Indemnisation des victimes de la criminalité - Suède

TABLE DES MATIÈRES 1. Obtention de l’indemnisation par l’auteur de l’infraction sous forme de dommages intérêts  1.1. Sous quelles conditions puis je introduire une demande visant à obtenir des dommages intérêts dans le procès contre l’auteur de l’infraction (la procédure pénale) ?  1.2. À quelle étape du procès dois je le faire?  1.3. Comment dois je introduire cette demande et auprès de qui?  1.4. Comment devrais je présenter ma demande (indiquer un montant global et/ou préciser les préjudices spécifiques) ?  1.5. Puis je obtenir l’assistance juridique avant et/ou pendant la procédure?  1.6. Quelles preuves serai je invité à présenter à l’appui de ma réclamation?  1.7. Si le tribunal m’accorde des dommages intérêts, y a t il une assistance spéciale à ma disposition en tant que victime de crime pour l’exécution du jugement contre l’auteur de l’infraction?  2. Obtention de l’indemnisation par l’État ou par un organisme public  2.1. Y a t il une possibilité d’obtenir une indemnisation par l’État ou par un organisme public?  2.2. Est ce que la possibilité est limitée aux victimes qui ont souffert certains types de crimes?  2.3. Est ce que la possibilité est limitée aux victimes qui ont subi certains types de dommages?  2.4. Si la victime est décédée, est ce que les parents ou les autres proches peuvent obtenir une indemnisation?  2.5. Est ce que la possibilité d’obtenir une indemnisation est limitée aux personnes d’une certaine nationalité ou aux personnes résidant dans un certain pays?  2.6. Puis je demander une indemnisation en Suède si le crime a été commis dans un autre pays? Si oui, dans quelles conditions?  2.7. Est il nécessaire d’avoir signalé l’infraction à la police?  2.8. Est il nécessaire d’attendre les résultats de l’enquête de police ou des procédures pénales avant de pouvoir introduire une demande?  2.9. Si l’auteur de l’infraction a été identifié, est il nécessaire d’essayer d’abord d’obtenir des dommages intérêts de la part de l’auteur de l’infraction?  2.10. Si l’auteur de l’infraction n’a pas été identifié ou utilement poursuivi, y a t il quand même une possibilité de recevoir une indemnisation? Si oui, quelles preuves dois je fournir à l’appui de ma demande?  2.11. Y a t il un délai pour introduire la demande d’indemnisation? Lorsque des raisons particulières le justifient, une demande peut être examinée même si elle est introduite trop tard.  2.12. Pour quels préjudices puis je être indemnisé?  2.13. Comment l’indemnisation sera t elle calculée?  2.14. Y a t il un montant minimal et/ou maximal qui peut être attribué?  2.15. L’indemnisation que j’ai reçue, ou que je peux recevoir, pour les mêmes préjudices mais provenant d’autres sources (telles que l’assurance) sera t elle déduite de l’indemnisation de l’État?  2.16. Y a t il d’autres critères qui peuvent influencer ma possibilité de recevoir une indemnisation ou la manière dont le montant d’indemnisation est calculé, tels que mon comportement pendant l’événement ayant causé le dommage?  2.17. Puis je obtenir une avance sur indemnisation?  2.18. Où puis je obtenir les formulaires nécessaires et les informations complémentaires sur la procédure à suivre pour introduire la demande? Y a t il une ligne téléphonique spéciale ou un site web que je peux utiliser?  2.19. Puis je obtenir l’aide judiciaire pour introduire la demande?  2.20. Où est ce que je dois envoyer la demande?  2.21. Y a t il des associations d’aide aux victimes qui peuvent fournir des informations supplémentaires?

 

1. Obtention de l’indemnisation par l’auteur de l’infraction sous forme de dommages intérêts

1.1. Sous quelles conditions puis je introduire une demande visant à obtenir des dommages intérêts dans le procès contre l’auteur de l’infraction (la procédure pénale) ?

Une demande de dommages-intérêts pour une infraction peut être introduite dans le cadre des poursuites. Si le tribunal estime que c’est indiqué, la demande de dommages-intérêts est examinée dans le cadre du procès.

