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Dernière mise à jour : 10-05-2005
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Indemnisation des victimes de la criminalité - Pays-Bas

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TABLE DES MATIÈRES

1. Obtention de l'indemnisation par l'auteur de l'infraction 1.
1.1. Sous quelles conditions puis je introduire une demande visant à obtenir des dommages intérêts dans le procès contre l'auteur de l'infraction? 1.1.
1.2. À quel moment de la procédure pénale dois je introduire ma demande? 1.2.
1.3. Comment dois je introduire cette demande et auprès de qui? 1.3.
1.4. Comment dois je présenter ma demande? (faut il donner le montant total et/ou spécifier les différents éléments des dommages) 1.4.
1.5. Puis je obtenir l'assistance juridique avant et/ou pendant la procédure? 1.5.
1.6. Quelles preuves serai je invité à présenter à l'appui de ma réclamation? 1.6.
1.7. Si le tribunal m'accorde des dommages intérêts, y a t il une assistance spéciale à ma disposition en tant que victime de crime pour l’exécution du jugement contre l'auteur de l'infraction? 1.7.
2. Obtention de l'indemnisation par l’État ou par un organisme public 2.
2.1. Y a t il une possibilité d’obtenir une indemnisation par l’État ou par un organisme public? 2.1.
2.2. Est ce que la possibilité est limitée aux victimes qui ont subi certains types de crimes? 2.2.
2.3. Est ce que la possibilité est limitée aux victimes qui ont subi certains types de dommages? 2.3.
2.4. Si la victime est décédée, est ce que les proches parents ou les personnes à charge peuvent obtenir une indemnisation? 2.4.
2.5. Est ce que la possibilité d’obtenir une indemnisation est limitée aux personnes d'une certaine nationalité ou aux personnes résidant dans un certain pays? 2.5.
2.6. Puis je demander une indemnisation aux Pays Bas si le crime était commis dans un autre pays? 2.6.
2.7. Est il nécessaire d’avoir déclaré l'infraction à la police? 2.7.
2.8. Est il nécessaire d'attendre les résultats de l'enquête de police ou des procédures pénales avant de pouvoir introduire une demande? 2.8.
2.9. Si l'auteur de l'infraction a été identifié, est il nécessaire d'essayer d'abord d'obtenir des dommages intérêts de la part de l'auteur de l'infraction? 2.9.
2.10. Si l'auteur de l'infraction n'a pas été identifié ou utilement poursuivi, y a t il quand même une possibilité de recevoir une indemnisation? Si oui, quelles preuves dois je fournir à l'appui de ma demande? 2.10.
2.11. Y a t il un délai pour introduire la demande d'indemnisation? 2.11.
2.12. Pour quels préjudices puis je être indemnisé? 2.12.
2.13. Comment l'indemnisation sera t elle calculée? 2.13.
2.14. Y a t il un montant minimal et/ou maximal qui peut attribué? 2.14.
2.15. L'indemnisation que j’ai reçue, ou que je peux recevoir, pour les mêmes préjudices mais provenant d’autres sources (telles que l'assurance) sera t elle déduite de l'indemnisation de l’État? 2.15.
2.16. Y a t il d’autres critères qui peuvent influencer ma possibilité de recevoir une indemnisation ou la manière dont le montant de l'indemnisation est calculé, tels que mon comportement pendant l'événement ayant causé le dommage? 2.16.
2.17. Puis je obtenir une avance sur indemnisation? Si oui, sous quelles conditions? 2.17.
2.18. Où puis je obtenir les formulaires nécessaires et les informations complémentaires sur la procédure à suivre pour introduire la demande? Y a t il une ligne téléphonique spéciale ou un site web que je peux utiliser? 2.18.
2.19. Puis je obtenir l'aide judiciaire pour introduire la demande? 2.19.
2.20. Où est ce que je dois envoyer la demande? 2.20.
2.21. Y a t il des associations d’aide aux victimes qui peuvent offrir une assistance supplémentaire? 2.21.

 

1. Obtention de l'indemnisation par l'auteur de l'infraction

Il existe plusieurs cas de figure pouvant donner lieu à une indemnisation par l'auteur de l'infraction.

