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Dernière mise à jour : 30-07-2004
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Divorce - Informations générales

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Divorcer, ce n'est pas seulement se séparer.

Le divorce dissout les liens du mariage ainsi que le régime matrimonial, ce qui peut avoir de nombreuses conséquences juridiques.

C'est pourquoi, dans la plupart des Etats membres, le divorce doit être prononcé par une autorité judiciaire, qui décidera également, s'il y a lieu :
  • La question de la responsabilité parentale,
  • Le partage du patrimoine des époux et la dissolution du régime matrimonial,
  • Et les éventuelles pensions qui devraient être versées par un des époux à l'autre ou aux enfants.
Le divorce peut être demandé par les deux époux (divorce par consentement mutuel ou sur demande commune) ou par un seul de ceux-ci.

Toutefois, les modalités de la procédure ainsi que les causes de divorces admises varient d'un Etat membre à l'autre.

En cliquant sur les drapeaux des Etats membres, vous obtiendrez les informations utiles sur les procédures de divorce ainsi que, le cas échéant, sur d'autres procédures de rupture ou de modification du lien conjugal comme l'annulation du mariage ou la séparation de corps.

Depuis le 1 mars 2001, les décisions de divorce qui ont été prononcées dans un Etat membre sont plus facilement reconnues dans les autres. Le règlement qui organise cette reconnaissance contient également des dispositions concernant la compétence des tribunaux.

Vous obtiendrez les informations à ce sujet en cliquant sur l'icône « Droit communautaire ».

Vous obtiendrez également des informations au sujet des conventions internationales en matière de divorce en cliquant sur l'icône « Droit international.

Dernière mise à jour : 30-07-2004

 
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