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Dernière mise à jour : 09-05-2005
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Indemnisation des victimes de la criminalité - Grèce

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TABLE DES MATIÈRES

1. Demande d’indemnisation au coupable 1.
1.1. Sous quelles conditions puis je demander une indemnisation des dommages au procès pénal contre le coupable ? 1.1.
1.2. À quel moment de la procédure dois je déclarer ma prétention? 1.2.
1.3. Comment et à qui déclarer ma prétention? 1.3.
1.4. De quelle manière exposer ma prétention ? Puis je déclarer un montant global du dommage ou dois je exposer en détail mes diverses prétentions ? 1.4.
1.5. Puis je demander une aide juridictionnelle avant et/ou pendant la durée de la procédure ? 1.5.
1.6. Quels moyens de preuve dois je fournir à l’appui de ma prétention? 1.6.
1.7. Si le tribunal m’adjuge l’indemnisation, puis je bénéficier d’une assistance juridique spéciale en tant que victime du délit, en vue de l’exécution de la décision rendue contre le coupable ? 1.7.
2. Demande d’indemnisation à l’État ou à un organisme public 2.
2.1. Puis je me tourner contre l’État ou un autre organisme public [personne morale de droit public] et lui réclamer une indemnisation ? 2.1.
2.2. Cette possibilité est elle limitée aux seules victimes de certains délits ? 2.2.
2.3. Cette possibilité est elle limitée aux seules victimes de délits qui ont subi certains dommages uniquement ? 2.3.
2.4. . Si la victime est décédée, ses proches et ses héritiers peuvent ils réclamer une indemnisation ? 2.4.
2.5. La possibilité de demander une indemnisation est elle limitée uniquement aux personnes d’une certaine nationalité ou à des personnes qui résident dans un certain pays? 2.5.
2.6. Puis je demander une indemnisation à l’État membre si le délit a été commis dans un autre pays ? Si oui, sous quelles conditions ? 2.6.
2.7. Dois je avoir dénoncé le délit à la police ? 2.7.
2.8. Suis je tenu d’attendre les résultats de l’enquête de police ou des procédures pénales pour présenter ma prétention? 2.8.
2.9. Si le coupable a été identifié, suis je tenu de tenter d’abord d’être indemnisé par le coupable? 2.9.
2.10. Si le coupable n’est pas identifié ou n’a pas encore été condamné, y a t il quand même possibilité d’avoir droit à une indemnisation ? Si oui, quel genre de moyens de preuve dois je fournir pour mon action ? 2.10.
2.11. Y a t il une limite de temps pour présenter ma prétention? 2.11.
2.12. Pour quel genre de dommages puis je être indemnisé ? 2.12.
2.13. Comment ma prétention sera t elle déterminée ? 2.13.
2.14. Existe t il un montant maximal et minimal susceptible d’être adjugé ? 2.14.
2.15. . L’indemnité que j’ai déjà reçue ou que je recevrai probablement pour les mêmes dommages mais par d’autres sources [organismes d’assurance, par exemple] sera t elle défalquée de l’indemnité que je recevrai de l’État ? 2.15.
2.16. . Existe t il d’autres critères susceptibles d’influer sur la probabilité d’obtenir une indemnité ou sur son montant, comme par exemple mon comportement par rapport au fait qui a provoqué le dommage ? 2.16.
2.17. . Puis je percevoir un acompte sur l’indemnité ? Si oui, sous quelles conditions? 2.17.
2.18. Où puis je me procurer les formulaires indispensables et davantage d’informations sur la procédure à suivre ? Existe t il un numéro de téléphone ou un site susceptible de servir ? 2.18.
2.19. . Puis je demander une aide juridictionnelle pour faire la demande ? 2.19.
2.20. Où envoyer la demande? 2.20.
2.21. Existe t il des organismes d’aide aux victimes susceptibles de me fournir une aide supplémentaire? 2.21.

 

1. Demande d’indemnisation au coupable

Sur la manière de demander une indemnisation en dehors du champ de la procédure pénale, se reporter au site «Apporter l’affaire au tribunal».

Pour les cas transfrontaliers, par exemple lorsque le délit a été commis dans un pays autre que celui du domicile de la victime, il convient de noter que la victime peut poursuivre le coupable devant le même tribunal que celui qui traite la partie pénale de l’affaire, si cela est permis par le droit national.