- Lorsque la police traite le fait condamnable: par la médiation de la police

- Lorsque le ministère public (ci-après: MP) instruit le fait condamnable: par la médiation du procureur

- Lorsque le juge au pénal juge le fait condamnable: par une décision du juge et le jugement simultané de l’affaire au pénal

- Dans tous les autres cas (y compris le classement) : par une procédure auprès du juge civil. Dans ce cas, il s’agit en fait d’une procédure civile normale. Vous trouverez plus d’informations à ce sujet à l’adresse suivante: "Saisir le juge d’une affaire – Pays-Bas".

1.1. Sous quelles conditions puis je introduire une demande visant à obtenir des dommages intérêts dans le procès contre l'auteur de l'infraction?

La demande de la partie lésée doit avoir une nature simple. En d’autres termes, le juge doit pouvoir, sans mener une enquête trop poussée, déterminer les dommages et l’ampleur du dédommagement. En outre, les dommages doivent découler directement du fait condamnable invoqué par la victime. Ce fait condamnable doit être mentionné parmi les chefs d’accusation du procureur (et déclaré prouvé par le juge). Peu importe qu’il s’agisse d’un crime ou d’une infraction.

Pour pouvoir être examinée, la demande doit donc être simple par nature (facile à prouver). La victime ou le tribunal peuvent scinder la demande en un volet simple et en un volet compliqué. Le juge (au pénal) pourra alors se prononcer sur la partie simple, tandis que la partie compliquée de la demande devra être présentée par la victime au juge civil. Les dommages-intérêts demandés peuvent être tant matériels qu’immatériels. La hauteur du montant est en principe illimitée. Le dommage subi doit être appuyé par des preuves écrites. Le Bureau d’aide aux victimes (voir 2. 21) peut prêter son soutien lors de l’introduction d’une telle demande.

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1.2. À quel moment de la procédure pénale dois je introduire ma demande?

La demande doit être envoyée au ministère public avant le début de l’audience en première instance (de toute façon avant le réquisitoire du procureur). Lorsque la victime déclare à la police qu’elle veut réclamer des dommages-intérêts, le ministère public envoie directement à la victime un formulaire qui, une fois complété, doit lui être retourné.

1.3. Comment dois je introduire cette demande et auprès de qui?

En complétant un formulaire. Voir réponse 1. 2

  • La partie lésée n’est pas tenue de comparaître à l’audience.

    1.4. Comment dois je présenter ma demande? (faut il donner le montant total et/ou spécifier les différents éléments des dommages)

    Le juge, à partir des pièces écrites remises par le requérant, doit pouvoir comprendre que la demande est justifiée et quel montant réclame le requérant. Il doit aussi pouvoir déterminer si ce montant est raisonnable.

    1.5. Puis je obtenir l'assistance juridique avant et/ou pendant la procédure?

    La partie lésée a la possibilité de se faire assister par un avocat. Vous trouverez des informations complémentaires à ce sujet à l’adresse "Assistance juridique – Pays-Bas".

    1.6. Quelles preuves serai je invité à présenter à l'appui de ma réclamation?

    Il convient de présenter les preuves suivantes: factures/bons d’achat, déclarations d’employeurs, déclarations médicales, etc. Lorsque le niveau du montant exigé ne peut être déterminé grâce aux preuves, le juge peut l’évaluer en se fondant sur la loi.

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    1.7. Si le tribunal m'accorde des dommages intérêts, y a t il une assistance spéciale à ma disposition en tant que victime de crime pour l’exécution du jugement contre l'auteur de l'infraction?

    Si un juge a fait droit à une demande, le requérant reçoit le jugement. Ce jugement peut être mis à exécution avec l’aide d’un huissier. Vous trouverez plus d’informations concernant l’exécution des décisions judiciaires dans le document prévu à cet effet.

    Les autres possibilités sont:

    - -L’article 36f du Code pénal stipule que le juge a la possibilité de contraindre un prévenu condamné pour un délit ou un crime à payer une somme d’argent à l’État. L’application de cet article de la loi veut que cet argent soit versé à la victime. Le ministère public est chargé de l’exécution de cette mesure. Le bureau central d’encaissement (la CJIB, située à Leeuwarden) perçoit l’argent auprès de l'auteur de l'infraction sur l’ordre du ministère public.

