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Dernière mise à jour : 06-11-2006
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Divorce - République tchèque

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TABLE DES MATIÈRES

1. Quelles sont les conditions pour obtenir un divorce? 1.
2. Quels sont les motifs d’un divorce? 2.
3. Quels sont les effets juridiques du divorce sur: 3.
a) les relations personnelles entre les époux (par exemple le nom de famille)? a)
b) le partage des biens entre les époux? b)
c) les enfants mineurs des époux (par exemple la responsabilité parentale et les créances alimentaires?) (cf. «Responsabilité parentale – République tchèque») c)
d) l’obligation de verser des obligations alimentaires à l’autre époux? (cf. «Créances alimentaires– République tchèque») d)
4. Que signifie la notion de «séparation de corps» dans la pratique? 4.
5. Quels sont les conditions d’une séparation de corps? 5.
6. Quels sont les effets juridiques de la séparation de corps? 6.
7. Que signifie la notion d’«annulation du mariage» dans la pratique? 7.
8. Quels sont les conditions de l’annulation du mariage? 8.
9. Quels sont les effets juridiques de l’annulation du mariage? 9.
10. Existe-t-il des moyens extrajudiciaires alternatifs pour résoudre des questions relatives au divorce sans faire appel à la justice? 10.
11. Où dois-je adresser ma demande de divorce / de séparation de corps / d’annulation du mariage? Quelles sont les formalités à respecter et quels sont les documents à joindre à la demande? 11.
12. Puis-je obtenir l’aide judiciaire pour assurer les frais de procédure? 12.
13. Peut-on faire appel d’une décision sur le divorce / la séparation de corps / l’annulation du mariage? 13.
14. Que dois-je faire pour obtenir la reconnaissance en République tchèque d’une décision sur le divorce / la séparation de corps / l’annulation du mariage rendue par un tribunal d’un autre État membre de l’Union européenne? 14.
15. Quel tribunal faut-il saisir en République slovaque pour s’opposer à la reconnaissance d’une décision sur le divorce / la séparation de corps / l’annulation du mariage rendue par un tribunal d’un autre État membre? Quelle est la procédure applicable dans ce cas? 15.
16. Quel est le droit applicable dans le cadre d’une procédure de divorce entre deux époux qui ne résident pas en République tchèque ou qui sont de nationalités différentes? 16.

 

1. Quelles sont les conditions pour obtenir un divorce?

L’époux qui désire divorcer peut intenter une action en justice. Au cours de la procédure, le tribunal compétent détermine si les conditions du divorce sont remplies, c’est-à-dire si le mariage est rompu et pour quels motifs.

Le mariage est automatiquement considéré comme rompu si les époux sont séparés depuis au moins six mois, dans la mesure où le mariage a duré au moins un an, à condition que l’autre époux approuve la demande de divorce. Sur présentation de certains documents au tribunal, celui-ci peut d’accorder directement le divorce sans avoir à déterminer les motifs de la rupture. Ces documents sont un contrat écrit régissant les rapports patrimoniaux, les droits et les obligations en matière de cohabitation et les éventuelles obligations au-delà du divorce, comportant les signatures authentiques des époux, ainsi qu’une décision de justice valable approuvant les dispositions convenues entre les époux relativement à la situation de leurs éventuels enfants mineurs au-delà du divorce.

Le tribunal n’accordera pas le divorce en cas de désaccord de l’époux qui n’a pas manqué à ses responsabilités conjugales et n’a donc pas contribué significativement à la rupture du mariage et qui subirait des pertes considérables en raison de ce divorce, à condition que des circonstances exceptionnelles soient favorables au maintien du mariage. Toutefois, si les époux ne cohabitent plus depuis plus de trois ans, le tribunal accordera le divorce, à condition que le mariage soit rompu.

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2. Quels sont les motifs d’un divorce?

Le tribunal accorde le divorce s’il estime que la rupture du mariage est fondamentale et définitive. Parallèlement, il tient compte de la nature des motifs de cette rupture. Si les époux ont des enfants mineurs, il peut décider de ne pas accorder le divorce, si celui-ci, pour des motifs particuliers, risque de nuire aux intérêts des enfants concernés.

3. Quels sont les effets juridiques du divorce sur:

a) les relations personnelles entre les époux (par exemple le nom de famille)?

(a) Un conjoint qui a pris le nom de l’autre conjoint a la possibilité, dans un délai d’un mois à compter de la date de la décision de divorce, d’informer le bureau de l’état civil de son souhait de reprendre son ancien nom de famille ou de ne plus ajouter le patronyme de son conjoint au sien.

b) le partage des biens entre les époux?

