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Dernière mise à jour : 03-08-2007
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Divorce - Finlande

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TABLE DES MATIÈRES

1. Quelles sont les conditions pour obtenir un divorce? 1.
2. Quels sont les motifs d’un divorce? 2.
3. Quels sont les effets juridiques du divorce sur: 3.
a) les relations personnelles entre les époux? a)
b) le partage des biens entre les époux? b)
c) les enfants mineurs des époux? c)
d) l’obligation de verser des créances alimentaires à l’autre époux? d)
4. Que signifie la notion de «séparation de corps» dans la pratique? 4.
5. Quels sont les motifs d’une séparation de corps? 5.
6. Quels sont les effets juridiques de la séparation de corps? 6.
7. Que signifie la notion «annulation de mariage» dans la pratique? 7.
8. Quels sont les motifs d’une annulation du mariage? 8.
9. Quels sont les effets juridiques de l’annulation du mariage?» 9.
10. Y a t-il des moyens alternatifs extrajudiciaires pour résoudre des questions relatives au divorce sans faire appel à la justice? 10.
11. Où dois-je adresser ma demande de divorce/séparation du corps/annulation du mariage? Quelles sont les formalités à respecter et quels documents doivent être joints à la demande? 11.
12. Puis-je obtenir l’aide juridictionnelle pour assurer les frais de procédure? 12.
13. Peut-on faire appel d’une décision sur le divorce/séparation de corps/annulation du mariage? 13.
14. Que dois-je effectuer pour faire reconnaître en Finlande une décision sur le divorce/séparation de corps/annulation de mariage rendue par un tribunal d’un pays de l’Union européenne? 14.
15. Quel tribunal faut-il saisir pour s'opposer en Finlande à la reconnaissance d’une décision sur le divorce/séparation de corps/annulation de mariage rendue par un tribunal d’un pays de l’Union européenne? Quelle est dans ces cas la procédure applicable? 15.
16. Quel droit de divorce est-ce que le tribunal applique dans une procédure de divorce entre deux époux qui ne résident pas en Finlande ou qui ont des nationalités différentes? 16.

 

1. Quelles sont les conditions pour obtenir un divorce?

Les conjoints ont le droit d’obtenir le divorce au terme d’un délai de réflexion de six mois. Il est possible de divorcer sans observer ce délai lorsque les conjoints n’habitent plus ensemble depuis deux ans à la date de présentation de la demande de divorce.

2. Quels sont les motifs d’un divorce?

Les motifs de la séparation ne doivent pas être indiqués dans la demande de divorce. Lorsqu’il traite un dossier de divorce, le tribunal d’instance n’examine pas les relations personnelles entre conjoints ou le motif de la demande de séparation.

3. Quels sont les effets juridiques du divorce sur:

a) les relations personnelles entre les époux?

Lors d’une séparation, les époux conservent le nom qu’ils portaient lorsqu’ils étaient mariés. Si un conjoint a changé de nom de famille à la suite du mariage, il peut le modifier sur demande après le prononcé du divorce.

b) le partage des biens entre les époux?

À la dissolution du mariage, la totalité de la propriété des époux est, en règle générale, partagée équitablement entre eux. Ils peuvent convenir de la répartition des biens ou celle-ci peut être assurée par un liquidateur désigné par le tribunal. Il est possible de déroger à la règle générale en cas de contrat de mariage, par exemple. La répartition peut également faire l’objet d’une conciliation si elle risque d’aboutir à un résultat final inadéquat. Les biens des conjoints peuvent être partagés dès la période de réflexion.

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c) les enfants mineurs des époux?

La question de la garde et de la résidence des enfants mineurs, des créances alimentaires et du droit de visite peut être tranchée en tant que dossier annexe à la demande de divorce (cf. pages «Responsabilité parentale - Finlande» et «Créances alimentaires - Finlande»).

d) l’obligation de verser des créances alimentaires à l’autre époux?

Dans son jugement relatif au divorce, le tribunal peut contraindre un époux à verser une créance alimentaire à l’autre s’il considère cette mesure équitable («Créances alimentaires - Finlande»).

4. Que signifie la notion de «séparation de corps» dans la pratique?

La séparation de corps ne possède aucune signification juridique en droit finlandais.

5. Quels sont les motifs d’une séparation de corps?

Cf. question 4.

6. Quels sont les effets juridiques de la séparation de corps?

Cf. question 4.

7. Que signifie la notion «annulation de mariage» dans la pratique?

Le droit finlandais ne comporte aucune règle relative à l’annulation du mariage. Le ministère public est toutefois tenu de lancer une action visant au prononcé immédiat du divorce si les époux sont des parents proches ou si l’union a été scellée alors qu’un mariage antérieur valable liait l’un des deux conjoints.

