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Dernière mise à jour : 15-02-2005
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Indemnisation des victimes de la criminalité - Allemagne

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TABLE DES MATIÈRES

1. Indemnisation par l'auteur de l'infraction sous forme de dommages-intérêts 1.
1.1. Qui peut faire valoir des droits à dommages-intérêts contre l'auteur de l'infraction et dans quelles conditions (en procédure pénale)? 1.1.
1.2. A quel stade de la procédure? 1.2.
1.3. Comment et auprès de qui doit-on faire valoir de tels droits? 1.3.
1.4. Sous quelle forme faut-il présenter cette demande d'indemnisation (indication d'un montant total et/ou précisions quant aux préjudices subis)? 1.4.
1.5. Une aide judiciaire est-elle octroyée avant et/ou en cours de procédure? 1.5.
1.6. Quelles preuves doit-on fournir à l'appui de la demande? 1.6.
1.7. Si le tribunal accorde des dommages-intérêts, la personne qui a subi le préjudice a-t-elle droit, en tant que victime d'une infraction, à une assistance spéciale pour l'exécution du jugement contre l'auteur de l'infraction? 1.7.
2. Indemnisation par l'Etat ou des organismes publics 2.
2.1. Peut-on obtenir une indemnisation de la part de l'Etat ou d'organismes publics? 2.1.
2.2. Est-ce que la possibilité est limitée aux victimes de certains types d'infractions? 2.2.
2.3. Est-ce que la possibilité donnée est-elle limitée aux victimes de certains types de dommages? 2.3.
2.4. En cas de décès de la victime, ses proches parents ou des personnes qui étaient à sa charge peuvent-ils obtenir une indemnisation? 2.4.
2.5. La possibilité d'une indemnisation est-elle limitée aux personnes d'une certaine nationalité ou aux personnes résidant dans un certain pays? 2.5.
2.6. Est-ce que la victime peut demander une indemnisation dans l'Etat membre si l'infraction a été commise dans un autre pays? 2.6.
2.7. Faut-il porter plainte à la police? 2.7.
2.8. Faut-il attendre les résultats de l'enquête de police ou des procédures pénales avant de pouvoir introduire une demande? 2.8.
2.9. Si l'auteur de l'infraction a été identifié, faut-il tout d'abord tenter d'obtenir des dommages-intérêts de sa part? 2.9.
2.10. Si l'auteur de l'infraction n'a pas été identifié ou démasqué, existe-t-il encore et tout de même une possibilité d'indemnisation? Dans l'affirmative, quelles preuves doit-on fournir à l'appui de la demande? 2.10.
2.11. Les demandes d'indemnisation sont-elles assujetties au respect de délais? 2.11.
2.12. Quels sont les préjudices assujettis à ce règlement? 2.12.
2.13. Comment calcule-t-on l'indemnisation? 2.13.
2.14. Est-ce qu'il existe un montant minimal et/ou maximal pouvant être

attribué? 2.14.

2.15. L'indemnisation de l'Etat tient-elle compte des autres indemnisations que la victime a reçu ou pourra recevoir pour le même préjudice, mais en provenance d'autres sources? 2.15.
2.16. Existe-t-il d'autres critères susceptibles d'influencer la possibilité d'obtenir une indemnisation ou la méthode de calcul du montant de l'indemnisation, comme par exemple le comportement de la victime en liaison avec l'événement qui a provoqué le préjudice? 2.16.
2.17. Est-il possible d'obtenir une avance sur l'indemnisation? Si oui, dans quelles conditions? 2.17.
2.18. Où peut-on se procurer les formulaires nécessaires et des informations complémentaires sur l'introduction d'une demande? Une ligne téléphonique spéciale ou un site web sont-ils disponibles pour de tels cas? 2.18.
2.19. Est-ce que la victime peut obtenir une aide judiciaire pour l'introduction de sa demande? 2.19.
2.20. A qui faut-il adresser la demande? 2.20.
2.21. Existe-t-il des associations d'aide aux victimes en mesure d'offrir une assistance supplémentaire? 2.21.

 

1. Indemnisation par l'auteur de l'infraction sous forme de dommages-intérêts

Pour tout demande de dommages-intérêts adressée directement à l'auteur de l'acte en dehors d'une procédure pénale, il est renvoyé à la fiche d'orientation „Saisine du tribunal“.

S'agissant des cas transfrontaliers, si l'infraction a par exemple été commise dans un Etat membre qui n'est pas celui où réside la victime, cette dernière peut faire valoir des droits à dommages-intérêts contre l'auteur de l'acte par-devant le tribunal où la procédure pénale est pendante, dans la mesure où le droit national de cet Etat membre le permet.

1.1. Qui peut faire valoir des droits à dommages-intérêts contre l'auteur de l'infraction et dans quelles conditions (en procédure pénale)?