(b) Le divorce implique que le patrimoine des époux, au sens où il est défini par le code civil, ne leur est plus commun. Les couples ou les personnes qui désirent contracter un mariage ont le droit d’étendre ou de réduire la portée juridique du patrimoine commun. Le tribunal peut, lui aussi, en réduire la portée.

En cas de divorce, les époux peuvent s’accorder sur les dispositions de partage du patrimoine commun. À défaut, le tribunal statue à la demande d’un des époux. Il se fonde en l’occurrence sur les conditions préalables déterminées par la loi.

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Après le divorce, les époux ne sont plus les héritiers légitimes l’un de l’autre. L’héritage n’est possible que s’il est prévu dans un testament.

c) les enfants mineurs des époux (par exemple la responsabilité parentale et les créances alimentaires?) (cf. «Responsabilité parentale – République tchèque»)

(c) Avant d’accorder le divorce à un couple qui a des enfants mineurs, le tribunal définit les droits et les responsabilités des époux vis-à-vis des enfants au-delà du divorce. Il désigne notamment l’époux tenu de prendre l’enfant à sa charge et les obligations des deux parents à son égard. Pour obtenir de plus amples informations à ce sujet, veuillez consulter la fiche d’informations «Responsabilité parentale».

d) l’obligation de verser des obligations alimentaires à l’autre époux? (cf. «Créances alimentaires– République tchèque»)

(d) Un époux divorcé incapable de subvenir à ses propres besoins peut demander une intervention raisonnable de son ancien époux. Cette intervention sera déterminée en fonction des moyens, des possibilités et du capital de ce dernier. Si le couple ne parvient pas à se mettre d’accord sur le montant de la pension, le tribunal tranchera en se fondant sur la proposition d’un des époux. L’obligation alimentaire peut être versée soit en tant que montant forfaitaire, soit sous la forme de versements réguliers.

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En outre, le tribunal peut accorder une pension alimentaire à l’époux qui n’a pas manqué à ses responsabilités conjugales et n’a donc pas contribué significativement à la rupture du mariage et qui subira des pertes considérables en raison du divorce, mais uniquement pour une durée de trois ans à compter de la date du divorce. Dans ce cas également, il peut s’agir d’un montant versé en une seule fois.

4. Que signifie la notion de «séparation de corps» dans la pratique?

Cette notion n’existe pas en République tchèque.

5. Quels sont les conditions d’une séparation de corps?

Cf. la réponse à la question 4.

6. Quels sont les effets juridiques de la séparation de corps?

Cf. la réponse à la question 4.

7. Que signifie la notion d’«annulation du mariage» dans la pratique?

Le tribunal prononce l’annulation du mariage (même sans un recours d’un des époux) s’il estime qu’il existe un quelconque motif d’annulation, à savoir:

si le mariage est été contracté avec un homme ou une femme déjà marié(e), avec un ascendant ou un descendant ou avec un frère ou une sœur;

si le mariage a été contracté par un mineur (à condition qu’il n’ait pas été approuvé par le tribunal dans le cas d’une personne d’au moins 16 ans);

si le mariage a été contracté par une personne privée de sa capacité à intenter une action en justice ou qui souffre de troubles mentaux qui la rendent inapte à se pourvoir en justice, à condition que le tribunal n’ait pas approuvé le mariage.

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Le tribunal prononce l’annulation du mariage uniquement sur l’initiative d’un des époux:

si le mariage a été contracté sans l’accord du tribunal par une personne dont les capacités à intenter une action en justice sont limitées ou par une personne atteinte de troubles mentaux limitant ses capacités à se pourvoir en justice;

si la déclaration de la conclusion du mariage résulte de menaces illégales ou d’une erreur sur l’identité d’un des fiancés ou sur la nature de l’acte juridique de la conclusion du mariage (dans ce cas, la demande d’annulation doit être introduite au plus tard un an après la découverte du fait en question).

Le mariage est considéré comme n’ayant jamais existé:

si la déclaration de la conclusion du mariage a été obtenue par la force en recourant à de la violence physique;

si le mariage a été contracté avec un mineur de moins de 16 ans;

si diverses autres conditions n’ont pas été respectées (concernant notamment le mariage religieux ou la conclusion d’un mariage par procuration).

8. Quels sont les conditions de l’annulation du mariage?

Cf. la réponse à la question 7.

