leur capacité financière (article 1603 du BGB). Les parents sont toutefois, comparés aux enfants, considérés comme capables d'accroître leur capacité financière, c'est-à-dire que le critère est représenté par les revenus réalisables et non pas seulement par les revenus disponibles (article 1603 paragraphe 2, du BGB). En principe, les parents doivent assurer proportionnellement l'entretien de leurs enfants en fonction de ce qu'ils gagnent et de leur fortune. Le parent gardien exécute toutefois son obligation d'entretien en assumant les soins et l'encadrement de l'enfant (article 1606, paragraphe 3, du BGB).

L'entretien de l'enfant couvre la totalité des besoins existentiels de l'enfant y compris les coûts nécessaires à une instruction appropriée (article 1610 du BGB).

3.d) l'obligation d'entretien à l'égard de l'autre conjoint.

Après divorce, chaque époux doit assumer lui-même son propre entretien (article 1569, 1567 du BGB. D'après cet article, il lui suffit seulement d'exercer une activité professionnelle appropriée. Dans la mesure du nécessaire pour pouvoir exercer une telle activité appropriée et dans la mesure où l'on peut s'attendre à ce qu'une formation se solde par une réussite, il lui faut suivre soit une formation professionnelle, soit une formation continue, soit se recycler (article 1574, paragraphe 3, du BGB).

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Chaque époux divorcé a droit à des aliments:

  • tant que et dans la mesure où il est impossible d'attendre de sa part qu'il exerce une activité professionnelle, dès lors qu'il assume l'encadrement de l'enfant commun (article 1570 du BGB), ou s'il s'avère au moment du divorce qu'il est incapable de le faire pour des raisons de maladie ou d'une faiblesse de ses facultés physiques ou mentales (article 1572 du BGB),
  • dans la mesure où au moment du divorce, il n'est plus possible d'attendre de sa part qu'il exerce une activité professionnelle en raison de son âge (article 1571 du BGB),
  • tant que et dans la mesure où l'époux divorcé suit une formation, formation continue ou se recycle, aux fins de compenser les inconvénients causés par le mariage. La condition posée dans ce contexte est toutefois qu'il entreprenne aussi vite que possible de suivre une formation professionnelle/formation continue ou des cours de recyclage pour pouvoir exercer une activité professionnelle qui assure son entretien de façon durable et dans la mesure où il est possible de s'attendre à ce qu'il termine cette formation avec succès,
  • tant que et dans la mesure où l'époux ne peut pas trouver d'activité professionnelle appropriée après le divorce (article 1573, paragraphe 1, du BGB),
  • tant que et dans la mesure où, pour d'autres raisons graves, on ne peut attendre de lui qu'il exerce une activité professionnelle et si, compte tenu des intérêts des deux époux, le refus d'aliments s'avère profondément injuste,
  • dans la mesure où les revenus découlant d'une activité professionnelle ne suffisent pas à couvrir complètement son entretien (article 1573, paragraphe 2, du BGB).

Le montant des aliments est déterminé en fonction du niveau de vie des époux et englobe également les coûts pour une assurance adéquate en cas de maladie ou de dépendance ainsi qu'une assurance vieillesse et d'incapacité partielle de travail (article 1578 du BGB). S'il s'avère que la fortune et ce que gagne l'époux débiteur ne lui permettent pas, compte tenu de ses autres obligations, d'accorder des aliments à l'époux créancier sans menacer ses propres moyens pour une existence correcte, il est autorisé à ne verser qu'une somme équitable compte tenu des besoins, des possibilités de gain et de la condition de fortune du l'autre époux divorcé (article 1581, phrase 1, du BGB).

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4. Que signifie la "séparation sans dissolution du mariage" dans la pratique?

Chaque époux peut, s'il le désire, vivre séparé de l'autre sans formalités particulières. Une constatation par le tribunal n'est pas prévue.