1.2. À quelle étape du procès dois je le faire?

Dans la mesure du possible, la demande doit déjà être introduite lors de l’enquête préliminaire, car, dans la majorité des cas, le procureur a le devoir de demander des dommages-intérêts dans le cadre des poursuites pour l’infraction. (Si le procureur ou le responsable de l’enquête préliminaire, lors de l’enquête, trouve que l’infraction peut justifier une demande de dommages-intérêts, il est tenu d’en informer la partie civile en temps voulu avant les poursuites.)

1.3. Comment dois je introduire cette demande et auprès de qui?

La demande de dommages-intérêts doit être introduite par écrit auprès du procureur ou, après le début des poursuites, auprès du tribunal.

1.4. Comment devrais je présenter ma demande (indiquer un montant global et/ou préciser les préjudices spécifiques) ?

Il convient, si possible, de préciser les préjudices spécifiques.

Haut de page

1.5. Puis je obtenir l’assistance juridique avant et/ou pendant la procédure?

Oui, si les conditions générales relatives à l’assistance juridique sont remplies, il est possible de l’obtenir. Par contre, si vous avez ou auriez dû avoir une assurance protection juridique, vous ne pouvez pas obtenir l’assistance juridique. Dans certaines conditions, un conseil peut aider la partie civile à plaider pour obtenir des dommages-intérêts.

1.6. Quelles preuves serai je invité à présenter à l’appui de ma réclamation?

Le cas échéant, il convient en général de joindre à la demande les certificats médicaux relatifs aux dommages subis, les notes de frais, etc. Toutefois, il n’est pas possible d’indiquer quelles preuves sont demandées de manière générale.

1.7. Si le tribunal m’accorde des dommages intérêts, y a t il une assistance spéciale à ma disposition en tant que victime de crime pour l’exécution du jugement contre l’auteur de l’infraction?

Dès que le jugement a force de loi, le tribunal l’envoie au service public de recouvrement forcé (kronofogdemyndigheten). Ce dernier vous demande ensuite par écrit si vous souhaitez obtenir une assistance pour le recouvrement de la créance. Si c’est le cas, le service public de recouvrement forcé contacte l’auteur de l’infraction et aide au recouvrement de la créance. Vous ne devez donc pas contacter l’auteur de l’infraction vous-même.

2. Obtention de l’indemnisation par l’État ou par un organisme public

2.1. Y a t il une possibilité d’obtenir une indemnisation par l’État ou par un organisme public?

Il est possible d’obtenir l’indemnisation des victimes d’actes criminels auprès de l’État. La décision d’octroyer une telle indemnisation est prise par l’Agence nationale pour les victimes d’actes criminels (Brottsoffermyndigheten).

Haut de page

2.2. Est ce que la possibilité est limitée aux victimes qui ont souffert certains types de crimes?

Non.

2.3. Est ce que la possibilité est limitée aux victimes qui ont subi certains types de dommages?

Non.

2.4. Si la victime est décédée, est ce que les parents ou les autres proches peuvent obtenir une indemnisation?

Oui, une indemnisation est versée pour les dommages personnels subis par une personne particulièrement proche du défunt à la suite du décès. Une indemnisation pour perte de pension alimentaire est accordée aux survivants qui, en vertu de la loi, avaient droit à une pension alimentaire du défunt ou qui dépendaient de ce dernier pour subvenir à leurs besoins si une telle pension était versée au moment du décès ou si l’on peut supposer qu’elle aurait été versée peu après celui-ci.

2.5. Est ce que la possibilité d’obtenir une indemnisation est limitée aux personnes d’une certaine nationalité ou aux personnes résidant dans un certain pays?

Non. Il est possible d’obtenir une indemnisation si l’infraction a été commise en Suède. En cas de dommage personnel ou d’offense (voir point 2. 12) , il est également possible d’obtenir une indemnisation si l’infraction a eu lieu à l’étranger mais visait une personne domiciliée en Suède.

2.6. Puis je demander une indemnisation en Suède si le crime a été commis dans un autre pays? Si oui, dans quelles conditions?

