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Dernière mise à jour : 19-05-2009
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Indemnisation des victimes de la criminalité - Lettonie

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TABLE DES MATIÈRES

1. Obtention de l’indemnisation par l’auteur de l’infraction sous forme de dommages-intérêts 1.
1.1. Sous quelles conditions puis-je introduire une demande visant à obtenir des dommages-intérêts dans le procès contre l’auteur de l’infraction (la procédure pénale)? 1.1.
1.2. À quel stade de la procédure dois-je le faire? 1.2.
1.3. Comment dois-je introduire cette demande et auprès de qui? 1.3.
1.4. Comment dois-je présenter ma demande (indiquer un montant global et/ou préciser les préjudices spécifiques)? 1.4.
1.5. Puis-je obtenir l’aide judiciaire avant et/ou pendant la procédure? 1.5.
1.6. Quelles preuves serai-je invité à présenter à l’appui de ma réclamation? 1.6.
1.7. Si le tribunal m’accorde des dommages-intérêts, y a-t-il une assistance spéciale à ma disposition en tant que victime de la criminalité pour l’exécution du jugement contre l’auteur de l’infraction? 1.7.
2. Obtention de l’indemnisation par l’État ou par un organisme public 2.
2.1. Existe-t-il une possibilité d’obtenir une indemnisation par l’État ou par un organisme public? 2.1.
2.2. Cette possibilité est-elle limitée aux victimes de certains types de crimes? 2.2.
2.3. Cette possibilité est-elle limitée aux victimes qui ont subi certains types de dommages? 2.3.
2.4. Les membres de la famille ou les personnes à charge des victimes décédées des suites du crime peuvent-ils obtenir une indemnisation? 2.4.
2.5. La possibilité d’obtenir une indemnisation est-elle limitée aux personnes d’une certaine nationalité ou aux personnes résidant dans un certain pays? 2.5.
2.6. Puis-je demander une indemnisation dans un autre État membre si le crime a été commis dans un autre pays? Si oui, dans quelles conditions? 2.6.
2.7. Est-il nécessaire de signaler l’infraction à la police? 2.7.
2.8. Est-il nécessaire d’attendre les résultats de l’enquête de police ou de la procédure pénale avant de pouvoir introduire une demande? 2.8.
2.9. Si l’auteur de l’infraction a été identifié, est-il nécessaire d’essayer d’abord d’obtenir des dommages-intérêts de sa part? 2.9.
2.10. Si l’auteur de l’infraction n’a pas été identifié ou condamné, y a-t-il quand même une possibilité de recevoir une indemnisation? Si oui, quelles preuves dois-je fournir à l’appui de ma demande? 2.10.
2.11. Existe-t-il un délai pour introduire la demande d’indemnisation? 2.11.
2.12. Pour quels préjudices puis-je être indemnisé? 2.12.
2.13. Comment l’indemnisation sera-t-elle calculée? 2.13.
2.14. Y a-t-il un montant minimal et/ou maximal qui peut être attribué? 2.14.
2.15. L’indemnité que j’ai reçue, ou que je peux recevoir, pour les mêmes préjudices mais provenant d’une autre source (telle qu’une assurance) sera-t-elle déduite de l’indemnisation par l’État? 2.15.
2.16. D’autres critères peuvent-ils influencer ma possibilité de recevoir une indemnisation ou la manière dont le montant d’indemnisation est calculé, tels que mon comportement pendant l’événement ayant causé le dommage? 2.16.
2.17. Puis-je obtenir une avance sur indemnisation? Si oui, sous quelles conditions? 2.17.
2.18. Où puis-je obtenir les formulaires nécessaires et les informations complémentaires sur la procédure à suivre pour introduire la demande? Y-a-t-il une ligne téléphonique spéciale ou un site web que je peux utiliser? 2.18.
2.19. Puis-je obtenir l’aide judiciaire pour introduire la demande? 2.19.
2.20. Où dois-je envoyer la demande? 2.20.
2.21. Existe-t-il des associations d’aide aux victimes qui peuvent offrir une assistance supplémentaire? 2.21.

 

1. Obtention de l’indemnisation par l’auteur de l’infraction sous forme de dommages-intérêts

1.1. Sous quelles conditions puis-je introduire une demande visant à obtenir des dommages-intérêts dans le procès contre l’auteur de l’infraction (la procédure pénale)?