En procédure pénale, toute personne victime d'une infraction ou ses ayants droit peuvent faire valoir un droit matériel découlant de l'infraction contre le prévenu lorsque ce droit relève de la compétence de la juridiction ordinaire et ne fait l'objet d'aucune procédure en listipendance auprès d'un autre tribunal.

1.2. A quel stade de la procédure?

La demande doit déjà être présentée au moment de l'instruction avant litispendance de la procédure pénale, ou bien encore au cours de la procédure principale avant présentation des conclusions.

1.3. Comment et auprès de qui doit-on faire valoir de tels droits?

La demande visant à faire valoir des droits peut être envoyée par écrit au parquet (ministère public) ou, après saisine d'un tribunal, à ce tribunal – mais elle peut également être faite oralement au procès-verbal du greffe du tribunal ou bien au cours de la procédure principale.

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La demande relève soit de la compétence du ministère public qui procède à la procédure d'instruction contre le prévenu, soit de la compétence du tribunal qui a été saisi.

1.4. Sous quelle forme faut-il présenter cette demande d'indemnisation (indication d'un montant total et/ou précisions quant aux préjudices subis)?

La demande doit préciser l'objet et les raisons du droit revendiqué. Si c'est une somme d'argent qui est revendiquée, il faut en règle générale en indiquer le montant, sauf s'il faut attendre qu'un expert le détermine ou si la fixation de l'indemnisation en argent pour souffrances endurées (pretium doloris) est laissée à la discrétion du tribunal.

1.5. Une aide judiciaire est-elle octroyée avant et/ou en cours de procédure?

Sur demande, une aide judiciaire peut être octroyée à l'auteur de la demande dès la saisine du tribunal, si sa situation personnelle et économique ne lui permet qu'en partie ou seulement par acompte de supporter les frais du procès. Par ailleurs, la poursuite du droit doit présenter suffisamment de chances d’aboutir et ne doit pas apparaître comme relevant d’un propos délibéré.

1.6. Quelles preuves doit-on fournir à l'appui de la demande?

La demande visant à faire valoir des droits doit contenir les justificatifs appropriés. Toutefois, l'absence de justificatifs ne nuit pas à la demande étant donné que le tribunal, dans le but de déterminer la vérité, procède d'office à l'administration des preuves qui s'étend à tous les faits et éléments justificatifs qui revêtent une importance dans le cadre de sa décision.

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1.7. Si le tribunal accorde des dommages-intérêts, la personne qui a subi le préjudice a-t-elle droit, en tant que victime d'une infraction, à une assistance spéciale pour l'exécution du jugement contre l'auteur de l'infraction?

Non.

2. Indemnisation par l'Etat ou des organismes publics

2.1. Peut-on obtenir une indemnisation de la part de l'Etat ou d'organismes publics?

Une indemnisation peut être accordée en vertu de la loi sur le dédommagement des victimes d'infractions violentes.

2.2. Est-ce que la possibilité est limitée aux victimes de certains types d'infractions?

Toute indemnisation est réservée aux victimes d'un préjudice porté intentionnellement, à l'encontre du droit, c'est-à-dire au victime d'une infraction violente. Est également considérée comme victime d'un acte de violence ayant droit à indemnisation toute personne qui a subi un préjudice lors d'une agression commise par des moyens réputés dangereux, comme, par exemple, lors d'un attentat à l'explosif ou lors de l'agression d'une autre personne ou lors des mesures de défense prises contre une agression. L'abus sexuel donne également droit à un dédommagement.

Les infractions qui ne constituent pas une atteinte violente à l'intégrité physique d'une personne, comme par exemple le vol par effraction ou une escroquerie ne sont pas dédommagées.

2.3. Est-ce que la possibilité donnée est-elle limitée aux victimes de certains types de dommages?

La condition préliminaire de tout droit à dédommagement est représentée par une atteinte physique ou morale occasionnée par un acte de violence. Des prestations sous forme d'une pension mensuelle ne sont accordées qu'en présence d'une atteinte durable à

la santé. Aucune indemnisation n'est accordée pour des dommages purement matériels.

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2.4. En cas de décès de la victime, ses proches parents ou des personnes qui étaient à sa charge peuvent-ils obtenir une indemnisation?

Les conjoints, les enfants et, dans certains cas particuliers, également les parents d'une victime ont droit à une indemnisation. Les conjoints divorcés et les grands-parents peuvent obtenir une indemnisation dans le cas où la victime leur versait ou leur aurait versé des aliments.

2.5. La possibilité d'une indemnisation est-elle limitée aux personnes d'une certaine nationalité ou aux personnes résidant dans un certain pays?