Oui, si vous étiez domicilié en Suède au moment de l’infraction (voir point 2. 5).

Haut de page

2.7. Est il nécessaire d’avoir signalé l’infraction à la police?

La demande est examinée uniquement si l’infraction a été signalée au procureur ou à la police ou si le demandeur justifie l’absence d’une telle démarche par des raisons valables.

2.8. Est il nécessaire d’attendre les résultats de l’enquête de police ou des procédures pénales avant de pouvoir introduire une demande?

Oui, dans la grande majorité des cas.

2.9. Si l’auteur de l’infraction a été identifié, est il nécessaire d’essayer d’abord d’obtenir des dommages intérêts de la part de l’auteur de l’infraction?

En principe, il n’est pas obligatoire d’intenter une action en dommages-intérêts contre l’auteur de l’infraction. Mais, si une telle action a été intentée, dans la pratique, elle doit être examinée par le biais d’un jugement ayant force de chose jugée et il est nécessaire que vous ayez tenté d’obtenir des dommages-intérêts de la part de l’auteur de l’infraction. En tous les cas, vous devez pouvoir prouver que l’auteur de l’infraction n’a pas la possibilité de vous verser une réparation pour le dommage causé.

2.10. Si l’auteur de l’infraction n’a pas été identifié ou utilement poursuivi, y a t il quand même une possibilité de recevoir une indemnisation? Si oui, quelles preuves dois je fournir à l’appui de ma demande?

Oui, il est possible d’obtenir une indemnisation même si l’auteur de l’infraction n’a pas été identifié ou utilement poursuivi. Vous devez toutefois fournir des documents attestant que vous avez été victime d’une infraction, par exemple des notes du rapport de police ou des certificats médicaux.

Haut de page

2.11. Y a t il un délai pour introduire la demande d’indemnisation? Lorsque des raisons particulières le justifient, une demande peut être examinée même si elle est introduite trop tard.

Si une action pénale a été engagée, la demande d’indemnisation doit être introduite dans un délai de deux ans à dater du moment où le jugement ou la décision définitive a pris force de loi. Si aucune action pénale n’a été engagée, mais qu’une enquête préliminaire a été entamée, la demande doit être introduite dans un délai de deux ans à dater du moment où l’enquête préliminaire a été arrêtée ou clôturée. Dans les autres cas, la demande doit être introduite dans un délai de deux ans à dater du jour où l’infraction a été commise.

Lorsque des raisons particulières le justifient, une demande peut être examinée même si elle est introduite trop tard.

2.12. Pour quels préjudices puis je être indemnisé?

L’indemnisation des victimes d’actes criminels est versée pour les dommages personnels. On entend par là les dommages tant corporels que psychologiques. Pour que des troubles psychologiques soient considérés comme des dommages personnels, un effet pouvant être prouvé médicalement doit exister. Dans le cadre des dommages personnels, une indemnisation est également accordée pour les dégâts causés aux vêtements, lunettes et autres objets que la victime avait sur elle au moment de l’infraction.

Si une personne en a gravement offensé une autre en commettant une infraction impliquant une attaque contre sa personne, sa liberté ou sa sérénité, une indemnisation est versée pour le préjudice découlant de cet acte. Les infractions justifiant généralement une indemnisation pour offense sont les tentatives de meurtre et les autres attentats à la vie et à la santé ainsi que les viols et les autres crimes sexuels.

Haut de page

Une indemnisation pour dommages matériels et purement pécuniaires n’est versée que dans une mesure limitée, notamment lorsque l’infraction a été commise par une personne incarcérée dans un établissement pénitentiaire, lorsque les possibilités qu’a la victime de subvenir à ses besoins sont gravement compromises en raison du préjudice subi ou lorsque, pour d’autres raisons, il semble particulièrement important qu’une indemnisation soit versée.

