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Dernière mise à jour : 02-08-2007
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Indemnisation des victimes de la criminalité - Espagne

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TABLE DES MATIÈRES

1. Obtention d’une indemnisation vis-à-vis de l’auteur de l’infraction à titre de dommages-intérêts. 1.
1.1. Qui peut réclamer les dommages-intérêts à l’auteur du délit et dans quelles conditions (dans la procédure pénale)? 1.1.
1.2. À quel moment de la procédure dois-je le faire? 1.2.
1.3. Comment devrais-je présenter cette réclamation et par-devant qui? 1.3.
1.4. Comment devrais-je présenter la demande (en indiquant un montant global et/ou en précisant les dommages et les préjudices spécifiques)? 1.4.
1.5. Puis-je avoir droit à la justice gratuite avant et/ou durant le procès? 1.5.
1.6. Quelles preuves me seront demandées à l’appui de ma réclamation? 1.6.
1.7. Si le tribunal m’accorde des dommages-intérêts, aurai-je à ma disposition une modalité quelconque d’assistance légale spéciale, en ma qualité de victime du délit, pour l’exécution du jugement contre l’auteur de l’infraction? 1.7.
2. Obtention de l’indemnisation par l’État ou par un organisme public. 2.
2.1. Est-il possible d’obtenir une indemnisation à la charge de l’État ou d’un organisme public? 2.1.
2.2. Cette possibilité est-elle limitée aux victimes de certains types de délits? 2.2.
2.3. Cette possibilité est-elle limitée aux victimes de certains types de dommages et préjudices? 2.3.
2.4. Si la victime est décédée, les parents proches ou les personnes à sa charge peuvent-ils obtenir une indemnisation? 2.4.
2.5. La possibilité d’obtenir une indemnisation est-elle limitée aux personnes d’une nationalité déterminée ou à des personnes ayant leur résidence dans un pays déterminé? 2.5.
2.6. Puis-je réclamer une indemnisation (dans l’État membre) si le délit a été commis dans un autre pays? Si oui, dans quelles conditions puis-je le faire? 2.6.
2.7. Est-il nécessaire d’avoir porté plainte pour cette infraction auprès de la police? 2.7.
2.8. Est-il nécessaire d’attendre le résultat de l’enquête de police ou de la procédure pénale avant d’interjeter une demande? 2.8.
2.9. Si l’auteur de l’infraction pénale a été identifié, faut-il tout d’abord tenter d’obtenir le paiement des dommages-intérêts par l’auteur de l’infraction? 2.9.
2.10. Si l’auteur de l’infraction pénale n’a pas été identifié ou arrêté, y a-t-il une possibilité quelconque de recevoir une indemnisation? Dans ce cas, quelles preuves dois-je fournir à l’appui de ma réclamation? 2.10.
2.11. Y a-t-il un délai pour présenter la réclamation d’indemnisation? 2.11.
2.12. Pour quels dommages et préjudices puis-je être indemnisé? 2.12.
2.13. Comment l’indemnisation sera-t-elle calculée? 2.13.
2.14. Existe-t-il un montant minimum et/ou maximum qui puisse m’être attribué? 2.14.
2.15. L'indemnisation que j’ai reçue, ou que je peux recevoir, pour les mêmes dommages et préjudices mais en provenance d’autres sources (comme une assurance) sera-t-elle déduite de l’indemnisation de l’État? 2.15.
2.16. Existe-t-il d’autres éléments qui peuvent influer sur la possibilité que j’ai de recevoir une indemnisation ou sur le mode de calcul de son montant, comme mon comportement au cours des faits qui ont causé les dommages et préjudices? 2.16.
2.17. Puis-je obtenir une avance sur indemnisation? Si oui, à quelles conditions? 2.17.
2.18. Où puis-je obtenir les formulaires précis et les informations complémentaires sur la procédure à suivre pour présenter la réclamation? Existe-t-il un numéro de téléphone spécial ou un site web que je puisse utiliser? 2.18.
2.19. Puis-je bénéficier de l’assistance juridique gratuite pour présenter la réclamation? 2.19.
2.20. Où dois-je envoyer la demande? 2.20.
2.21. Existe-t-il des associations d’aide aux victimes qui pourraient offrir une assistance supplémentaire? 2.21.

