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Dernière mise à jour : 06-11-2006
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Divorce - Estonie

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TABLE DES MATIÈRES

1. Quelles sont les conditions pour obtenir un divorce? 1.
2. Quels sont les motifs d’un divorce? 2.
3. Quels sont les effets juridiques du divorce sur: 3.
a) les relations personnelles entre les époux? a)
b) le partage des biens entre les époux? b)
c) les enfants mineurs des époux? (cf. «Responsabilité parentale – Estonie») c)
d) l’obligation de verser des obligations alimentaires à l’autre époux? (cf. «Créances alimentaires – Estonie») d)
4. Que signifie la notion de «séparation de corps» dans la pratique? 4.
5. Quels sont les motifs d’une séparation de corps? 5.
6. Quels sont les effets juridiques de la séparation de corps? 6.
7. Que signifie la notion d’«annulation du mariage» dans la pratique? 7.
8. Quels sont les motifs de l’annulation du mariage? 8.
9. Quels sont les effets juridiques de l’annulation du mariage? 9.
10. Existe-t-il des moyens extrajudiciaires alternatifs pour résoudre des questions relatives au divorce sans faire appel à la justice? 10.
11. Où dois-je adresser ma demande de divorce / de séparation de corps / d’annulation du mariage? Quelles sont les formalités à respecter et quels sont les documents à joindre à la demande? 11.
12. Puis-je obtenir l’aide judiciaire pour assurer les frais de procédure? 12.
13. Peut-on faire appel d’une décision sur le divorce / la séparation de corps / l’annulation du mariage? 13.
14. Que dois-je effectuer pour faire reconnaître en Estonie une décision sur le divorce / la séparation de corps / l’annulation du mariage rendue par un tribunal d’un autre État membre de l’Union européenne? 14.
15. Quel tribunal faut-il saisir en Estonie pour s’opposer à la reconnaissance d’une décision sur le divorce / la séparation de corps / l’annulation du mariage rendue par un tribunal d’un autre État membre? Quelle est la procédure applicable dans ce cas? 15.
16. Quel est le droit applicable dans le cadre d’une procédure de divorce entre deux époux qui ne résident pas en Estonie ou qui sont de nationalités différentes? 16.

 

1. Quelles sont les conditions pour obtenir un divorce?

Les demandes de divorce peuvent être introduites auprès du bureau des statistiques de l’état civil ou des tribunaux.

Le bureau des statistiques de l’état civil est habilité à prononcer un divorce avec l’accord des époux sur la base d’une requête conjointe écrite, c’est-à-dire en cas de consentement mutuel des époux.

Les tribunaux peuvent accorder le divorce à la demande d’un des époux si les époux ne sont pas d’accord sur le divorce ou ses modalités.

Dans tous les cas, la séparation des époux n’est pas une condition préalable au divorce.

2. Quels sont les motifs d’un divorce?

Si la demande de divorce est introduite auprès du bureau des statistiques de l’état civil, elle ne peut être acceptée que si elle résulte du consentement mutuel des époux concernant le divorce et tous les aspects qui y sont liés.

Si c’est un tribunal qui est compétent pour accorder le divorce, il doit s’assurer que la continuation du mariage est impossible (en cas de rupture irréparable).

3. Quels sont les effets juridiques du divorce sur:

a) les relations personnelles entre les époux?

Le divorce en tant que tel n’a pas d’effet immédiat sur les relations personnelles entre les époux. Un époux qui a changé de nom de famille en se mariant peut choisir de garder le nom acquis par alliance ou de reprendre son ancien nom.

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b) le partage des biens entre les époux?

Si les époux sont unis sous le régime de la communauté de biens, ils ne sont pas tenus de mettre un terme à leurs rapports patrimoniaux et de partager leurs biens communs au moment du divorce. Ceux-ci peuvent être partagés pendant le mariage, lors du divorce ou après celui-ci. Leur statut est déterminé soit à la date du partage, soit à la date de la cessation de fait des liens conjugaux des époux.

Si le partage des biens communs n’est pas effectué au moment du divorce, le régime matrimonial continue de s’appliquer aux biens acquis au cours du mariage.

Si les époux ont conclu un contrat de mariage, celui-ci prend fin au moment du divorce. Dans ce cas, les droits et les obligations qui découlent dudit contrat prennent fin également. Les biens doivent être partagés conformément aux dispositions de ce dernier.

c) les enfants mineurs des époux? (cf. «Responsabilité parentale – Estonie»)

Le divorce en tant que tel n’a pas d’effet immédiat sur les responsabilités parentales des époux. À la demande d’un des époux, le tribunal statue sur les litiges concernant les enfants ou les pensions alimentaires au moment de la prononciation du divorce. En règle générale, les deux parents conservent le droit de garde plein et entier même après le divorce. Ils doivent convenir du domicile de l’enfant et des dispositions permettant au parent qui ne vit pas avec l’enfant d’assumer ses responsabilités parentales. En l’absence d’accord, c’est au tribunal de statuer.