    - -Paiement d’une indemnisation à la victime sous la forme d’une condition particulière que le juge impose à l'auteur de l'infraction.

    2. Obtention de l'indemnisation par l’État ou par un organisme public

    2.1. Y a t il une possibilité d’obtenir une indemnisation par l’État ou par un organisme public?

    Cela n’est possible qu’en cas de crime prémédité commis avec violence ayant entraîné des blessures graves (ou un décès). Les victimes (ou les descendants des victimes) peuvent introduire une demande d’indemnisation auprès du Fonds d’indemnisation des victimes de crimes violents (Schadefonds Geweldsmisdrijven).

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    2.2. Est ce que la possibilité est limitée aux victimes qui ont subi certains types de crimes?

    Le Fonds d’indemnisation des victimes de crimes violents (Schadefonds Geweldsmisdrijven) ne peut verser une indemnité que s’il est question d’un crime prémédité commis avec violence ayant entraîné de graves lésions corporelles et/ou psychologiques ou la mort. Une demande d’indemnisation peut être introduite par la victime ou par les descendants d’une victime décédée. Un fondé de pouvoir ou un représentant juridique (parent, tuteur) peut également introduire une demande au nom de la partie lésée. Le Bureau d’aide aux victimes peut fournir des informations complémentaires et aider les personnes introduisant une telle demande.

    2.3. Est ce que la possibilité est limitée aux victimes qui ont subi certains types de dommages?

    Oui. La lésion causée par le délit ou le crime doit avoir une nature grave et avoir produit des conséquences graves, que la lésion soit corporelle ou psychique. Sont considérées comme graves les lésions suivantes: une lésion ayant entraîné une incapacité de travail ou une incapacité d’effectuer les tâches quotidiennes de plus de six semaines; une lésion ayant entraîné des conséquences fonctionnelles de longue durée ou permanentes (p.ex. un traumatisme psychique, des crises d’angoisse, des cicatrices particulièrement laides) ; une lésion qui a objectivement entraîné un danger de mort.

    2.4. Si la victime est décédée, est ce que les proches parents ou les personnes à charge peuvent obtenir une indemnisation?

    Oui, si ce n’est que les dommages matériels susceptibles de donner lieu à une indemnisation au bénéfice des descendants sont limités au décès. En d’autres termes, n’entrent en ligne de compte que les dommages subis relativement aux coûts des pompes funèbres et à l’absence de moyens de subsistance. Dans certaines conditions, les descendants qui ont été témoins du crime ou du délit peuvent réclamer une indemnisation pour état de choc.

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    2.5. Est ce que la possibilité d’obtenir une indemnisation est limitée aux personnes d'une certaine nationalité ou aux personnes résidant dans un certain pays?

    La nationalité de la victime n’a aucune importance. La loi détermine par contre qu’une demande n’est recevable qu’à condition que le fait condamnable ait été commis sur le sol néerlandais.

    2.6. Puis je demander une indemnisation aux Pays Bas si le crime était commis dans un autre pays?

    Non. Exception: les victimes d’un crime prémédité commis avec violence à bord d’un navire ou d’un avion néerlandais à l’extérieur des Pays-Bas. Dans une telle hypothèse, la victime doit être domiciliée dans le territoire de l’un des États membres des Communautés européennes. Par conséquent, le Fonds d’indemnisation ne traite pas des dommages-intérêts découlant de crimes subis par un Néerlandais à l’extérieur des Pays-Bas.

    2.7. Est il nécessaire d’avoir déclaré l'infraction à la police?

    Il n’est pas nécessaire d’avoir déclaré le crime. Il est néanmoins souhaitable de le faire étant donné que cette démarche rend le crime avec violence beaucoup plus plausible.

    2.8. Est il nécessaire d'attendre les résultats de l'enquête de police ou des procédures pénales avant de pouvoir introduire une demande?

