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Dernière mise à jour : 05-01-2007
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Divorce - Belgique

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TABLE DES MATIÈRES

1. Quelles sont les conditions pour obtenir un divorce ? 1.
2. Quels sont les motifs d’un divorce ? 2.
3. Quelles sont les effets juridiques du divorce sur :
a) les relations personnelles entre les époux (par exemple le nom de famille) ?
b) le partage des biens entre les époux ?
c) les enfants mineurs des époux (Voir « Responsabilité Parentale –Belgique) ?
d) l’obligation de verser des obligations alimentaires à l’autre époux (Voir « Créances alimentaires – Belgique) ? 3.
4. Que signifie la notion de “séparation de corps” dans la pratique ? 4.
5. Quels sont les motifs d’une séparation de corps ? 5.
6. Quels sont les effets juridiques de la séparation de corps ? 6.
7. Que signifie la notion “annulation de mariage” dans la pratique ? 7.
8. Quels sont les motifs d’une annulation du mariage ? 8.
9. Quels sont les effets juridiques de l’annulation du mariage ? 9.
10. Y a t-il des moyens alternatifs extra-judiciaires pour résoudre des questions relatives au divorce sans faire appel à la justice ? 10.
11. Où dois-je adresser ma demande du divorce/séparation du corps/annulation du mariage ? Quelles sont les formalités à respecter et quels documents doivent être joints à la demande ? 11.
12. Puis-je obtenir l’aide juridictionnelle pour assurer les frais de procédure ? 12.
13. Peut-on faire appel d’une décision sur le divorce/séparation du corps/annulation du mariage ? 13.
14. Que dois-je faire pour obtenir la reconnaissance en Belgique d’une décision sur le divorce, la séparation de corps ou l’annulation du mariage, rendue par un tribunal d’un autre pays de l’Union européenne ? 14.
15. Quel tribunal faut-il saisir pour s'opposer à la reconnaissance d’une décision sur le divorce/séparation de corps/annulation de mariage rendue par un tribunal d’un pays de l’Union européenne dans un autre Etat membre ? Quelle est dans ces cas la procédure applicable ? 15.
16. Quel est le droit applicable dans le cadre d’une procédure de divorce entre deux époux qui ne résident pas en Belgique ou qui sont de nationalité différente ? 16.

 

1. Quelles sont les conditions pour obtenir un divorce ?

Il existe en droit belge deux formes de divorce : le divorce pour cause déterminée et le divorce par consentement mutuel.

Le divorce pour cause déterminée se fonde sur la violation par l’un des époux, dûment prouvée par l’autre époux, de l’une des obligations résultant du mariage. Ces violations sont limitativement précisées dans la loi. Le divorce pour cause déterminée peut se fonder sur une séparation de fait ayant duré au moins deux ans, une longue séparation étant considérée comme une indication de l’échec irrémédiable du mariage.

Le divorce par consentement mutuel se réalise par la manifestation persistante et solennelle de la volonté des deux époux de mettre fin à leur union. Chacun des époux doit être âgé de 20 ans (article 275 du Code civil). Le consentement mutuel ne sera admis que lorsque le mariage aura été conclu au moins deux ans avant le dépôt de la requête (article 276 du Code civil).

Le divorce apportant une modification à l’état des personnes, la matière relève de l’ordre public. Par conséquent, le divorce ne peut résulter que d’une décision de justice.

2. Quels sont les motifs d’un divorce ?

Dans la législation belge les causes du divorce sont l’adultère (article 229 du Code civil), les excès, sévices et injures graves (article 231) et la séparation de fait (article 232). Bien que la jurisprudence ait donné une interprétation extensive à la notion de l’injure grave, celle-ci doit toujours se situer dans le domaine des devoirs réciproques des époux.

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Quel que soit le fait matériel invoqué, il doit remplir quatre conditions pour constituer une cause de divorce, à savoir : il doit s’agir d’un manquement grave aux obligations nées du mariage, le manquement doit être volontaire et imputable à l’époux qui en est l’auteur, le manquement doit avoir un caractère offensant pour l’époux qui en est la victime et le fait doit avoir eu lieu pendant le mariage ou tout au moins être concomitant à celui-ci.