2.13. Comment l’indemnisation sera t elle calculée?

En principe, l’indemnisation est calculée selon les dispositions contenues dans la loi (1972:207) sur les dommages-intérêts (skadeståndslagen). Cela implique notamment qu’en cas de dommage personnel, il est possible d’obtenir une indemnisation pour

1. les frais médicaux et autres, y compris une compensation raisonnable pour les proches,

2. la perte de revenus,

3. les souffrances physiques et psychologiques de nature passagère (douleurs et souffrances) ou permanente (infirmité ou autres séquelles permanentes) ainsi que les inconvénients particuliers découlant du dommage.

L’indemnisation pour perte de revenus correspond à la différence entre le revenu que la victime aurait pu avoir en l’absence de dommage et celui qu’elle a ou aurait dû avoir malgré le préjudice ou celui que l’on estime qu’elle pourrait avoir en faisant un travail correspondant à ses capacités et compétences et pouvant raisonnablement être attendu d’elle au vu de sa formation et de ses activités antérieures, de sa reconversion ou d’une mesure comparable ainsi que de son âge, de son domicile et d’autres circonstances similaires.

Haut de page

En cas d’offense, l’indemnisation est calculée en fonction de ce qui est raisonnable par rapport à la nature et à la durée de l’acte. Il convient notamment d’observer si l’acte

1. est de nature humiliante ou outrageante,

2. est de nature à pousser la victime à craindre sérieusement pour sa vie ou sa santé,

3. est dirigé contre une personne ayant des difficultés particulières à défendre son intégrité personnelle,

4. implique l’abus d’une relation de dépendance ou de confiance, ou

5. est de nature à attirer l’attention générale.

Les dommages-intérêts pour préjudice matériel incluent des indemnisations pour

1. la valeur des biens, les frais de réparation et la perte de valeur,

2. d’autres coûts engendrés par le dommage,

3. la perte de revenus ou les entraves aux activités économiques.

2.14. Y a t il un montant minimal et/ou maximal qui peut être attribué?

Si l’indemnisation totale, après déduction du montant de la franchise, est inférieure à dix couronnes, elle n’est pas versée. Actuellement, la franchise s’élève à 1 200 couronnes.

Une indemnisation pour dommage personnel établie sous la forme d’un montant forfaitaire ne peut excéder vingt fois le montant de base en vertu de la loi (1962:381) relative au régime général de sécurité sociale (lagen om allmän försäkring) en vigueur au moment où l’indemnisation est déterminée. Une indemnisation établie sous la forme d’une rente viagère est payée chaque année et ne peut excéder trois fois le montant de base en vigueur au moment où l’indemnisation est déterminée. Une indemnisation pour offense ou dommage matériel ou purement pécuniaire ne peux excéder dix fois le montant de base en vigueur au moment où l’indemnisation est déterminée. Pour l’an 2003, le montant de base s’élève à 38 600 couronnes.

Haut de page

2.15. L’indemnisation que j’ai reçue, ou que je peux recevoir, pour les mêmes préjudices mais provenant d’autres sources (telles que l’assurance) sera t elle déduite de l’indemnisation de l’État?

Pour déterminer une indemnisation pour dommage personnel, on déduit, outre les dommages-intérêts, les autres indemnisations auxquelles la victime a droit en raison du préjudice et n’ayant pas déjà été déduites lors du calcul des dommages-intérêts. Toutefois, cette déduction n’a pas lieu si l’indemnisation correspond à une action d’épargne dans le chef de la victime.

Pour déterminer une indemnisation pour offense ou pour dommage matériel ou purement pécuniaire, on déduit, outre les dommages-intérêts, les autres indemnisations auxquelles la victime a droit en raison du préjudice.

Pour déterminer une indemnisation pour des dommages causés à une propriété qui n’était pas assurée contre les risques de dégâts et pour laquelle on peut supposer que la victime n’avait pas pris d’assurance en raison de l’étendue de ses ressources ou de la répartition des risques dans son activité, on déduit l’indemnisation qui lui aurait été versée si elle avait eu une assurance. Pour déterminer une indemnisation pour des dommages causés à une propriété qui, selon l’usage, aurait dû être assurée contre les risques de dégâts, mais que la victime a omis d’assurer, on déduit dans une mesure raisonnable l’indemnisation qui aurait lui aurait été versée si elle avait eu une assurance.