1.1. Sous quelles conditions puis je demander une indemnisation des dommages au procès pénal contre le coupable ?

L’action civile en dommages-intérêts et en réparation du délit et tendant à obtenir une satisfaction financière au titre du préjudice moral ou du pretium doloris peut être exercée devant le tribunal pénal par les ayants droit conformément au Code civil [article 63 du Code de procédure pénale, ci-après CPP]. La condition fondamentale de l’exercice d’une action civile devant le tribunal pénal est l’existence d’un droit selon le Code civil. Il convient aussi de signaler que selon la disposition de l’article 914 du Code civil, «celui qui, contrairement à la loi, cause par sa faute un dommage à autrui est tenu à réparation». L’action civile qui a déjà été exercée devant un tribunal civil peut être introduite devant le tribunal pénal s’il n’a pas été rendu de décision définitive dans la procédure civile. Si le demandeur au civil exerce ce droit, il ne peut continuer le procès devant les tribunaux civils, sauf si le tribunal pénal le renvoie aux tribunaux civils pour tous les chefs dont il juge la demande non liquidée, à condition que la somme demandée soit supérieure à quarante-quatre mille euros (44 000 €).

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1.2. À quel moment de la procédure dois je déclarer ma prétention?

Celui qui a le droit d’exercer une action civile peut toujours demander la satisfaction de ses prétentions à indemnisation devant le tribunal pénal, y compris à l’audience, jusqu’au début de la procédure de la preuve. Il suffit qu’il ait remis le dossier à l’accusé selon les dispositions de la procédure civile et conformément au délai prévu à l’article 167 du CPP, c’est-à-dire cinq jours au moins avant l’audience. Par exception, celui qui, selon le Code civil, a le droit à une satisfaction pécuniaire au titre d’un préjudice moral ou d’un pretium doloris peut déposer sa demande au tribunal pénal jusqu’au début de la procédure de la preuve, sans procédure d’instruction écrite.

1.3. Comment et à qui déclarer ma prétention?

La déclaration de constitution de partie civile peut avoir lieu devant n’importe quel agent d’instruction, le procureur (par le dépôt de la plainte) , le juge d’instruction et même pour la première fois devant le tribunal qui examine l’affaire pénale. En ce dernier cas, il convient de respecter le délai de notification du dossier à l’accusé ou à la personne responsable civilement cinq jours avant l’audience.

1.4. De quelle manière exposer ma prétention ? Puis je déclarer un montant global du dommage ou dois je exposer en détail mes diverses prétentions ?

Pour l’action civile, lorsqu’elle ne se réfère pas à l’indemnisation du préjudice moral ou du pretium doloris mais à un dommage subi par la victime, est valable tout ce qui vaut pour toute autre action intentée devant un tribunal civil [voir la page «RECOURS AUX TRIBUNAUX»].

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1.5. Puis je demander une aide juridictionnelle avant et/ou pendant la durée de la procédure ?

Pour l’action civile, est valable tout ce qui vaut pour toute autre action intentée devant un tribunal civil [voir la page «AIDE JURIDICTIONNELLE»]

1.6. Quels moyens de preuve dois je fournir à l’appui de ma prétention?

Tous les moyens de preuve qui sont aussi requis pour la preuve dans toute autre action [voir la page «PREUVE»]

1.7. Si le tribunal m’adjuge l’indemnisation, puis je bénéficier d’une assistance juridique spéciale en tant que victime du délit, en vue de l’exécution de la décision rendue contre le coupable ?

Il n’existe pas encore de service de cette sorte, étatique ou autre.

2. Demande d’indemnisation à l’État ou à un organisme public

2.1. Puis je me tourner contre l’État ou un autre organisme public [personne morale de droit public] et lui réclamer une indemnisation ?

D’une manière générale, le droit grec ne prévoit pas encore de moyen d’être indemnisé par l’État pour un dommage subi du fait d’un acte délictueux d’un tiers. Le seul cas dans lequel l’État est responsable civilement et est tenu à dédommagement est prévu à l’article 105 de la Loi d’Introduction au Code civil, pour des actes ou omissions contraires à la loi commis par ses organes dans l’exécution de leurs fonctions publiques. Toutes les réponses qui suivent se réfèrent à ce cas, et il n’est donné que des réponses qui s’y réfèrent.

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2.2. Cette possibilité est elle limitée aux seules victimes de certains délits ?