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8. Quels sont les motifs d’une annulation du mariage?

Cf. question 7.

9. Quels sont les effets juridiques de l’annulation du mariage?»

Cf. question 7.

10. Y a t-il des moyens alternatifs extrajudiciaires pour résoudre des questions relatives au divorce sans faire appel à la justice?

Le divorce est toujours demandé au tribunal d’instance. La loi stipule toutefois que les litiges survenant au sein de la famille doivent d’abord être réglés, dans la mesure du possible, par voie de négociation et de conciliation. Les époux peuvent, dans ce cadre, demander l’assistance et le soutien des conciliateurs de la commission des affaires sociales chargés des dossiers familiaux dans leur commune. Le tribunal d’instance est lui aussi tenu d’indiquer aux époux qu’ils disposent de cette possibilité de conciliation. Le conciliateur s’efforce de parvenir à un accord sur la manière de résoudre les différends familiaux en respectant au mieux les intérêts de chacun. Le conciliateur apporte son soutien dans le cadre de la conclusion d’accords et de la mise au point d’autres mesures visant à la résolution des litiges. Il doit en particulier veiller à protéger les intérêts des enfants mineurs de la famille. La conciliation est toujours volontaire.

11. Où dois-je adresser ma demande de divorce/séparation du corps/annulation du mariage? Quelles sont les formalités à respecter et quels documents doivent être joints à la demande?

Le divorce peut être demandé par les époux conjointement ou individuellement par l’un d’eux. La demande doit être présentée par écrit au tribunal d’instance compétent pour le domicile de l’un des deux conjoints. Elle peut être remise au tribunal d’instance par l’intéressé en personne ou par un représentant mandaté. Elle peut également être envoyée par courrier postal, par télécopieur ou par courrier électronique.

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Le délai de réflexion commence à courir à la date de remise de la demande de divorce au tribunal. Lorsque la demande est présentée individuellement par l’un des deux conjoints la période de réflexion débute à la date où l’autre conjoint prend connaissance de la demande. Le tribunal d’instance se charge de communiquer cette information. Une fois le délai de réflexion écoulé, le divorce définitif doit être demandé dans les six mois. Faute de demande de divorce définitif, le dossier s’éteint.

En règle générale, la demande ne doit pas être accompagnée de pièces annexes. Si le divorce est demandé sur la base d’une séparation domiciliaire de deux ans, un certificat établissant que les époux ne résident plus sous le même toit doit être joint à la demande.

12. Puis-je obtenir l’aide juridictionnelle pour assurer les frais de procédure?

Une aide juridictionnelle peut être octroyée dans les affaires de divorce (cf. page «Aide juridictionnelle - Finlande»)

13. Peut-on faire appel d’une décision sur le divorce/séparation de corps/annulation du mariage?

Il est possible de faire appel d’une décision de divorce devant la cour d’appel.

14. Que dois-je effectuer pour faire reconnaître en Finlande une décision sur le divorce/séparation de corps/annulation de mariage rendue par un tribunal d’un pays de l’Union européenne?

Le règlement (CE) du Conseil n°1347/2000 s’applique généralement lorsqu’il s’agit de reconnaître en Finlande un jugement de divorce rendu dans un autre État membre (cf. document «Divorce - Droit communautaire»).

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Selon ce règlement, une décision de divorce rendue dans un État membre est automatiquement reconnue dans les autres États membres sans procédure particulière. Toute personne dont les intérêts sont concernés par la reconnaissance du jugement de divorce peut toutefois demander confirmation de la reconnaissance du jugement.

La demande de confirmation est présentée au tribunal d’instance. Le tribunal d’instance territorialement compétent est celui dans le ressort duquel l’un des époux est domicilié. Si aucun des époux n’est domicilié en Finlande, le tribunal d’instance d’Helsinki est compétent.

Toutefois, dans les dossiers entre pays nordiques, c’est la convention nordique de 1931 qui s’applique. Parmi les membres de l’Union européenne, cette convention concerne la Finlande, la Suède et le Danemark. Une décision de divorce rendue conformément au traité des Pays nordiques est valable dans tous les pays nordiques sans confirmation supplémentaire.

15. Quel tribunal faut-il saisir pour s'opposer en Finlande à la reconnaissance d’une décision sur le divorce/séparation de corps/annulation de mariage rendue par un tribunal d’un pays de l’Union européenne? Quelle est dans ces cas la procédure applicable?

La procédure est identique à celle mentionnée à la question 14.

16. Quel droit de divorce est-ce que le tribunal applique dans une procédure de divorce entre deux époux qui ne résident pas en Finlande ou qui ont des nationalités différentes?

Les affaires de divorce devant être jugées en Finlande sont soumises au droit finlandais.

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