Le code de procédure pénale fixe les règles relatives à l'introduction des demandes d'indemnisation par les victimes d'infractions. L'indemnisation est un aspect procédural du droit pénal; l'auteur de l'infraction paie l'indemnité de son plein gré ou sur ordre d'une décision de justice. Si la victime estime que l'indemnité qui lui est accordée ne couvre pas l'intégralité des préjudices subis, elle peut intenter une action en réparation dans le cadre de procédures prévues par le code de procédure civile. Dans ce cas, les dommages-intérêts octroyés tiennent compte du montant de toute indemnité versée dans le cadre de la procédure pénale. Si une demande d'indemnisation n'est pas introduite ou examinée au cours de la procédure pénale, elle peut être introduite dans le cadre d'une procédure civile, auquel cas la victime est exemptée des taxes dues à l'État.

Toute victime mineure est représentée par:

  1. sa mère, son père ou son tuteur;
  2. un de ses grands-parents ou un frère ou une sœur adulte, si la victime vit avec une de ces personnes et si celle-ci en a la charge;
  3. un représentant d'une institution chargée de la protection des droits de l'enfant;
  4. un représentant d'une ONG responsable de la protection des droits de l'enfant.
1.2. À quel stade de la procédure dois-je le faire?

Les victimes peuvent introduire une demande d’indemnisation à n’importe quel stade de la procédure pénale précédant l’ouverture de l’instruction judiciaire.

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Si elle n’est pas introduite ou examinée au cours de la procédure pénale, la demande peut être formulée par écrit auprès du tribunal.

1.3. Comment dois-je introduire cette demande et auprès de qui?

Les victimes peuvent introduire la demande à n'importe quel stade de la procédure pénale précédant l'ouverture de l'instruction judiciaire, par écrit ou oralement, auprès de l'autorité chargée de la procédure, à savoir l'institution publique/le magistrat qui est chargé d'ouvrir et de conduire la procédure et de prendre les décisions déterminant l'évolution de cette dernière, et qui est responsable de son déroulement et de son résultat (le tribunal, le juge, le procureur ou le service d'enquête judiciaire). L'autorité chargée de la procédure établit un procès verbal des demandes orales. Le procureur consigne les demandes introduites pendant l'instruction préparatoire, ainsi que le montant de l'indemnité réclamée, dans un document rédigé au terme de la phase d'instruction.

Si elle n'est pas introduite ou examinée au cours de la procédure pénale, la demande d'indemnisation peut être formulée par écrit auprès du tribunal dans le cadre d'une procédure civile. Elle doit être conforme aux dispositions générales du code de procédure civile concernant l'introduction des demandes.

1.4. Comment dois-je présenter ma demande (indiquer un montant global et/ou préciser les préjudices spécifiques)?

Toute demande d’indemnisation doit mentionner le montant total de l’indemnité réclamée et justifier ce montant (voir la question 1.3.).

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1.5. Puis-je obtenir l’aide judiciaire avant et/ou pendant la procédure?

L'État octroie une aide judiciaire aux victimes d'infractions qui en ont besoin pour faire valoir leurs droits et obligations, constituer un dossier et introduire une demande d'indemnisation au cours de la procédure.

Il l'accorde également aux personnes qui intentent une action en réparation dans le cadre d'une procédure civile (voir le thème «Aide judiciaire»).

(Voir la partie 2).

1.6. Quelles preuves serai-je invité à présenter à l’appui de ma réclamation?

La demande d’indemnisation de la victime ou sa demande de dommages-intérêts dans le cadre d’une procédure civile doit contenir toutes les preuves nécessaires pour étayer sa demande.

1.7. Si le tribunal m’accorde des dommages-intérêts, y a-t-il une assistance spéciale à ma disposition en tant que victime de la criminalité pour l’exécution du jugement contre l’auteur de l’infraction?

La partie demandant l’exécution d’un jugement est exonérée du paiement à l’huissier des frais liés à cette opération en cas de demande en réparation de dommages corporels ayant entraîné l’invalidité ou tout autre atteinte à l’intégrité physique, ou le décès de la personne concernée. L’État prend alors en charge les frais d’exécution de la décision.

Dans les affaires civiles, les victimes peuvent réclamer l’aide judiciaire à l’État jusqu’au moment où le jugement a été exécuté.