Le divorce basé sur la séparation de fait a été inclus par le législateur parmi les cas de divorce pour cause déterminée. Il ne requiert à aucun moment l’accord des deux époux. Il peut être imposé par l’un des époux à son conjoint, sans qu’une faute doive être démontrée dans le chef de ce dernier. Le contrôle judiciaire porte sur la durée de la séparation et sur l’état de désunion irrémédiable des époux, dont la séparation n’est que la forme visible. Le caractère irrémédiable de la désunion résulte d’une situation dans laquelle une reprise de la vie commune ne peut être escomptée. Pour être autorisé sur la base de la séparation de fait, le divorce ne peut aggraver d’une manière notable la situation matérielle des enfants mineurs issus du mariage ou adoptés par les époux.

Le divorce sur la base de la séparation de fait est possible, même lorsque celle-ci est due à l’état mental de l’un des époux.

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3. Quelles sont les effets juridiques du divorce sur :
a) les relations personnelles entre les époux (par exemple le nom de famille) ?
b) le partage des biens entre les époux ?
c) les enfants mineurs des époux (Voir « Responsabilité Parentale –Belgique) ?
d) l’obligation de verser des obligations alimentaires à l’autre époux (Voir « Créances alimentaires – Belgique) ?

a) Les relations personnelles.

Le divorce rompt le lien conjugal pour l’avenir. Tout rapport juridique basé sur la qualité d’époux disparaît. Par conséquent, l’un des ex-époux ne peut plus faire usage du nom de l’ex-conjoint. Une exception peut être faite à cette règle, dans des conditions particulières, en ce qui concerne le nom commercial. Les ex-époux cessent d’être l’héritier l’un de l’autre. Ils peuvent se remarier.

b) Le partage de biens.

Le patrimoine commun étant dissous, il y a lieu de procéder à la liquidation. Il faut se placer au jour de la demande en divorce pour reconstituer la consistance du patrimoine. Dans le cadre du divorce basé sur la notion de faute, seul l’époux qui obtient le divorce conserve les institutions contractuelles faites en sa faveur dans le contrat de mariage ou durant le mariage. Lorsque le divorce est prononcé sur la base de la séparation de fait, l’époux qui a obtenu le divorce est considéré comme celui qui est fautif; par conséquent, il perd le bénéfice des avantages consentis par l’autre époux. En cas de séparation due à l’état mental de l’un des époux, chaque ex-époux conserve le bénéfice des institutions contractuelles.

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En cas de divorce par consentement mutuel, les parties règlent préalablement leurs droits respectifs. Elles peuvent transiger et elles peuvent faire dresser un inventaire (article 1287 du Code judiciaire). Le règlement préalable doit être passé par acte notarié s’il porte sur des immeubles.

c) Les enfants mineurs des époux. (Voir « Responsabilité Parentale –Belgique)

Après la dissolution du mariage par le divorce, l’autorité sur la personne des enfants et l’administration de leurs biens sont exercées conjointement par les père et mère, ou par celui à qui elles ont été confiées, soit par l’accord des parties dûment entériné, soit par la décision ordonnée par le président du tribunal statuant en référé (article 302 du Code civil). Chacun des époux doit contribuer, à proportion de ses facultés, aux frais d’hébergement, d’entretien, de surveillance, d’éducation et de formation des enfants (article 203 du Code civil). Cette contribution s’effectue généralement sous la forme d’une pension alimentaire, fixée par les tribunaux. Cette contribution dure jusqu’à la majorité des enfants ou, si leur formation n’est pas achevée à ce moment, jusqu’à la fin de celle-ci. Les décisions rendues à titre provisoire au cours de l’instance en divorce restent d’application après la transcription du jugement, jusqu’au moment où une décision différente aura été prise par le juge compétent. Les parties sont tenues de régler dans les conventions préalables à divorce par consentement mutuel, la question de l’autorité sur la personne des enfants mineurs et l’administration de leurs biens tant pendant la durée des épreuves en divorce qu’après le divorce (article 1288, 2°, du Code judiciaire). Elles règlent également la contribution de chacun des époux à l'entretien, l’éducation et la formation adéquate des enfants (article 1288, 3°, du Code judiciaire).

