Commission européenne > RJE > Indemnisation des victimes de la criminalité > Luxembourg

Dernière mise à jour : 23-08-2005
Version imprimable Ajouter cette page aux favoris

Indemnisation des victimes de la criminalité - Luxembourg

EJN logo

Cette page n'est plus à jour. La mise à jour est en cours et sera publiée sur le portail européen e-Justice.


 

TABLE DES MATIÈRES

1. Obtention de l'indemnisation par l'auteur de l'infraction sous forme de dommages-intérêts 1.
1.1. Qui peut demander des dommages-intérêts à l'auteur de l'infraction et à quelles conditions (la procédure pénale)? 1.1.
1.2. A quelle étape du procès dois-je le faire? 1.2.
1.3. Comment dois-je introduire cette demande et auprès de qui? 1.3.
1.4. Comment devrais-je présenter ma demande (indiquer un montant global et/ou préciser les préjudices spécifiques)? 1.4.
1.5. Puis-je obtenir l'assistance juridique avant et/ou pendant la procédure? 1.5.
1.6. Quelles preuves serai-je invité à présenter à l'appui de ma demande? 1.6.
1.7. Si le tribunal m'accorde des dommages-intérêts, y a-t-il une assistance spéciale à ma disposition en tant que victime de crime pour l'exécution du jugement contre l'auteur de l'infraction? 1.7.
2. Obtention de l'indemnisation par l'Etat ou par un organisme public 2.
2.1. Y a-t-il une possibilité d'obtenir une indemnisation par l'Etat ou par un organisme public? 2.1.
2.2. Est-ce que la possibilité est limitée aux victimes qui ont souffert certains types de crimes? 2.2.
2.3. Est-ce que la possibilité est limitée aux victimes qui ont subi certains types de dommages? 2.3.
2.4. Si la victime est décédée, est-ce que les proches parents ou les personnes à charges peuvent obtenir une indemnisation? 2.4.
2.5. Est-ce que la possibilité d'obtenir une indemnisation est limitée aux personnes d'une certaine nationalité ou aux personnes résidant dans un certain pays? 2.5.
2.6. Puis-je demander une indemnisation au Luxembourg si le crime a été commis dans un autre pays? Si oui, dans quelles conditions? 2.6.
2.7. Est-il nécessaire d'avoir signalé l'infraction à la police ? 2.7.
2.8. Est-il nécessaire d'attendre les résultats de l'enquête de police ou des procédures pénales avant de pouvoir introduire une demande? 2.8.
2.9. Si l'auteur de l'infraction a été identifié, est-il nécessaire d'essayer d'abord d'obtenir des dommages-intérêts de la part de l'auteur de l'infraction? 2.9.
2.10. Si l'auteur de l'infraction n'a pas été identifié ou utilement poursuivi, y a-t-il quand même une possibilité de recevoir une indemnisation? Si oui, quelles preuves dois je fournir à l’appui de ma demande? 2.10.
2.11. Y a-t-il un délai pour introduire la demande d'indemnisation? 2.11.
2.12. Pour quels préjudices puis-je être indemnisé? 2.12.
2.13. Comment l'indemnisation sera-t-elle calculée? 2.13.
2.14. Y a-t-il un montant minimal et/ou maximal qui peut être attribué? 2.14.
2.15. L'indemnisation que j'ai reçue, ou que je peux recevoir, pour les mêmes préjudices mais provenant d'autres sources (telles que l'assurance) sera-t-elle déduite de l'indemnisation de l'Etat? 2.15.
2.16. Y a-t-il d'autres éléments qui peuvent influencer ma possibilité de recevoir une indemnisation ou la manière dont le montant d'indemnisation est calculé, telle que mon comportement pendant l'événement ayant causé le dommage? 2.16.
2.17. Puis-je obtenir une avance sur indemnisation? Si oui, sous quelles conditions? 2.17.
2.18. Où puis-je obtenir les formulaires nécessaires et les informations complémentaires sur la procédure à suivre pour introduire la demande ? Y a-t-il une ligne téléphonique spéciale ou un site web que je peux utiliser ? 2.18.
2.19. Puis-je obtenir l'aide judiciaire pour introduire la demande? 2.19.
2.20. Où dois-je envoyer la demande? 2.20.

