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Dernière mise à jour : 11-03-2008
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Indemnisation des victimes de la criminalité - Hongrie

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TABLE DES MATIÈRES

1. Obtention de l'indemnisation de l’auteur de l’infraction sous forme de dommages-intérêts 1.
1.1. Sous quelles conditions puis-je introduire une demande visant à obtenir des dommages-intérêts dans le procès contre l’auteur de l’infraction (la procédure pénale)? 1.1.
1.2. A quelle étape du procès dois-je le faire? 1.2.
1.3. Comment dois-je introduire cette demande, et auprès de qui? 1.3.
1.4. Comment devrais-je présenter ma demande (indiquer un montant global et/ou préciser les préjudices spécifiques)? 1.4.
1.5. Puis-je obtenir l'assistance juridique avant et/ou pendant la procédure? 1.5.
1.6. Quelles preuves serai-je invité à présenter à l’appui de ma réclamation? 1.6.
1.7. Si le tribunal m’accorde des dommages-intérêts, y a-t-il une assistance spéciale à ma disposition en tant que victime de crime pour l’exécution du jugement contre l’auteur de l’infraction? 1.7.
2. Obtention de l'indemnisation par l’État ou par un organisme public 2.
2.1. Y a-t-il une possibilité d’obtenir une indemnisation par l’État ou par un organisme public? 2.1.
2.2. Est-ce que la possibilité est limitée aux victimes qui ont souffert certains types de crimes? 2.2.
2.3. Est-ce que la possibilité est limitée aux victimes qui ont subi certains types de dommages? 2.3.
2.4. Si la victime est décédée, est-ce que les proches parents ou les personnes à charge peuvent obtenir une indemnisation? 2.4.
2.5. Est-ce que la possibilité d’obtenir une indemnisation est limitée aux personnes d’une certaine nationalité ou aux personnes résidant dans un certain pays? 2.5.
2.6. Puis-je demander une indemnisation en Hongrie si le crime a été commis dans un autre pays? Si oui, dans quelles conditions? 2.6.
2.7. Est-il nécessaire d’avoir signalé l’infraction à la police? 2.7.
2.8. Est-il nécessaire d’attendre les résultats de l’enquête de police ou des procédures pénales avant de pouvoir introduire une demande? 2.8.
2.9. Si l’auteur de l’infraction a été identifié, est-il nécessaire d’essayer d'abord d’obtenir des dommages-intérêts de la part de l'auteur de l'infraction? 2.9.
2.10. Si l’auteur de l’infraction n’a pas été identifié ou utilement poursuivi, y a-t-il quand même une possibilité de recevoir une indemnisation? Si oui, quelles preuves dois-je fournir à l’appui de ma demande? 2.10.
2.11. Y a-t-il un délai pour introduire la demande d’indemnisation? 2.11.
2.12. Pour quels préjudices puis-je être indemnisé? 2.12.
2.13. Comment l’indemnisation sera-t-elle calculée? 2.13.
2.14. Y a-t-il un montant minimal et/ou maximal qui peut être attribué? 2.14.
2.15. L’indemnisation que j’ai reçue, ou que je peux recevoir, pour les mêmes préjudices mais provenant d’autres sources (telles que l’assurance) sera-t-elle déduite de l’indemnisation de l’État? 2.15.
2.16. Y a-t-il d’autres critères qui peuvent influencer ma possibilité de recevoir une indemnisation ou la manière dont le montant d’indemnisation est calculé, tels que mon comportement pendant l’événement ayant causé le préjudice? 2.16.
2.17. Puis-je obtenir une avance sur indemnisation? Si oui, sous quelles conditions? 2.17.
2.18. Où puis-je obtenir les formulaires nécessaires et les informations complémentaires sur la procédure à suivre pour introduire la demande? Y a-t-il une ligne téléphonique spéciale ou un site web que je peux utiliser? 2.18.
2.19. Puis-je obtenir l'aide judiciaire pour introduire la demande? 2.19.
2.20. Où est-ce que je dois envoyer la demande? 2.20.
2.21. Y a-t-il des associations d’aide aux victimes qui peuvent offrir une assistance supplémentaire? 2.21.

 

1. Obtention de l'indemnisation de l’auteur de l’infraction sous forme de dommages-intérêts

1.1. Sous quelles conditions puis-je introduire une demande visant à obtenir des dommages-intérêts dans le procès contre l’auteur de l’infraction (la procédure pénale)?