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d) L’obligation de verser une pension alimentaire à l’autre époux. (Voir « Créances alimentaires – Belgique)

Le tribunal peut accorder à l’époux qui a obtenu le divorce une pension sur les biens et les revenus de l’autre époux, dont le montant doit lui permettre d’assurer son existence dans des conditions équivalentes à celles dont il bénéficiait durant la vie commune (article 301 du Code civil). La pension ne peut excéder le tiers des revenus de l’époux débiteur. Elle consiste en une somme d’argent, dont le montant est de plein droit adapté aux fluctuations de l’indice des prix à la consommation. Le tribunal peut autoriser la perception de la pension par la voie d’une délégation de somme. La pension peut à tout moment être remplacée par un capital. En matière de divorce pour cause de séparation de fait, l’époux qui obtient le divorce étant considéré comme étant l’époux fautif, ce dernier ne peut se voir attribuer une pension alimentaire (article 306 du Code civil). Toutefois, s’il parvient à apporter la preuve que la séparation est imputable aux faits et manquements de l’autre époux, le demandeur peut obtenir une pension alimentaire. Dans ce cas, l'article 307bis du Code civil dispose que la pension alimentaire peut excéder le tiers des revenus de l'époux débiteur (contra: les arrêts 48/2000 et 163/2001 rendus par la Cour d'arbitrage).

En cas de divorce par consentement mutuel, les parties peuvent convenir du montant de l’éventuelle pension que l’un des époux payera à l’autre pendant la durée des épreuves et après le divorce, de l’indexation et de la révision de celle-ci (article 1288, 4°, du Code judiciaire). Il ne s’agit pas d’une obligation.

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Enfin, le divorce par consentement mutuel produit en principe les mêmes effets que le divorce pour cause déterminée, mais sans déchéances ou pénalités civiles puisqu’il n’est pas prononcé aux torts de l’un ou l’autre des époux.

4. Que signifie la notion de “séparation de corps” dans la pratique ?

Dans tous les cas où les époux peuvent demander le divorce pour cause déterminée, ils peuvent pareillement former une demande en séparation de corps (article 1305 du Code judiciaire). Dans les cas où les époux peuvent divorcer par consentement mutuel, ils peuvent pareillement recourir à la séparation de corps. Les causes et les conditions sont rigoureusement les mêmes. La séparation de corps consiste en fait en un simple relâchement du lien conjugal, dont le principe subsiste. La séparation de corps ne supprime que le devoir de cohabitation et le devoir d’assistance. Les devoirs de fidélité et de secours subsistent. En raison de cette situation hybride, le législateur permet à l’époux contre lequel la séparation de corps a été prononcée ou, dans le cas d’une séparation de corps par consentement mutuel, à chacun des époux, de demander au tribunal la conversion de la séparation de corps en divorce, au bout de deux ans (articles 1309 et 1310 du Code judiciaire).

5. Quels sont les motifs d’une séparation de corps ?

Les motifs de la séparation de corps sont les mêmes que ceux applicables en matière de divorce.

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6. Quels sont les effets juridiques de la séparation de corps ?

La séparation de corps ne rompt pas les liens du mariage. Elle laisse subsister les devoirs de fidélité et de secours. Elle entraîne la séparation de biens (article 311 du Code civil). Les mêmes sanctions civiles s’appliquent qu’en matière de divorce, à savoir essentiellement la perte des avantages matrimoniaux. L’époux qui a obtenu la séparation de corps peut se voir attribuer non pas une pension alimentaire, mais l’application du devoir de secours (article 213 du Code civil). En cas de conversion de la séparation de corps en divorce, l’époux qui avait obtenu la séparation de corps peut revendiquer le bénéfice de la pension alimentaire prévue en matière de divorce (article 301 du Code civil).