 

1. Obtention de l'indemnisation par l'auteur de l'infraction sous forme de dommages-intérêts

- Sur la procédure à suivre pour introduire une demande en dommages-intérêts en dehors du cadre de la procédure pénale, veuillez vous référer à la fiche "saisine des tribunaux",

- En ce qui concerne les situations transfrontalières, par exemple, lorsque l'infraction a été commise dans un État membre autre que celui dans lequel réside la victime, celle-ci peut demander des dommages-intérêts à l'auteur de l'infraction devant le tribunal qui traite de l'affaire au pénal, pour autant que le droit national l'autorise.

1.1. Qui peut demander des dommages-intérêts à l'auteur de l'infraction et à quelles conditions (la procédure pénale)?

L’action civile peut être engagée par toute personne qui a subi un dommage à la suite d’une infraction. La victime a le choix soit d’introduire une demande en dommages-intérêts dans le cadre du procès pénal, soit d’attendre la fin du procès pénal et de saisir ensuite une procédure devant les tribunaux civils pour obtenir une indemnisation.

La demande de dommages et intérêts dans le cadre d’un procès pénal s’appelle «constitution de partie civile».

1.2. A quelle étape du procès dois-je le faire?

La victime d’une infraction qui a subi un dommage peut se constituer partie civile pendant toute la durée de l’instruction ou même ne le faire qu’à l’audience et ce jusqu’à la clôture des débats en première instance.

Haut de pageHaut de page

Le Code d’instruction criminelle permet aussi à la victime d’une infraction de mettre en mouvement l’action publique au moyen d’une citation directe devant la juridictions pénale compétente. D’après la jurisprudence, «Pour être recevable à citer directement devant la juridiction répressive, il faut et il suffit que celui qui agit puisse se prétendre personnellement lésé par l'infraction objet de l'action publique, c'est-à-dire qu'il justifie avoir pu être victime de l'infraction, circonstance qu'il appartient au juge du fond d'apprécier souverainement en fait» .

À noter cependant que la mise en mouvement de l’action publique par le dépôt d’une plainte avec constitution de partie civile n’est pas possible si l’infraction est un crime. Par ailleurs, la plainte peut ne pas aboutir à la mise en mouvement de l’action publique si celle-ci est éteinte par d’autres causes (p.ex. par la prescription).

1.3. Comment dois-je introduire cette demande et auprès de qui?

La victime qui souhaite mettre en mouvement l’action pénale doit adresser une plainte avec constitution de partie civile au juge d’instruction. Le dépôt de plainte est actée par le juge d’instruction dans une ordonnance par laquelle il fixe également le montant que la partie civile devra consigner pour couvrir les frais de la poursuite. La plainte avec constitution de partie civile ne sera recevable qu’après consignation du montant fixé par le juge d’instruction.

Si l’action publique a été mise en mouvement à l’initiative du Parquet (ou par une autre partie civile), la victime de l’infraction peut se constituer partie civile pendant toute la durée de l’instruction et même seulement à l’audience. Aucune forme particulière n’est prescrite, mais la forme écrite est usuelle. Notons que la victime qui se constitue partie civile après la mise en mouvement de l’action publique ne doit pas effectuer de consignations.

Haut de pageHaut de page

1.4. Comment devrais-je présenter ma demande (indiquer un montant global et/ou préciser les préjudices spécifiques)?

La constitution de partie civile vise à obtenir une réparation pour le préjudice subi par la victime. Celle-ci doit dès lors exposer les éléments de son dommage et fournir au juge tous les éléments de preuve utiles.

1.5. Puis-je obtenir l'assistance juridique avant et/ou pendant la procédure?

La victime qui remplit les conditions fixées par la loi peut bénéficier du régime de l’assistance judiciaire.

1.6. Quelles preuves serai-je invité à présenter à l'appui de ma demande?

La victime doit soumettre au juge toutes les preuves de nature à prouver l’étendue de son dommage. Selon les circonstances de l’affaire, elle devra également établir le lien de causalité de son dommage avec l’infraction poursuivie.

1.7. Si le tribunal m'accorde des dommages-intérêts, y a-t-il une assistance spéciale à ma disposition en tant que victime de crime pour l'exécution du jugement contre l'auteur de l'infraction?

Les autorités judiciaires ne prêtent pas assistance à la victime pour l’exécution des condamnations civile accessoires contenues dans le jugement pénal. La victime devra confier le jugement à un huissier de justice pour que ce dernier l’exécute.