En vertu de la loi n° XIX de 1998 sur la procédure pénale, la victime (en tant que personne privée) peut engager une action civile à l’encontre de l’auteur de l’infraction pour obtenir réparation d’un préjudice découlant directement de l’acte qui a motivé la mise en accusation — en d’autres termes, dans la procédure pénale, l’accusé ne doit répondre que des dommages causés par l’infraction pénale.

1.2. A quelle étape du procès dois-je le faire?

L’action civile peut être engagée dès la date d’ouverture de la procédure pénale, jusqu’à (au plus tard) la date à laquelle se réunit la juridiction de première instance pour rendre son verdict.

1.3. Comment dois-je introduire cette demande, et auprès de qui?

L’action civile peut être intentée par la personne lésée ou, en cas de décès, par ses héritiers. Dans certains cas, elle peut être engagée par le ministère public.

La partie lésée peut déposer sa demande auprès de l’autorité chargée de l’enquête ou du ministère public avant l’émission de l’acte d’accusation, ou auprès du tribunal après celle-ci.

1.4. Comment devrais-je présenter ma demande (indiquer un montant global et/ou préciser les préjudices spécifiques)?

Il n’existe aucune disposition légale spécifique concernant les modalités de présentation de la demande ou le montant à indiquer. En plus des dommages-intérêts proprement dits, une personne privée peut réclamer une indemnité pour son manque à gagner, pour les intérêts et les frais déboursés ainsi que pour les honoraires versés à son avocat.

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1.5. Puis-je obtenir l'assistance juridique avant et/ou pendant la procédure?

Le juge appelé à statuer sur la demande civile doit informer la personne lésée des conséquences de sa demande.

Le Bureau de la justice (qui dépend du ministère de la justice) offre un service d’aide aux victimes; il informe et conseille la partie lésée avant l’ouverture de la procédure pénale à sa demande.

1.6. Quelles preuves serai-je invité à présenter à l’appui de ma réclamation?

La partie lésée doit apporter la preuve du préjudice à l'origine de l'action civile. Elle doit annexer à cet effet à sa demande les éléments de preuve pertinents. Au cours de la procédure, elle pourra, si le tribunal l’y autorise, interroger directement l’accusé et les témoins.

1.7. Si le tribunal m’accorde des dommages-intérêts, y a-t-il une assistance spéciale à ma disposition en tant que victime de crime pour l’exécution du jugement contre l’auteur de l’infraction?

À la demande de la personne lésée, le juge peut ordonner une saisie en garantie de la demande civile. La saisie peut s’étendre à des biens qui ne sont pas liés à l’infraction pénale. Les modalités précises de l’exécution forcée d’une demande en dommages-intérêts à laquelle le tribunal a fait droit figurant dans la loi n° LIII de 1994 sur l’exécution judiciaire.

2. Obtention de l'indemnisation par l’État ou par un organisme public

2.1. Y a-t-il une possibilité d’obtenir une indemnisation par l’État ou par un organisme public?

Oui. Au titre de la loi n° CXXXV de 2005 sur l’aide aux victimes de la criminalité et leur indemnisation par l’État, il est possible de solliciter une indemnisation auprès du service d’aide aux victimes du Bureau de la justice.

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2.2. Est-ce que la possibilité est limitée aux victimes qui ont souffert certains types de crimes?

Oui. Seules les personnes physiques victimes d'actes de violence délibérés dirigés contre leur personne peuvent prétendre à une indemnisation.

2.3. Est-ce que la possibilité est limitée aux victimes qui ont subi certains types de dommages?

L’indemnisation de l’État n’est accordée qu’en cas de décès de la victime ou d'atteinte grave à son intégrité physique ou à sa santé consécutive à l’acte criminel.

2.4. Si la victime est décédée, est-ce que les proches parents ou les personnes à charge peuvent obtenir une indemnisation?

Oui. Une indemnisation est accordée à toute personne physique qui, au moment de l’infraction, était un membre de la famille proche, un parent adoptif ou nourricier, un enfant adoptif ou placé ou un conjoint de droit ou de fait, vivant sous le même toit que la victime décédée, blessée ou atteinte dans son intégrité physique à la suite d’un acte de violence délibéré. Une indemnisation est également versée à toute personne physique qui était à la charge de la victime en vertu de la loi, d’une décision arrêtée par un juge ou une autorité ou d’un accord valable.

