Commission européenne > RJE > Indemnisation des victimes de la criminalité > Slovénie

Dernière mise à jour : 12-05-2009
Version imprimable Ajouter cette page aux favoris

Indemnisation des victimes de la criminalité - Slovénie

EJN logo

Cette page n'est plus à jour. La mise à jour est en cours et sera publiée sur le portail européen e-Justice.


 

TABLE DES MATIÈRES

1. Indemnisation par l'auteur de l'infraction sous forme de dommages-intérêts 1.
1.1. Sous quelles conditions puis-je introduire une demande visant à obtenir des dommages-intérêts dans le procès contre l'auteur de l'infraction (procédure pénale)? 1.1.
1.2. À quel stade de la procédure puis-je introduire cette demande? 1.2.
1.3. Comment dois-je introduire cette demande et auprès de qui? 1.3.
1.4. Comment dois-je présenter ma demande (montant total ou détail des préjudices subis)? 1.4.
1.5. Puis-je obtenir une assistance juridique avant et/ou pendant la procédure? 1.5.
1.6. Quelles preuves dois-je présenter à l'appui de ma demande? 1.6.
1.7. Si le tribunal m’accorde des dommages-intérêts, existe-t-il une assistance spéciale à ma disposition, en tant que victime de la criminalité, pour l'exécution du jugement contre l'auteur de l'infraction? 1.7.
2. Indemnisation par l'État ou par un organisme public 2.
2.1. Est-il possible d'obtenir une indemnisation par l'État ou par un organisme public? 2.1.
2.2. Cette possibilité est-elle réservée aux victimes de certains types d'infractions? 2.2.
2.3. Cette possibilité est-elle réservée aux victimes ayant subi certains types de préjudices? 2.3.
2.4. En cas de décès de la victime des suites de l'infraction, ses proches ou les personnes à sa charge peuvent-ils prétendre à une indemnisation? 2.4.
2.5. La possibilité d'obtenir une indemnisation est-elle limitée aux personnes d'une certaine nationalité ou résidant dans un certain pays? 2.5.
2.6. Une demande d'indemnisation est-elle recevable en Slovénie si l'infraction a été commise dans un autre pays? Dans l'affirmative, sous quelles conditions? 2.6.
2.7. Est-il nécessaire d'avoir signalé l'infraction à la police? 2.7.
2.8. Faut-il attendre les résultats de l'enquête de police ou de la procédure pénale avant de pouvoir introduire une demande? 2.8.
2.9. Si l'auteur de l'infraction a été identifié, doit-on d'abord tenter d'obtenir des dommages-intérêts auprès de celui-ci? 2.9.
2.10. Peut-on prétendre à une indemnisation même si l'auteur de l'infraction n'a pas été identifié ou condamné? Dans l'affirmative, quelles preuves doit-on fournir à l'appui de la demande? 2.10.
2.11. La demande d'indemnisation doit-elle être introduite dans un délai précis? 2.11.
2.12. Quels sont les préjudices donnant lieu à indemnisation? 2.12.
2.13. Comment le montant de l'indemnisation est-il calculé? 2.13.
2.14. Existe-t-il un montant minimal et/ou maximal pouvant être accordé? 2.14.
2.15. L’indemnisation que la victime obtient au titre du même préjudice mais auprès d'une autre source (telle qu'une assurance) est-elle déduite de l'indemnisation de l'État? 2.15.
2.16. Existe-t-il d'autres critères pouvant influencer le montant de l'indemnisation? 2.16.
2.17. Puis-je obtenir une avance sur indemnisation? Dans l'affirmative, sous quelles conditions? 2.17.
2.18. Où puis-je obtenir les formulaires nécessaires et des précisions sur la procédure à suivre pour introduire ma demande? Existe-t-il un service d'assistance téléphonique ou un site web prévus à cet effet? 2.18.
2.19. Puis-je obtenir une assistance juridique pour préparer ma demande? 2.19.
2.20. Où dois-je envoyer ma demande d'indemnisation? 2.20.
2.21. Existe-t-il des associations d'aide aux victimes pouvant offrir une assistance supplémentaire? 2.21.

