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Dernière mise à jour : 10-05-2005
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Indemnisation des victimes de la criminalité - Irlande

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TABLE DES MATIÈRES

1. Obtention de l’indemnisation par l’auteur de l’infraction sous forme de dommages intérêts 1.
1.1. Dans quelles conditions puis je introduire une demande visant à obtenir des dommages intérêts dans le procès contre l’auteur de l’infraction (la procédure pénale) ? 1.1.
1.2. À quelle étape du procès dois je le faire? 1.2.
1.3. Comment dois je introduire cette demande et auprès de qui? 1.3.
1.4. Comment devrais je présenter ma demande (indiquer un montant global et/ou préciser les préjudices spécifiques) ? 1.4.
1.5. Puis je obtenir l’assistance juridique avant et/ou pendant la procédure? 1.5.
1.6. Quelles preuves serai je invité à présenter à l’appui de ma réclamation? 1.6.
1.7. Si le tribunal m’accorde des dommages intérêts, y a t il une assistance spéciale à ma disposition en tant que victime de crime pour l’exécution du jugement contre l’auteur de l’infraction? 1.7.
2. Obtention de l’indemnisation par l’État ou par un organisme public 2.
2.1. Y a t il une possibilité d’obtenir une indemnisation par l’État ou par un organisme public? 2.1.
2.2. Est ce que la possibilité est limitée aux victimes qui ont souffert certains types de crimes? 2.2.
2.3. Est ce que la possibilité est limitée aux victimes qui ont subi certains types de dommages? 2.3.
2.4. Si la victime est décédée, est ce que les proches parents ou les personnes à charge peuvent obtenir une indemnisation? 2.4.
2.5. Est ce que la possibilité d’obtenir une indemnisation est limitée aux personnes d’une certaine nationalité ou aux personnes résidant dans un certain pays? 2.5.
2.6. Puis je demander une indemnisation en Irlande si le crime a été commis dans un autre pays? Si oui, dans quelles conditions? 2.6.
2.7. Est il nécessaire d’avoir signalé l’infraction à la police? 2.7.
2.8. Est il nécessaire d’attendre les résultats de l’enquête de police ou des procédures pénales avant de pouvoir introduire une demande? 2.8.
2.9. Si l’auteur de l’infraction a été identifié, est il nécessaire d’essayer d’abord d’obtenir des dommages intérêts de la part de l’auteur de l’infraction? 2.9.
2.10. Si l’auteur de l’infraction n’a pas été identifié ou utilement poursuivi, y a t il quand même une possibilité de recevoir une indemnisation? Si oui, quelles preuves dois je fournir à l’appui de ma demande? 2.10.
2.11. Y a t il un délai pour introduire la demande d’indemnisation? 2.11.
2.12. Pour quels préjudices puis je être indemnisé? 2.12.
2.13. Comment l’indemnisation sera t elle calculée? 2.13.
2.14. Y a t il un montant minimal et/ou maximal qui peut être attribué? 2.14.
2.15. L’indemnisation que j’ai reçue, ou que je peux recevoir, pour les mêmes préjudices mais provenant d’autres sources (telles que l’assurance) sera t elle déduite de l’indemnisation de l’État? 2.15.
2.16. Y a t il d’autres critères qui peuvent influencer ma possibilité de recevoir une indemnisation ou la manière dont le montant d’indemnisation est calculé, tels que mon comportement pendant l’événement ayant causé le dommage? 2.16.
2.17. Puis je obtenir une avance sur indemnisation? Si oui, sous quelles conditions? 2.17.
2.18. Où puis je obtenir les formulaires nécessaires et les informations complémentaires sur la procédure à suivre pour introduire la demande? Y a t il une ligne téléphonique spéciale ou un site web que je peux utiliser? 2.18.
2.19. Puis je obtenir l’aide judiciaire pour introduire la demande? 2.19.
2.20. Où est ce que je dois envoyer la demande? 2.20.
2.21. Y a t il des associations d’aide aux victimes qui peuvent offrir une assistance supplémentaire? 2.21.