2.5. Est-ce que la possibilité d’obtenir une indemnisation est limitée aux personnes d’une certaine nationalité ou aux personnes résidant dans un certain pays?

Une indemnisation peut être accordée aux citoyens hongrois, aux ressortissants des autres États membres de l'Union européenne, aux apatrides en séjour régulier sur le territoire de la République de Hongrie, aux victimes de la traite des êtres humains, aux personnes éligibles à une indemnisation au titre d'un accord international ou d'une convention de réciprocité entre l'État dont elles sont ressortissantes et la Hongrie, et aux personnes ayant leur domicile légal ou leur résidence habituelle et régulière sur le territoire d'un État membre de l'Union européenne. Les victimes en possession d'un titre de séjour ou d'un permis d'immigration en Hongrie peuvent également prétendre à une indemnisation.

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2.6. Puis-je demander une indemnisation en Hongrie si le crime a été commis dans un autre pays? Si oui, dans quelles conditions?

Oui. Il est possible de présenter une demande d’indemnisation dans n’importe quel autre État membre de l’Union européenne, si l’infraction a été commise sur le territoire hongrois. L’indemnisation est accordée si le demandeur satisfait aux conditions prévues par la loi n° CXXXV de 2005 sur l’aide aux victimes de la criminalité et leur indemnisation par l’État.

2.7. Est-il nécessaire d’avoir signalé l’infraction à la police?

Oui. Si les procédures pénales n'ont pas été entamées, la demande d’indemnisation sera rejetée.

2.8. Est-il nécessaire d’attendre les résultats de l’enquête de police ou des procédures pénales avant de pouvoir introduire une demande?

Non. La demande peut être déposée pendant la procédure pénale.

2.9. Si l’auteur de l’infraction a été identifié, est-il nécessaire d’essayer d'abord d’obtenir des dommages-intérêts de la part de l'auteur de l'infraction?

Non.

2.10. Si l’auteur de l’infraction n’a pas été identifié ou utilement poursuivi, y a-t-il quand même une possibilité de recevoir une indemnisation? Si oui, quelles preuves dois-je fournir à l’appui de ma demande?

La victime a droit à une indemnisation même si l’auteur de l’infraction n’a pas été identifié.

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Si l’accusé est acquitté, l’indemnisation n’est due que si l’acquittement a été prononcé pour cause de minorité, d’incapacité mentale, de contrainte de menace ou d'erreur, au titre de la protection juridique, pour répondre à une nécessité extrême, en exécution de l’ordre d’un officier supérieur, suite au décès de l’auteur de l’infraction, du fait de la prescription, par mesure de grâce, ou si le danger que représente l’acte pour la société a cessé ou est devenu négligeable, ou pour tout autre motif prévu par la loi n° IV de 1978 relative au code pénal.

2.11. Y a-t-il un délai pour introduire la demande d’indemnisation?

Oui.

La demande d'indemnisation doit être déposée dans un délai de trois mois à compter de la date de l'infraction. Il y a trois exceptions à cette règle:

Si le demandeur a été confronté à des difficultés insurmontables qui l'ont empêché de déposer sa demande dans le délai imparti, il pourra la présenter dans un délai de trois mois à compter de la disparition de ces difficultés.

Si un acte examiné d'abord dans le cadre d'une procédure administrative reçoit par la suite la qualification d'infraction pénale, la demande d'indemnisation correspondante peut être déposée dans les trois mois de l'ouverture de la procédure pénale.

Si le lien de cause à effet entre l'atteinte à l'intégrité physique ou à la santé de la victime et l'infraction pénale devient manifeste à une date ultérieure, la demande peut être déposée dans un délai de trois mois à compter de cette date.

2.12. Pour quels préjudices puis-je être indemnisé?

Pour la détermination des sommes à allouer, la demande doit préciser le montant des dommages matériels résultant de l’infraction pénale, la diminution des revenus (avec preuves à l’appui) et tous les frais encourus du fait de l’infraction ou pour réparer les dommages causés par celle-ci.

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2.13. Comment l’indemnisation sera-t-elle calculée?

L'indemnisation est versée en une seule fois ou sous forme d'allocation mensuelle.

Montant du versement unique:

  • 100 % du préjudice lorsque celui-ci n'excède pas cinq fois le montant de base,
  • pour un préjudice compris entre cinq et dix fois le montant de base, le versement unique est égal à cinq fois le montant de base,

plus 75 % de la fraction supérieure à cinq fois le montant de base.

