Divorce - Droit communautarie

Divorcer en Europe

Depuis le 1^er mars 2001, les décisions de divorce rendues au sein de l'Union européenne sont plus facilement reconnues entre les États membres.

Si deux personnes de nationalité différente ou qui ne résident plus dans le même État membre envisagent de divorcer, elles doivent savoir à quel tribunal ou à quelles autorités compétentes de quel pays elles doivent s'adresser.

En 2000, le Conseil a adopté un règlement qui détermine:

dans quel État membre les tribunaux sont compétents pour juger une procédure de divorce;
comment les décisions de divorce rendues dans un État membre sont reconnues dans les autres États membres.

Ce règlement concerne la dissolution du mariage. Il couvre également les décisions en matière de responsabilité parentale des enfants communs si ces décisions ont été prises lors du divorce. Vous trouverez des renseignements à ce sujet en consultant le thème «Responsabilité parentale». En revanche, il ne concerne pas les questions telles que la pension alimentaire ou le partage des biens.

Le règlement a été remplacé par le règlement du Conseil (CE) n° 2201/2003, en vigueur depuis le 1^er mars 2005. Le nouveau règlement ne modifie pas les règles en matière matrimoniale et s’applique aux jugements de divorce rendus après cette date. Il s'applique également aux décisions de séparation de corps et d'annulation de mariage. Comme il s'agit d'un règlement, ses dispositions sont directement applicables, ce qui signifie que chacun peut s'en prévaloir devant un tribunal.

Il ne s'applique pas au Danemark.

Le règlement ne détermine pas quelle est la loi nationale applicable par les tribunaux. Dans certains cas, les tribunaux d'un État membre doivent appliquer la loi d'un autre État. Cela dépend de la loi nationale de chacun des États membres.

Pour obtenir plus d'informations à ce sujet, cliquez sur les drapeaux des États membres concernés.

Quels sont les tribunaux compétents?

Les tribunaux sont compétents pour rendre un jugement de divorce:

dans l’État membre où les époux résident habituellement;
dans l’État membre où le défendeur réside habituellement;
si les époux ne résident plus dans le même État membre, dans l’État membre où se trouvait la dernière résidence habituelle des époux à condition que l'un d'eux y réside encore;
en cas de demande conjointe, dans l’État membre où l'un des époux réside;
dans certaines circonstances, dans l’État membre où le demandeur réside habituellement;
dans l’État membre dont les époux ont la nationalité.

Les parties ne peuvent pas choisir un autre tribunal que ceux mentionnés ci-dessus.

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Si les tribunaux de plusieurs États membres sont saisis d’une affaire, le tribunal devant lequel l’affaire a été portée en premier sera considéré comme compétent. En d'autres termes, si une affaire est portée devant un tribunal particulier, celui-ci reste compétent même si un autre tribunal est saisi postérieurement. Ce dernier tribunal doit, en revanche, refuser de statuer.

La reconnaissance des décisions

Normalement, une décision de divorce rendue dans un État membre est automatiquement reconnue par les autres États membres sans procédure particulière.
Cependant, toute partie intéressée peut demander que le juge ne reconnaisse pas une décision de divorce. Tel sera le cas, par exemple, si une telle reconnaissance est manifestement contraire à l'ordre public ou, dans certaines circonstances, si la décision est contraire à une autre décision ou encore si l'acte introductif d'instance n'a pas été notifié au défendeur défaillant en temps utile et de telle manière qu'il puisse se défendre.
Grâce à la reconnaissance des décisions de divorce, aucune procédure particulière n'est requise pour la mise à jour des actes d'état civil dans un autre État membre. La demande doit être effectuée sur la base d'une décision de divorce (ou de séparation de corps ou d'annulation du mariage) définitive qui n'est plus susceptible de recours selon la loi de l’État membre concerné.

Nouvelle proposition sur la compétence et le droit applicable en matière de divorce

La Commission a lancé des travaux sur le droit applicable en matière de divorce. Elle a publié le 14 mars 2005 un Livre vert sur la compétence et le droit applicable en matière de divorce. Environ 65 réponses ont été reçues. Une audience publique a été tenue le 6 décembre 2005.
À la suite du processus de consultation, la Commission a présenté le 17 juillet 2006 une proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2201/2003 relatif à la compétence et introduisant des règles concernant le droit applicable en matière matrimoniale (PDF File 185 KB). L’objectif global de cette proposition est de fournir un cadre juridique clair et complet en matière matrimoniale dans l’Union européenne et de garantir des solutions adéquates aux citoyens en termes de sécurité juridique, de prévisibilité, de flexibilité et d’accès à la justice.

Documents de référence

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2201/2003 relatif à la compétence et introduisant des règles concernant le droit applicable en matière matrimoniale (PDF File 185 KB) (COM/2006/0399 final) Analyse d’impact (PDF File 456 KB) (SEC/2006/949)
Livre vert sur le droit applicable et la compétence en matière de divorce (COM/2005/0082 final) Annexe au livre vert (PDF File 194 KB)
Règlement du Conseil (CE) n° 2116/2004 du 2 décembre 2004 modifiant le règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000, en ce qui concerne les traités avec le Saint-Siège
Guide pratique (PDF File 291 KB) sur l’application du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil
Règlement du Conseil (CE) n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000
Règlement du Conseil (CE) n° 1347/2000 du 29 mai 2000 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale des enfants communs