9. Quels sont les effets juridiques de l’annulation du mariage?

Un mariage annulé est considéré comme n’ayant jamais existé. Il est réputé valable entre le moment de la signature du contrat de mariage et celui où il est déclaré nul et non avenu. Les droits et les obligations des époux à l’égard de leurs enfants et de leur patrimoine en conséquence de l’annulation du mariage reposent sur les mêmes dispositions que celles applicables en cas de divorce. La décision d’annulation du mariage implique que la déclaration de changement de nom des époux présumés devient, elle aussi, nulle et non avenue. Les deux époux récupèrent en conséquence leur nom d’origine et n’ont pas le droit de choisir entre les deux noms. En cas d’annulation du mariage, les noms des enfants ne changent pas.

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La paternité présumée de l’époux de la mère subsiste même si le mariage est déclaré nul et non avenu.

10. Existe-t-il des moyens extrajudiciaires alternatifs pour résoudre des questions relatives au divorce sans faire appel à la justice?

L’Association des médiateurs de la République tchèque (http://amcr.hyperlink.cz/) ceština existe depuis 2000. En outre, le pays compte divers services d’orientation dans les domaines de la famille, du mariage et des relations interpersonnelles. La médiation existe, mais elle n’est pas obligatoire.

11. Où dois-je adresser ma demande de divorce / de séparation de corps / d’annulation du mariage? Quelles sont les formalités à respecter et quels sont les documents à joindre à la demande?

La demande de divorce ou d’annulation du mariage doit être introduite auprès du tribunal de première instance de l’arrondissement du dernier lieu de cohabitation du couple en République tchèque, à condition qu’au moins un des époux soit domicilié dans cet arrondissement. Si ce n’est pas le cas, la demande doit être introduite auprès du tribunal de première instance de l’arrondissement où l’autre époux a son domicile. Si ce dernier n’est pas domicilié sur le territoire tchèque, la demande doit être introduite auprès du tribunal de première instance de l’arrondissement du domicile de l’époux demandeur.

Le tribunal de première instance de Brno est appelé «tribunal d’instance».

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Les adresses des tribunaux figurent à l’adresse suivante: ceština - English.

La demande doit remplir les conditions préalables prévues par la loi et être accompagnée des pièces justificatives du demandeur.

12. Puis-je obtenir l’aide judiciaire pour assurer les frais de procédure?

Les parties n’ont pas droit à une indemnisation pour les frais de procédure du divorce, de l’annulation du mariage ou de la procédure de validation du mariage. Le tribunal peut accorder une indemnisation couvrant la totalité ou une partie des frais si les circonstances ou la situation des parties le justifient. C’est pourquoi la demande déposée auprès du tribunal doit être dûment fondée.

En vertu des dispositions de l’article 138 du code de procédure civile, le président du tribunal peut exempter les parties de la totalité ou d’une partie des frais de procédure si leur situation le requiert et si cette exemption ne permet pas aux parties de faire valoir injustement un droit ou empêche l’exercice d’un droit. Si la protection des intérêts d’une des parties à la procédure l’exige, celle-ci peut également demander au tribunal de lui désigner un avocat en vertu de l’article 30 du code de procédure civile. Le tribunal a la possibilité de désigner cet avocat avant le début de la procédure, mais il faut alors que les conditions d’octroi d’une exemption soient remplies. La partie concernée doit donc apporter une preuve crédible de ses moyens et de sa situation sociale au tribunal.

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En outre, si les conditions préalables fixées dans la loi sur les avocats sont remplies, il est possible de demander au barreau de désigner un avocat pro deo.

13. Peut-on faire appel d’une décision sur le divorce / la séparation de corps / l’annulation du mariage?

Oui, à condition que l’appel soit introduit dans les quinze jours à compter de la réception de la copie écrite de la décision. L’appel doit être introduit par écrit devant le tribunal qui a rendu la décision. Si cette décision a fait l’objet d’une décision rectificative, le délai commence à la date d’entrée en vigueur de cette décision rectificative.

Si l’appel intervient au-delà de ce délai de quinze jours, il sera accepté s’il s’avère que le tribunal a donné des instructions incorrectes à l’appelant concernant la procédure d’appel.

14. Que dois-je faire pour obtenir la reconnaissance en République tchèque d’une décision sur le divorce / la séparation de corps / l’annulation du mariage rendue par un tribunal d’un autre État membre de l’Union européenne?

La reconnaissance de décisions en matière matrimoniale doit respecter les conditions prévues par la loi et ne peut intervenir que si au moins une des parties est de nationalité tchèque. Seule la Cour suprême a le pouvoir de reconnaître une décision de ce type, après avoir consulté le parquet général. La demande de reconnaissance peut être introduite par les parties, par quiconque peut prouver un intérêt légitime dans l’affaire ou par le parquet général dans l’intérêt de la société.