5. Dans quelles conditions y a-t-il "séparation sans dissolution du mariage"?

Les époux doivent vivre séparés l'un de l'autre (séparation de fait). Il y a séparation de fait lorsqu'il n'existe plus de communauté d'habitation et que l'un des époux rejette la communauté conjugale.

6. Quels sont les effets juridiques d'une "séparation sans dissolution du mariage"?

Si les époux sont séparés de fait ou si l'un d'entre eux veut vivre séparé de l'autre, un époux peut demander que l'autre lui laisse le logement conjugal ou une partie de ce logement pour son utilisation personnelle exclusive, dans la mesure où ceci s'avère nécessaire pour éviter un cas de dureté injuste. Ce faisant, il faut tenir compte des rapports de propriété sur le logement et des droits de jouissance des lieux. L'attribution d'un logement à la femme est ainsi possible dans le cas où elle n'aurait sinon plus d'autres possibilités que d'aller résider dans un foyer d'accueil pour femmes. Si un époux a brutalisé son conjoint ou s'il le menace, l'usage exclusif de tout le logement doit, en règle générale, être attribué à la victime ou à l'époux menacé. L'attribution du logement ne sert toutefois pas à préparer ou faciliter le divorce.

L'utilisation des effets et objets mobiliers peut également faire l'objet d'un règlement valable pour toute la période où les époux sont séparés de fait. Chaque époux peut dans ce cas demander que l'autre lui restitue les effets et objets mobiliers qui lui appartiennent. Il se doit cependant de permettre leur utilisation par l'autre époux dans la mesure où ce dernier en a besoin pour la tenue de son nouveau ménage personnel et, en cas spécifique, si l'abandon de leur jouissance répond à l'équité.

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7. Que signifient les notions "Déclaration de nullité" et "Annulation du mariage" dans la pratique?

Un mariage ne peut être annulé que par décision judiciaire, sur demande. Une déclaration de nullité n'existe pas.

8. Quelles sont les conditions posées pour la déclaration de nullité/annulation du mariage?

Aux termes de l'article 1314 du BGB, le mariage est à annuler si:

  • un époux n'est pas majeur ou n'a pas été dispensé avec effet de la satisfaction à cette condition,
  • un époux est incapable de contracter,
  • l'un des époux est déjà marié,
  • les époux ont un lien de parenté en ligne directe ou sont frères et sœurs ou demi-frères/sœurs, même lorsque la relation de parenté est éteinte par adoption,
  • les déclarations relatives au mariage n'ont pas été personnellement effectuées par les parties qui ont contracté mariage et ce, en présence simultanée de l'officier de l'état civil, ou s'ils ont fait ces déclarations sous condition ou pour une durée limitée,
  • un époux se trouve dans un état d'inconscience ou de trouble provisoire de ses facultés mentales au moment où le mariage est contracté,
  • un époux ne savait pas qu'il s'agissait d'un mariage au moment où le mariage a été contracté,
  • la décision d'un époux de contracter mariage a été déterminée par dol,
  • la décision d'un époux de contracter mariage lui a été assignée de façon illicite, sous l'effet de la menace,
  • les deux époux était d'accord lors du mariage pour ne pas vouloir former une communauté de vie conjugale.

Dans ce contexte, il convient de distinguer les cas de figure où le mariage est considéré comme n'ayant pas eu lieu. Ceci est le cas, lorsque

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  • le mariage n'a pas été contracté par-devant un officier de l'état civil,
  • les déclarations ont été faites par-devant un officier de l'état civil qui avait clairement expliqué qu'il n'était pas disposé à dresser l'acte du mariage,
  • au cours de la cérémonie, les fiancés n'ont fait aucune déclaration de consentement au mariage,
  • il s'agit d'un mariage entre deux personnes du même sexe. Pour les couples de même sexe, la seule possibilité existante est celle d'un partenariat enregistré. Un tel partenariat n'est cependant pas un mariage.

9. Quelles sont les effets juridiques de la déclaration de nullité/de l'annulation du mariage?

Une compensation des acquêts à également lieu en cas d'annulation du mariage, dans la mesure où ceci n'est pas profondément inéquitable compte tenu des circonstances du mariage ou, dans le cas de bigamie, compte tenu des intérêts de la tierce personne (article 1318, paragraphe 3, du BGB).

