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Dernière mise à jour : 30-07-2004
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Indemnisation des victimes de la criminalité - Informations générales

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Indemnisation des victimes de crimes

Comment obtenir réparation pour les blessures et dommages subis du fait d'un crime dont vous auriez été victime?

Être victime d'un crime est une des expériences les plus négatives que l'on puisse imaginer. À la suite de l'agression, la victime peut souffrir longtemps de graves blessures physiques ainsi que d'un stress et de problèmes psychologiques sérieux. La victime risque aussi d'être confrontée aux coûts élevés d'un traitement médical et d'une hospitalisation de longue durée, alors même que ses revenus ont diminué du fait de son incapacité à travailler. La victime peut aussi ressentir une violation de son intégrité personnelle, souffrir longtemps d'anxiété au contact des autres et voir, d'une manière générale, amoindrie sa capacité à jouir de la vie.

Responsabilité de l'agresseur en matière d'indemnisation

Il est bien naturel que la victime souhaite obtenir réparation des blessures et des dommages qu'elle a subis. Dans tous les États membres, la responsabilité du versement d'une telle indemnisation échoit en premier lieu à l'agresseur. Cette obligation, appelée responsabilité civile, est prévue par le droit civil de tous les États membres et impose à l'agresseur de verser à la victime une indemnisation couvrant le préjudice subi.

La responsabilité civile de l'agresseur, tenu de dédommager la victime, doit être distinguée de sa responsabilité pénale envers l'État. L'indemnisation relève de la relation entre l'agresseur et sa victime et, en principe, c'est à la victime de demander une telle indemnisation auprès des tribunaux civils. La responsabilité pénale relève, quant à elle, de la relation entre l'agresseur et l'État. C'est aux autorités compétentes (police, procureur, juge d'instruction) qu'il revient de réunir les preuves de la culpabilité de l'agresseur et la décision sera arrêtée au terme d'une procédure pénale.

Le principal moyen par lequel la victime peut obtenir une indemnisation est donc d'engager des poursuites contre l'agresseur. Des informations plus détaillées sur la manière de procéder figurent sous le thème "Saisine des tribunaux". Pour tenir compte de la situation difficile de la victime après le crime, tous les États membres se sont toutefois efforcés, de diverses manières, d'aider la victime à obtenir réparation de son agresseur. C'est ainsi que celle-ci peut avoir la possibilité, si certaines conditions sont réunies, de demander une indemnisation dans le cadre d'une procédure pénale. Certains États membres aident également la victime à obtenir l'exécution d'un jugement condamnant l'agresseur au versement d'une indemnisation. Des informations plus détaillées peuvent être obtenues en cliquant sur les drapeaux des États membres.

Possibilité d'obtenir une indemnisation publique

Dans de nombreux cas, la victime n'a pas la possibilité d'obtenir une indemnisation de l'agresseur. Il se peut que celui-ci ne soit jamais identifié ou que les résultats de l'enquête de police ne permettent pas de réunir de preuves suffisantes quant à sa culpabilité. Même si la victime a obtenu un jugement prévoyant le versement d'une indemnisation, il se peut que l'agresseur soit sans ressources et dans l'incapacité pratique de payer les dommages.

Pour ce dernier cas de figure, certains États membres ont introduit une possibilité d'indemnisation de la victime par l'État. Dans la majorité d'entre eux, la victime devra préalablement tenter d'obtenir une indemnisation de l'agresseur et ce n'est qu'en cas d'échec que la victime pourra demander une indemnisation à l'État. Dans certains États membres, cette possibilité d'obtenir une indemnisation de l'État comporte certaines restrictions, portant sur les types de crimes couverts ou les types et le montant des préjudices indemnisables. Certains États membres prévoient des conditions d'indemnisation plus généreuses pour les victimes d'attaques terroristes. Des informations plus détaillées sur ces conditions et les demandes d'indemnisation adressées à l'État peuvent être obtenues en cliquant sur les drapeaux des États membres.

Nouvelle législation de l'UE

La directive du Conseil relative à l'indemnisation des victimes de la criminalité, adoptée le 29 avril 2004, prévoit qu'au 1er juillet 2005, chaque Etat membre aura mis en place un régime national qui garantit une indemnisation juste et appropriée aux victimes de la criminalité. Deuxièmement, la directive assure que l'indemnisation sera en pratique facilement accessible sans se soucier de l'endroit dans l'UE où la personne a été victime de la criminalité en créant un système de coopération entre les autorités nationales, qui sera opérationnel au 1er janvier 2006 (Prochainement publié au JO)

Vous trouverez plus d'informations sur cette directive en cliquant sur l'icône "Droit communautaire".

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