Par ailleurs, les effets de la séparation de corps par consentement mutuel sont ceux du divorce par consentement mutuel, sous réserve que le lien conjugal n’est pas rompu. Le devoir de fidélité et de secours (réglé éventuellement dans les conventions préalables) subsistent également.

7. Que signifie la notion “annulation de mariage” dans la pratique ?

Le mariage constitue une institution de droit civil tellement importante pour la famille et la société, que le législateur a imposé l’observation de conditions très strictes pour assurer la validité du lien conjugal et a pris toutes précautions utiles pour que ces conditions soient respectées. Les sanctions civiles préventives sont destinées à empêcher un mariage de se conclure, lorsqu’il est manifeste que les conditions mises à la validité du mariage ne sont pas remplies. L’annulation du mariage constitue la sanction civile répressive, lorsque le mariage a été célébré en violation des dispositions légales, malgré le contrôle préventif effectué par l’officier de l’état civil. Les conséquences du mariage étant de toute première importance, tant au point de vue de l’état des personnes que relativement à la filiation, le législateur s’est montré extrêmement circonspect dans l’organisation d’un système de nullités de mariage.

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8. Quels sont les motifs d’une annulation du mariage ?

Les causes absolues de nullité de mariage sont l’impuberté, l’inceste, la bigamie, la clandestinité et l’incompétence de l’officier de l’état civil.

L’âge minimum pour contracter mariage a été fixé à 18 ans, tant pour l’homme que pour la femme. Cette exigence procède de l’idée que les époux doivent avoir atteint un certain degré de maturité. Il y a prohibition de mariage entre ascendants et descendants en ligne directe (article 161 du Code civil). Cette règle s’applique tant aux parents par le sang qu’à la famille adoptive (articles 363 et 370 du Code civil). L’interdiction vaut également à l’égard des collatéraux. Le mariage est interdit entre frère et sœur (article 162 du Code civil). Cette prohibition s’étend aux enfants adoptifs de mêmes parents (article 363 du Code civil). Le mariage est prohibé entre oncle et nièce et entre tante et neveu (article 163 du Code civil) mais cette prohibition peut être levée pour des motifs graves (article 164 du Code civil). Il y a matière à annulation en cas de non-respect de toutes ces interdictions (article 184 du Code civil). Le mariage étant prohibé à quiconque est déjà engagé dans les liens d’un mariage, c’est la nullité du second mariage qui doit être prononcée (article 188 du Code civil). La publicité du mariage étant une condition essentielle pour la validité de l’acte, le mariage clandestin, conclu hors la présence des époux ou de témoins, est nul. La présence de l’officier de l’état civil étant indispensable, afin que l’échange des consentements des parties soit dûment constaté, l’absence de cet édile communal constitue une cause de nullité du mariage.

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Les causes relatives de nullité de mariage sont le vice de consentement des époux ou de l’un d’eux ou l’erreur dans la personne. Dans ce cas, le mariage ne peut être attaqué que par l’époux dont le consentement a été vicié ou que par celui des époux induit en erreur, et ce endéans un certain délai.

9. Quels sont les effets juridiques de l’annulation du mariage ?

L’annulation a pour effet d’effacer le mariage, tant pour l’avenir que pour le passé. La nullité rétroagit jusqu’au jour du mariage. Tous les effets du mariage disparaissent. Les droits créés par le mariage sont anéantis rétroactivement. Le mariage est censé ne jamais avoir existé. Les conventions matrimoniales ne peuvent sortir aucun effet.

Chaque époux perd les droits qu’il aurait eus sur la succession de son époux. Les donations faites en vue du mariage perdent leur validité. L’obligation alimentaire disparaît pour l’avenir, mais ne donne pas lieu à restitution des aliments donnés dans le passé. Lorsque les époux sont de bonne foi, c’est-à-dire lorsqu’ils ont pu ignorer l’existence d’une cause de nullité, le tribunal peut décider que le mariage n’est déclaré nul que pour l’avenir, tandis qu’il maintient ses effets pour le passé. Lorsqu’un seul des époux est de bonne foi, le mariage ne produit ses effets qu’à son égard. L’enfant né pendant le mariage ou dans les 300 jours qui suivent l’annulation garde pour père le mari de sa mère (article 315 du Code civil). Conformément à l'article 202 du Code civil, le mariage produit également ses effets en faveur des enfants, même si aucun des époux n’a été de bonne foi.