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L’obligation alimentaire peut être imposée à un parent indépendamment du divorce, s’il ne remplit pas ses obligations envers son enfant.

d) l’obligation de verser des obligations alimentaires à l’autre époux? (cf. «Créances alimentaires – Estonie»)

Un des époux divorcé a le droit de demander à l’autre de lui verser une pension alimentaire:

  • s’il est en incapacité de travail, devenu invalide ou a atteint l’âge de la retraite au cours du mariage;
  • pendant une grossesse et tant que l’enfant est en bas âge (jusqu’à trois ans), si ce dernier a été conçu pendant le mariage;
  • s’il a atteint l’âge de la retraite ou est devenu invalide dans les trois ans qui ont suivi le divorce, à condition que le mariage ait duré au moins 25 ans.

Dans tous les cas, la situation financière de l’époux tenu à l’obligation alimentaire doit être telle qu’elle lui permette de s’en acquitter.

4. Que signifie la notion de «séparation de corps» dans la pratique?

Le système juridique estonien ne connaît pas la notion de séparation de corps.

5. Quels sont les motifs d’une séparation de corps?

Voir la réponse précédente.

6. Quels sont les effets juridiques de la séparation de corps?

Voir la réponse précédente.

La séparation de fait (c’est-à-dire la cessation de fait des liens conjugaux entre les époux) entraîne néanmoins plusieurs effets juridiques. Si les liens conjugaux ont effectivement pris fin, les biens acquis par les époux après la date de la séparation de fait ne sont pas régis par le régime matrimonial.

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7. Que signifie la notion d’«annulation du mariage» dans la pratique?

L’annulation du mariage est une disposition peu utilisée dans la pratique du droit familial en Estonie. Elle est nettement moins courante que le divorce.

L’annulation du mariage ne peut être prononcée que par les tribunaux, et uniquement pour des motifs prévus de manière exhaustive par la loi.

8. Quels sont les motifs de l’annulation du mariage?

Un mariage peut être annulé dans les cas suivants:

  • si l’un des époux n’avait pas atteint l’âge légal au moment où le mariage a été contracté (c’est-à-dire qu’il avait moins de dix-huit ans et n’avait pas le consentement de son représentant légal ou du tribunal, le cas échéant);
  • si au moins une des personnes qui a contracté le mariage était déjà mariée;
  • si le mariage a été contracté entre ascendant et descendant en ligne directe, entre frère et sœur, entre demi-frère et demi-sœur, entre parent et enfant adoptif, ou entre enfants adoptés par la même personne;
  • si au moins une des personnes qui a contracté le mariage était placée sous tutelle en raison d’une limitation de sa capacité juridique (à moins que son représentant légal ait donné son accord au mariage);
  • si le mariage était simulé;
  • si le consentement au mariage a été obtenu contre la volonté d’un époux potentiel par tromperie ou sous la contrainte.

9. Quels sont les effets juridiques de l’annulation du mariage?

Un mariage nul est considéré comme n’ayant jamais existé. Les personnes dont le mariage a été annulé n’ont, l’une envers l’autre, plus aucun droit ni aucune obligation découlant du mariage.

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Les dispositions concernant le patrimoine commun restent d’application pour les biens acquis conjointement par les époux au cours du mariage nul. En cas de litige, le tribunal détermine les parts des copropriétaires.

Si le mariage est annulé parce qu’un des époux a dissimulé à l’autre époux qu’il était déjà marié ou parce qu’il a incité l’autre à se marier par tromperie ou l’y a contraint, le tribunal peut ordonner une assistance en faveur de la personne qui n’avait pas connaissance de la nullité du mariage. À la demande de la personne manipulée, le tribunal peut demander l’application des dispositions régissant les rapports patrimoniaux prévus dans le régime matrimonial (c’est-à-dire le patrimoine commun des époux) dans le cadre du partage des biens acquis au cours du mariage nul.

Les enfants nés d’un mariage nul bénéficient des mêmes droits et obligations que les enfants nés d’un mariage valide.

10. Existe-t-il des moyens extrajudiciaires alternatifs pour résoudre des questions relatives au divorce sans faire appel à la justice?

Comme indiqué dans la réponse à la première question, un divorce peut être prononcé par le bureau des statistiques de l’état civil au lieu du tribunal. Les effets juridiques du divorce (notamment le partage du patrimoine conjugal) peuvent être réglés par consentement mutuel entre les époux.