 

1. Indemnisation par l'auteur de l'infraction sous forme de dommages-intérêts

1.1. Sous quelles conditions puis-je introduire une demande visant à obtenir des dommages-intérêts dans le procès contre l'auteur de l'infraction (procédure pénale)?

Les articles 100 à 112 du chapitre 10 («Demandes d'indemnisation») du code de procédure pénale slovène (Zakon o kazenskem postopku (ZKP) - Journal officiel de la République de Slovénie n° 96/04 - version officielle consolidée - et n° 101/05) fixent les conditions applicables aux demandes d'indemnisation dans le cadre de la procédure pénale. Quiconque est habilité à intenter une telle action en justice peut introduire une demande d'indemnisation dans le cadre de la procédure pénale. Il est statué sur la demande d'indemnisation consécutive à une infraction dans le cadre de la procédure pénale, à la demande du requérant, à condition qu'il n'en résulte aucune prolongation excessive de la procédure. La demande d'indemnisation peut également concerner la réparation d'un préjudice, la restitution de biens ou l'annulation d'une transaction juridique donnée.

1.2. À quel stade de la procédure puis-je introduire cette demande?

La demande d'indemnisation peut être introduite jusqu'à la fin de la procédure au principal devant la juridiction de première instance. Si la personne pouvant prétendre à une indemnisation n'a pas introduit de demande à cet effet dans le cadre de la procédure pénale avant le dépôt de l'acte d'accusation, elle est informée de la possibilité de le faire avant la fin de la procédure au principal (article 102, paragraphe 2, du ZKP).

Haut de pageHaut de page

1.3. Comment dois-je introduire cette demande et auprès de qui?

La partie lésée peut introduire une demande d'indemnisation dès que l'infraction a fait l'objet d'une plainte (conformément à l'article 147, paragraphe 1, du ZKP, cela relève de la compétence du procureur) ou au plus tard au cours de la procédure, en déposant une requête spéciale ou en faisant une déclaration auprès du tribunal saisi de l'affaire.

1.4. Comment dois-je présenter ma demande (montant total ou détail des préjudices subis)?

Le demandeur doit présenter une demande détaillée et étayée par des preuves. Par description détaillée de la demande d'indemnisation, il faut entendre le type et le montant des préjudices ainsi que la forme d'indemnisation.

1.5. Puis-je obtenir une assistance juridique avant et/ou pendant la procédure?

Tout au long de la procédure, la partie lésée a le droit de désigner un mandataire, qui ne doit pas nécessairement être un avocat.

1.6. Quelles preuves dois-je présenter à l'appui de ma demande?

Le tribunal saisi entend le défendeur sur les faits exposés dans la demande et examine les circonstances pertinentes pour statuer sur la demande d'indemnisation. Si l'examen de la demande d'indemnisation risque de prolonger exagérément la procédure pénale, le tribunal se borne à recueillir les informations qu'il serait très difficile, voire impossible, d'établir par la suite (article 104 du ZKP). 

Haut de pageHaut de page

1.7. Si le tribunal m’accorde des dommages-intérêts, existe-t-il une assistance spéciale à ma disposition, en tant que victime de la criminalité, pour l'exécution du jugement contre l'auteur de l'infraction?

À la demande du requérant, le tribunal saisi de la procédure pénale peut ordonner que la demande d'indemnisation consécutive à l'infraction soit provisoirement garantie, conformément aux dispositions applicables à la procédure d'exécution. 

2. Indemnisation par l'État ou par un organisme public

2.1. Est-il possible d'obtenir une indemnisation par l'État ou par un organisme public?

L'article 156 du code des obligations (Obligacijski zakonik (OZ), Journal officiel n° 83/01 et n° 32/04) dispose que la responsabilité du préjudice lié au décès ou aux dommages corporels résultant d'un acte terroriste ou d'une manifestation publique incombe à l'État ou à ceux qui, en vertu de la législation applicable, auraient dû prévenir ce préjudice. Conformément à la loi sur l'indemnisation des victimes de la criminalité (Zakon o odškodnini žrtvam kaznivih dejanj (ZOZKD), Journal officiel n° 101/05), qui est entrée en vigueur en Slovénie le 1er janvier 2006, les victimes d'actes de violence intentionnels et les personnes à leur charge peuvent prétendre à une indemnisation. Cette loi régit également la procédure d'introduction des demandes d'indemnisation et désigne les organes compétents pour se prononcer sur ces demandes.