Les effets et objets mobiliers ainsi que le logement matrimonial sont dans ce cas soumis aux mêmes règles que celles applicables lors du divorce, mais ici aussi les circonstances du mariage et, dans le cas de bigamie, les intérêts de la tierce personne, doivent être pris en considération (article 1318, paragraphe 4, du BGB).

Une prestation compensatoire des expectatives à une retraite – c'est-à-dire la répartition entre les époux des droits à une retraite acquis pendant le mariage – n'a lieu que dans la mesure où elle n'est pas profondément inéquitable (article 3 du BGB).

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Le droit légal d'héritage entre conjoints s'éteint comme dans le cas du divorce, dès lors que les conditions nécessaires et suffisantes pour une annulation existent et qu'une demande correspondante a été signifiée aux conjoints. En outre, le droit légal d'héritage entre époux n'est également pas applicable si l'époux héritier avait déjà au moment du mariage connaissance des raisons d'annulation: incapacité de contracter, bigamie, lien de parenté, violation des conditions de forme ou trouble mental (article 1318, paragraphe 5, du BGB).

Comme dans le cas du divorce, des obligations alimentaires existent en vertu de l'article 1318, paragraphe 2, du BGB):

  • en faveur de l'époux qui n'avait pas connaissance de la raison de l'annulation du mariage ou qui a été induit en erreur par des manœuvres dolosives ou menacé injustement par l'autre époux , ou si cet autre époux a sciemment permis qu'il soit induit en erreur ou menacé,
  • en faveur de chaque conjoint en cas de violation de l'interdiction de la bigamie ou de mariage entre parents ainsi qu'en cas de violation des conditions de forme stipulées pour le mariage, lorsque les deux époux connaissaient l'annulabilité du mariage; cette disposition n'est pas applicable en cas de violation de l'interdiction de la bigamie, si la créance alimentaire d'un conjoint porte préjudice à une créance correspondante de l'époux tiers.

10. Y a-t-il des moyens alternatifs pour résoudre des questions relatives à un divorce, sans faire appel à la justice?

En cas de divorce, les parents ont droit à une assistance dans le cadre de l'aide à l'enfance et à la jeunesse. Cette assistance a pour but d'aider les parents vivant séparés l'un de l'autre ou divorcés à créer les conditions qui leur permettront d'assumer la responsabilité parentale requise dans l'intérêt supérieur de l'enfant ou de l'adolescent. Avec participation appropriée de l'enfant ou de l'adolescent concerné, les parents reçoivent alors une aide pour l'élaboration d'une proposition conjointe relative à l'exercice de l'autorité parentale. Une banque de données contenant les coordonnées de tous les bureaux d'assistance se trouve sur le site www.dajeb.de Deutsch. Par ailleurs, il est également possible de résoudre les litiges et de parvenir à un accord à l'amiable en recourant à une médiation. Pour plus d'informations sur la médiation en matière familiale, veuillez consulter le site www.bafm-mediation.de Deutsch.

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11. Où faut-il adresser la demande de divorce/d'annulation/de déclaration de nullité du mariage?

Aux termes de l'article 606 du code de procédure civile (ZPO), et de l'article 23 b de la loi sur l'organisation judiciaire (Gerichtsverfassungsgesetz), la demande de divorce/annulation de mariage doit en principe être adressée au tribunal cantonal/tribunal de la famille (Amtsgericht/Familiengericht). La compétence locale est en principe exercée par le Familiengericht dans le ressort duquel les époux ont leur résidence habituelle commune.