Toutefois, le bureau des statistiques de l’état civil n’est pas habilité à prononcer le divorce qui fait l’objet d’un litige entre les époux.

L’État ne prévoit pas de moyens extrajudiciaires alternatifs pour résoudre des questions relatives au divorce.

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11. Où dois-je adresser ma demande de divorce / de séparation de corps / d’annulation du mariage? Quelles sont les formalités à respecter et quels sont les documents à joindre à la demande?

Les demandes de divorce peuvent être adressées:

  • au bureau des statistiques de l’état civil du lieu de résidence d’un des époux;
  • au tribunal de première instance du lieu de résidence du défendeur. Dans le cas où celui-ci est déclaré disparu, est privé de sa capacité juridique ou est condamné à une peine d’emprisonnement au cours de la procédure de divorce, la demande peut également être introduite auprès du tribunal du lieu de résidence du demandeur. L’action peut aussi être intentée devant le tribunal du lieu de résidence du demandeur si les enfants mineurs habitent avec lui.

Les demandes d’annulation du mariage doivent être adressées au tribunal du lieu de résidence du défendeur.

Si la demande de divorce est adressée au bureau des statistiques de l’état civil, les époux doivent déposer une requête commune par écrit. Ils doivent confirmer l’absence de litige entre eux concernant le sort des enfants, le partage du patrimoine conjugal et le versement des pensions alimentaires.

L’action en divorce ou en annulation du mariage doit remplir toutes les conditions formelles d’une action au civil, telles qu’elles sont définies dans le code de procédure civile. Il faut adresser au tribunal une déclaration écrite et les pièces justificatives en estonien. Si les documents envoyés par les parties à la procédure – demande écrite, pourvoi, preuves documentaires - ne sont pas rédigés en estonien, le tribunal peut en demander une traduction jurée dans un délai donné. Si celle-ci n’est pas remise dans le délai spécifié, le tribunal peut déclarer l’action ou le document irrecevable. Les demandes, les déclarations, les pourvois, notamment en cassation, et les réponses écrites doivent être adressés aux juridictions compétentes sous une forme dactylographiée lisible au format A4.

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La requête doit mentionner le nom de la juridiction et les coordonnées du demandeur et du défendeur (les époux) et celles de leurs enfants mineurs, ainsi que le motif de la requête. Celle-ci doit exposer les faits sur lesquels l’action est fondée. Le demandeur doit également répertorier et produire les preuves en sa possession.

En outre, si la requête concerne le partage du patrimoine commun, elle doit en indiquer la composition et l’emplacement, ainsi que la valeur de chaque objet estimée par le demandeur, et contenir une proposition de partage. Si les époux disposent d’un contrat de mariage, il est à joindre à la requête.

Celle-ci est signée par le défendeur ou son représentant. Ce dernier joint la procuration ou tout autre document prouvant son mandat.

Les pièces justificatives sont énumérées en annexe à la requête. Le dossier contenant la requête et ses annexes, ainsi qu’une copie de la requête et de ses annexes pour chaque partie et tierce personne, est déposé auprès du tribunal.

Le dépôt d’une demande de divorce est soumis à une taxe de 300 couronnes estoniennes. Le dépôt d’une déclaration concernant le partage du patrimoine en cas de divorce est quant à lui frappé d’une taxe de 2600 couronnes estoniennes. Les actions relatives aux obligations alimentaires sont exemptes de taxe.

12. Puis-je obtenir l’aide judiciaire pour assurer les frais de procédure?

Le tribunal peut exempter une personne physique de tout ou partie des frais de l’aide judiciaire et facturer les honoraires d’avocat à l’État s’il estime que la situation financière de la personne en question ne lui permet pas d’assumer les frais de procédure.

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13. Peut-on faire appel d’une décision sur le divorce / la séparation de corps / l’annulation du mariage?

Oui. Il est possible d’interjeter appel d’une décision de divorce ou d’annulation du mariage conformément aux dispositions générales régissant les procédures d’appel si l’appelant estime que la décision prononcée en première instance est entachée d’erreurs (par exemple si le tribunal de première instance a mal appliqué le droit ou n’a pas respecté les dispositions du droit de procédure).

14. Que dois-je effectuer pour faire reconnaître en Estonie une décision sur le divorce / la séparation de corps / l’annulation du mariage rendue par un tribunal d’un autre État membre de l’Union européenne?

Tout d’abord, l’acte de reconnaissance d’une décision étrangère doit reposer sur une convention internationale à laquelle l’Estonie est partie. Ces conventions ne requièrent pas obligatoirement de procédure de reconnaissance distincte. En 2002, l’Estonie a adhéré à la Convention de La Haye du 1er juin 1970 sur la reconnaissance des divorces et des séparations de corps.