Comme dit plus haut, cette possibilité existe uniquement pour les actes illicites commis par des organes de l’État, des dèmes, des communes ou des autres personnes morales de droit public dans l’exercice du pouvoir public qui leur a été confié.

2.3. Cette possibilité est elle limitée aux seules victimes de délits qui ont subi certains dommages uniquement ?

Tout dommage occasionné par un tel acte est susceptible d’indemnisation.

2.4. . Si la victime est décédée, ses proches et ses héritiers peuvent ils réclamer une indemnisation ?

Oui, les héritiers de la victime peuvent réclamer une indemnisation, et les proches peuvent demander une indemnisation au titre du pretium doloris.

2.5. La possibilité de demander une indemnisation est elle limitée uniquement aux personnes d’une certaine nationalité ou à des personnes qui résident dans un certain pays?

Cette possibilité n’est pas limitée par des conditions de nationalité ou de résidence.

2.6. Puis je demander une indemnisation à l’État membre si le délit a été commis dans un autre pays ? Si oui, sous quelles conditions ?

Oui, aux conditions précitées et si l’organe de l’État effectuait son service dans un autre pays.

2.7. Dois je avoir dénoncé le délit à la police ?

Non, il n’est pas obligatoire d’avoir dénoncé le délit à la police.

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2.8. Suis je tenu d’attendre les résultats de l’enquête de police ou des procédures pénales pour présenter ma prétention?

Non.

2.9. Si le coupable a été identifié, suis je tenu de tenter d’abord d’être indemnisé par le coupable?

La personne fautive est responsable solidairement avec l’État, sous réserve des dispositions spéciales sur la responsabilité des ministres.

2.10. Si le coupable n’est pas identifié ou n’a pas encore été condamné, y a t il quand même possibilité d’avoir droit à une indemnisation ? Si oui, quel genre de moyens de preuve dois je fournir pour mon action ?
2.11. Y a t il une limite de temps pour présenter ma prétention?

Les mêmes limites temporelles que pour toutes les prétentions et pour leur délai de prescription sont valables.

2.12. Pour quel genre de dommages puis je être indemnisé ?

On peut être indemnisé pour tout dommage subi, y compris le préjudice moral.

2.13. Comment ma prétention sera t elle déterminée ?

Comme dans tout autre cas d’indemnisation [voir aussi la question 1. 4].

2.14. Existe t il un montant maximal et minimal susceptible d’être adjugé ?

Il n’existe pas de limite. Le montant de l’indemnité dépend uniquement du montant du dommage.

2.15. . L’indemnité que j’ai déjà reçue ou que je recevrai probablement pour les mêmes dommages mais par d’autres sources [organismes d’assurance, par exemple] sera t elle défalquée de l’indemnité que je recevrai de l’État ?

Est valable ici ce qui vaut dans tout cas d’indemnisation.

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2.16. . Existe t il d’autres critères susceptibles d’influer sur la probabilité d’obtenir une indemnité ou sur son montant, comme par exemple mon comportement par rapport au fait qui a provoqué le dommage ?

Comme dans tout autre cas d’indemnisation, s’il est jugé que le comportement de la victime a contribué à la survenance ou au montant du dommage subi [faute commune], le montant de l’indemnité qu’elle peut obtenir est limité en proportion.

2.17. . Puis je percevoir un acompte sur l’indemnité ? Si oui, sous quelles conditions?

Comme dans tout autre cas, on peut demander, aux conditions valables en général [voir la page «MESURES PROVISOIRES ET CONSERVATOIRES»], le versement, avant le jugement de l’affaire, d’une partie de l’indemnité en demandant la prise de mesures conservatoires.

2.18. Où puis je me procurer les formulaires indispensables et davantage d’informations sur la procédure à suivre ? Existe t il un numéro de téléphone ou un site susceptible de servir ?

Il n’existe rien de tel.

2.19. . Puis je demander une aide juridictionnelle pour faire la demande ?

Aux mêmes conditions que pour demander une assistance juridique dans toute autre affaire juridique [voir la page «AIDE JURIDICTIONNELLE»].

2.20. Où envoyer la demande?

Il convient de s’adresser à un tribunal et non à un quelconque service.

2.21. Existe t il des organismes d’aide aux victimes susceptibles de me fournir une aide supplémentaire?

Non, il n’existe pas encore de tels organismes.



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