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Si toutes les parties étaient de la nationalité de l’État d’où émane la décision au moment du divorce, les décisions étrangères en matière matrimoniale ont les mêmes effets juridiques que les décisions judiciaires émanant de la République tchèque, sans autre forme de procédures (s’il n’est pas nécessaire d’introduire une demande de reconnaissance de la décision), à condition qu’elles ne contreviennent pas à l’ordre public.

La demande de reconnaissance d’une décision étrangère relative à un divorce ou à une annulation du mariage doit être accompagnée:

d’un timbre fiscal d’une valeur de 1000 couronnes tchèques pour les frais de procédure;

d’un document attestant que le demandeur de la reconnaissance de la décision (ou toute autre partie à la procédure de la juridiction étrangère concernée) est de nationalité tchèque;

d’un exemplaire ou d’une copie certifiée conforme de la décision étrangère concernant le divorce ou l’annulation du mariage en question, qui doit être complète, accompagnée de la justification et de la clause de force obligatoire rédigée par la juridiction à l’origine de la décision;

de l’acte de mariage qui fait l’objet du divorce prononcé dans le cadre de la décision étrangère;

s’il s’agit d’une demande de reconnaissance d’une décision faisant référence à la motivation relative à certains faits exposés dans la demande ou dans le dossier de procédure et non à une pièce justificative, la demande de reconnaissance doit être accompagnée d’un exemplaire de la demande introduite devant la juridiction étrangère ou d’un exemplaire du dossier de procédure de cette juridiction;

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si la personne qui demande la reconnaissance de la décision étrangère est représentée par un avocat agissant sur la base d’une procuration, le mandat qui lui confère le droit de représenter le demandeur devant la Cour suprême de la République tchèque doit accompagner la demande. Cette représentation par procuration est particulièrement pratique lorsque le demandeur réside à l’étranger. Sans cela, en effet, l’avocat devrait remettre au demandeur tous les documents écrits par l’intermédiaire des juridictions compétentes de la République tchèque et du pays étranger.

Toute les pièces justificatives de la demande de reconnaissance de la décision étrangère rédigées dans une langue étrangère doivent également être accompagnées d’une traduction jurée en tchèque [toutes les juridictions locales proposent des listes de traducteurs et d’interprètes jurés (à Prague au tribunal d’instance), qui sont également consultables en ligne à l’adresse http://www.justice.cz/cgi-bin/sqw1250.cgi/zresortu/znt/znt_hled.sqw ceština.

La République tchèque est partie à la Convention de La Haye sur la reconnaissance des divorces et des séparations de corps, signée à La Haye le 1er juin 1970 (http://www.hcch.net/index_fr.php?act=conventions.text&cid=80) English - français. Dès lors, si le pays de la juridiction d’où émane la décision en question est également partie à cette convention, la décision est reconnue en République tchèque aux conditions qu’elle définit.

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15. Quel tribunal faut-il saisir en République slovaque pour s’opposer à la reconnaissance d’une décision sur le divorce / la séparation de corps / l’annulation du mariage rendue par un tribunal d’un autre État membre? Quelle est la procédure applicable dans ce cas?

Si au moins une des parties à la procédure est de nationalité tchèque, il est possible de faire appel de la reconnaissance des décisions en matière matrimoniale devant la Cour suprême (cf. la procédure d’appel évoquée dans la réponse à la question 13).

Si toutes les parties avaient la nationalité du pays d’où émane la décision au moment où elle a été rendue, la décision sera automatiquement reconnue et il n’est possible de la contester que si elle contrevient à l’ordre public, devant le tribunal compétent (cf. la réponse à la question 11).

16. Quel est le droit applicable dans le cadre d’une procédure de divorce entre deux époux qui ne résident pas en République tchèque ou qui sont de nationalités différentes?

En République tchèque, la cessation du mariage par un divorce est régie par l’ordre juridique du pays dont les époux avaient la nationalité au moment où la procédure de divorce a été lancée. Si les époux sont de nationalités différentes, la cessation du mariage par divorce est régie par l’ordre juridique tchèque.

Toutefois, le droit tchèque s’applique si l’ordre juridique étranger ne permet pas de mettre un terme au mariage au moyen d’un divorce ou ne le permet que dans des circonstances exceptionnelles, ou encore si au moins un des époux a résidé en République tchèque pendant longtemps.

Il en va de même en cas d’annulation du mariage ou de procédure de validation du mariage.

S’il s’agit d’une procédure de divorce ou d’annulation du mariage engagée dans un autre pays, il est nécessaire de se renseigner sur la législation du pays concerné.

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