Les citoyens allemands et les étrangers qui séjournent légalement en Allemagne ont droit à être indemnisés. Les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et les étrangers qui séjournent légalement en Allemagne depuis plus de trois ans sont indemnisés à part entière. Les étrangers dont la durée du séjour légal en Allemagne est inférieure à trois ans reçoivent des prestations en fonction de leur revenus ou une indemnité de réparation dans le cas où ils quittent définitivement l'Allemagne. Visiteurs et touristes, victimes d'un préjudice grave, reçoivent une prestation exceptionnelle unique, telle que prévue pour de tels cas (Härteleistung).

2.6. Est-ce que la victime peut demander une indemnisation dans l'Etat membre si l'infraction a été commise dans un autre pays?

La loi sur le dédommagement des victimes d'infractions violentes s'appuie sur la réflexion que les victimes d'une agression dispose d'un droit à compensation vis-à-vis de l'Etat qui, en dépit de tous les efforts mis en œuvre, n'a pas pu les protéger. Comme cette loi sur le dédommagement des victimes d'infractions violentes repose également sur le principe de la territorialité, une indemnisation n'est octroyée que si l'agression a eu lieu à l'intérieur du champ d'application de la loi.

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2.7. Faut-il porter plainte à la police?

La victime doit faire tout son possible pour permettre un éclaircissement de l'infraction et une poursuite de son auteur. Dans ce contexte s'inscrit notamment l'obligation de porter plainte auprès des autorités compétentes pour les poursuites pénales (police ou ministère public) . Il peut, toutefois, en cas particuliers (comme par exemple abus sexuel, infractions au sein de la famille), être fait exception à cette exigence.

2.8. Faut-il attendre les résultats de l'enquête de police ou des procédures pénales avant de pouvoir introduire une demande?

Les Versorgungsämter (offices d'indemnisation) des Bundesländer compétents pour la mise en œuvre de la loi sur le dédommagement des victimes d'infractions violentes doivent prendre leur propre décision sur la demande d'indemnisation à une victime, indépendamment des résultats de l'enquête de la police, du ministère public ou du tribunal. Toutefois, il est recommandé de procéder à cette demande aussi rapidement que possible après l'événement qui a causé le dommage, et ce indépendamment de l'introduction et du déroulement de l'enquête de la police ou de la procédure d'instruction menée par le ministère public.

2.9. Si l'auteur de l'infraction a été identifié, faut-il tout d'abord tenter d'obtenir des dommages-intérêts de sa part?

Le droit à indemnisation qui découle de la loi sur le dédommagement des victimes d'infractions violentes en tant que partie intégrante du droit social à réparation est indépendant de toute prétention à dommages-intérêts éventuellement revendiquée contre l'auteur de l'acte. Dans la mesure où un paiement peut être exigé de la part de l'auteur de l'acte, les prétentions de la victime contre lui sont cédées aux caisses de l'Etat chargées du paiement jusqu'à concurrence de l'indemnisation accordée en vertu des dispositions de la loi sur le dédommagement des victimes.

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2.10. Si l'auteur de l'infraction n'a pas été identifié ou démasqué, existe-t-il encore et tout de même une possibilité d'indemnisation? Dans l'affirmative, quelles preuves doit-on fournir à l'appui de la demande?

Comme exposé au point 2.8., l'octroi d'une indemnisation est entièrement indépendante de la condamnation ou de la poursuite pénale contre l'auteur de l'acte. S'agissant de l'indemnisation d'une victime, l'auteur de la demande a – comme pour toute demande relevant du droit social – charge de preuve de l'existence de tous les faits sur lesquels repose la prétention, et par conséquent il doit notamment prouvé qu'un acte violent a été commis contre lui et les préjudices que cet acte a entraîné pour sa santé. Toutefois, tout spécialement dans les cas où l'auteur de l'acte est inconnu ou lorsqu'il n'existe pas d'autres preuves, des allégements considérables de la charge de preuve interviennent en faveur de l'auteur de la demande.

2.11. Les demandes d'indemnisation sont-elles assujetties au respect de délais?

La présentation d'une demande d'indemnisation n'est pas soumise à des délais. Le versement de prestations s'effectue en principe à partir du mois où la demande a été faite. Vous pouvez cependant également faire valoir vos prétentions pour une période antérieure à la date de la demande si la demande est présentée en l'espace d'un an après la consommation de l'acte.

2.12. Quels sont les préjudices assujettis à ce règlement?

En vertu de la loi sur l'indemnisation des victimes, les prestations versées sont destinées à compenser les conséquences sur la santé ainsi que les conséquences économiques entraînées par les préjudices subis. Un dédommagement pour préjudices immatériels n'existe pas.

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2.13. Comment calcule-t-on l'indemnisation?