    S’agissant du risque de dépassement du délai dans lequel une demande doit être adressée au Fonds d’indemnisation des victimes de crimes violents, il n’est pas nécessaire d’attendre les résultats d’une enquête de police ou d’une procédure pénale.

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    2.9. Si l'auteur de l'infraction a été identifié, est il nécessaire d'essayer d'abord d'obtenir des dommages intérêts de la part de l'auteur de l'infraction?

    En principe, la victime doit se faire rembourser les dommages nés du crime par l'auteur de l'infraction. Il serait cependant peu pratique et injustifié que le Fonds d’indemnisation des victimes de crimes violents ne puisse verser une indemnité que lorsque l’origine de cet argent est connue. Lorsqu’il devient évident que la partie lésée aura peu de chances de bénéficier d’un dédommagement, le Fonds versera une indemnité.

    2.10. Si l'auteur de l'infraction n'a pas été identifié ou utilement poursuivi, y a t il quand même une possibilité de recevoir une indemnisation? Si oui, quelles preuves dois je fournir à l'appui de ma demande?

    La victime doit rendre plausible la lésion et le fait que cette lésion est née d’un crime prémédité commis avec violence. Dans un formulaire d’information envoyé en cas d’introduction d’une demande, la victime peut expliciter ce qui lui est arrivé et les lésions dont elle souffre. Ce récit doit être étayé autant que possible par des documents, des déclarations et des témoignages.

    2.11. Y a t il un délai pour introduire la demande d'indemnisation?

    Une demande d’indemnité doit être introduite dans les trois années suivant la date du crime violent. Si la partie lésée peut justifier raisonnablement la raison pour laquelle la demande n’a pas été introduite dans ce délai, la demande sera malgré tout traitée.

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    Si une partie lésée, avant l’expiration du délai, a consulté un avocat ou tout autre service spécialisé d’assistance juridique, le dépassement du délai est beaucoup plus difficile à excuser.

    2.12. Pour quels préjudices puis je être indemnisé?

    Tous les dommages nés d’un délit ou d’un crime ne donnent pas lieu à une indemnisation; seuls sont pris en compte les dommages causant des lésions ou le décès. En outre, le Fonds d’indemnisation des victimes de crimes violents n’indemnise pas la totalité du dommage mais procède uniquement au versement d’une indemnité fixée selon des critères raisonnables et équitables. Une indemnité n’est versée que si le dommage, son ampleur et le lien avec la lésion sont jugés plausibles. Il existe deux types de dommages: matériels et immatériels. Le dommage matériel est celui dont une personne souffre sur le plan financier, c’est-à-dire les dépenses qu’elle fait ou qu’elle fera ainsi que les revenus dont elle sera privée. Nous pensons notamment aux frais médicaux, aux vêtements détruits, aux frais d’hôpitaux, à l’incapacité de travail, etc. Le dommage immatériel s’entend comme une perte ou une diminution temporaire du bonheur.

    2.13. Comment l'indemnisation sera t elle calculée?

    Voir réponses des points 2. 12 et 2. 14

    2.14. Y a t il un montant minimal et/ou maximal qui peut attribué?

    Au 1er janvier 2003 étaient en vigueur les mesures suivantes. Les indemnités maximales se montaient à 22 700 euros pour les dommages matériels et à 9 100 euros pour les dommages immatériels. L’indemnité minimale pour les dommages immatériels se monte à 454 euros. Il est rare que le maximum soit versé. En moyenne, les indemnités se montent à 2 723 euros (environ 908 euros pour des dommages matériels et 1 815 euros pour des dommages immatériels).

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    2.15. L'indemnisation que j’ai reçue, ou que je peux recevoir, pour les mêmes préjudices mais provenant d’autres sources (telles que l'assurance) sera t elle déduite de l'indemnisation de l’État?

    Le Fonds d’indemnisation des victimes de crimes violents verse une indemnité complémentaire. Les indemnités versées aux victimes en vertu des lois relatives à la sécurité sociale sont déduites des dommages-intérêts. De même, les versements d’une assurance particulière sont (en règle générale) déduits du montant versé par le Fonds d’indemnisation des victimes de crimes violents.