2.16. Y a t il d’autres critères qui peuvent influencer ma possibilité de recevoir une indemnisation ou la manière dont le montant d’indemnisation est calculé, tels que mon comportement pendant l’événement ayant causé le dommage?

L’indemnisation pour dommage personnel peut être ajustée si la victime a, intentionnellement ou par négligence grave, contribué au dommage. L’indemnisation d’un conducteur de véhicule motorisé s’étant rendu coupable de conduite en état d’ivresse ou de conduite en état d’ivresse grave peut également être ajustée si le conducteur a, par négligence, contribué au dommage. Si les dommages personnels ont causé le décès de la personne, l’indemnisation versée aux proches peut également être ajustée si le défunt a contribué délibérément à son décès.

Haut de page

L’indemnisation pour dommage matériel ou purement pécuniaire peut être ajustée si une action dans le chef de la victime a contribué au dommage.

L’indemnisation peut également être réduite ou supprimée dans d’autres cas si cela est considéré comme raisonnable étant donné que la victime ou, si le dommage a causé la mort, le défunt a, de par son comportement dans le cadre de l’infraction ou d’une manière similaire, délibérément ou par négligence, accru les risques de dommages. En présence de dommages matériels ou purement pécuniaires, l’indemnisation peut aussi être réduite ou supprimée si cela semble raisonnable étant donné que la victime a, en ne prenant pas les mesures de précaution habituelles, délibérément ou par négligence, accru les risques de dommages.

2.17. Puis je obtenir une avance sur indemnisation?

Si l’enquête relative à certains dommages prend beaucoup de temps, notamment en raison de rapports médicaux en cours, dans certains cas, une indemnisation peut être versée à l’avance pour d’autres dommages évidents.

2.18. Où puis je obtenir les formulaires nécessaires et les informations complémentaires sur la procédure à suivre pour introduire la demande? Y a t il une ligne téléphonique spéciale ou un site web que je peux utiliser?

Des informations peuvent être obtenues auprès de la

Brottsoffermyndigheten (Agence nationale pour les victimes d’actes criminels)

Box 470, S 901 09 UMEÅ

Téléphone: + 46 90 57 10, Fax: + 46 90 17 83 53

Haut de page

E-mail: registrator@brottsoffermyndigheten.se

Des informations sont également disponibles sur le site web de l’Agence nationale pour les victimes d’actes criminels.

2.19. Puis je obtenir l’aide judiciaire pour introduire la demande?

Dans la grande majorité des cas, vous pouvez introduire la demande vous-même et obtenir l’aide dont vous avez besoin auprès de l’Agence nationale pour les victimes d’actes criminels. Les frais de conseils juridiques et d’enquête dans les affaires d’indemnisation de victimes d’actes criminels peuvent être remboursés avec des fonds publics si des raisons particulières le justifient au vu de la situation financière du demandeur et d’autres circonstances.

2.20. Où est ce que je dois envoyer la demande?

À l’Agence nationale pour les victimes d’actes criminels.

2.21. Y a t il des associations d’aide aux victimes qui peuvent fournir des informations supplémentaires?

• Brottsofferjourernas Riksförbund (Fédération suédoise des permanences pour les victimes d’actes criminels)
  Box 11014, S 100 61 STOCKHOLM
  Tél: + 46 200-212019
  telefoncentralen@boj.se; boj.riks@boj.se
  
• Riksorganisationen för Kvinnojourer och Tjejjourer i Sverige, ROKS (Organisation suédoise des permanences d’aide aux femmes victimes de violences)
  Box 19517, S 104 32 STOCKHOLM
  Tél: + 46 8 442 99 30
  info@roks.se
  
• Sveriges Kvinnojourers Riksförbund (Fédération suédoise des permanences d’aide aux femmes victimes de violences)
  Bondegatan 40, S 116 33 STOCKHOLM
  Tél: + 46 8 642 64 01

« Indemnisation des victimes de la criminalité - Informations générales | Suède - Informations générales »

Haut de page

Dernière mise à jour : 10-05-2005