Les victimes d'infractions violentes reçoivent toutes les prestations nécessaires au rétablissement ou à l'amélioration de leur santé (y compris, par exemple, toutes mesures de rééducation ou réhabilitation professionnelle, soins, traitement psycho-thérapeutique etc.), des prestations permettant d'assurer leurs moyens d'existence et des prestations permanentes sous forme d'une pension à titre de compensation des préjudices qui ont été portées à leur santé et situation économique. Le montant de la pension versée sous forme de prestations échelonnées s'oriente sur l'ampleur de l'atteinte portée à la santé de la victime et sur les pertes de revenus entraînés par le préjudice subi.

2.14. Est-ce qu'il existe un montant minimal et/ou maximal pouvant être

attribué?

Les prestations mensuelles de la pension octroyée en compensation des préjudices portés à la santé de la victime correspondent à des montants fixés en fonction de l'ampleur du dommage. Ces montants sont révisés tous les ans. Le montant fixé actuellement à l'échelon le plus bas est de 118 euros par mois. Toutes les autres prestations de pension versées en supplément à titre de compensation pour conséquences économiques sont fonction du montant des revenus de la victime de l'acte de violence. Il n'existe aucun seuil maximal d'indemnisation, ni pour les prestations mensuelles, ni pour l'indemnisation totale.

2.15. L'indemnisation de l'Etat tient-elle compte des autres indemnisations que la victime a reçu ou pourra recevoir pour le même préjudice, mais en provenance d'autres sources?

Seules les prestations que la victime reçoit réellement pour le même préjudice et ayant la même finalité sont défalquées de l'indemnisation de l'Etat.

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2.16. Existe-t-il d'autres critères susceptibles d'influencer la possibilité d'obtenir une indemnisation ou la méthode de calcul du montant de l'indemnisation, comme par exemple le comportement de la victime en liaison avec l'événement qui a provoqué le préjudice?

Un dédommagement peut être refusé si le dommage encouru est dû à la victime elle-même ou à sa participation ou si l'octroi de prestations s'avère inéquitable pour d'autres raisons.

2.17. Est-il possible d'obtenir une avance sur l'indemnisation? Si oui, dans quelles conditions?

Les prestations pour traitement médical peuvent être effectuées immédiatement, c'est-à-dire que les frais correspondants peuvent être immédiatement pris en charge. Des avances ne sont pas prévues sur les prestations de pension, mais les demandes d'indemnisation de victimes sont toujours traitées et tranchées en priorité.

2.18. Où peut-on se procurer les formulaires nécessaires et des informations complémentaires sur l'introduction d'une demande? Une ligne téléphonique spéciale ou un site web sont-ils disponibles pour de tels cas?

Une simple demande est en principe possible. Des formulaires de demande sont disponibles dans les différents Bundesländer auprès des caisses compétentes qui assument également un service de conseil aux victimes en ce qui concerne leurs droits. Pour toute autre information complémentaire, on peut par exemple s'adresser aux autres services sociaux, caisses d'assurances sociales, maladie, compagnies d'assurance ainsi qu'aux services de la police. Le ministère fédéral de la santé et de la sécurité sociale a publié une brochure sur le dédommagement des victimes en Allemagne; cette brochure est mise gratuitement à la disposition des citoyens et des autorités sur simple demande. Les textes de loi ainsi que différentes informations supplémentaires sur l'indemnisation des victimes peuvent en outre être téléchargés à partir du site internet du ministère fédéral. Les Bundesländer qui ont compétence pour la mise en œuvre de la loi publient de leur côté également des brochures correspondantes et tiennent à disposition sur leur site web respectif d'autres informations complémentaires. Il n'existe pas de ligne téléphonique officielle directe pour les victimes d'actes de violence, mais une aide peut être obtenue en tout temps en appelant le numéro d'urgence de la police.

2.19. Est-ce que la victime peut obtenir une aide judiciaire pour l'introduction de sa demande?

La procédure administrative visant à statuer sur la demande d'indemnisation est gratuite, comme toute procédure consécutive éventuelle par-devant le tribunal compétent pour les affaires sociales.

2.20. A qui faut-il adresser la demande?

La décision sur l'acceptation ou le refus de la demande d'indemnisation à une victime est prise par le Versorgungsamt localement compétent dans le Land respectif. Les demandes peuvent toutefois également être faites auprès de chaque autre service social allemand.

2.21. Existe-t-il des associations d'aide aux victimes en mesure d'offrir une assistance supplémentaire?

Il existe toute une série d'organisations privées qui se sont données pour tâche de venir en aide aux victimes d'actes de violence. Parmi elles s'inscrivent des associations organisées au niveau local comme au niveau fédéral.

Autres informations

Les victimes d'actes de violence peuvent revendiquer de l'auteur de l'infraction un dédommagement financier couvrant également leurs préjudices immatériels par la voie d'une action civile ainsi que dans le cadre d'une procédure pénale (action civile au pénal désignée par "Adhäsionsverfahren").

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