10. Y a t-il des moyens alternatifs extra-judiciaires pour résoudre des questions relatives au divorce sans faire appel à la justice ?

La loi du 19 février 2001 relative à la médiation en matière familiale dans le cadre d’une procédure judiciaire permet aux parties en cause de demander au juge de désigner un médiateur (articles 734bis à 734sexies du Code judiciaire). Le juge peut également prendre une initiative en ce sens, mais celle-ci ne peut aboutir que de l’accord des parties. Lorsque, à l’issue de la médiation, un accord complet est réalisé, les parties en informent le juge, qui acte l’accord. En cas de désaccord ou d’accord partiel, les parties peuvent demander au juge que la procédure de médiation familiale soit poursuivie en vue d’aboutir à un accord. Peuvent être agréés par le tribunal en qualité de médiateur les avocats, les notaires et les personnes qui ont suivi une formation spécifique à cet effet. L’intervention du médiateur se déroule sans la moindre comparution des parties devant un juge. Celui-ci est simplement informé par écrit du résultat de la médiation. Celle-ci permet de résoudre, sans intervention judiciaire, les problèmes relatifs aux obligations qui naissent du mariage (articles 203 à 211 du Code civil), aux droits et devoirs respectifs des époux (articles 212 à 224 du Code civil), aux effets du divorce (articles 295 à 307bis du Code civil) et à l’autorité parentale (articles 371 à 387bis du Code civil ). Toutefois, la médiation familiale n’est, en pratique, pas d’application du fait que les critères d’agrément des médiateurs en matière familiale n’ont pas encore été fixés par arrêté royal.

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Le divorce lui-même demeure de la compétence des tribunaux.

11. Où dois-je adresser ma demande du divorce/séparation du corps/annulation du mariage ? Quelles sont les formalités à respecter et quels documents doivent être joints à la demande ?

Le seul juge compétent pour connaître d’une demande en divorce ou de séparation de corps pour cause déterminée ou d’une demande de conversion de la séparation de corps pour cause déterminée en divorce est celui de la dernière résidence conjugale ou du domicile du défendeur (article 628 du Code judiciaire). En matière de consentement mutuel, la loi ne désigne pas le juge compétent territorialement, les époux s’adressent au tribunal de première instance de leur choix (article 1288 bis, alinéa 2, du Code judiciaire). La demande en annulation du mariage est portée, comme il est de règle en droit commun, devant le juge du domicile du défendeur (article 624 du Code judiciaire). Pour le divorce pour cause déterminée, la citation à comparaître devant le tribunal de première instance contient une description détaillée des faits invoqués, ainsi que l’identité des enfants (article 1254 du Code judiciaire). Le demandeur dépose un extrait de l’acte de mariage, un extrait des actes de naissance des enfants et une preuve de la nationalité de chacun des époux (ibidem). Si l’un des époux n’est pas belge, le demandeur doit également déposer la loi nationale de cet époux.

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Pour le divorce par consentement mutuel, la demande est introduite par requête. Y sont annexées, outre les documents demandés dans le cadre d’un divorce pour cause déterminé, les conventions préalables conclues par les parties et le cas échéant un inventaire de leurs biens.

12. Puis-je obtenir l’aide juridictionnelle pour assurer les frais de procédure ?

Les règles de droit commun s’appliquent. Voir la fiche "aide judiciaire".

13. Peut-on faire appel d’une décision sur le divorce/séparation du corps/annulation du mariage ?

Toute décision en cette matière est susceptible de faire l’objet, comme en droit commun, d’un recours auprès de la cour d’appel.