    2.16. Y a t il d’autres critères qui peuvent influencer ma possibilité de recevoir une indemnisation ou la manière dont le montant de l'indemnisation est calculé, tels que mon comportement pendant l'événement ayant causé le dommage?

    Sur la base de la coresponsabilité de la victime, une indemnité peut être refusée ou le montant indemnisant un dommage tant matériel qu’immatériel peut être revu à la baisse. Il s’agit ici d’examiner si la victime s’est inutilement mise dans une situation où elle pouvait et devait s’attendre à ce que le coupable recoure à la violence à son encontre (complicité).

    2.17. Puis je obtenir une avance sur indemnisation? Si oui, sous quelles conditions?

    Une avance (indemnité provisoire) peut être versée. Une avance n’est octroyée qu’à la demande de la partie lésée et si l’urgence est plausible.

    2.18. Où puis je obtenir les formulaires nécessaires et les informations complémentaires sur la procédure à suivre pour introduire la demande? Y a t il une ligne téléphonique spéciale ou un site web que je peux utiliser?

    Un formulaire de demande ou d’information (contenant des informations complémentaires) peut être demandé auprès du Fonds d’indemnisation des victimes de crimes violents (n° de tél: +31. 70 4142000). Il est aussi possible de se renseigner sur le site web www.schadefonds.nl et d’introduire une demande d’indemnisation par ce biais. Un formulaire peut aussi être demandé par courrier électronique à l’adresse suivante: info@schadefonds.nl

  • Enfin, les collaborateurs des Bureaux d’aide aux victimes (voir 2. 21) peuvent vous aider à compléter un formulaire de demande ou d’information.

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    2.19. Puis je obtenir l'aide judiciaire pour introduire la demande?

    En principe, une partie lésée peut se faire envoyer un formulaire d’information à sa demande. Si la partie lésée dispose d’un mandataire (un avocat par exemple) , tous les contacts se dérouleront par son intermédiaire.

    2.20. Où est ce que je dois envoyer la demande?

    Schadefonds Geweldsmisdrijven, Postbus 1947, 2280 DX Rijswijk, Nederland.

    2.21. Y a t il des associations d’aide aux victimes qui peuvent offrir une assistance supplémentaire?

    Les victimes de crimes et d’accidents de la circulation désireuses d’obtenir des informations ou de bénéficier d’une aide peuvent s’adresser à la Fondation néerlandaise d’aide aux victimes (Stichting Slachtofferhulp Nederland). Cette organisation, présente dans 13 régions, dispose d’environ 75 antennes locales. L’aide aux victimes est une aide de première ligne. Elle comprend une assistance tant pratique, juridique qu’émotionnelle. Si le dossier s’avère trop complexe sur le plan juridique ou si un accompagnement psychosocial s’impose, la fondation aiguille les victimes vers d’autres instances (bureaux d’aide juridique, travail social, soins de santé, etc.). Tous ces services de la Fondation sont gratuits.

    Vous trouverez plus d’informations (et des adresses) sur ce sujet en visitant le site web de la "Fondations d’aide aux victimes".

    Pour des informations concernant la procédure pénale, les victimes peuvent s’adresser aux Points d’information pour les victimes (SlachtofferInformatiePunt). Chaque arrondissement dispose d’un tel point d’information (qui porte parfois un autre nom) où l’on peut obtenir des informations relatives à la police ou au ministère public. Dans certains arrondissements, il est possible, par le biais du point d’information, d’établir un contact avec la Fondation d’aide aux victimes et le Bureau d’assistance juridique. Vous trouverez plus d’informations à ce sujet en visitant le site du "Ministère public".

    Autres informations

    Ÿ Si les dommages sont couverts par une assurance, il convient de demander une indemnisation à la compagnie d’assurance concernée.

    Pour les personnes vivant aux Pays-Bas, il existe encore la possibilité, par le biais des allocations sociales, d’obtenir une partie des indemnités.

    Ÿ Sites web pertinents:

    - Fonds d’indemnisation des victimes de crimes violents

    - Bureau national d’aide aux victimes

    - Ministère public



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