12. Puis-je obtenir une aide judiciaire?

Tout citoyen qui, vu sa situation personnelle et économique, ne peut pas supporter les coûts de la procédure ou seulement en partie ou seulement par acomptes a, entre autres, la possibilité de faire une demande d'aide judiciaire pour procédure par-devant un tribunal civil. Cette aide est toutefois soumise à la condition que la poursuite du droit présente suffisamment de chances d’aboutir et qu'elle ne semble pas relever d’un propos délibéré. Ceci permet de garantir l'accès à la justice même aux personnes en situation d'infériorité économique. L'aide judiciaire assume alors – en fonction des revenus à imputer dans les calculs – tout ou partie de la part des frais de justice ainsi que les frais d'avocat du justiciable.

13. Peut-on faire appel d'une décision sur le divorce/l'annulation/la déclaration de nullité du mariage?

Oui. Les moyens de recours contre une décision sur le divorce ou l'annulation du mariage sont soumis aux dispositions générales en la matière, c'est-à-dire qu'un appel est recevable dans les conditions visées aux articles 511 et suivants de la ZPO. La Cour suprême est compétente pour connaître de l'appel.

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14. Que dois-je faire pour obtenir la reconnaissance en Allemagne d'une décision judiciaire relative à un divorce/une annulation/déclaration de nullité du mariage rendue dans un autre Etat membre?

En République fédérale d'Allemagne, une telle décision est (exception faite lorsqu'elle provient du Danemark) automatiquement reconnue en vertu du règlement (CE) n° 1347/2000 du Conseil du 29 mai 2000 (ci-après désigné par  règlement Bruxelles II ), c'est-à-dire qu'elle est reconnue sans que l'exécution d'une procédure de reconnaissance particulière soit nécessaire. Ceci présume cependant en principe, aux termes du règlement (CE) Bruxelles II, que la procédure judiciaire de divorce, annulation ou de déclaration de nullité du mariage ait été introduite après le 1er mars 2001. Les décisions rendues au Danemark continuent à requérir une procédure de reconnaissance particulière.

15. A quel tribunal faut-il m'adresser pour demander la non-reconnaissance d'une décision judiciaire relative à un divorce/une dissolution/annulation du mariage rendue dans un autre Etat membre? Quelle est la procédure applicable dans un tel cas?

Dans le champ d'application du règlement (CE) n° 1347/2000 du Conseil du 29 mai 2000, le tribunal localement compétent pour la reconnaissance/non-reconnaissance d'une telle décision est le Familiengericht dans le ressort duquel

  • le défendeur a sa résidence habituelle ou
  • en l'absence d'une telle compétence, dans le ressort duquel l'intérêt de la constatation apparaît
  • et sinon, le tribunal saisi pour connaître dans le ressort du Kammergericht (cour d'appel)

Le demandeur peut s'adresser directement au tribunal. Dans le cadre d'une procédure par-devant le Familiengericht, seul le demandeur a la possibilité de s'exprimer sur la requête en délivrance de la clause exécutoire ou en constatation de la reconnaissance ou non de la décision.

16. Quel est le droit applicable lors d'une procédure de divorce entre conjoints ne résidant pas en Allemagne ou ayant des nationalités différentes?

La réponse à la question de savoir quel doit être le droit applicable aux conditions et aux effets d'un divorce dans les cas en relation quelconque avec le droit d'un autre Etat s'oriente sur l'article 17 de la loi d'introduction au code civil allemand (EGBGB). Le divorce est principalement régi par la loi applicable aux "conséquences générales du mariage" au moment de l'entrée en litispendance de la demande de divorce. Si le choix des époux sur le droit à appliquer n'est pas permis, les conséquences générales du mariage dépendent en principe de la nationalité commune des deux époux ou le cas échéant de la dernière nationalité commune aux époux pendant le mariage, lorsque l'un d'entre eux l'a conservée. S'il n'existe aucune nationalité commune en ce sens, les conséquences générales du mariage dépendent

  • du droit de l'état dans lequel les deux époux résident habituellement ou avaient en dernier leur résidence commune, à condition que l'un d'entre eux continue à y avoir sa résidence habituelle, et à titre subsidiaire
  • du droit de l'état où les deux époux ont, d'une façon ou d'une autre, le plus de liens communs.

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