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2. Obtention de l’indemnisation par l’État ou par un organisme public

2.1. Existe-t-il une possibilité d’obtenir une indemnisation par l’État ou par un organisme public?

La loi sur l'indemnisation des victimes par l'État prévoit la possibilité d'obtenir une indemnisation publique. Elle dispose que toute personne physique reconnue en tant que victime au sens du code de procédure pénale peut être indemnisée par l'État du préjudice moral consécutif à un acte délictueux intentionnel, des souffrances physiques ou des pertes matérielles, lorsque l'infraction en question visait à attenter à la vie de la victime ou à porter atteinte à son intégrité physique, ou s'il s'agissait d'une infraction sexuelle.

Toute personne à laquelle est reconnu le statut de personne défavorisée ou indigente ou qui, en raison de sa situation personnelle, de sa situation patrimoniale et de son niveau de revenus, n'est pas en mesure d'assurer la défense de ses droits a droit à l'aide judiciaire de l'État.

Pour recevoir une indemnisation publique, la victime doit en faire la demande auprès de l'Administration chargée de l'aide judiciaire (Juridiskās palīdzības administrācija), en lui adressant le formulaire prévu à cet effet dûment complété, dont le modèle est approuvé par le Conseil des ministres.

Si une procédure pénale est en cours au moment où la demande d'indemnisation publique est déposée, la victime doit joindre au formulaire de demande un rapport de l'autorité chargée de la procédure, mentionnant:

  1. la date et le lieu de commission de l'infraction violente;
  2. la qualification de l'infraction violente, la date du début de la procédure pénale et le numéro de l'affaire;
  3. les informations relatives à la personne reconnue en tant que victime dans l'affaire en cause (nom, prénom, numéro d'identification personnel, adresse, coordonnées);
  4. une description des préjudices subis du fait de l'infraction violente en question (gravité des dommages corporels ou indications attestant la commission d'une infraction sexuelle);
  5. la date et le numéro de référence du rapport d'expertise et le nom de l'expert concerné;
  6. les informations relatives au suspect ou au prévenu/accusé dans la procédure pénale, dans la mesure où la divulgation de ces informations ne constitue pas une entrave à l'établissement des faits de l'affaire.
2.2. Cette possibilité est-elle limitée aux victimes de certains types de crimes?

Les victimes d'infractions violentes ont droit à une indemnisation publique uniquement dans les cas suivants:

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  • l'infraction visait à attenter à la vie de la personne ou à porter atteinte à son intégrité physique et la personne est décédée;
  • l'infraction visait à attenter à la vie de la personne ou à porter atteinte à son intégrité physique et la personne a subi des dommages corporels graves;
  • l'infraction visait à attenter à la vie de la personne ou à porter atteinte à son intégrité physique et la personne a subi des dommages corporels légers (applicable aux victimes reconnues comme telles après le 1er juillet 2007);
  • il s'agissait d'une agression sexuelle.
2.3. Cette possibilité est-elle limitée aux victimes qui ont subi certains types de dommages?

L’indemnisation par l’État est prévue pour les personnes physiques qui ont été victimes d’infractions (en vertu d’une décision prise par l’autorité chargée de la procédure et reconnaissant à la personne le statut de victime) et qui ont subi un préjudice à la suite d’un acte délictuel intentionnel. Le préjudice inclut les souffrances physiques, les pertes matérielles et le préjudice moral.

2.4. Les membres de la famille ou les personnes à charge des victimes décédées des suites du crime peuvent-ils obtenir une indemnisation?

Lorsque le crime visait à attenter à la vie de la personne ou à porter atteinte à son intégrité physique, et que la personne est décédée, le conjoint survivant, un descendant ou ascendant direct, un parent adoptif ou un collatéral du premier degré peut être reconnu en tant que victime dans le cadre de la procédure pénale.

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2.5. La possibilité d’obtenir une indemnisation est-elle limitée aux personnes d’une certaine nationalité ou aux personnes résidant dans un certain pays?

Toute personne reconnue en tant que victime en vertu d'une décision adoptée par l'autorité chargée de la procédure peut obtenir une indemnisation publique.

Pour les demandes d'indemnisation dans les affaires transfrontalières, voir la question 2.6.

2.6. Puis-je demander une indemnisation dans un autre État membre si le crime a été commis dans un autre pays? Si oui, dans quelles conditions?