 

1. Obtention d’une indemnisation vis-à-vis de l’auteur de l’infraction à titre de dommages-intérêts.

En droit espagnol, la procédure normale pour réclamer une indemnisation pour les dommages et les préjudices subis est le procès au pénal, dans lequel les responsabilités civiles et pénales sont analysées conjointement. C’est la raison pour laquelle le tribunal d’instruction propose des actions civiles à la personne lésée afin qu’elle dise si elle souhaite ou non présenter une réclamation dans le cadre du procès pénal ou si elle se réserve la faculté de présenter une telle réclamation pour les préjudices subis dans le cadre d’un procès au civil. Si elle déclare vouloir présenter sa réclamation lors du procès pénal, la personne lésée peut choisir de voir le ministère public exercer les actions civiles en son nom (c’est ce qui se produit si elle ne fait aucune déclaration) ou se porter partie civile (par l’intermédiaire d’un avocat et d’un avoué) avec la même finalité.

Si elle choisit de réclamer des dommages-intérêts en dehors de la procédure pénale, la personne lésée doit entamer un procès au civil (ordinaire ou verbal selon que le montant des préjudices dépasse ou non 3000 euros) en se soumettant aux règles de ces procès.

En ce qui concerne des situations transfrontalières, par exemple lorsque l’infraction a été commise dans un État membre différent de celui dans lequel la victime réside, celle-ci peut réclamer, conformément au droit national, des dommages-intérêts à l’auteur du délit devant le tribunal pénal saisi de l’affaire.

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1.1. Qui peut réclamer les dommages-intérêts à l’auteur du délit et dans quelles conditions (dans la procédure pénale)?

La victime de tout délit ou faute peut réclamer une indemnisation au titre de dommages-intérêts (article 109 du code pénal) selon la forme susmentionnée.

1.2. À quel moment de la procédure dois-je le faire?

A tout moment de la procédure mais toujours avant l’ouverture de l’audience de jugement en proposant au tribunal d’instruction la possibilité de présenter une réclamation dans la phase d’investigation et lorsqu’il aura eu connaissance de l’existence de la personne lésée.

1.3. Comment devrais-je présenter cette réclamation et par-devant qui?

Elle peut être présentée par-devant le tribunal, soit personnellement dans la déclaration qui sera enregistrée lorsque l’offre d’action vous sera faite, soit par un mémoire que vous devrez ratifier ou par l’intermédiaire d’un avocat et d’un avoué. Cette comparution écrite n’est pas nécessaire car, à défaut, ce sera le ministère public qui exercera les actions civiles conjointement aux actions pénales.

1.4. Comment devrais-je présenter la demande (en indiquant un montant global et/ou en précisant les dommages et les préjudices spécifiques)?

La demande devra se faire en spécifiant les dommages et préjudices causés –leur montant-, et en présentant les factures ou devis correspondants qui justifient votre prétention et qui seront examinés ultérieurement par l’expert du tribunal.

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1.5. Puis-je avoir droit à la justice gratuite avant et/ou durant le procès?

Oui, vous pouvez l’obtenir à tout moment une fois le procès pénal ouvert et pour autant que vous souhaitiez vous porter personnellement partie civile si vous estimez insuffisant de laisser l’exercice des actions civiles aux mains du ministère public

1.6. Quelles preuves me seront demandées à l’appui de ma réclamation?

À l’appui de la réclamation de dommages-intérêts, il convient d’annexer les documents visés dans la réponse donnée au point 1.4. D’autre part, en ce qui concerne la demande d’attribution de justice gratuite, il vous sera demandé la preuve de vos revenus économiques et de votre situation patrimoniale.