2.2. Cette possibilité est-elle réservée aux victimes de certains types d'infractions?

L'article 6 de la ZOZKD énonce les conditions matérielles d'octroi d’une indemnisation. La victime doit, entre autres, avoir subi un acte de violence délibéré de nature infractionnelle, ce qui, en vertu du code pénal (Journal officiel, version consolidée), peut être un acte commis intentionnellement, impliquant l'usage de la force ou une agression sexuelle, et passible d'une peine d'emprisonnement de plus d'un an.

Haut de pageHaut de page

2.3. Cette possibilité est-elle réservée aux victimes ayant subi certains types de préjudices?

Oui. La victime doit avoir subi des dommages corporels, une détérioration de son état de santé ou un préjudice psychologique du fait de l'infraction.

2.4. En cas de décès de la victime des suites de l'infraction, ses proches ou les personnes à sa charge peuvent-ils prétendre à une indemnisation?

Oui. En cas de décès de la victime, les siens (les personnes à sa charge et ses ayants droit légaux) peuvent prétendre à une indemnisation.

2.5. La possibilité d'obtenir une indemnisation est-elle limitée aux personnes d'une certaine nationalité ou résidant dans un certain pays?

Pour prétendre à une indemnisation, la victime doit obligatoirement posséder la nationalité slovène ou celle d'un autre État membre de l'UE. 

2.6. Une demande d'indemnisation est-elle recevable en Slovénie si l'infraction a été commise dans un autre pays? Dans l'affirmative, sous quelles conditions?

Non. L'indemnisation ne peut être accordée que si l'infraction a été commise sur le territoire de la République de Slovénie, ou bien sur un bateau slovène ou dans un avion slovène, quel que soit le lieu où celui-ci se trouvait au moment de l'infraction.

2.7. Est-il nécessaire d'avoir signalé l'infraction à la police?

Oui. Il convient de déposer une plainte pour infraction auprès de la police, qui devra ensuite la confirmer, à la demande du plaignant.

Haut de pageHaut de page

2.8. Faut-il attendre les résultats de l'enquête de police ou de la procédure pénale avant de pouvoir introduire une demande?

Non. La victime peut introduire une demande, indépendamment du fait qu'une procédure pénale ait été ouverte ou pas.

2.9. Si l'auteur de l'infraction a été identifié, doit-on d'abord tenter d'obtenir des dommages-intérêts auprès de celui-ci?

Si des poursuites pénales sont engagées à l'encontre de l'auteur de l'infraction, la victime doit introduire une demande d'indemnisation conformément aux dispositions du code de procédure pénale et en informer la commission compétente en matière d'indemnisation en vertu de la ZOZKD.

2.10. Peut-on prétendre à une indemnisation même si l'auteur de l'infraction n'a pas été identifié ou condamné? Dans l'affirmative, quelles preuves doit-on fournir à l'appui de la demande?

La victime peut prétendre à une indemnisation, indépendamment du fait que l'auteur de l'infraction ait été identifié ou pas, ou que des poursuites pénales aient été engagées ou pas.

2.11. La demande d'indemnisation doit-elle être introduite dans un délai précis?

La demande doit être introduite au plus tard dans un délai de six mois à compter de la date de l'infraction. Si la victime, en raison des dommages corporels subis, n'est pas en mesure de former sa demande dans ledit délai, elle doit l'introduire au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date où les raisons l'empêchant de former sa demande ont cessé d’exister, et au plus tard dans un délai de cinq ans à compter de la date de l'infraction.

Haut de pageHaut de page

2.12. Quels sont les préjudices donnant lieu à indemnisation?

En vertu de la ZOZKD, peuvent donner lieu à indemnisation les types de préjudices suivants:

Dommages corporels, détérioration de l'état de santé, préjudices psychologiques, perte d'aliments, frais médicaux, frais funéraires et destruction de biens.