Les personnes domiciliées dans un autre État membre de l’Union européenne peuvent uniquement demander l’indemnisation de préjudices causés par une infraction violente commise sur le territoire letton. Une victime domiciliée en Lettonie qui a subi un préjudice du fait d’une infraction perpétrée dans un autre État membre peut réclamer une indemnisation publique en introduisant une demande auprès d’une autorité compétente de l’État membre concerné, directement ou par l’intermédiaire de l’Administration chargée de l’aide judiciaire.

2.7. Est-il nécessaire de signaler l’infraction à la police?

Le statut de victime est octroyé par une décision prise par l'autorité chargée de la procédure ou par un membre de l'équipe d'enquête.

Pour obtenir une indemnisation publique, le demandeur doit obligatoirement joindre à son formulaire de demande les documents suivants:

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  1. un rapport de l'autorité chargée de la procédure, si la procédure pénale n'est pas close au moment de l'introduction de la demande;
  2. une décision définitive de l'autorité chargée de la procédure si, au moment de la demande d'indemnisation, la procédure pénale est close ou si une décision de ladite autorité a mis fin à la procédure pénale pour des motifs qui n'exonèrent pas la personne concernée.

Par conséquent, le demandeur doit signaler l'infraction à la police pour obtenir une indemnisation de l'État.

2.8. Est-il nécessaire d’attendre les résultats de l’enquête de police ou de la procédure pénale avant de pouvoir introduire une demande?

Non, la victime d’une infraction violente a droit à une indemnisation publique même si l’auteur de l’infraction ou ses complices n’ont pas été identifiés ou ne sont pas pénalement responsables en vertu du code pénal. Elle peut également obtenir l’indemnisation alors que la procédure pénale est encore en cours.

2.9. Si l’auteur de l’infraction a été identifié, est-il nécessaire d’essayer d’abord d’obtenir des dommages-intérêts de sa part?

Non, la victime d’une infraction peut obtenir une indemnisation par l’État même si elle a reçu des dommages-intérêts de l’auteur de l’infraction ou d’un de ses complices. Cependant, dans ce cas, s’il existe une preuve écrite de ce versement, le montant de l’indemnisation publique due est réduit du montant des dommages-intérêts déjà obtenus.

2.10. Si l’auteur de l’infraction n’a pas été identifié ou condamné, y a-t-il quand même une possibilité de recevoir une indemnisation? Si oui, quelles preuves dois-je fournir à l’appui de ma demande?

Oui, la victime d’une infraction violente peut obtenir une indemnisation publique même si l’auteur de l’infraction ou ses complices n’ont pas été identifiés ou ne sont pas pénalement responsables en vertu du code pénal. Dans ce dernier cas, un rapport de l’autorité chargée de la procédure ou la décision judiciaire qui établit l’absence de responsabilité pénale doit être joint à la demande d’indemnisation publique.

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2.11. Existe-t-il un délai pour introduire la demande d’indemnisation?

La demande d’indemnisation publique doit parvenir à l’Administration chargée de l’aide judiciaire au plus tard un an après la date à laquelle le statut de victime a été reconnu à la personne concernée.

Pour les infractions visant à porter atteinte à l’intégrité physique de la victime et ayant causé des dommages corporels légers, seules les personnes dont le statut de victime a été reconnu après le 1er juillet 2007 sont en droit d’introduire ce type de demande.

2.12. Pour quels préjudices puis-je être indemnisé?

L’État octroie une indemnisation lorsque l’infraction en cause visait à attenter à la vie de la victime ou à porter atteinte à son intégrité physique et que la victime est décédée ou a subi des dommages corporels graves ou légers, ou lorsqu’il s’agissait d’une agression sexuelle.

2.13. Comment l’indemnisation sera-t-elle calculée?

Le demandeur est indemnisé à hauteur de:

  1. 100 % en cas de décès de la victime;
  2. 70 % en cas de dommages corporels graves ou d'agression sexuelle;
  3. 50 % en cas de dommages corporels légers.

Toute personne reconnue en tant que victime d'une infraction est indemnisée par l'État à hauteur de 50 % du montant de l'indemnisation publique susmentionnée, conformément à l'article 7, paragraphe 2, de la loi sur l'indemnisation des victimes par l'État.