  • Pour un préjudice supérieur à dix fois le montant de base, l'indemnisation est égale à 8,75 fois le montant de base, plus 50 % de la fraction supérieure à dix fois le montant de base, avec une limite maximale de 15 fois le montant de base.

Si, du fait de l'infraction, la victime est frappée d'une incapacité de travail d'une durée estimative supérieure à six mois, elle peut prétendre à une allocation à titre d'indemnité pour la baisse de ses revenus réguliers. Cette allocation mensuelle se monte à:

  • 75 % de la diminution attestée des revenus si la victime a moins de 18 ans ou si elle est à la charge d'autrui;
  • 50 % de la diminution attestée des revenus si la victime n'est pas à la charge d'autrui.
2.14. Y a-t-il un montant minimal et/ou maximal qui peut être attribué?

Oui.

La loi prévoit un montant de base équivalent à 43 % du revenu national brut mensuel par habitant publié par l’Office central des statistiques deux ans avant l'année en cause (en 2006, il s’élevait à 62 651 HUF).

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La victime peut demander à recevoir en une seule fois l’indemnisation totale ou partielle du préjudice matériel subi du fait de l’infraction. Ce versement unique est plafonné à quinze fois le montant de base.

Le montant maximal de l’indemnisation versée sous forme d’allocation mensuelle est égal au montant de base. Cette allocation est accordée pour une durée maximale de trois ans.

2.15. L’indemnisation que j’ai reçue, ou que je peux recevoir, pour les mêmes préjudices mais provenant d’autres sources (telles que l’assurance) sera-t-elle déduite de l’indemnisation de l’État?

Oui.

2.16. Y a-t-il d’autres critères qui peuvent influencer ma possibilité de recevoir une indemnisation ou la manière dont le montant d’indemnisation est calculé, tels que mon comportement pendant l’événement ayant causé le préjudice?

Oui.

L’indemnisation de l’État dépend aussi des ressources de la victime. La situation économique du demandeur est donc examinée. Tout demandeur dont le revenu net (ou le revenu par tête dans le cas de personnes vivant sous le même toit) ne dépasse pas deux fois le montant de base peut prétendre à une indemnisation (en 2006, le plafond de ressources était de 125 302 HUF).

La loi exclut dans certains cas, du fait du comportement de la victime, le versement d’une indemnisation. Certaines actions ou omissions de la victime peuvent en effet lui valoir la perte de tout droit à indemnisation, même si elle satisfait aux conditions de ressources. Ainsi, la victime ne peut prétendre à une indemnisation de l’État s’il y a déjà eu réparation du préjudice ou si elle n’a pas fait jouer son contrat d’assurance, dont elle pouvait espérer un dédommagement total ou partiel; si elle a provoqué l’acte criminel ou a contribué à la réalisation du préjudice; si elle ne coopère pas avec les autorités au cours de la procédure pénale ou de l’action en dommages-intérêts; ou si elle a commis elle-même une infraction pénale prévue par la loi en relation avec l’acte criminel générateur du préjudice.

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2.17. Puis-je obtenir une avance sur indemnisation? Si oui, sous quelles conditions?

Non.

2.18. Où puis-je obtenir les formulaires nécessaires et les informations complémentaires sur la procédure à suivre pour introduire la demande? Y a-t-il une ligne téléphonique spéciale ou un site web que je peux utiliser?

Le formulaire nécessaire est téléchargeable sur internet:

http://irm.gov.hu/?lang=fr

Il est également disponible auprès des services régionaux du Bureau de la justice. Les coordonnées de ces services peuvent être obtenues en appelant gratuitement le numéro de téléphone suivant: 06-80-244-444.

2.19. Puis-je obtenir l'aide judiciaire pour introduire la demande?

Les services régionaux d’aide aux victimes du Bureau de la justice ont l'obligation légale d'aider les demandeurs à remplir le formulaire de demande.

2.20. Où est-ce que je dois envoyer la demande?

La demande peut être déposée auprès de n’importe quel service régional d’aide aux victimes du Bureau de la justice.

2.21. Y a-t-il des associations d’aide aux victimes qui peuvent offrir une assistance supplémentaire?

Il existe un certain nombre d’organisations de la société civile en Hongrie qui offrent leur aide aux victimes de la criminalité. Certaines se consacrent à des catégories particulières de victimes (par exemple, les femmes), tandis que d’autres ciblent certaines infractions pénales données (par exemple, violences liées au domicile).

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