 

1. Obtention de l’indemnisation par l’auteur de l’infraction sous forme de dommages intérêts

Pour savoir comment réclamer des dommages-intérêts à l’auteur de l’infraction en dehors d’une procédure pénale, veuillez consulter la rubrique «Saisine des tribunaux - Irlande».

En ce qui concerne les situations transfrontalières, par exemple, lorsque l’infraction a été commise en dehors de l’État membre où réside la victime, veuillez noter que la victime peut réclamer des dommages-intérêts à l’auteur de l’infraction devant le tribunal chargé de la procédure pénale si le droit national le permet.

1.1. Dans quelles conditions puis je introduire une demande visant à obtenir des dommages intérêts dans le procès contre l’auteur de l’infraction (la procédure pénale) ?

En vertu de la loi pénale (Criminal Justice Act) de 1993, une injonction de payer une indemnisation peut être rendue par le tribunal (sur demande ou non) lors de la condamnation de l’auteur de toute infraction.

1.2. À quelle étape du procès dois je le faire?

La législation irlandaise ne prévoit rien de spécifique à cet égard. En général, le ministère public doit être informé de la demande au début de la procédure pénale.

1.3. Comment dois je introduire cette demande et auprès de qui?

Il convient d’informer le ministère public de la demande.

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1.4. Comment devrais je présenter ma demande (indiquer un montant global et/ou préciser les préjudices spécifiques) ?

Étant donné qu’il n’existe aucun formulaire prédéfini pour introduire la demande, il convient de fournir une décomposition détaillée.

1.5. Puis je obtenir l’assistance juridique avant et/ou pendant la procédure?

Le droit irlandais ne prévoit pas de représentation pour la victime, mais le ministère public aide le plaignant.

1.6. Quelles preuves serai je invité à présenter à l’appui de ma réclamation?

Dans le cadre d’une infraction pénale, des preuves documentaires sont généralement requises. Le tribunal décidera des dommages-intérêts résultant d’une agression.

1.7. Si le tribunal m’accorde des dommages intérêts, y a t il une assistance spéciale à ma disposition en tant que victime de crime pour l’exécution du jugement contre l’auteur de l’infraction?

Le tribunal fixe un délai dans lequel l’indemnisation doit être payée. Un défaut de paiement donne lieu à l’émission d’un mandat ou d’une ordonnance de saisie à l’encontre de l’auteur de l’infraction.

2. Obtention de l’indemnisation par l’État ou par un organisme public

2.1. Y a t il une possibilité d’obtenir une indemnisation par l’État ou par un organisme public?

Oui. Si vous êtes victime d’un crime violent, vous pouvez introduire une demande auprès du tribunal d’indemnisation des dommages résultant d’infractions pénales (Criminal Injuries Compensation Tribunal) , 13 Lower Hatch Street, Dublin 2. Téléphone: 00353-1-6610604.

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2.2. Est ce que la possibilité est limitée aux victimes qui ont souffert certains types de crimes?

Le but du système est de fournir une indemnisation ex gratia pour les dépenses et les préjudices découlant de dommages personnels directement attribuables à un crime violent ou intervenus alors que la personne aidait (ou tentait d’aider) à prévenir un crime ou à sauver une vie humaine. Le système ne couvre pas les dommages résultant d’infractions au code de la route, à moins que le tribunal d’indemnisation soit convaincu qu’il s’agissait d’une tentative délibérée de renverser la victime. Il ne couvre pas non plus les situations où la victime et son agresseur vivaient ensemble dans le même foyer au moment où le dommage est survenu

2.3. Est ce que la possibilité est limitée aux victimes qui ont subi certains types de dommages?

Le système d’indemnisation couvre les dommages personnels résultant d’infractions pénales.