Si la victime d'une infraction violente a obtenu une indemnité de l'auteur de l'infraction ou d'un de ses complices et s'il existe une preuve écrite de ce versement, le montant de l'indemnisation publique due est réduit du montant de l'indemnité déjà perçue.

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2.14. Y a-t-il un montant minimal et/ou maximal qui peut être attribué?

Jusqu’au 1er janvier 2008, le montant maximal de l’indemnisation publique attribué par victime d’infraction violente équivalait à cinq fois le salaire mensuel minimal appliqué en Lettonie. Depuis cette date, il est doublé (dix mois).

2.15. L’indemnité que j’ai reçue, ou que je peux recevoir, pour les mêmes préjudices mais provenant d’une autre source (telle qu’une assurance) sera-t-elle déduite de l’indemnisation par l’État?

L’indemnisation par l’État est octroyée conformément aux objectifs définis dans la législation et l’indemnité versée par une compagnie d’assurance n’affecte pas le montant de l’indemnisation publique due à la victime.

2.16. D’autres critères peuvent-ils influencer ma possibilité de recevoir une indemnisation ou la manière dont le montant d’indemnisation est calculé, tels que mon comportement pendant l’événement ayant causé le dommage?

Le pourcentage de l'indemnisation publique mentionné à la question 2.13 est réduit de moitié si la personne est reconnue victime d'une infraction dans le cadre de laquelle:

  • un meurtre a été commis dans un état soudain d'agitation mentale intense en réaction à un acte de violence ou à des propos diffamatoires graves de la part de la victime;
  • un meurtre a été commis à la suite d'un acte dépassant les limites de l'autodéfense;
  • un meurtre a été commis à la suite d'actes dépassant les conditions de l'arrestation d'une personne;
  • des dommages corporels graves ou légers ont été causés intentionnellement dans un état soudain d'agitation mentale intense en réaction à un acte de violence ou à des propos diffamatoires graves de la part de la victime;
  • des dommages corporels graves ou légers ont été causés intentionnellement à la suite d'un acte dépassant les limites de l'autodéfense, à condition qu'il ne s'agisse pas d'un acte d'autodéfense de la victime contre un meurtre ou un viol;
  • des dommages corporels ont été causés intentionnellement à la suite d'actes dépassant les conditions de l'arrestation d'une personne.
2.17. Puis-je obtenir une avance sur indemnisation? Si oui, sous quelles conditions?

Aucune avance sur indemnisation n’est versée en Lettonie.

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2.18. Où puis-je obtenir les formulaires nécessaires et les informations complémentaires sur la procédure à suivre pour introduire la demande? Y-a-t-il une ligne téléphonique spéciale ou un site web que je peux utiliser?

Les formulaires de demande et les explications nécessaires pour les compléter sont disponibles gratuitement:

  • auprès de l'Administration chargée de l'aide judiciaire;
  • auprès des autorités locales de la région administrative dans laquelle l'intéressé réside ou est domicilié;
  • sur le site web de l'Administration chargée de l'aide judiciaire (Juridiskās palīdzības administrācija): www.jpa.gov.lv latviešu valoda. La ligne téléphonique gratuite pour les résidents est le 800 18 01.
2.19. Puis-je obtenir l’aide judiciaire pour introduire la demande?

Étant donné que le formulaire de demande d’indemnisation ne requiert aucune connaissance juridique particulière, aucune aide judiciaire n’est prévue pour le compléter.

Il est possible d’obtenir une aide pratique (informations) pour compléter le formulaire en appelant la ligne téléphonique gratuite pour les résidents (800 18 01) ou au bureau de l’Administration chargée de l’aide judiciaire.

2.20. Où dois-je envoyer la demande?

Les formulaires de demande complétés et les documents qui l'accompagnent peuvent être transmis par voie postale ou remis en personne à l'Administration chargée de l'aide judiciaire (Juridiskās palīdzības administrācija), Brīvības gatve 214, Riga LV 1039.

Les demandes peuvent être déposées en personne entre 9 et 17 heures les jours ouvrables.

2.21. Existe-t-il des associations d’aide aux victimes qui peuvent offrir une assistance supplémentaire?

Organisations non gouvernementales:

  • le centre d'aide aux victimes (Cietušo atbalsta centrs);
  • le centre de ressources pour les femmes «Marta» (Resursu centrs sievietēm «Marta»).

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