2.13. Comment le montant de l'indemnisation est-il calculé?

Les critères pris en compte pour le calcul du montant de l'indemnisation au titre d'un préjudice corporel ou d'une détérioration de l'état de santé sont: les circonstances du cas d'espèce, l'intensité des souffrances résultant du préjudice corporel ou de la détérioration de l'état de santé, et la durée de ces souffrances. La ZOZKD établit un barème pour ce type d'indemnisation. S'agissant de l'octroi d'autres types d'indemnisation, la ZOZKD renvoie aux dispositions législatives régissant ces droits en Slovénie.

2.14. Existe-t-il un montant minimal et/ou maximal pouvant être accordé?

En vertu de la ZOZKD, un montant maximal d'indemnisation est fixé pour chaque type de préjudice.

2.15. L’indemnisation que la victime obtient au titre du même préjudice mais auprès d'une autre source (telle qu'une assurance) est-elle déduite de l'indemnisation de l'État?

L'indemnisation prévue par la ZOZKD pour un type de préjudice donné est minorée du montant des indemnités, remboursements et autres formes de paiement obtenus, sur toute autre base, par le demandeur au titre du même type de préjudice.

Haut de pageHaut de page

2.16. Existe-t-il d'autres critères pouvant influencer le montant de l'indemnisation?

Pour déterminer le montant de l'indemnisation, le comportement de la victime pendant et après l'infraction, son rôle dans l'origine de l'infraction et l'étendue du préjudice subi entrent également en ligne de compte. Dans la mesure où ces conditions s'appliquent, l'indemnisation sera revue à la hausse ou à la baisse, selon le cas, conformément aux dispositions du code des obligations (Journal officiel n° 83/01 et n° 32/04).

2.17. Puis-je obtenir une avance sur indemnisation? Dans l'affirmative, sous quelles conditions?

Non.

2.18. Où puis-je obtenir les formulaires nécessaires et des précisions sur la procédure à suivre pour introduire ma demande? Existe-t-il un service d'assistance téléphonique ou un site web prévus à cet effet?

La police et le ministère de la justice fournissent aux victimes de la criminalité souhaitant introduire une demande d'indemnisation toutes les informations nécessaires sur les possibilités et les conditions d'exercice de leurs droits en vertu de la ZOZKD.

2.19. Puis-je obtenir une assistance juridique pour préparer ma demande?

Oui. Un mandataire peut assister la victime tout au long de la procédure.

2.20. Où dois-je envoyer ma demande d'indemnisation?

Les demandes doivent être présentées par écrit, au moyen du formulaire prévu à cet effet, au:

Ministry of Justice English - slovenšcina

Župančičeva 3

1000 Ljubljana, Slovénie

Courriel: gp.mp@gov.si

2.21. Existe-t-il des associations d'aide aux victimes pouvant offrir une assistance supplémentaire?

Les personnes lésées ou les victimes de la criminalité peuvent obtenir les informations dont elles ont besoin sur le portail suivant: http://www.policija.si/ English - slovenšcina. Il existe également plusieurs ONG qui apportent leur assistance aux victimes de la criminalité: Beli obroč, Ključ, Društvo za nenasilno komuniciranje (association pour la communication non violente) et Ženska svetovalnica (service de conseil aux femmes).

« Indemnisation des victimes de la criminalité - Informations générales | Slovénie - Informations générales »

Haut de pageHaut de page

Dernière mise à jour : 12-05-2009

 
  • Droit communautarie
  • Droit international

  • Belgique
  • Bulgarie
  • République tchèque
  • Danemark
  • Allemagne
  • Estonie
  • Irlande
  • Grèce
  • Espagne
  • France
  • Italie
  • Chypre
  • Lettonie
  • Lituanie
  • Luxembourg
  • Hongrie
  • Malte
  • Pays-Bas
  • Autriche
  • Pologne
  • Portugal
  • Roumanie
  • Slovénie
  • Slovaquie
  • Finlande
  • Suède
  • Royaume-Uni