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Dernière mise à jour : 12-05-2009
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Divorce - Chypre

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TABLE DES MATIÈRES

1. Quelles sont les conditions pour obtenir un divorce? 1.
2. Quels sont les motifs d’un divorce? 2.
3. Quels sont les effets juridiques du divorce? 3.
4. Que signifie la notion de «séparation de corps» dans la pratique? 4.
5. Quelles sont les conditions pour une obtenir une séparation de corps? 5.
6. Quels sont les effets juridiques d’une séparation de corps? 6.
7. Que signifie la notion «annulation de mariage» dans la pratique? 7.
8. Quelles sont les conditions pour obtenir une annulation de mariage? 8.
9. Quels sont les effets juridiques de l'annulation du mariage? 9.
10. Y a-t-il des moyens alternatifs extrajudiciaires pour résoudre des questions relatives au divorce sans faire appel à la justice? 10.
11. Où dois adresser ma demande de divorce/annulation du mariage? Quelles sont les formalités à respecter et quels documents doivent être joints à la demande? 11.
12. Puis-je obtenir l’aide juridictionnelle pour assurer les frais de procédure? 12.
13. Peut-on faire appel d’une décision sur le divorce/annulation du mariage à Chypre? 13.
14. Que dois-je effectuer pour faire reconnaître à Chypre une décision sur le divorce/l'annulation du mariage rendue par le tribunal d’un autre État membre de l'UE? 14.
15. Quel tribunal faut-il saisir, à Chypre, pour s'opposer à la reconnaissance d'une décision sur le divorce/l'annulation de mariage rendue par un tribunal d'un autre État membre de l'UE? Quelle est la procédure applicable dans ces cas? 15.
16. Quel est le droit applicable dans une procédure de divorce entre deux époux qui ne résident pas à Chypre ou qui ont des nationalités différentes? 16.

 

1. Quelles sont les conditions pour obtenir un divorce?

Si le mariage a été célébré à l’église, il convient d’aviser l’évêque compétent avant d'engager une procédure de divorce. Cela n’est pas nécessaire si le divorce est demandé pour cause de disparition ou d’aliénation mentale.

2. Quels sont les motifs d’un divorce?

Les motifs d’un divorce sont les suivants:

Motifs de divorce:

Adultère;

Comportement immoral, scandaleux ou autre comportement impardonnable répété conduisant à la rupture irrémédiable de la relation conjugale et la rendant intolérable pour le demandeur;

Attentat à la vie du conjoint, par exemple agression physique;

Aliénation mentale pendant une période de trois ans rendant la cohabitation intolérable;

Condamnation définitive à une peine d’emprisonnement d’au moins sept ans;

Disparition;

Impuissance sexuelle au moment du mariage, pendant les six mois suivants et au moment de la demande de divorce;

Abandon inexcusable du domicile conjugal pendant deux ans. Longues périodes d'absence d'une durée totale de plus de deux ans. Une invitation à réintégrer le domicile doit être adressée à la partie défenderesse;

Changement de religion ou de confession, violence morale ou tentative de conversion à une secte;

Refus persistant de procréer, contre la volonté de l’autre conjoint;

Dépression grave;

Séparation pendant cinq ans.

3. Quels sont les effets juridiques du divorce?

Le divorce entraîne la dissolution du mariage.

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Il n’y a pas d’effet en ce qui concerne le changement de nom.

Le divorce n’a pas d’effet sur les conflits patrimoniaux, une autre demande doit être présentée pour régler ce type de litiges.

Le divorce n’entraîne pas automatiquement l’obligation de payer une pension alimentaire à l’autre conjoint. Une demande distincte doit être présentée à cet effet lorsque le couple est séparé.

4. Que signifie la notion de «séparation de corps» dans la pratique?

Le terme «séparation de corps» n’existe pas dans le droit de la famille chypriote.

5. Quelles sont les conditions pour une obtenir une séparation de corps?

6. Quels sont les effets juridiques d’une séparation de corps?

7. Que signifie la notion «annulation de mariage» dans la pratique?

À compter de la date d’annulation du mariage, le mariage n’a plus d’effet.

8. Quelles sont les conditions pour obtenir une annulation de mariage?

L’annulation d’un mariage résulte d'une décision du tribunal des affaires familiales. La demande d’annulation doit être faite dans les trois ans suivant le mariage.

9. Quels sont les effets juridiques de l'annulation du mariage?

Tout mariage qui est annulé ou déclaré nul par décision définitive d’un tribunal cesse d'avoir des effets à la date à laquelle la décision est rendue.

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10. Y a-t-il des moyens alternatifs extrajudiciaires pour résoudre des questions relatives au divorce sans faire appel à la justice?

Aucun moyen n'existe à ce jour. Le commissaire chargé de la réforme du droit prépare actuellement une proposition de loi sur la médiation familiale.

11. Où dois adresser ma demande de divorce/annulation du mariage? Quelles sont les formalités à respecter et quels documents doivent être joints à la demande?

Une demande de dissolution ou d’annulation du mariage doit être soumise au tribunal des affaires familiales de la région où résident les parties. La demande doit être présentée en utilisant le formulaire 1 du règlement de procédure de la Cour suprême de 1990. Au préalable, le récépissé de l’envoi de la lettre recommandée notifiant cette demande à l'évêque, ou l'accusé de réception, doit être transmis au greffe du tribunal des affaires familiales.

12. Puis-je obtenir l’aide juridictionnelle pour assurer les frais de procédure?

Oui, il faut en faire la demande auprès du tribunal des affaires familiales.

13. Peut-on faire appel d’une décision sur le divorce/annulation du mariage à Chypre?

Oui, il est possible de faire appel d’une décision sur le divorce ou l’annulation du mariage auprès du tribunal des affaires familiales (tribunal de seconde instance).

14. Que dois-je effectuer pour faire reconnaître à Chypre une décision sur le divorce/l'annulation du mariage rendue par le tribunal d’un autre État membre de l'UE?

Il faut en faire la demande auprès du tribunal des affaires familiales, à condition que Chypre ait conclu un accord de coopération juridique avec le pays concerné.

15. Quel tribunal faut-il saisir, à Chypre, pour s'opposer à la reconnaissance d'une décision sur le divorce/l'annulation de mariage rendue par un tribunal d'un autre État membre de l'UE? Quelle est la procédure applicable dans ces cas?

L'opposition doit être formée auprès du tribunal des affaires familiales auquel est soumise la demande de reconnaissance et d'enregistrement de la décision étrangère.

16. Quel est le droit applicable dans une procédure de divorce entre deux époux qui ne résident pas à Chypre ou qui ont des nationalités différentes?

Le tribunal des affaires familiales est compétent pour statuer sur la dissolution ou l'annulation d'un mariage, à condition que les parties résident à Chypre depuis au moins trois mois. Si le tribunal des affaires familiales est compétent, la procédure de divorce est régie par le droit chypriote.

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