2.4. Si la victime est décédée, est ce que les proches parents ou les personnes à charge peuvent obtenir une indemnisation?

Si la victime est décédée, sa famille proche - à proprement parler, les personnes à charge de la victime au sens de la loi sur la responsabilité civile (Civil Liability Act) - peut introduire une demande d’indemnisation.

2.5. Est ce que la possibilité d’obtenir une indemnisation est limitée aux personnes d’une certaine nationalité ou aux personnes résidant dans un certain pays?

Non. Il suffit d’avoir été victime d’un crime violent en Irlande et d’avoir subi des préjudices pour pouvoir introduire une demande d’indemnisation.

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2.6. Puis je demander une indemnisation en Irlande si le crime a été commis dans un autre pays? Si oui, dans quelles conditions?

Non. Le système d’indemnisation ne couvre que les dommages subis sur le territoire irlandais ou à bord d’un navire ou d’un avion irlandais après le 30 septembre 1972.

2.7. Est il nécessaire d’avoir signalé l’infraction à la police?

Il convient de signaler l’incident à la police dès que possible. En effet, si la police n’a pas été informée de l’affaire suffisamment rapidement, il est possible que votre dossier ne puisse pas être examiné en vue d’une indemnisation éventuelle. Cette condition peut être levée si le tribunal d’indemnisation est satisfait du niveau de coopération apporté à la police dans le cadre de l’enquête.

2.8. Est il nécessaire d’attendre les résultats de l’enquête de police ou des procédures pénales avant de pouvoir introduire une demande?

La demande doit être introduire dans un délai de trois mois. Toutefois, le tribunal d’indemnisation peut lever cette condition dans certaines circonstances si le demandeur peut justifier le retard par des raisons valables.

2.9. Si l’auteur de l’infraction a été identifié, est il nécessaire d’essayer d’abord d’obtenir des dommages intérêts de la part de l’auteur de l’infraction?

Non. Toutefois, si la victime décide d’engager une procédure civile à l’encontre de l’auteur de l’infraction, le tribunal d’indemnisation peut attendre la fin de cette procédure, car toute indemnisation versée dans le cadre de celle-ci sera prise en considération. Il en va de même si la victime reçoit une indemnisation dans le cadre de la procédure pénale. Le tribunal d’indemnisation en tiendra également compte.

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2.10. Si l’auteur de l’infraction n’a pas été identifié ou utilement poursuivi, y a t il quand même une possibilité de recevoir une indemnisation? Si oui, quelles preuves dois je fournir à l’appui de ma demande?

Le tribunal d’indemnisation se procurera un rapport de police concernant l’incident et celui-ci devrait suffire pour prouver que vous avez été victime d’un crime.

2.11. Y a t il un délai pour introduire la demande d’indemnisation?

Voir point 2. 8 ci-dessus.

2.12. Pour quels préjudices puis je être indemnisé?

Les pertes de revenus réelles, les frais médicaux réels (y compris de médecine dentaire) , les frais de déplacement dans une mesure raisonnable (pour se rendre chez le médecin, à l’hôpital, etc.) , les médicaments, les lunettes et les douleurs et souffrances (si le dommage a été subi avant le 1er avril 1986). Après cette date, aucune indemnisation n’est plus versée pour les douleurs et souffrances. Pour les dommages personnels impliquant des effets à long terme, vous pouvez demander à être indemnisé pour les éléments cités ci-dessus plus les pertes de revenus à venir (estimation) , les frais médicaux à venir (y compris de médecine dentaire) (estimation) , les frais à venir (estimation) découlant d’un handicap, par exemple les soins, équipements spéciaux, etc. nécessaires à l’avenir ainsi que les pertes à venir de potentiel de revenu.

2.13. Comment l’indemnisation sera t elle calculée?

Étant donné que le système ne prévoit pas d’indemnisation pour les douleurs et souffrances, le tribunal d’indemnisation vous demandera de fournir des preuves documentaires des préjudices subis afin de calculer l’indemnisation. Dans la plupart des cas, le tribunal d’indemnisation contactera les organismes en cause pour obtenir des preuves à l’appui de votre demande.