1.7. Si le tribunal m’accorde des dommages-intérêts, aurai-je à ma disposition une modalité quelconque d’assistance légale spéciale, en ma qualité de victime du délit, pour l’exécution du jugement contre l’auteur de l’infraction?

Non, la seule démarche à suivre est la démarche générale pour l’exécution des jugements (qui, dans le cas des responsabilités civiles dérivées du délit, revêt la forme prévue pour l’exécution des jugements civils même si le jugement a été prononcé par un juge pénal et si son exécution est assurée par un organe juridictionnel du même ordre).

2. Obtention de l’indemnisation par l’État ou par un organisme public.

2.1. Est-il possible d’obtenir une indemnisation à la charge de l’État ou d’un organisme public?

Oui, cette possibilité est réglementée de manière spécifique par la loi 35/95 du 11 décembre sur l’aide et l’assistance aux victimes de délits violents et contre la liberté sexuelle.

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2.2. Cette possibilité est-elle limitée aux victimes de certains types de délits?

Oui, aux victimes de délits dolosifs et violents commis en Espagne contre la liberté sexuelle.

2.3. Cette possibilité est-elle limitée aux victimes de certains types de dommages et préjudices?

Oui, il faut que les délits précédents aient entraîné la mort, des blessures corporelles graves ou des dommages graves à la santé physique ou mentale.

2.4. Si la victime est décédée, les parents proches ou les personnes à sa charge peuvent-ils obtenir une indemnisation?

Oui, une telle indemnisation peut être obtenue par le conjoint ou la personne avec laquelle elle serait liée par une relation d’affectivité similaire, par les enfants qui dépendent économiquement de la victime et, à défaut des précédents, par les parents qui dépendraient économiquement de la victime (article 2.3. de la loi 35/1995 du 11 décembre).

2.5. La possibilité d’obtenir une indemnisation est-elle limitée aux personnes d’une nationalité déterminée ou à des personnes ayant leur résidence dans un pays déterminé?

Aux espagnols, aux ressortissants de tout État membre de l’Union européenne, à ceux qui résident habituellement en Espagne et aux étrangers ressortissants de pays qui observent la réciprocité en la matière (article 2.1. de la loi 35/1995 du 11 décembre).

2.6. Puis-je réclamer une indemnisation (dans l’État membre) si le délit a été commis dans un autre pays? Si oui, dans quelles conditions puis-je le faire?

Si le délit a été commis dans un pays autre que l’Espagne, vous devrez réclamer l’indemnisation dans le pays dans lequel sont poursuivies les diligences pénales correspondantes et qui sera, normalement, le pays dans lequel le délit a été commis.

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2.7. Est-il nécessaire d’avoir porté plainte pour cette infraction auprès de la police?

Oui, car la plainte fait partie des documents que vous devez présenter pour justifier votre demande (article 2.1. de la loi 35/1995 du 11 décembre).

2.8. Est-il nécessaire d’attendre le résultat de l’enquête de police ou de la procédure pénale avant d’interjeter une demande?

Oui, il doit y avoir une décision judiciaire ferme qui mette fin au procès pénal, que ce soit un jugement, un arrêt par contumace ou une décision qui déclare le dossier archivé pour cause de décès du coupable ou une ordonnance de non-lieu en présence des conditions prévues par les articleS 641.2 et 637.3 du code de procédure pénale espagnol (article 9 de la loi 3/95 du 11 décembre).

2.9. Si l’auteur de l’infraction pénale a été identifié, faut-il tout d’abord tenter d’obtenir le paiement des dommages-intérêts par l’auteur de l’infraction?

La loi ne l’exige pas.

2.10. Si l’auteur de l’infraction pénale n’a pas été identifié ou arrêté, y a-t-il une possibilité quelconque de recevoir une indemnisation? Dans ce cas, quelles preuves dois-je fournir à l’appui de ma réclamation?

