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Dernière mise à jour : 09-07-2007
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Indemnisation des victimes de la criminalité - Droit international

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Initiatives du Conseil de l'Europe et des Nations unies

Convention européenne sur le dédommagement des victimes d'infractions violentes

Cette Convention a été élaborée par le Conseil de l'Europe en 1983. Elle fixe une norme minimale en matière de dédommagement des victimes de crimes par l'État. La convention a été ratifiée par 14 États membres (Belgique, République tchèque, Danemark, Allemagne, Estonie, Espagne, France, Chypre, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Finlande, Suède et Royaume-Uni).

Recommandation sur la position de la victime dans le cadre du droit pénal et de la procédure pénale

Cette recommandation PDF File (PDF File 205 KB) a été adoptée par le Conseil de l'Europe en 1985. Elle contient un certain nombre de lignes directrices et de recommandations concernant en particulier les possibilités pour la victime, d'obtenir une indemnisation de l'agresseur.

Déclaration des Nations unies sur les principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité et aux victimes d'abus de pouvoir

La Déclaration en a été adoptée en 1985 et recommande la prise d'un certain nombre de mesures au bénéfice des victimes de crimes au niveau international, régional et national en vue d'améliorations en matière d'accès à la justice et de traitement équitable, de restitution, d'indemnisation et d'assistance aux victimes.

Documents de référence

  • Convention européenne sur le dédommagement des victimes d'infractions violentes
  • Protocole n° 7 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (Conseil de l'Europe)
  • Recommandation PDF File (PDF File 205 KB) n° R(85) 11 du comité des ministres aux États membres sur la position de la victime dans le cadre du droit pénal et de la procédure pénale (Conseil de l'Europe)
  • Déclaration des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité et aux victimes d'abus de pouvoir (Assemblée générale des Nations unies) en

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