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2.14. Y a t il un montant minimal et/ou maximal qui peut être attribué?

Aucune indemnisation ne sera versée si le préjudice pour lequel vous pouvez être indemnisé n’atteint pas 63,49 euros.

2.15. L’indemnisation que j’ai reçue, ou que je peux recevoir, pour les mêmes préjudices mais provenant d’autres sources (telles que l’assurance) sera t elle déduite de l’indemnisation de l’État?

L’indemnisation reçue d’autres sources est prise en considération pour déterminer le montant de l’indemnisation.

2.16. Y a t il d’autres critères qui peuvent influencer ma possibilité de recevoir une indemnisation ou la manière dont le montant d’indemnisation est calculé, tels que mon comportement pendant l’événement ayant causé le dommage?

Un certain nombre de limites et de restrictions pèsent sur les circonstances dans lesquelles une indemnisation peut être versée.

Premièrement, dans certaines circonstances, aucune indemnisation n’est versée. C’est le cas:

  • lorsque le préjudice pouvant donner lieu à une indemnisation n’atteint pas 63,49 euros;
  • lorsque la victime et son agresseur vivaient ensemble dans le même foyer au moment où le dommage est survenu;
  • lorsque le dommage est le résultat d’une infraction au code de la route, à moins que le tribunal d’indemnisation soit convaincu qu’il s’agissait d’une tentative délibérée de renverser la victime;
  • lorsque le demandeur ne fournit pas toute l’assistance raisonnable au tribunal d’indemnisation.

Deuxièmement, le tribunal d’indemnisation peut réduire le montant versé ou décider de n’octroyer aucun montant dans les cas suivants:

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  • lorsque le tribunal d’indemnisation estime que la victime est entièrement ou partiellement responsable de l’incident en raison de provocations ou pour d’autres motifs;
  • lorsque le comportement, le caractère ou le mode de vie de la victime rend l’indemnisation inappropriée. Le cas échéant, le casier judiciaire de la victime est pris en considération dans ce cadre.
2.17. Puis je obtenir une avance sur indemnisation? Si oui, sous quelles conditions?

Habituellement, l’indemnisation est versée sous la forme d’un paiement unique. Dans certains cas, le tribunal d’indemnisation peut ordonner un paiement provisoire et reporter le paiement définitif jusqu’à ce que les effets probables du dommage à long terme apparaissent plus clairement.

2.18. Où puis je obtenir les formulaires nécessaires et les informations complémentaires sur la procédure à suivre pour introduire la demande? Y a t il une ligne téléphonique spéciale ou un site web que je peux utiliser?

Pour obtenir un formulaire de demande, vous pouvez vous adresser au tribunal d’indemnisation des dommages résultant d’infractions pénales par courrier au 13 Lower Hatch Street Dublin 2, Irlande ou par téléphone au 00353-1-6610604. Il n’y a pas de ligne téléphonique spéciale ni de site web.

2.19. Puis je obtenir l’aide judiciaire pour introduire la demande?

Le tribunal d’indemnisation ne rembourse pas les frais de justice. C’est à vous de décider si vous estimez avoir besoin d’une représentation en justice. Le personnel du tribunal d’indemnisation vous conseillera volontiers, dans la mesure de ses capacités, sur la manière d’introduire votre demande.

2.20. Où est ce que je dois envoyer la demande?

Voir point 2. 18 ci-dessus.

2.21. Y a t il des associations d’aide aux victimes qui peuvent offrir une assistance supplémentaire?

L’association d’aide aux victimes Victim Support peut être contactée à l’adresse suivante: Haliday House, 32 Arran Quay, Dublin 7. Téléphone: 00353-1-8780870. E-mail: info@victimsupport.ie

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