Notons toutefois qu’il arrive parfois que le juge qui prononce une condamnation assortie d’un sursis probatoire érige l’indemnisation complète des victimes comme condition du sursis. Dans ce cas, l’auteur de l’infraction risque de perdre le bénéfice du sursis s’il n’indemnise pas les victimes de l’infraction commise.

Haut de pageHaut de page

2. Obtention de l'indemnisation par l'Etat ou par un organisme public

2.1. Y a-t-il une possibilité d'obtenir une indemnisation par l'Etat ou par un organisme public?

Un régime d’indemnisation des victimes à charge de l’État a été mis en place par la loi du 12 mars 1984 relative à l’indemnisation de certaines victimes de dommages corporels résultant d’une infraction.

2.2. Est-ce que la possibilité est limitée aux victimes qui ont souffert certains types de crimes?

La loi du 12 mars 1984 ne s’applique que si la victimes a subi un dommage corporel à la suite d’une infraction intentionnelle. Les dommages subis suite à des infractions commises par imprudence ne sont donc pas couverts.

2.3. Est-ce que la possibilité est limitée aux victimes qui ont subi certains types de dommages?

Pour pouvoir prétendre à l’indemnisation, il faut que l’infraction ait «causé un dommage corporel et entraîné, soit la mort, soit une incapacité permanente, soit une incapacité totale de travail personnel pendant plus d’un mois» et le préjudice subi doit «consiste(r) en un trouble grave dans les conditions de vie résultant d’une perte ou d’une diminution de revenus, d’un accroissement de charges, d’une inaptitude à exercer une activité professionnelle ou d’une atteinte à l’intégrité physique ou mentale»

2.4. Si la victime est décédée, est-ce que les proches parents ou les personnes à charges peuvent obtenir une indemnisation?

L’indemnisation des proches est possible s’ils sont à considérer comme victimes de l’infraction. La loi vise expressément l’hypothèse où l’infraction a entraîné la mort et entraîné pour la victime un trouble grave dans les conditions de vie.

Haut de pageHaut de page

Il faut toutefois que le dommage soit personnel au parent ou proche. La loi ne s’appliquerait pas si, par exemple, le parent succède aux droits de la victime.

2.5. Est-ce que la possibilité d'obtenir une indemnisation est limitée aux personnes d'une certaine nationalité ou aux personnes résidant dans un certain pays?

La victime pourra prétendre au régime d’indemnisation 1) si elle réside régulièrement et habituellement au Grand-Duché; ou 2) si elle est ressortissant d’un Etat membre du Conseil de l’Europe; ou 3) si, au moment où elle a été la victime de l’infraction, elle se trouvait en situation régulière au Grand-Duché et avait la nationalité d’un Etat qui aurait accordé une indemnisation à un citoyen luxembourgeois si celui-ci avait été victime sur le territoire de cet Etat, dans des circonstances identiques et au même moment, des mêmes faits.

2.6. Puis-je demander une indemnisation au Luxembourg si le crime a été commis dans un autre pays? Si oui, dans quelles conditions?

La loi ne s’applique que si le dommage a été subi au Grand-Duché de Luxembourg.

2.7. Est-il nécessaire d'avoir signalé l'infraction à la police ?

La loi n’énonce aucune condition de ce type.

2.8. Est-il nécessaire d'attendre les résultats de l'enquête de police ou des procédures pénales avant de pouvoir introduire une demande?

La décision du Ministre de la Justice peut intervenir avant qu’il ait été statué sur l’action publique.

Haut de pageHaut de page

S’il est saisi avant qu’un jugement ne soit rendu, le ministre peut surseoir à statuer jusqu’à décision définitive de la juridiction répressive.

2.9. Si l'auteur de l'infraction a été identifié, est-il nécessaire d'essayer d'abord d'obtenir des dommages-intérêts de la part de l'auteur de l'infraction?

L’indemnisation selon le régime de la loi du 12 mars 1984 ne peut avoir lieu que si la personne lésée ne peut obtenir, à un titre quelconque, une réparation ou une indemnisation effective et suffisante.

2.10. Si l'auteur de l'infraction n'a pas été identifié ou utilement poursuivi, y a-t-il quand même une possibilité de recevoir une indemnisation? Si oui, quelles preuves dois je fournir à l’appui de ma demande?