Si aucune convention internationale ne régit la reconnaissance en Estonie de décisions concernant des affaires familiales prises dans l’État membre concerné, le demandeur doit s’adresser au tribunal de première instance de Tallinn (sis Liivalaia 24, Tallinn) pour faire reconnaître la décision. La demande de reconnaissance est traitée selon les dispositions de procédure en matière gracieuse.

La demande de reconnaissance est faite par écrit et accompagnée des documents suivants:

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  • copie de la décision, certifiée conforme selon le droit de l’État de la juridiction dont elle émane, et confirmation officielle de sa prise d’effet;
  • document attestant que le défendeur qui n’a pas participé à la procédure de divorce ou de séparation a reçu au moins une assignation en temps voulu conformément au droit de ce même État;
  • traductions jurées des documents concernés en estonien.

La décision sur le divorce ou la séparation de corps rendue par un tribunal étranger ou par toute autre entité sera reconnue si:

  • le droit du pays dont elle émane ne permet pas de faire appel de ce type de décision;
  • en droit estonien, le tribunal ou toute autre entité du pays étranger était compétent pour statuer sur le divorce ou la séparation de corps;
  • le défendeur qui n’a pas participé à la procédure judiciaire a reçu au moins une assignation en temps voulu conformément au droit de cet État;
  • la procédure de divorce en Estonie n’a pas été engagée avant l’ouverture de la procédure dans le pays dont émane la décision à reconnaître;
  • la décision sur la séparation de corps ne contredit pas une décision sur le divorce rendue ou reconnue antérieurement en Estonie.

Le divorce ou la séparation de corps sera reconnu(e) si:

  • les pays de résidence des deux époux reconnaissent le divorce ou la séparation de corps;
  • les époux acceptent la reconnaissance en Estonie;
  • le défendeur qui n’a pas participé à la procédure a reçu au moins une assignation en temps voulu conformément au droit de cet État;
  • la procédure de divorce en Estonie n’a pas été engagée avant l’ouverture d’une procédure dans le pays d’où émane la décision à reconnaître.

Le tribunal peut refuser de reconnaître le divorce ou la séparation de corps si cette reconnaissance va manifestement à l’encontre des principes de base du droit estonien (ordre public).

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15. Quel tribunal faut-il saisir en Estonie pour s’opposer à la reconnaissance d’une décision sur le divorce / la séparation de corps / l’annulation du mariage rendue par un tribunal d’un autre État membre? Quelle est la procédure applicable dans ce cas?

La décision du tribunal précise la procédure et le délai d’appel. Celui-ci doit être introduit devant le tribunal qui a rendu la décision dans les dix jours qui suivent sa publication. Si la décision a été rendue sans que les parties n’aient été convoquées au tribunal, le délai d’appel prend effet à la date de sa signification et de sa notification de la décision aux parties.

Les demandes de reconnaissance d’une décision étrangère non régie par une convention internationale sont traitées par le tribunal de première instance de Tallinn. Quiconque souhaite s’opposer à la reconnaissance d’une décision doit participer à la procédure en tant que tiers intéressé. Comme indiqué dans la réponse à la question 14, la reconnaissance de décisions étrangères doit respecter les dispositions de procédure en matière gracieuse.

16. Quel est le droit applicable dans le cadre d’une procédure de divorce entre deux époux qui ne résident pas en Estonie ou qui sont de nationalités différentes?

Le divorce est régi par le droit de l’État du lieu de résidence commune des époux à l’ouverture de la procédure. Si les époux résident dans des pays différents mais ont la même nationalité, le divorce est régi par le droit de l’État dont ils sont ressortissants. S’ils résident dans des pays différents et sont de nationalités différentes, la procédure est régie par le droit de l’État de leur dernier lieu de résidence commune si l’un d’eux réside encore dans cet État. Si les conditions susmentionnées ne permettent pas de déterminer le droit applicable, c’est alors le droit de l’État auquel les époux sont les plus étroitement liés qui s’applique.

Si le droit de cet État ne prévoit pas de procédure de divorce ou la soumet à des conditions extrêmement strictes, le droit estonien est applicable si l’un des époux réside en Estonie ou est de nationalité estonienne ou l’était à la date où le mariage a été contracté.

Autres informations

  • versions anglaises d’actes juridiques estoniens eesti keel - English
  • code estonien de procédure civile eesti keel - English
  • loi estonienne sur le droit familial eesti keel - English
  • loi estonienne sur le droit international privé eesti keelEnglish

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