Oui, en présentant le même type de preuves que dans le cas où l’auteur est connu (article 9 de la loi 35/1995 du 11 décembre).

2.11. Y a-t-il un délai pour présenter la réclamation d’indemnisation?

Oui, un an a partir de la date a laquelle le fait délictueux s’est produit (article 7 de la loi 35/1995 du 11 décembre).

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2.12. Pour quels dommages et préjudices puis-je être indemnisé?

Mort, blessures corporelles graves ou dommages graves pour la santé physique ou mentale (article 4 de la loi 35/1995 du 11 décembre).

2.13. Comment l’indemnisation sera-t-elle calculée?

Le montant des aides ne pourra pas dépasser le montant de l’indemnisation fixée dans le jugement. Ce montant sera déterminé en tenant compte du salaire minimum interprofessionnel et en appliquant des paramètres et des pourcentages selon la forme prévue à l’article 6 de ladite loi 35/1995 du 11 décembre.

2.14. Existe-t-il un montant minimum et/ou maximum qui puisse m’être attribué?

Oui et qui sera calculé en tenant compte des indications mentionnées au point précédent.

2.15. L'indemnisation que j’ai reçue, ou que je peux recevoir, pour les mêmes dommages et préjudices mais en provenance d’autres sources (comme une assurance) sera-t-elle déduite de l’indemnisation de l’État?

Les aides visées dans la loi de référence sont incompatibles avec les indemnisations économiques auxquelles leur bénéficiaire aurait droit par le biais d’un régime d’assurance, à moins que le montant de l’indemnisation en vertu de l’assurance privée contractée ne soit inférieur à l’indemnisation fixée dans le jugement (article 5 de la loi 35/1995 du 11 décembre).

2.16. Existe-t-il d’autres éléments qui peuvent influer sur la possibilité que j’ai de recevoir une indemnisation ou sur le mode de calcul de son montant, comme mon comportement au cours des faits qui ont causé les dommages et préjudices?

Il n’en existe pas.

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2.17. Puis-je obtenir une avance sur indemnisation? Si oui, à quelles conditions?

Oui, dans les cas où la situation économique précaire de la victime est démontrée ou, si cette dernière est décédée, celle des bénéficiaires (article 10 de la loi 35/1995 du 11 décembre).

2.18. Où puis-je obtenir les formulaires précis et les informations complémentaires sur la procédure à suivre pour présenter la réclamation? Existe-t-il un numéro de téléphone spécial ou un site web que je puisse utiliser?

Tant auprès de la police qu’auprès du tribunal, au moment de l’enregistrement de la déclaration ou de la plainte. Ils ont l’obligation de vous informer sur le contenu de la loi de référence et sur les aides qu’elle offre.

2.19. Puis-je bénéficier de l’assistance juridique gratuite pour présenter la réclamation?

Cela n’est pas nécessaire car l’intervention d’un avocat ou d’un avoué n’est pas requise, la réclamation pouvant être introduite par la victime elle-même ou par une personne qui la représente.

2.20. Où dois-je envoyer la demande?

Au ministère de l’économie et des finances.

2.21. Existe-t-il des associations d’aide aux victimes qui pourraient offrir une assistance supplémentaire?

Il existe des bureaux d’aide aux victimes de délits hébergés au siège des tribunaux (article 16 de la loi 35/1995 du 11 décembre).

Autres informations

Existe-t-il d’autres options pour obtenir une indemnisation à la charge de l’auteur de l’infraction pénale («compensation orders»)?

Oui, il est possible d’exercer une réclamation auprès des tribunaux civils par la voie de la responsabilité civile.

  • Il est possible d’obtenir des informations sur les prestations fournies par les bureaux d’assistance aux victimes de délits, tant au niveau national que dans certaines Communautés autonomes, à l’adresse suivante:
    • http://www.poderjudicial.es español

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