L’identification de l’auteur de l’infraction n’est pas une condition pour l’application du régime légal. La partie qui demande le bénéfice de la loi doit cependant alors fournir des preuves de la matérialité de l’infraction et des preuves de nature à établir qu’il lui est impossible d’obtenir une indemnisation par un autre moyen.

2.11. Y a-t-il un délai pour introduire la demande d'indemnisation?

Pour être recevable, la demande d’indemnité doit être présentée dans le délai d’un an à compter de la date des faits. Lorsque des poursuites pénales sont exercées, ce délai est prorogé et n’expire qu’un an après la décision de la juridiction qui a statué définitivement sur l’action publique. Il est important de souligner que ce délai n’est pas prolongé si la décision sur l’action civile n’intervient qu’après la décision sur l’action publique (p.ex. parce qu’une expertise a dans un premier temps été ordonnée pour déterminer l’étendue du dommage de la victime).

Haut de pageHaut de page

2.12. Pour quels préjudices puis-je être indemnisé?

Seuls les dommages corporels peuvent faire l’objet d’une indemnisation.

2.13. Comment l'indemnisation sera-t-elle calculée?

L’instruction de la demande se fait par une commission composée d’un magistrat, d’un fonctionnaire supérieur du Ministère de la Justice et d’un membre de l’Ordre des avocats. La commission doit convoquer le demandeur, et, s’il comparaît, l’entendre en ses observations. Elle se prononce dans son avis sur le principe et le montant de l’indemnité à allouer qui est fixé en considération notamment de la gravité du trouble subi par le demandeur dans ses conditions de vie, sans préjudice aux dispositions de l’article 1er, alinéa dernier .

2.14. Y a-t-il un montant minimal et/ou maximal qui peut être attribué?

Le montant maximal de l’indemnité est fixé annuellement par règlement grand-ducal.

2.15. L'indemnisation que j'ai reçue, ou que je peux recevoir, pour les mêmes préjudices mais provenant d'autres sources (telles que l'assurance) sera-t-elle déduite de l'indemnisation de l'Etat?

Lorsque la victime, postérieurement au paiement de la provision ou de l’indemnité, obtient, à un titre quelconque, une réparation ou une indemnisation effective de son préjudice, le Ministre de la Justice peut, sur avis émis par la commission prévue à l’article 2 et dans les conditions y fixées, ordonner le remboursement total ou partiel de l’indemnité ou de la provision.

Haut de pageHaut de page

2.16. Y a-t-il d'autres éléments qui peuvent influencer ma possibilité de recevoir une indemnisation ou la manière dont le montant d'indemnisation est calculé, telle que mon comportement pendant l'événement ayant causé le dommage?

La loi prévoit que l’indemnité peut être refusée, ou son montant réduit, en raison du comportement de la personne lésée lors des faits ou de ses relations avec l’auteur des faits.

2.17. Puis-je obtenir une avance sur indemnisation? Si oui, sous quelles conditions?

La loi permet de demander des avances.

2.18. Où puis-je obtenir les formulaires nécessaires et les informations complémentaires sur la procédure à suivre pour introduire la demande ? Y a-t-il une ligne téléphonique spéciale ou un site web que je peux utiliser ?

Site du ministère de la Justice

2.19. Puis-je obtenir l'aide judiciaire pour introduire la demande?

Oui. D’après la loi, une personne ayant des ressources financières insuffisantes peut demander à bénéficiaire de l’assistance judiciaire en matière judiciaire et en matière extrajudiciaire, en matière gracieuse ou contentieuse.

2.20. Où dois-je envoyer la demande?

La demande est à adresser au Bâtonnier de l’Ordre des avocats du lieu de résidence (Luxembourg ou Diekirch). Des formulaires sont disponibles auprès de l’Ordre

« Indemnisation des victimes de la criminalité - Informations générales | Luxembourg - Informations générales »

Haut de pageHaut de page

Dernière mise à jour : 23-08-2005

 
  • Droit communautarie
  • Droit international

  • Belgique
  • Bulgarie
  • République tchèque
  • Danemark
  • Allemagne
  • Estonie
  • Irlande
  • Grèce
  • Espagne
  • France
  • Italie
  • Chypre
  • Lettonie
  • Lituanie
  • Luxembourg
  • Hongrie
  • Malte
  • Pays-Bas
  • Autriche
  • Pologne
  • Portugal
  • Roumanie
  • Slovénie
  • Slovaquie
  • Finlande
  • Suède
  • Royaume-Uni