14. Que dois-je faire pour obtenir la reconnaissance en Belgique d’une décision sur le divorce, la séparation de corps ou l’annulation du mariage, rendue par un tribunal d’un autre pays de l’Union européenne ?

Le jugement régulièrement rendu par un tribunal étranger relativement à l’état des personnes produit ses effets en Belgique, indépendamment de toute décision d’exequatur, sauf si l’on s’en prévaut pour des actes d’exécution sur les biens ou de coercition sur les personnes. Un tel jugement bénéficie en Belgique de l’autorité de la chose jugée, pour autant qu’il ne contienne rien de contraire à l’ordre public ou aux règles de droit public belge, que les droits de la défense aient été respectés, que le juge étranger ne se soit pas déclaré compétent uniquement en raison de la nationalité du demandeur, que la décision soit passée en force de chose jugée d’après la loi du pays où la décision a été rendue et que l’expédition du jugement réunisse les conditions nécessaires à son authenticité d’après la même loi (article 570 du Code judiciaire). Par conséquent, l’époux qui souhaite faire valoir en Belgique une décision judiciaire en matière de divorce, séparation de corps ou annulation de mariage présente les documents probants à l’officier de l’état civil de la commune concernée, à savoir celle où le mariage a eu lieu ou celle du domicile de l’un des époux. En cas de contestation, l’affaire doit être portée devant le tribunal.

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Il y a lieu également d'indiquer, en cette matière, le Règlement (CE) n° 1347/2000 du Conseil du 29 mai 2000 (dit « règlement Bruxelles II) relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale des enfants communs, en particulier les articles 14 à 20 sur la reconnaissance.

15. Quel tribunal faut-il saisir pour s'opposer à la reconnaissance d’une décision sur le divorce/séparation de corps/annulation de mariage rendue par un tribunal d’un pays de l’Union européenne dans un autre Etat membre ? Quelle est dans ces cas la procédure applicable ?

Le tribunal de première instance compétent pour connaître d’une action tendant à s’opposer à la reconnaissance en Belgique d’une décision étrangère rendue dans un pays de l’Union européenne en matière de divorce ou de séparation de corps est celui de la dernière résidence conjugale ou du domicile du défendeur (article 628 du Code judiciaire). En matière d’annulation de mariage, le tribunal compétent est celui du domicile du défendeur (article 624 du Code judiciaire).

16. Quel est le droit applicable dans le cadre d’une procédure de divorce entre deux époux qui ne résident pas en Belgique ou qui sont de nationalité différente ?

La procédure de divorce intentée en Belgique doit être suivie devant les tribunaux belges, conformément aux dispositions de la loi belge; ces dispositions concernent notamment la compétence territoriale du tribunal de première instance.

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Quant aux conditions de fond, en principe, l’état d’une personne est régi par sa loi nationale (article 3, alinéa 3, du Code civil ). Des problèmes apparaissent lorsque des lois concurrentes ne s’accordent pas sur les solutions. La loi du 27 juin 1960 sur l’admissibilité du divorce lorsqu’un des conjoints au moins est étranger, a réglé certaines questions. Les problèmes non réglés restent soumis à l’article 3, alinéa 3, précité.

Ainsi, en cas de divorce entre époux dont l’un est belge et l’autre étranger, l’admissibilité du divorce pour cause déterminée, les causes et conditions de celui-ci sont régies par la loi belge (articles 2 et 3 de la loi du 27 juin 1960). Dans cette même situation, le divorce par consentement mutuel est admis, conformément à la loi belge (article 2 de la loi du 27 juin 1960) et les conditions de fond sont celles de la loi belge.

En cas de mariage entre étrangers, l’admissibilité du divorce pour cause déterminée est réglée par la loi belge, à moins que la loi nationale de l’époux demandeur ne s’y oppose (article 1 de la loi du 27 juin 1960). Les causes du divorce relèvent de la loi belge (article 3 de la loi précitée). Dans cette même situation, la loi nationale des époux détermine s’ils peuvent divorcer par consentement mutuel et à quelles conditions (article 3, alinéa 3, du Code civil).

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